Entreprises de services monétaires

Les entreprises de services monétaires (ESM) doivent remplir des obligations particulières en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes, pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada.

Si vous n'avez pas de lieu d'affaires au Canada, consultez Entreprises de services monétaires étrangères.

Si vous n'êtes pas certain, consultez La différence entre les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères.

Si vous êtes une ESM, vous devez connaître toutes les obligations qui s'appliquent à vous. Ces obligations comprennent l'inscription de votre entreprise à notre registre, l'envoi de déclarations à CANAFE, la tenue de documents, la vérification de l'identité de vos clients, et la mise en place d'un programme de conformité. Pour commencer le processus d'inscription de votre ESM, veuillez compléter et soumettre l'information préalable à l'inscription.

Qui est une ESM?

Vous êtes une ESM si vous exploitez une entreprise au Canada pour offrir au public un ou plusieurs des services suivants :

Opérations de change

- Lorsqu'une devise est échangée contre une autre (comme le dollar américain pour le dollar canadien).

Cependant, les achats effectués avec une devise étrangère ne sont pas considérés comme une opération de change. Par exemple :

  1. Diana paie pour de l'essence et une tablette de chocolat avec un billet de 100 $US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. Cette transaction n'est pas considérée comme une opération de change.
  2. Esther achète un livre de 20 $ avec un billet de 50 $US et un chèque de voyage de 50 $US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. La monnaie donnée pour l'un des 50 $US n'est pas considérée comme une opération de change. Toutefois, la devise canadienne versée en échange de l'autre 50 $US serait considérée comme étant une opération de change.

Transfert de fonds

- Le transfert de fonds d'une personne ou d'une entité à l'autre, par l'intermédiaire d'un réseau de télévirements ou par tout système parallèle de remises de fonds tels que les hawala, hundi, fei ch'ien et chiti.

Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables

- Votre entreprise émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables similaires. Ceci ne comprend pas l'encaissement de chèques libellés à l'ordre d'une personne ou d'une entité. 

ÉMISSION

Offrir des mandats ou des chèques de voyage de votre propre entreprise.

RACHAT

Racheter les mandats ou les chèques de voyage de votre propre entreprise en remboursant le prix d'achat à l'acheteur.

VENTE OU ENCAISSEMENT

Le fait de vendre ou d'encaisser exclusivement les mandats ou les chèques de voyage d'une autre entreprise qui a émis le mandat ou le chèque de voyage ne fait pas de vous une ESM.

Commerce de monnaie virtuelle

- Ceci comprend les opérations de change en monnaie virtuelle et les services de transfert de monnaie virtuelle.

  1. Les services d'opération de change en monnaie virtuelle incluent l'échange :
    • de fonds contre de la monnaie virtuelle,
    • de la monnaie virtuelle pour des fonds,
    • d'un type de monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.
  2. Les services de transfert de monnaie virtuelle incluent :
    • le transfert de monnaie virtuelle à la demande d'un client,
    • la réception d'un transfert de monnaie virtuelle à des fins de remise à un bénéficiaire.

Vous êtes considéré comme une ESM si vous répondez à un des critères suivants :

Qui n'est pas une ESM?

Vous n'êtes pas une ESM si:

Consulter les exemples de qui n'est pas une ESM.

  1. Darren transfère des fonds à titre de mandataire pour Transfert Argent Inc. Il se sert d'une enseigne de Transfert Argent Inc. pour faire sa publicité. Bien que Darren offre des services monétaires et en fait la promotion, c'est Transfert Argent Inc. qui a le titre d'ESM non pas lui.
  2. Un courtier en valeurs mobilières de Conseillers en placement ABC Inc. reçoit des fonds en euros pour acheter des valeurs mobilières canadiennes. Bien qu'une devise soit échangée pour une autre, cela n'est pas considéré comme étant un service d'ESM, car les activités du courtier en valeurs mobilières sont déjà couvertes par ses obligations en tant qu'entité déclarante.

Vos exigences

Inscrire votre ESM

Avant de commencer à exploiter une ESM au Canada, vous devez l'inscrire auprès de CANAFE. Si vous êtes titulaire d'une licence ou inscrit à titre d'ESM auprès d'une province ou d'un territoire, vous devez quand même vous inscrire auprès de CANAFE. Pour en savoir plus sur toutes vos obligations en matière d'inscription, consulter la section Inscrire votre entreprise de services monétaires.

*Remarque : Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations pour toutes les entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi et aux règlements connexes. CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux modifications réglementaires, mais il fera preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

Sujets connexes

Recherche d'ESM

Faites une recherche à partir de notre liste en ligne des ESM inscrites. Utilisez la page de recherche intitulée Recherche du registre des entreprises de services monétaires (ESM).

Questions ou examens de CANAFE

Pour nous assurer que vous remplissez vos obligations, nous pouvons vous poser des questions au sujet de votre entité et vous demandez de nous fournir certains documents. Pour en savoir plus, consultez Examens de CANAFE : vos responsabilités et ce à quoi vous pouvez vous attendre de CANAFE.

Tableau 1 – Sommaire des exigences des entreprises de services monétaires
Catégorie d'exigence en vertu de la Loi et des règlements connexes Exigences
Programme de conformité

Les entreprises de services monétaires doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives au programme de conformité et la Directive sur l'évaluation des risques.

Bien connaître son client

Les entreprises de services monétaires doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités
Les entreprises de services monétaires doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines opérations et activités. Pour en savoir plus, consultez À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités - Entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères.

Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités
Les entreprises de services monétaires doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes. Pour en savoir plus, consultez les Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités.

Exigences relatives aux relations d'affaires
Les entreprises de services monétaires établissent une relation d'affaires avec un client la deuxième fois qu'elles sont tenues de vérifier l'identité de ce client ou lorsqu'elles concluent une entente de service avec un client qui est une entité pour fournir un service de ESM. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de relations d'affaires.

Exigences en matière de contrôle continu
Les entreprises de services monétaires ont des exigences en matière de contrôle continu lorsqu'elles établissent une relation d'affaires avec un client. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de contrôle continu.

Exigences en matière de bénéficiaire effectif
Les entreprises de services monétaires doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs.

Exigences en matière de détermination quant aux tiers
Les entreprises de services monétaires ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu'elles sont tenues de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives à la détermination quant aux tiers.

Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI)
Les entreprises de services monétaires sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une PPV ou un DOI pour certaines activités ou opérations. Si une entreprise de services monétaires détermine qu'une personne est une PPV ou un DOI, elle est soumise à des exigences supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale et la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes.

Déclaration

Les entreprises de services monétaires doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :

Déclarations d'opérations douteuses
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en espèces
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations de télévirements
Pour en savoir plus, consultez :

Règle de 24 heures

Les entreprises de services monétaires ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d'opérations importantes en espèces, les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle, et les déclarations de télévirements reçus et transmis. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur la déclaration d'opération : la règle de 24 heures.
Tenue de documents

Les entreprises de services monétaires doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les opérations et la vérification de l'identité des clients. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères.

Règle d'acheminement

Les entreprises de services monétaires ont des exigences relatives à la règle d'acheminement liées aux télévirements et aux transferts de monnaie virtuelle. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives à la règle d'acheminement pour les télévirements et le transfert de monnaie virtuelle.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s'appliquent à tous les secteurs d'entités déclarantes. Pour en savoir plus, consultez les indications sur les Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire des directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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