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Entreprises de services monétaires

Les entreprises de services monétaires (ESM) doivent remplir des obligations particulières en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes, pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada.

Il y a deux types d’ESM qui doivent remplir des obligations selon la Loi : les entreprises de services monétaires canadiennes et les entreprises de services monétaires étrangères. L’information pertinente à chacun des types d’entreprise de services monétaires est présentée sur des onglets distincts. Lorsque l’information n’est pas sur un onglet, elle s’applique aux deux types d’entreprises. Si vous n’êtes pas certain du type de votre entreprise, vous pouvez répondre à quelques questions sur la page suivante :

Vérifier si vous devez vous inscrire auprès de CANAFE à titre d’ESM ou d’ESME

Qui est une ESM

  1. Vous offrez un ou plusieurs des services suivants au public
  2. Vous avez un lieu d'affaires au Canada
Explication détaillée des critères

1. Vous êtes une ESM si vous exploitez une entreprise au Canada pour offrir au public un ou plusieurs des services suivants :

Opérations de change

Lorsqu'une devise est échangée contre une autre (comme le dollar américain pour le dollar canadien).

Cependant, les achats effectués avec une devise étrangère ne sont pas considérés comme une opération de change. Par exemple :

  1. Diana paie pour de l'essence et une tablette de chocolat avec un billet de 100 $US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. Cette transaction n'est pas considérée comme une opération de change.
  2. Esther achète un livre de 20 $ avec un billet de 50 $US et un chèque de voyage de 50 $US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. La monnaie donnée pour l'un des 50 $US n'est pas considérée comme une opération de change. Toutefois, la devise canadienne versée en échange de l'autre 50 $US serait considérée comme étant une opération de change.

Remise et transmission de fonds

La remise ou la transmission de fonds d'une personne ou d'une entité à l'autre, par l'intermédiaire d'un réseau de télévirements ou par tout système parallèle de remises de fonds tels que les hawala, hundi, fei ch'ien et chiti.

Cela inclut la remise et la transmission de fonds (conformément aux instructions de vos clients) effectuées au moyen d’une carte de crédit ou de débit, si le bénéficiaire a conclu avec le fournisseur de services de paiement un accord permettant le paiement de biens et services à l’aide d’un tel moyen.

Remarque : CANAFE est d'avis que les personnes ou les entités qui fournissent des services de paiement de factures ou des services de paiement de biens et de services se livrent à des activités de remise ou de transmission de fonds, ou de commerce de monnaie virtuelle.

  1. Une personne ou une entité fournit des services de paiement de factures lorsqu'elle agit en tant qu'intermédiaire entre un payeur et un bénéficiaire pour effectuer des paiements de factures, telles que celles relatives aux services publics, aux salaires et aux commissions, aux hypothèques et aux loyers, ou aux frais de scolarité.

    Exception : Une personne ou une entité qui reçoit uniquement des paiements au nom du bénéficiaire pour régler une dette, et qui ne transfère pas ensuite les instructions de paiement au bénéficiaire initial.

  2. Une personne ou une entité fournit des services de paiement pour des biens et des services lorsque :

    • elle reçoit une instruction de paiement et agit en tant qu'intermédiaire entre un payeur qui achète des biens ou des services et un bénéficiaire qui fournit des biens ou des services;
    • le payeur consent à effectuer le paiement des biens ou des services par leur intermédiaire;
    • le bénéficiaire a conclu un accord avec eux pour avoir accès aux virements effectués en paiement des biens ou des services.

    Exceptions :

    • Une personne ou une entité qui accepte uniquement un paiement pour des biens ou des services qu'elle a fournis à son propre client.
    • Une personne ou une entité qui fournit uniquement du matériel (par exemple, un terminal de paiement physique) et qui n'offre pas d'autres services de paiement connexes.

Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables

Votre entreprise émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables similaires. Ceci ne comprend pas l'encaissement de chèques libellés à l'ordre d'une personne ou d'une entité.

  • Émission
    Offrir des mandats ou des chèques de voyage de votre propre entreprise.
  • Rachat
    Racheter les mandats ou les chèques de voyage de votre propre entreprise en remboursant le prix d'achat à l'acheteur.
  • Vente ou encaissement
    Le fait de vendre ou d'encaisser exclusivement les mandats ou les chèques de voyage d'une autre entreprise qui a émis le mandat ou le chèque de voyage ne fait pas de vous une ESM.

Commerce de monnaie virtuelle

Ceci comprend les opérations de change en monnaie virtuelle et les services de transfert de monnaie virtuelle.

  • Les services d'opération de change en monnaie virtuelle incluent l'échange :
    • de fonds contre de la monnaie virtuelle,
    • de la monnaie virtuelle pour des fonds,
    • d'un type de monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.
  • Les services de transfert de monnaie virtuelle incluent :
    • le transfert de monnaie virtuelle à la demande d'un client,
    • la réception d'un transfert de monnaie virtuelle à des fins de remise à un bénéficiaire.

Remarque : CANAFE est d'avis que les personnes ou les entités qui fournissent des services de paiement de factures ou des services de paiement de biens et de services se livrent à des activités de remise ou de transmission de fonds, ou de commerce de monnaie virtuelle. Pour obtenir plus d'informations, consultez les détails sous « Remise ou transmission de fonds ».


Services de plateforme de sociofinancement

Vous fournissez et maintenez une plateforme de sociofinancement que d’autres personnes ou entités utilisent pour des collectes de fonds ou de monnaies virtuelles.


2. Vous avez un lieu d’affaires au Canada

  • Vous êtes constitué en société au Canada;
  • Vous avez un emplacement physique au Canada;
  • Vous avez des employés, des mandataires ou des succursales au Canada.

Vous êtes considéré comme une ESM si vous répondez à un des critères suivants :

  • Vous détenez un permis ou une licence lié à l'un ou l'autre des services susmentionnés.
  • Vous êtes inscrit à titre de personne ou d'entité qui offre l'un ou l'autre des services susmentionnés.
  • Vous publicisez le fait que vous vous livrez à l'un ou l'autre des services susmentionnés (par n'importe quel moyen, y compris par l'entremise de journaux, de la télévision, des pages jaunes, d'Internet et d'autres médias ou avec une enseigne extérieure ou intérieure).
  • Vous ne publicisez pas le fait que vous offrez des services d'ESM, mais :
    • vous offrez des services de transfert de fonds, peu importe le montant.
    • vous effectuez des opérations de change pour des montants de plus de 1 000 $ au cours de la même opération avec la même personne ou entité. À des fins de clarification, au cours de la même opération signifie deux opérations de change de moins de 1 000 $ chacune, effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 1 000 $ ou plus.
    • vous émettez ou rachetez des mandats, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables de plus de 1 000 $ au cours de la même opération avec la même personne ou entité. À des fins de clarification, au cours de la même opération signifie deux opérations ou plus de rachat de mandats, de chèques de voyage, de titres négociables semblables de moins de 1 000 $ chacune, effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 1 000 $ ou plus.
  • Vous déclarez les revenus que vous tirez de l'un ou l'autre des services susmentionnés comme provenant d'une entreprise distincte aux fins d'impôt.

Qui est une ESME

Les entreprises de services monétaires étrangères qui soumettent des déclarations de télévirements par l’entremise du système de déclaration en ligne de CANAFE doivent appliquer une mesure provisoire en raison d’un problème technique. Les autres secteurs d’entités déclarantes ne sont pas touchés.

Vous êtes considéré comme une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) si vous répondez à tous les critères suivants :

  1. vous exploitez une entreprise qui offre au moins un service d'entreprise de services monétaires (ESM);
  2. vous n'avez pas de lieu d'affaires au Canada;
  3. vous dirigez vos services d'ESM à des personnes ou des entités au Canada;
  4. vous offrez ces services à des clients au Canada.
Explication détaillée des critères

1. Vous exploitez une entreprise qui offre au moins un des services d’entreprise de services monétaires :

Opérations de change

Lorsqu'une devise est échangée contre une autre (comme le dollar américain pour le dollar canadien).

Cependant, les achats effectués avec une devise étrangère ne sont pas considérés comme une opération de change. Par exemple :

  1. Diana paie pour de l'essence et une tablette de chocolat avec un billet de 100 $US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. Cette transaction n'est pas considérée comme une opération de change.
  2. Esther achète un livre de 20 $ avec un billet de 50 $US et un chèque de voyage de 50 $US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. La monnaie donnée pour l'un des 50 $US n'est pas considérée comme une opération de change. Toutefois, la devise canadienne versée en échange de l'autre 50 $US serait considérée comme étant une opération de change.

Remise ou transmission de fonds

La remise ou transmission de fonds d'une personne ou d'une entité à l'autre, par l'intermédiaire d'un réseau de télévirements ou par tout système parallèle de remises de fonds tels que les hawala, hundi, fei ch'ien et chiti.

Cela inclut la remise et la transmission de fonds (conformément aux instructions de vos clients) effectuées au moyen d’une carte de crédit ou de débit, si le bénéficiaire a conclu avec le fournisseur de services de paiement un accord permettant le paiement de biens et services à l’aide d’un tel moyen.

Remarque : CANAFE est d'avis que les personnes ou les entités qui fournissent des services de paiement de factures ou des services de paiement de biens et de services se livrent à des activités de remise ou de transmission de fonds, ou de commerce de monnaie virtuelle.

  1. Une personne ou une entité fournit des services de paiement de factures lorsqu'elle agit en tant qu'intermédiaire entre un payeur et un bénéficiaire pour effectuer des paiements de factures, telles que celles relatives aux services publics, aux salaires et aux commissions, aux hypothèques et aux loyers, ou aux frais de scolarité.

    Exception : Une personne ou une entité qui reçoit uniquement des paiements au nom du bénéficiaire pour régler une dette, et qui ne transfère pas ensuite les instructions de paiement au bénéficiaire initial.

  2. Une personne ou une entité fournit des services de paiement pour des biens et des services lorsque :

    • elle reçoit une instruction de paiement et agit en tant qu'intermédiaire entre un payeur qui achète des biens ou des services et un bénéficiaire qui fournit des biens ou des services;
    • le payeur consent à effectuer le paiement des biens ou des services par leur intermédiaire;
    • le bénéficiaire a conclu un accord avec eux pour avoir accès aux virements effectués en paiement des biens ou des services.

    Exceptions :

    • Une personne ou une entité qui accepte uniquement un paiement pour des biens ou des services qu'elle a fournis à son propre client.
    • Une personne ou une entité qui fournit uniquement du matériel (par exemple, un terminal de paiement physique) et qui n'offre pas d'autres services de paiement connexes.

Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables

Votre entreprise émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables similaires. Ceci ne comprend pas l'encaissement de chèques libellés à l'ordre d'une personne ou d'une entité.

  • Émission
    Offrir des mandats ou des chèques de voyage de votre propre entreprise.
  • Rachat
    Racheter les mandats ou les chèques de voyage de votre propre entreprise en remboursant le prix d'achat à l'acheteur.
  • Vente ou encaissement
    Le fait de vendre ou d'encaisser exclusivement les mandats ou les chèques de voyage d'une autre entreprise qui a émis le mandat ou le chèque de voyage ne fait pas de vous une ESM.

Commerce de monnaie virtuelle

Ceci comprend les opérations de change en monnaie virtuelle et les services de transfert de monnaie virtuelle.

  • Les services d'opération de change en monnaie virtuelle incluent l'échange :
    • de fonds contre de la monnaie virtuelle,
    • de la monnaie virtuelle pour des fonds,
    • d'un type de monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.
  • Les services de transfert de monnaie virtuelle incluent :
    • le transfert de monnaie virtuelle à la demande d'un client,
    • la réception d'un transfert de monnaie virtuelle à des fins de remise à un bénéficiaire.

Remarque : CANAFE est d'avis que les personnes ou les entités qui fournissent des services de paiement de factures ou des services de paiement de biens et de services se livrent à des activités de remise ou de transmission de fonds, ou de commerce de monnaie virtuelle. Pour obtenir plus d'informations, consultez les détails sous « Remise ou transmission de fonds ».


Services de plateforme de sociofinancement

Vous fournissez et maintenez une plateforme de sociofinancement que d’autres personnes ou entités utilisent pour des collectes de fonds ou de monnaies virtuelles.


2. Vous n'avez pas de lieu d'affaires au Canada

Ne pas avoir de lieu d'affaires au Canada signifie que :

  • votre entreprise n'est pas constituée au Canada;
  • vous n'avez pas d'emplacement physique au Canada;
  • vous n'avez pas d'employés, de mandataires ou de succursales au Canada.

Remarque : Si vous offrez des services d'ESM et que vous avez un lieu d'affaires au Canada, vous pourriez être considéré une ESM. Veuillez l’onglet Qui est une ESM pour obtenir plus d'informations.


3. Vous dirigez vos services d'ESM à des personnes ou des entités au Canada

Une entreprise dirige des services à des personnes ou des entités au Canada si au moins un des critères suivants s'applique :

  • les activités de marketing ou les publicités de l'entreprise sont dirigées à des personnes ou des entités situées au Canada;
  • l'entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
  • l'entreprise est enregistrée dans un registre d'entreprises du Canada.

Exemples de « diriger des services dirigés » à des personnes ou à des entités au Canada :

  1. La société A est basée en Australie, mais elle fait la promotion de ses services de transfert de fonds et d'opérations de change en ligne dans des journaux canadiens et sur des sites Web à l'intention de clients au Canada qui veulent transférer des fonds ou effectuer des opérations de change en ligne. Dans ce cas, on considère que la société dirige des services à des personnes ou des entités au Canada.
  2. La société B est basée en France, mais elle envoie des courriels à des clients au Canada, pour promouvoir ses services d'opération de change. Dans ce cas, on considère que la société dirige des services à des personnes ou des entités au Canada.

Si aucun des critères ci-dessus ne s'applique à vous, il est tout même possible que vous dirigiez des services à des personnes ou à des entités au Canada. Une combinaison de critères supplémentaires peut être prise en compte pour faire cette détermination.

La liste suivante donne des exemples de critères supplémentaires qui peuvent être pris en considération pour déterminer si vous « dirigez des services à des personnes ou à des entités au Canada ». Cette liste n'est pas exhaustive.

  • Décrire vos services comme étant offerts au Canada.
  • Offrir des produits ou des services en dollars canadiens.
  • Un service de soutien à la clientèle est mis à la disposition de clients au Canada.
  • Vous demandez la rétroaction de vos clients au Canada.
  • Une autre entreprise au Canada fait la promotion de vos services aux clients au Canada.

4. Vous offrez ces services à des clients au Canada

Un client est considéré comme étant « au Canada » s'il a un lien ou lien de résidence avec le Canada.

Vous pouvez établir si votre client est « au Canada » à partir des renseignements que vous obtenez lors de vos interactions avec lui, comme lorsque vous vérifiez son identité. Le client est « au Canada » lorsque :

  • l'adresse du client est au Canada;
  • le document ou les renseignements utilisés pour vérifier l'identité du client ont été délivrés par une province ou un territoire canadien, ou par le gouvernement fédéral du Canada;
  • les services bancaires, de carte de crédit ou de traitement de paiement du client sont basés au Canada.

Remarque : Un individu peut être considéré « au Canada » lorsqu'il réside temporairement à l'extérieur du Canada pour fins d'études ou de travail ou lorsqu'il voyage à l'extérieur du Canada.

Veuillez envoyer vos questions au sujet des ESME à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Qui n'est pas une ESM ou une ESME?

Vous n'êtes pas une ESM ou une ESME si:

Exemples de qui n'est pas une ESM :

  1. Darren transfère des fonds à titre de mandataire pour Transfert Argent Inc. Il se sert d'une enseigne de Transfert Argent Inc. pour faire sa publicité. Bien que Darren offre des services monétaires et en fait la promotion, c'est Transfert Argent Inc. qui a le titre d'ESM non pas lui.
  2. Un courtier en valeurs mobilières de Conseillers en placement ABC Inc. reçoit des fonds en euros pour acheter des valeurs mobilières canadiennes. Bien qu'une devise soit échangée pour une autre, cela n'est pas considéré comme étant un service d'ESM, car les activités du courtier en valeurs mobilières sont déjà couvertes par ses obligations en tant qu'entité déclarante.

*Remarque : Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations de toutes les entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi et aux règlements connexes. CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux modifications réglementaires, mais il fera preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

Sommaire des exigences des entreprises de services monétaires

Inscrire votre ESM

Avant de commencer à exploiter une ESM au Canada, vous devez l'inscrire auprès de CANAFE. Si vous êtes titulaire d'une licence ou inscrit à titre d'ESM auprès d'une province ou d'un territoire, vous devez quand même vous inscrire auprès de CANAFE. Il n'y a pas de frais d'inscription.

Certaines personnes ou certaines entités ne sont pas admissibles à l'inscription et, par conséquent, ne peuvent pas exploiter une ESM ou une ESME. Pour en savoir plus, consultez Qui n'est pas admissible à l'inscription?

Programme de conformité

Les entreprises de services monétaires doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires.

Bien connaître son client

Les entreprises de services monétaires doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités

Les entreprises de services monétaires doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines opérations et activités.


Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités

Les entreprises de services monétaires doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes.


Exigences relatives aux relations d'affaires

Les entreprises de services monétaires établissent une relation d'affaires avec un client la deuxième fois qu'elles sont tenues de vérifier l'identité de ce client ou lorsqu'elles concluent une entente de service avec un client qui est une entité au Canada pour fournir un service de ESM.


Exigences en matière de contrôle continu

Les entreprises de services monétaires ont des obligations en matière de contrôle continu lorsqu'elles établissent une relation d'affaires avec un client.


Exigences en matière de bénéficiaire effectif

Les entreprises de services monétaires doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude.


Exigences en matière de détermination quant aux tiers

Les entreprises de services monétaires ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu'elles sont tenues de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents.


Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI)

Les entreprises de services monétaires sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une PPV ou un DOI pour certaines activités ou opérations. Si une entreprise de services monétaires détermine qu'une personne est une PPV ou un DOI, elle est soumise à des exigences supplémentaires.

Déclaration

Les entreprises de services monétaires doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :


Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste



Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle



Règle de 24 heures

Les entreprises de services monétaires ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d’opérations importantes en espèces, les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle, et les déclarations de télévirements reçus et transmis.

Tenue de documents

Les entreprises de services monétaires doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les opérations et la vérification de l'identité des clients.

Règle d'acheminement

Les entreprises de services monétaires ont des exigences relatives à la règle d'acheminement liées aux télévirements et aux transferts de monnaie virtuelle.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s'appliquent à tous les secteurs d'entités déclarantes.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire des directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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