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Directives et ressources pour les entreprises (entités déclarantes)

Avis aux entités déclarantes Avis le plus récent : 18 août 2022

Les renseignements les plus récents sur les obligations, la déclaration et les examens.

Directives par secteur

Ressources

Introduction à CANAFE

Vous ne connaissez pas CANAFE? Consultez les documents d’orientation à l’intention des entreprises au sujet de la Loi et des règlements connexes

Toutes les directives de CANAFE

Une liste complète des directives de CANAFE sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes

Méthodes de déclaration à CANAFE

Soumettez toutes vos déclarations à CANAFE par voie électronique par l’entremise du système de déclaration Web de CANAFE ou par téléchargement par lots; inscrivez-vous; consultez les spécifications techniques; et apprenez-en davantage sur les ententes avec un fournisseur de services.

Examens

La façon dont CANAFE effectue les examens pour assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes. Cette section contient le Manuel d'évaluation de CANAFE et fournit des renseignements sur la transmission d'auto-déclarations volontaires de non-conformité.

Base de données d’interprétations de politiques

CANAFE publie des interprétations de politiques pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Pénalités

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Ressources pour la formation

Vidéos qui expliquent notre rôle dans la lutte canadienne contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et certaines obligations de conformité.

Révisions et appels

Apprenez comment présenter une demande pour que la directrice et présidente-directrice générale du Centre révise votre dossier.

Législation et règlements

Renseignez-vous sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes.

Documents provisoires

Ébauches de documents partagées avant des modifications législatives et des modifications aux systèmes de déclaration afin de permettre aux entités déclarantes de se préparer et de poser des questions.

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