Directives

Les personnes et les entités désignées comme étant des entités déclarantes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) ont certaines obligations à respecter selon la Loi et les règlements connexes. Chaque entité déclarante doit s'acquitter d’obligations précises et est tenue d’élaborer un programme de conformité, et de le tenir à jour, de connaître ses clients, de déclarer des opérations et de conserver des documents.

CANAFE doit assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes, et fournit des directives aux personnes et aux entités sur la façon d'intégrer ces obligations à leurs activités.

CANAFE a publié de nouvelles directives sur les opérations douteuses, notamment : « Qu’est-ce qu’une déclaration d’opérations douteuses? », « Déclaration des opérations douteuses à CANAFE » et « Indicateurs de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme » propres aux différents secteurs. Ces directives remplacent la « Ligne directrice 2 : Opérations douteuses » la « Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique » et la « Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier ».

Aperçu et interprétation

Renseignements généraux sur CANAFE et le rôle qu'il exerce relativement à la détection, la dissuasion et la prévention en matière du blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes au Canada, ainsi que sur le cadre de conformité qu’il a adopté. Cette section présente également des interprétations de politiques concernant des questions liées à la Loi et aux règlements connexes.

Exigences relatives au programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous appuyer pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes.

Exigences relatives au besoin de bien connaître son client

Les entités déclarantes doivent vérifier l’identité des clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement).

Exigences en matière de déclaration des opérations

Les entités déclarantes doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE de produire des renseignements financiers et de les communiquer.

Exigences en matière de tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certaines opérations, sur les comptes et sur l’identité des clients. Vos documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande.

Exigences en matière de relation de correspondant bancaire

Si votre organisation établit une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, vous avez des obligations particulières liées à cette entente.

Exigences relatives aux succursales étrangères, aux filiales étrangères et aux entités du même groupe

Si vous avez des succursales étrangères, des filiales étrangères ou des entités du même groupe, vous devez élaborer des politiques pour établir des obligations relatives à la tenue et à la conservation de documents, et à la vérification de l’identité des clients.

Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM)

Avant de commencer à exploiter une entreprise de services monétaires (ESM) au Canada, vous devez l’inscrire auprès de CANAFE.

Examens

La façon dont CANAFE effectue les examens pour assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes. Cette section contient le Manuel d’évaluation de CANAFE et fournit des renseignements sur la transmission d’autodéclarations volontaires de non-conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

La non-conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales ou des pénalités administratives pécuniaires. Pour plus d'informations sur les pénalités, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.


Veuillez faire parvenir toute question à l’adresse suivante : guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

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