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Déclaration d’opérations à CANAFE : la règle de 24 heures : Directives de CANAFE en matière de conformité

Mis à jour le 23 octobre 2023

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Aperçu

La présente directive est entrée en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive précise à quel moment les entités déclarantes doivent traiter de multiples opérations effectuées au cours d’une période de 24 heures comme une seule opération. Ce concept est appelé « la règle de 24 heures ».

Actuellement, cette directive s’applique seulement :

En ce qui concerne les télévirements ou les déboursements de casino, les entités déclarantes doivent continuer d’appliquer la règle de 24 heures telle qu’elle est décrite dans le bulletin d’interprétation de CANAFE no 4 – La règle de 24 heures (préalable au 1er juin 2021) jusqu’à ce que les nouveaux formulaires de déclaration soient disponibles.

De plus amples informations sont disponibles dans l’Avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

Remarque

Dans cette directive

Liens connexes

Loi et règlement connexes
Directives connexes
Ressources connexes

1. Qui doit se conformer

Toutes les entités déclarantes doivent se conformer à la règle de 24 heures comme l’exige la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes.

2. La règle de 24 heures expliquée

La règle de 24 heures s’applique aux types d’opérations qui suivent :

La règle de 24 heures est l’exigence visant à regrouper de multiples opérations du même type lorsqu’elles :

Pour obtenir plus d’informations sur les types de regroupement précis pour chaque type d’opération, veuillez consulter la partie 4. Déclaration en vertu de la règle de 24 heures.

Remarque : Les 24 heures qui forment la période doivent être consécutives. La période ne peut pas dépasser 24 heures.

Références juridiques

Montants des opérations

Vous devez regrouper les opérations de tout montant (inférieur, égal ou supérieur à 10 000 $) en vertu de la règle de 24 heures si ces opérations :

Vous devez regrouper et déclarer toutes les opérations visées par la règle de 24 heures dans la même déclaration.

Avant le 1er juin 2021, vous deviez regrouper les opérations de moins de 10 000 $ chacune totalisant 10 000 $ ou plus effectuées à l’intérieur d’une période de 24 heures dans la même déclaration. Les opérations égales ou supérieures à 10 000 $ effectuées dans la même période de 24 heures devaient quant à elles être déclarées séparément. Le tableau ci‑après compare cette différence.

Comparaison du regroupement des opérations selon le montant, avant le 1er juin 2021 et à partir de cette date
Opérations effectuées dans une période de 24 heures qui totalisent 10 000 $ ou plus Regroupement des opérations dans une seule déclaration
Avant le 1er juin 2021 À partir du 1er juin 2021
2 ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ Oui Oui
1 ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ et 1 ou plusieurs opérations de 10 000 $ ou plus Non Oui
2 ou plusieurs opérations de 10 000 $ ou plus Non Oui

Remarque : Bien que la modification réglementaire soit entrée en vigueur le 1er juin 2021, les entités déclarantes ne sont pas en mesure d’appliquer cette modification jusqu’à ce que les nouveaux formulaires de déclaration soient disponibles aux dates suivantes :

Plusieurs emplacements

Si vous avez plusieurs emplacements (par exemple, divers emplacements dans des villes ou provinces à l’échelle du Canada), la règle de 24 heures doit tenir compte des opérations effectuées à l’échelle de votre entreprise. Lorsque les opérations auxquelles s’applique la règle de 24 heures surviennent à de multiples emplacements de votre entreprise, elles doivent être déclarées dans 1 seule déclaration.

Votre procédure opérationnelle

Votre entreprise doit mettre en place une procédure pour examiner et regrouper les opérations conformément à l’exigence de la règle de 24 heures. Cette procédure doit être documentée dans vos politiques et procédures de conformité afin de garantir un regroupement cohérent, y compris si la même personne ou entité joue plusieurs rôles dans une opération. Plus précisément, il peut y avoir des opérations dans lesquelles, selon le cas :

Par exemple, lorsqu’une personne dépose de l’argent dans son propre compte, cette personne est à la fois la personne qui effectue l’opération et le bénéficiaire. Par conséquent, certaines déclarations pourraient comporter les mêmes opérations.

Renseignements supplémentaires :

3. Détermination de la période de 24 heures

Pour identifier les opérations qui doivent être regroupées et déclarées en vertu de la règle de 24 heures, vous devez déterminer le début et la fin de la période de 24 heures. Cette période est appelée une période fixe de 24 heures. Par exemple, du lundi à 9 h, au mardi à 8 h 59.

Vous n’êtes pas limité à une période de 24 heures précise. Vous avez l’option d’utiliser différentes périodes fixes de 24 heures pour différents types de déclarations et pour différents secteurs d’activités. Par exemple, vous pouvez déterminer qu’à des fins opérationnelles il convient d’utiliser une période fixe de 24 heures allant du lundi à minuit, au lundi à 23 h 59 pour les télévirements, mais que pour les opérations en espèces vous utiliserez une période de 24 heures différente, comme du lundi à 20 h au mardi à 19 h 59.

Chaque opération à laquelle s’applique la période fixe de 24 heures devra être examinée indépendamment de la période fixe de 24 heures précédente ou subséquente. Ce qui signifie qu’une opération ne peut pas être comprise dans plus d’une période de 24 heures.

Cependant, il est important de noter que pendant que vous contrôlez les opérations pour vérifier l’applicabilité de la règle de 24 heures à l’intérieur d’une période fixe de 24 heures, vous devez aussi contrôler toutes les opérations, peu importe la période de 24 heures, pour identifier les opérations douteuses qui pourraient être liées au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes. Pour en savoir plus, veuillez consulter Ce qu’est une déclaration d’opérations douteuses.

Vos politiques et procédures devraient inclure l’heure de début et de fin de votre période de 24 heures. Vous devez également indiquer les heures auxquelles votre période de 24 heures débute et se termine dans un champ obligatoire lorsque vous soumettez une déclaration à CANAFE.

4. Déclaration en vertu de la règle de 24 heures

La règle de 24 heures s’applique à toutes les déclarations ayant un seuil de déclaration de 10 000 $. Les exigences relatives à chaque type de déclaration sont soulignées ci-dessous.

Déclaration d’opérations importantes en espèces

Toutes les entités déclarantes ont l’obligation de déclarer les opérations importantes en espèces à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsque 2 ou plusieurs montants en espèces totalisant 10 000 $ ou plus sont reçus au cours d’une période fixe de 24 heures, et qu’elles savent, selon le cas, que ces opérations :

D’autres exigences et exceptions s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez consulter :

Références juridiques

Déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Les entités déclarantes ont l’obligation de déclarer les opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsque 2 ou plusieurs montants en monnaie virtuelle totalisant 10 000 $ ou plus sont reçus au cours d’une période fixe de 24 heures, et qu’elles savent, selon le cas, que ces opérations :

D’autres exigences et exceptions s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez consulter :

Références juridiques

Déclaration de télévirements

Les entités financières, les entreprises de services monétaires, les entreprises de services monétaires étrangères et les casinos doivent déclarer les télévirements à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsqu’elles :

D’autres exigences et exceptions s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez consulter :

Références juridiques

Déclaration de déboursements de casino

Les casinos doivent déclarer un déboursement de casino à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsque 2 ou plusieurs déboursements totalisant 10 000 $ ou plus sont effectués au cours d’une période fixe de 24 heures, et que le casino sait que les déboursements sont soit :

D’autres exigences et exceptions s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez consulter :

Références juridiques

Déclarations où toutes les opérations sont les mêmes

Cela se produit lorsque 2 ou plusieurs déclarations contiennent des opérations qui sont toutes les mêmes. Les déclarations contiennent exactement les mêmes renseignements sur les opérations et seul le type de regroupement est différent.

Dans une telle situation, vous pouvez choisir de transmettre qu’une (1) seule de ces déclarations à CANAFE.

Exemple

Dans une période fixe de 24 heures, les 2 opérations suivantes se produisent :

Déclaration 1 – Regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération (Henri) : Cette déclaration comprend le numéro de référence de l’opération 101 pour 8 000 $ et le numéro de référence de l’opération 102 pour 6 000 $, soit un total de 14 000 $.

Déclaration 2 – Regroupement en fonction du bénéficiaire (Henri) : Cette déclaration comprend le numéro de référence de l’opération 101 pour 8 000 $ et le numéro de référence de l’opération 102 pour 6 000 $, soit un total de 14 000 $.

Les déclarations 1 et 2 peuvent toutes 2 être transmises à CANAFE. L’une regroupe les opérations en fonction de la personne qui effectue l’opération et l’autre les regroupe en fonction du bénéficiaire. Toutefois, étant donné que les déclarations 1 et 2 contiennent exactement les mêmes opérations, la Banque ABC peut choisir de transmettre qu’une (1) seule de ces déclarations à CANAFE. La Banque ABC devrait documenter le processus qu’elle a choisi afin d’assurer la cohérence de son processus de déclaration.

C’est seulement lorsque les opérations sont exactement les mêmes, mais que les types de regroupement sont différents (personne qui effectue l’opération et bénéficiaire, par exemple) qu’une entité déclarante peut choisir de transmettre qu’une (1) seule déclaration fondée sur 1 seul type de regroupement.

Remarque : En fonction de vos systèmes et processus opérationnels, le numéro de référence de l’opération (le numéro unique que vous attribuez à chaque opération) peut vous aider à reconnaître les mêmes opérations qui apparaissent dans plusieurs déclarations. Dans l’exemple ci-dessus, les numéros de référence d’opération 101 et 102 apparaissent dans les 2 déclarations, ce qui indique qu’il peut s’agir des mêmes opérations dans les déclarations 1 et 2.

Déclarations où certaines opérations sont les mêmes

Cela se produit lorsque 2 ou plusieurs déclarations contiennent certaines opérations qui sont les mêmes, mais pas toutes. Ces déclarations ont des types de regroupement différents et contiennent des opérations qui se chevauchent, mais pas toutes.

Dans une telle situation, vous ne pouvez pas choisir quelle déclaration transmettre. Vous devez transmettre toutes les déclarations à CANAFE.

Exemple

Dans une période fixe de 24 heures, les 3 opérations suivantes se produisent :

Déclaration 1 – Regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération (Ted) : Cette déclaration comprend l’opération numéro 103 pour 8 000 $ et l’opération numéro 104 pour 6 000 $, soit un total de 14 000 $.

Déclaration 2 – Regroupement en fonction du bénéficiaire (Ted) : Cette déclaration comprend le numéro de référence de l’opération 103 pour 8 000 $ et le numéro de référence de l’opération 105 pour 5 000 $, soit un total de 13 000 $.

Les déclarations 1 et 2 doivent toutes 2 être transmises à CANAFE. L’une regroupe les opérations en fonction de la personne qui les effectue et l’autre en fonction de la personne qui en est la bénéficiaire. Bien que les 2 déclarations comprennent une opération identique (numéro de référence de l’opération 103), la déclaration 1 contient une opération supplémentaire (numéro de référence de l’opération 104) qui ne figure pas dans la déclaration 2. La déclaration 2 contient une opération supplémentaire (numéro de référence de l’opération 105) qui ne figure pas dans la déclaration 1. Les 2 déclarations contiennent une opération identique, mais chaque déclaration contient également une opération différente. Vous devez transmettre les 2 déclarations afin que CANAFE reçoive des renseignements sur les trois opérations.

Remarque : En fonction de vos systèmes et processus opérationnels, le numéro de référence de l’opération (le numéro unique que vous attribuez à chaque opération) peut vous aider à reconnaître les mêmes opérations qui apparaissent dans plusieurs déclarations. Dans l’exemple ci-dessus, le numéro de référence de l’opération 103 apparaît dans les 2 déclarations, ce qui indique qu’il peut s’agir de la même opération dans les déclarations 1 et 2.

Opération(s) unique(s) de 10 000 $ ou plus dans une période de 24 heures

Lorsque vous examinez des opérations afin de déterminer si elles ont le même type de regroupement (par exemple, la personne qui effectue l’opération) et que vous tombez sur une opération unique d’un montant de 10 000 $ ou plus au cours d’une période de 24 heures, vous devez déclarer cette opération dans sa propre déclaration à CANAFE, à moins qu’elle ne puisse être regroupée avec d’autres opérations.

Toutefois, si une opération d’un montant de 10 000 $ ou plus est regroupée et déclarée avec d’autres opérations, il n’est pas nécessaire de déclarer cette opération dans sa propre déclaration. En d’autres mots, il n’est pas nécessaire de déclarer l’opération d’un montant de 10 000 $ ou plus dans une déclaration distincte si elle est incluse dans une autre déclaration transmise à CANAFE en vertu de la règle de 24 heures.

Pour des exemples, veuillez consulter :

Situations où vous ne devez pas regrouper les opérations

Lorsqu’une personne ou une entité joue différents rôles (personne ou entité qui effectue l’opération/demandeur, pour le compte de ou bénéficiaire) dans différentes opérations, l’obligation de regrouper les opérations n’est pas déclenchée.

Par exemple, vous ne devez pas regrouper les opérations lorsque :

Dans cette situation, les 2 opérations ne sont pas effectuées par la même personne ni pour le compte de la même personne. En effet, Bob est la personne qui effectue la première opération et le tiers (pour le compte de qui) dans la seconde opération. Si ces opérations étaient effectuées pour le même bénéficiaire et que leur montant total était égal ou supérieur à 10 000 $, elles devraient alors être regroupées en fonction du bénéficiaire.

Exemple 1

Dans une période fixe de 24 heures, les opérations suivantes sont effectuées :

L’obligation de regrouper les opérations n’est pas déclenchée
Personne qui effectue l’opération Pour le compte de (tiers) Bénéficiaire Type de regroupement Montant ($)
Marthe Aucun Michel Ne s’applique pas 9 000
Iris Marthe Tom Ne s’applique pas 4 000

Dans cet exemple, la règle de 24 heures n’est pas applicable, car aucun des types de regroupement n’est le même.

Exemple 2

Dans une période fixe de 24 heures, les opérations suivantes sont effectuées :

L’obligation de regrouper les opérations est déclenchée
Personne qui effectue l’opération Pour le compte de (tiers) Bénéficiaire Type de regroupement Montant ($)
Marthe Aucun Michel Bénéficiaire 9 000
Iris Marthe Michel Bénéficiaire 8 000

Dans cet exemple, la règle des 24 heures s’applique et vous devez présenter une déclaration comportant les deux opérations en indiquant le bénéficiaire comme type de regroupement.

Pour obtenir plus d’exemples sur la règle de 24 heures, veuillez consulter les annexes à la fin de la directive.

5. Exceptions à la règle de 24 heures

Déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Vous n’êtes pas tenu de soumettre une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle lorsque vous recevez 2 sommes ou plus en monnaie virtuelle pour le même bénéficiaire qui totalisent 10 000 $ ou plus en vertu de la règle de 24 heures si le bénéficiaire est soit :

Vous ne pouvez pas appliquer cette exception aux sommes de monnaie virtuelle reçues pour l’un de ces bénéficiaires en vertu de la règle de 24 heures si l’une ou plusieurs des sommes sont individuellement équivalentes à 10 000 $ ou plus. Dans ce scénario, vous devez soumettre une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle séparée à CANAFE pour chaque somme individuelle qui est équivalente à 10 000 $ ou plus, dans la mesure où le seuil de déclaration a été atteint avec l’opération individuelle.

Remarque : D’autres obligations et exceptions connexes peuvent s’appliquer. Pour obtenir plus d’informations, consultez les directives propres à votre secteur (exigences en matière de « déclaration » et de « tenue de documents »).

Références juridiques

Déclaration de télévirements

Amorce de télévirements internationaux

Vous n’êtes pas tenu de soumettre une déclaration de télévirements lorsque 2 ou plusieurs télévirements internationaux qui totalisent 10 000 $ ou plus sont amorcés en vertu de la règle de 24 heures si les télévirements sont amorcés à la demande ou pour le compte de soit :

Vous ne pouvez pas appliquer cette exception aux télévirements internationaux amorcés en vertu de la règle de 24 heures à la demande de, ou pour le compte d’une de ces entités, si un ou plusieurs des télévirements internationaux se chiffrent individuellement à 10 000 $ ou plus. Dans ce scénario, vous devez soumettre une déclaration de télévirements séparée à CANAFE pour chaque télévirement international qui se chiffre individuellement à 10 000 $ ou plus, dans la mesure où le seuil de déclaration a été atteint avec chaque opération individuelle.

Remarque : D’autres obligations et exceptions connexes peuvent s’appliquer. Pour obtenir plus d’informations, consultez les directives propres à votre secteur (exigences en matière de « déclaration » et de « tenue de documents »).

Références juridiques

Réception de télévirements à titre de destinataire

Vous n’êtes pas tenu de soumettre une déclaration de télévirements pour la réception à titre de destinataire de 2 ou plusieurs télévirements qui totalisent 10 000 $ ou plus en vertu de la règle de 24 heures si le bénéficiaire est soit :

Vous ne pouvez pas appliquer cette exception aux télévirements reçus à titre de destinataire pour l’un de ces bénéficiaires en vertu de la règle de 24 heures, si 1 ou plusieurs des télévirements se chiffrent individuellement à 10 000 $ ou plus. Dans ce scénario, vous devez soumettre une déclaration de télévirements séparée à CANAFE pour chaque télévirement qui se chiffre individuellement à 10 000 $ ou plus, dans la mesure où le seuil de déclaration a été atteint avec chaque opération individuelle.

Remarque : D’autres obligations et exceptions connexes peuvent s’appliquer. Pour obtenir plus d’informations, consultez les directives propres à votre secteur (exigences en matière de « déclaration » et de « tenue de documents »).

Références juridiques

Annexe A – Exemples de la règle de 24 heures visant les télévirements

Remarque : Des exemples pour l’annexe A seront fournis à l’approche de la mise en œuvre du nouveau formulaire de déclaration des télévirements.

Annexe B – Exemples de la règle de 24 heures visant les opérations importantes en espèces

Remarque : Les exemples présentés dans cette directive ont pour but d’expliquer les exigences en matière de déclaration. Les détails utilisés dans ces exemples, tels que les noms de personnes et d’entités, les adresses, les numéros de téléphone et les adresses courriel, sont fictifs.

Dans cette annexe

Exemple B.1 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures à 10 000 $

Scénario

La période de 24 heures pour le processus de déclaration d’opérations importantes en espèces s’étend de 0 h (minuit) à 23 h 59 le même jour.

Tableau résumant le scénario : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures à 10 000 $
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59 01 11 h 30 Achat de bijoux 14 000 Jérémy Jérémy Aucun Personne qui effectue l’opération et bénéficiaire
02 13 h 40 Achat de bijoux 13 000 Jérémy Jérémy Aucun Personne qui effectue l’opération et bénéficiaire

Exigences visant la déclaration d’opérations importantes en espèces

Dans ce scénario, Bijouterie de luxe limitée examinerait toutes les opérations effectuées dans la période de 24 heures afin de vérifier si plusieurs opérations ont été effectuées pour le même type de regroupement, et totalisent 10 000 $ ou plus. Le négociant en métaux précieux et pierres précieuses remarquerait que :

Bijouterie de luxe limitée soumet 2 déclarations :

Les déclarations 1 et 2 peuvent toutes 2 être transmises à CANAFE. L’une lorsque le type de regroupement est « personne qui effectue l’opération » et l’autre lorsque le type de regroupement est « bénéficiaire ». Toutefois, étant donné que les opérations visées par les déclarations 1 et 2 sont les mêmes, Bijouterie de luxe limitée peut choisir d’envoyer seulement qu’une (1) de ces déclarations à CANAFE. Bijouterie de luxe limitée devrait documenter le processus qu’elle a choisi afin d’assurer la cohérence de son processus de déclarations.

Infographie résumant l’exemple B.1

Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.1 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures à 10 000 $Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.1 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures à 10 000 $
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.1 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures à 10 000 $

Exemple B.2 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures et inférieures à 10 000 $

Scénario

La période de 24 heures pour la déclaration d’opérations importantes en espèces s’étend de 0 h (minuit) à 23 h 59 le même jour.

Tableau résumant le scénario : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures et inférieures à 10 000 $
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59 01 9 h 20 Opération de change en monnaie fiduciaire 5 000 Ève Ève Aucun Personne qui effectue l’opération
02 12 h 08 Télévirement international sortant 4 000 Ève Sam Aucun Personne qui effectue l’opération et bénéficiaire
03 14 h 39 Télévirement international sortant 11 000 Ève Sam Aucun Personne qui effectue l’opération et bénéficiaire
04 16 h 55 Télévirement international sortant 12 000 Ève Jacques Aucun Personne qui effectue l’opération

Exigences visant la déclaration d’opérations importantes en espèces

Dans ce scénario, Entreprise monétaire limitée examinerait toutes les opérations effectuées au cours de la période de 24 heures afin de vérifier si plusieurs opérations ont été effectuées pour le même type de regroupement, qui totalisent 10 000 $ ou plus. Entreprise monétaire limitée remarquerait que :

Ces 2 déclarations contiennent des opérations qui sont les mêmes (opérations 02 et 03), mais aussi d’autres qui sont différentes. La première déclaration regroupe les opérations en fonction de la personne qui les effectue et contient également 2 opérations supplémentaires (opérations 01 et 04) qui ne figurent pas dans la deuxième déclaration qui regroupe les opérations en fonction du bénéficiaire.

L’opération 03 (d’un montant de 11 000 $) est supérieure à 10 000 $, mais ne doit pas être déclarée dans une déclaration distincte, car elle a été incluse dans la déclaration 1 regroupant les opérations en fonction de la personne qui effectue l’opération et dans la déclaration 2 qui regroupe les opérations en fonction du bénéficiaire.

L’opération 04 (d’un montant de 12 000 $) est supérieure à 10 000 $, mais ne doit pas être déclarée dans une déclaration distincte, car elle a été incluse dans la déclaration 1 qui regroupe les opérations en fonction de la personne qui effectue l’opération.

Une opération d’un montant égal ou supérieur à 10 000 $ doit être déclarée dans une déclaration distincte si elle n’a pas été regroupée avec d’autres opérations dans une période de 24 heures.

Pour en savoir plus, veuillez consulter :

Infographie résumant l’exemple B.2

Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.2 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures et inférieures à 10 000 $Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.2 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures et inférieures à 10 000 $
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.2 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire lorsque les opérations sont supérieures et inférieures à 10 000 $

Exemple B.3 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire avec une opération à l’extérieur de la période de 24 heures

Scénario

La période de 24 heures pour le processus de déclaration d’opérations importantes en espèces s’étend de 0 h (minuit) à 23 h 59 le même jour.

Tableau résumant le scénario : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération et du bénéficiaire avec une opération à l’extérieur de la période de 24 heures
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59 (lundi) 01 11 h 55 Dépôt dans un compte 7 000 Céline Jacques Aucun Bénéficiaire
02 15 h 15 Dépôt dans un compte 6 000 Ève Irène Aucun Personne qui effectue l’opération
03 15 h 20 Dépôt dans un compte 4 000 Ève Jacques Aucun Personne qui effectue l’opération et bénéficiaire
04 17 h 08 Dépôt dans un compte 3 000 Sam Jacques Aucun Bénéficiaire
05 18 h Dépôt dans un compte 4 000 Ève Jacques Aucun Personne qui effectue l’opération et bénéficiaire
De 0 h (minuit) à 23 h 59 (mardi) 06 8 h 30 Dépôt dans un compte 8 000 Sam Jacques Aucun Ne s’applique pas

Exigences relatives à la déclaration d’opérations importantes en espèces

Dans ce scénario, la Banque dorée examinerait toutes les opérations effectuées pendant la période de 24 heures afin de vérifier si plusieurs opérations totalisant 10 000 $ ou plus ont été effectuées pour le même type de regroupement. La Banque remarquerait que :

La Banque dorée soumet 2 déclarations :

Ces 2 déclarations contiennent des opérations qui sont les mêmes (opérations 03 et 05), mais d’autres sont différentes. La première déclaration regroupe des opérations en fonction de la personne qui effectue l’opération et contient une opération supplémentaire (opération 02), tandis que la deuxième déclaration regroupe des opérations en fonction du bénéficiaire et contient 2 opérations supplémentaires (opérations 01 et 04).

Infographie résumant l’exemple B.3

Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.3 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération et du bénéficiaire avec une opération à l’extérieur de la période de 24 heures Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.3 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération et du bénéficiaire avec une opération à l’extérieur de la période de 24 heures
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.3 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération et du bénéficiaire avec une opération à l’extérieur de la période de 24 heures

Exemple B.4 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction du bénéficiaire – opérations effectuées dans différents fuseaux horaires

Scénario

La période de 24 heures pour le processus de déclaration d’opérations importantes en espèces s’étend de 0 h (minuit) à 23 h 59 le même jour, selon l’heure normale de l’Est (HNE).

Tableau résumant le scénario : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction du bénéficiaire – opérations effectuées dans différents fuseaux horaires
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59, heure normale de l’Est (EST) (lundi) 01 10 h 08 HNE Dépôt dans un compte 7 000 Céline Jacques Aucun Bénéficiaire
02 11 h 43 HNE Dépôt dans un compte 3 000 Sam Jacques Aucun Bénéficiaire
03 17 h 10, heure normale du Pacifique (HNP), lundi (l’équivalent de 20 h 10 HNE, lundi) Dépôt dans un compte 2 000 Sébastien Jacques Aucun Bénéficiaire
De 0 h (minuit) à 23 h 59 HNE (mardi) 04 21 h 12 HNP, lundi (l’équivalent de 0 h 12 HNE, mardi) Dépôt dans un compte 4 000 Ève Jacques Aucun Ne s’applique pas

Exigences relatives à la déclaration d’opérations importantes en espèces

Dans ce scénario, la Banque dorée a des emplacements situés dans 2 fuseaux horaires différents :

Comme le fuseau horaire de la Banque dorée pour sa période de 24 heures est basé sur l’heure normale de l’Est, elle doit convertir l’heure de toute opération effectuée à l’heure normale du Pacifique à l’heure normale de l’Est pour confirmer qu’elle entre dans sa période de 24 heures. La Banque dorée examinerait ensuite toutes les opérations effectuées dans la période de 24 heures pour vérifier si plusieurs opérations totalisant 10 000 $ ou plus ont eu lieu pour le même type de regroupement. La Banque remarquerait que :

La Banque dorée présente 1 déclaration :

Infographie résumant l’exemple B.4

Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.4 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction du bénéficiaire – opérations effectuées dans différents réseaux horairesInfographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.4 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction du bénéficiaire – opérations effectuées dans différents réseaux horaires
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.4 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction du bénéficiaire – opérations effectuées dans différents réseaux horaires

Exemple B.5 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – Regroupement en fonction du tiers

Scénario

La période de 24 heures pour le processus de déclaration d’opérations importantes en espèces s’étend de 0 h (minuit) à 23 h 59 le même jour.

Tableau résumant le scénario : Réception d’espèces – règle de 24 heures – Regroupement en fonction du tiers
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59 01 11 h 12 Dépôt dans un compte 12 000 Ève Jacques Céline Tiers
02 13 h 32 Dépôt dans un compte 4 000 Jacques Ève Céline Tiers

Exigences relatives à la déclaration d’opérations importantes en espèces

Dans ce scénario, la Coopérative de crédit examinerait toutes les opérations effectuées pendant la période de 24 heures afin de vérifier si plusieurs opérations totalisant 10 000 $ ou plus ont été effectuées pour le même type de regroupement. La Coopérative de crédit remarquerait que :

La Coopérative de crédit soumet 1 déclaration :

L’opération 01 (d’un montant de 12 000 $) est supérieure à 10 000 $, mais ne doit pas faire l’objet d’une déclaration distincte, car cette opération a été incluse dans la déclaration 1 qui regroupe les opérations en fonction du tiers.

Une opération d’un montant de 10 000 $ ou plus doit être déclarée dans sa propre déclaration si elle n’a pas été regroupée à d’autres opérations dans une période de 24 heures.

Pour en savoir plus, veuillez consulter :

Infographie résumant l’exemple B.5

Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.5 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction d’un tiersInfographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.5 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction d’un tiers
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.5 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction d’un tiers

Exemple B.6 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération – entité

Scénario

La période de 24 heures pour le processus de déclaration d’opérations importantes en espèces s’étend de 0 h (minuit) à 23 h 59 le même jour.

Tableau résumant le scénario : Réception en espèces – règle de 24 heures – Regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération – entité
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59 01 13 h 30 Opération de change en monnaie fiduciaire 5 000 Société de fournitures de cuisine Rosie Société de fournitures de cuisine Rosie Aucun Entité qui effectue l’opération
02 13 h 40 Opération de change en monnaie fiduciaire 6 000 Yara Yara Aucun Ne s’applique pas
03 15 h 05 Télévirement national sortant 8 000 Société de fournitures de cuisine Rosie Société des bleuets Aucun Entité qui effectue l’opération

Exigences relatives à la déclaration d’opérations importantes en espèces

Pratique opérationnelle visant à traiter une entité comme l’entité qui effectue l’opération

Dans ce scénario, la Banque dorée a pour pratique opérationnelle (expliquée dans ses politiques et procédures) de traiter une entité comme l’entité qui effectue l’opération lorsque le président (ou l’administrateur général) d’une entité effectue une opération et que la Banque dorée sait que la personne agit en tant qu’entité en sa qualité de président. Cette pratique opérationnelle est conforme à l’interprétation de la politique de CANAFE selon laquelle une entité peut seulement effectuer une opération au moyen d’une personne physique, et lorsque cette personne est le président, l’administrateur général ou quelqu’un qui occupe une position équivalente au sein de l’entité, elle peut être considérée comme agissant en tant qu’entité. La Banque dorée examine toutes les opérations effectuées au cours de la période de 24 heures afin de vérifier si plusieurs opérations totalisant 10 000 $ ou plus ont été effectuées en fonction du même type de regroupement. Elle remarquerait que :

La Banque dorée soumet 1 déclaration :

Pratique opérationnelle visant à traiter une personne (un individu) comme la personne qui effectue l’opération

Si la Banque dorée a plutôt pour pratique opérationnelle (expliquée dans ses politiques et procédures) de traiter une personne (individu) comme la personne qui effectue l’opération, quel que soit le rôle de cette personne, alors la banque remarquerait que les opérations 01, 02 et 03 ont toutes été effectuées par Yara et totalisent 19 000 $. La Banque remarque également que les opérations 01 et 03 ont été effectuées par Yara pour le compte de la Société de fournitures de cuisine Rosie et que leur montant total s’élève à 13 000 $.

Tableau résumant le scénario : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération – personne
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59 01 13 h 30 Opération de change en monnaie fiduciaire 5 000 Yara Société de fournitures de cuisine Rosie Société de fournitures de cuisine Rosie Personne qui effectue l’opération
02 13 h 40 Opération de change en monnaie fiduciaire 6 000 Yara Yara Aucun Personne qui effectue l’opération
03 15 h 05 Télévirement national sortant 8 000 Yara Société des bleuets Société de fournitures de cuisine Rosie Personne qui effectue l’opération

La Banque dorée soumet 2 déclarations :

Ces 2 déclarations contiennent des opérations identiques (opérations 01 et 03), mais aussi des opérations différentes. La première déclaration regroupée en fonction de la personne ou de l’entité qui effectue l’opération contient 1 opération supplémentaire (opération 02) qui ne figure pas dans la deuxième déclaration regroupée en fonction du tiers.

Infographie résumant l’exemple B.6

Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.6 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération – entitéInfographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.6 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération – entité
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.6 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération – entité
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.6 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération – personne Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.6 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération – personne
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple B.6 : Réception d’espèces – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération – personne

Annexe C – Exemples de la règle de 24 heures visant les opérations importantes en monnaie virtuelle

Remarque : Les exemples présentés dans cette directive ont pour but d’expliquer les exigences en matière de déclaration. Les détails utilisés dans ces exemples, tels que les noms de personnes et d’entités, les adresses, les numéros de téléphone et les adresses courriel, sont fictifs.

Dans cette annexe

Suppositions pour les 3 exemples

Exemple C.1 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération

Scénario

Tableau résumant le scénario : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – regroupement
en fonction de la personne qui effectue l’opération
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant (monnaie virtuelle) Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59 01 2 h 20 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 2 2 000 Ève Jacques Aucun Personne qui effectue l’opération
02 11 h 08 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 4 4 000 Ève Sam Aucun Personne qui effectue l’opération
03 15 h 39 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 12 12 000 Ève Céline Aucun Personne qui effectue l’opération

Exigence relative à la déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Dans ce scénario, la Société monnaie générale examinerait toutes les opérations effectuées au cours de la période de 24 heures afin de vérifier si plusieurs opérations totalisant 10 000 $ ou plus ont été effectuées pour le même type de regroupement. L’entreprise de services monétaires remarquerait que :

La Société monnaie générale présente 1 déclaration :

L’opération 03 (d’un montant de 12 000 $) est supérieure à 10 000 $, mais ne doit pas faire l’objet d’une déclaration distincte, car elle a été incluse dans la déclaration 1 qui est regroupée en fonction de la personne qui effectue l’opération.

Une opération d’un montant de 10 000 $ ou plus doit faire l’objet d’une déclaration distincte si elle n’a pas été regroupée avec d’autres opérations au cours d’une période de 24 heures.

Pour obtenir de plus d’informations, veuillez consulter :

Infographie résumant l’exemple C.1

Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple C.1 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – Regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opérationInfographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple C.1 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – Regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple C.1 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – Regroupement en fonction de la personne qui effectue l’opération

Exemple C.2 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – regroupement
en fonction du bénéficiaire

Scénario

Tableau résumant le scénario : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – regroupement
en fonction du bénéficiaire
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant (monnaie virtuelle) Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59 01 7 h 39 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 4 4 000 Ève Jacques Aucun Bénéficiaire
02 13 h 15 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 6 6 000 Céline Jacques Aucun Bénéficiaire
03 17 h 08 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 3 3 000 Sam Jacques Aucun Bénéficiaire
04 17 h 11 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 2 2 000 Sam Céline Aucun Ne s’applique pas
05 18 h 37 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 11 11 000 Irène Jacques Aucun Bénéficiaire

Exigences relatives à la déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Dans ce scénario, la Société monnaie générale examinerait toutes les opérations effectuées au cours de la période de 24 heures afin de vérifier si plusieurs opérations totalisant 10 000 $ ou plus ont été effectuées pour le même type de regroupement. L’entreprise de services monétaires remarquerait que :

La Société monnaie générale présente 1 déclaration :

L’opération 05 (d’un montant de 11 000 $) est supérieure à 10 000 $, mais ne doit pas faire l’objet d’une déclaration distincte, car elle a été incluse dans la déclaration 1 qui est regroupée en fonction du bénéficiaire.

Une opération d’un montant de 10 000 $ ou plus doit faire l’objet d’une déclaration distincte si elle n’a pas été regroupée avec d’autres opérations dans une période de 24 heures.

Pour obtenir de plus d’informations, veuillez consulter :

Infographie résumant l’exemple C.2

Infographie résumant le scénario et l’exigence en matière de déclaration pour l’exemple C.2 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – Regroupement en fonction du bénéficiaireInfographie résumant le scénario et l’exigence en matière de déclaration pour l’exemple C.2 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – Regroupement en fonction du bénéficiaire
Infographie résumant le scénario et l’exigence en matière de déclaration pour l’exemple C.2 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – Regroupement en fonction du bénéficiaire

Exemple C.3 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – regroupement en fonction du tiers

Scénario

Tableau résumant le scénario : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – regroupement
en fonction du tiers
Période de 24 heures Numéro de référence de l’opération Heure de l’opération Type de répartition Montant (monnaie virtuelle) Montant ($) Personne qui effectue l’opération Bénéficiaire Tiers Type de regroupement
De 0 h (minuit) à 23 h 59 (vendredi) 01 0 h 12 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 8 8 000 Ève Jacques Céline Tiers
02 23 h 32 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 4 4 000 Jacques Ève Céline Tiers
De 0 h (minuit) à 23 h 59 (samedi) 03 0 h 39 Ajout dans un portefeuille de monnaie virtuelle 2 2 000 Ève Jacques Céline Ne s’applique pas

Exigence relative à la déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle

Dans ce scénario, la Société monnaie générale examinerait toutes les opérations effectuées au cours de la période de 24 heures afin de vérifier si plusieurs opérations ont été effectuées pour le même type de regroupement, et totalisent 10 000 $ ou plus. L’entreprise de services monétaires remarquerait que :

La Société monnaie générale soumet 1 déclaration :

Infographie résumant l’exemple C.3

Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple C.3 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – regroupement en fonction du tiers  Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple C.3 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – regroupement en fonction du tiers
Infographie résumant le scénario et les exigences en matière de déclaration pour l’exemple C.3 : Réception de monnaie virtuelle – règle de 24 heures – regroupement en fonction du tiers

Annexe D – Exemples de la règle de 24 heures visant les déboursements de casino

Remarque : Les exemples pour l’annexe D seront fournis à l’approche de la mise en œuvre du nouveau formulaire de déclaration des décaissements de casino.

Détails et historique

Publication :  Juin 2021

Liste des modifications et mises à jour
Date
[AAAA-MM-JJ]
Sommaire des modifications
2023-10-23
  • Nouveau tire (ancien titre : « Directive sur la déclaration d’opérations : la règle de 24 heures »)
  • Réorganisation et reformatage des sections existantes afin que les informations pertinentes puissent être trouvées plus rapidement
  • Ajout de nouvelles sections expliquant les exceptions courantes et les subtilités de la règle de 24 heures, telles que :
    • les types de déclarations identiques ou qui se chevauchent
    • les opérations uniques d’un montant égal ou supérieur à 10 000 $
    • les situations où il ne faut pas regrouper les opérations
  • Ajout de 9 nouveaux scénarios de déclaration d’opérations importantes en espèces et de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle (avec les infographies correspondantes) dans les annexes
  • L’utilisation d’un langage simple, dans la mesure du possible, afin d’améliorer la lisibilité
  • Ajustements mineurs pour se conformer au Guide de rédaction du contenu du site Canada.ca

Pour obtenir de l’aide

Si vous avez des questions concernant cette directive, veuillez contacter CANAFE par courriel à l’adresse suivante guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Date de modification :