Directive sur la déclaration d'opération : la règle de 24 heures

Cette directive sur la règle de 24 heures présente les obligations au titre du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui entreront en vigueur le 1er juin 2021. À partir du 1er juin, ces obligations ne s'appliqueront qu'aux déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle. Elles s'appliqueront aux opérations importantes en espèces, aux télévirements et aux déboursements de casino quand CANAFE aura mis à jour les formulaires de déclaration pour ces opérations.

Entre temps, les entités déclarantes devront continuer d'appliquer la règle de 24 heures décrite dans le bulletin d'interprétation des politiques no 4 de CANAFE (avant le 1er juin 2021). De plus amples détails se trouvent dans l'Avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte et dans le message portant sur la mise en œuvre par CANAFE des modifications réglementaires.

Veuillez noter que des renseignements seront ajoutés cette page lorsque les formulaires de déclaration mis à jour seront mis en circulation.

Mai 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive précise à quel moment les entités déclarantes (ED) doivent traiter de multiples opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures comme une seule opération. Ce concept est appelé « la règle de 24 heures », et s'applique à toutes les ED en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes.

La présente directive fournie des réponses aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce que la règle de 24 heures?
  2. Comment dois-je regrouper les opérations conformément à la règle de 24 heures?
  3. À quelles déclarations la règle de 24 heures s'applique-t-elle?
  4. Quelles sont les exceptions à la règle de 24 heures?

*Remarque : Dans la présente directive, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens ou à son équivalent en devise étrangère ou en monnaie virtuelle (MV).

La présente directive inclut les annexes suivantes :

*Remarque : Seule l'Annexe 3 est disponible. Les autres annexes seront ajoutées à une date ultérieure.

1. Qu'est-ce que la règle de 24 heures?

La règle de 24 heures est l'exigence visant à regrouper de multiples opérations lorsqu'elles totalisent 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures consécutives et que les opérations sont :Note de bas de page 1

Pour plus de clarté, à titre d'exemple, lorsque deux ou plusieurs opérations en espèces qui totalisent 10 000 $ ou plus sont effectuées par la même personne, au nom de la même personne, ou pour le même bénéficiaire, la règle de 24 heures doit être prise en compte. Cependant, si un montant de moins de 10 000 $ est reçu par une personne, et qu'un autre montant de moins de 10 000 $ est reçu au nom de cette même personne et que ces montants totalisent 10 000 $, mais qu'ils ne sont pas pour le même bénéficiaire, alors la règle de 24 heures n'est pas déclenchée. Dans ce cas-ci, la règle de 24 heures ne s'applique pas, car les deux opérations ne sont pas reçues par la même personne, ni reçues au nom de la même personne.

Toutes les opérations qui totalisent 10 000 $ ou plus effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives doivent être déclarées à CANAFE dans une seule déclaration. Cela signifie que toutes les opérations qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 000 $ effectuées au cours de la même période de 24 heures doivent être incluses dans la déclaration et ne doivent pas être déclarées séparément.  

Lorsque les opérations qui suivent sont effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives, elles doivent être déclarées dans une seule déclaration conformément à la règle de 24 heures :

Si vous avez de multiples emplacements au Canada, la règle de 24 heures doit tenir compte des opérations effectuées à l'échelle de votre entreprise. Lorsque les opérations auxquelles s'applique la règle de 24 heures surviennent à de multiples emplacements de votre entreprise, elles doivent être déclarées dans une seule déclaration. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive sur les exigences en matière de déclaration propre à l'opération que vous déclarez.  

**Remarque : Les 24 heures qui forment la période doivent être consécutives. La période ne peut pas dépasser 24 heures.Note de bas de page 2

2. Comment dois-je regrouper les opérations conformément à la règle de 24 heures?

Pour identifier les opérations qui doivent être regroupées et déclarées en vertu de la règle de 24 heures, vous devez déterminer le début et la fin de la période de 24 heures. Cette période est appelée une période fixe de 24 heures. Par exemple, du lundi à 9 h, au mardi à 8 h 59.  

Vous n'êtes pas limité à une période de 24 heures précise. Vous avez l'option d'utiliser différentes périodes fixes de 24 heures pour différents types de déclarations et pour différents secteurs d'activités. Par exemple, vous pouvez déterminer qu'à des fins opérationnelles ou pour saisir le plus d'activités de base qu'il convient d'utiliser une période fixe de 24 heures allant du lundi à minuit, au lundi à 23 h 59, mais que pour un secteur d'activité précis vous utiliserez une période de 24 heures différente, par exemple du lundi à 20 h au mardi à 19 h 59.

Chaque opération à laquelle s'applique la période fixe de 24 heures devra être examinée indépendamment de la période fixe de 24 heures précédente ou subséquente. Ce qui signifie qu'une opération ne peut pas être comprise dans plus d'une période de 24 heures. Cependant, il est important de noter que pendant que vous contrôlez les opérations pour vérifier l'applicabilité de la règle de 24 heures à l'intérieur d'une période fixe de 24 heures, vous devez aussi contrôler toutes les opérations, peu importe la période de 24 heures, pour identifier les opérations douteuses qui pourraient être liées au blanchiment d'argent (BA) ou au financement du terrorisme (FT). Pour en savoir plus, veuillez consulter Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses?

Vos politiques et procédures doivent inclure l'heure de début et de fin de votre période de 24 heures. Vous devez également indiquer les heures auxquelles votre période de 24 heures débute et se termine dans un champ obligatoire lorsque vous soumettez une déclaration à CANAFE.  

3. À quelles déclarations la règle de 24 heures s'applique-t-elle?

La règle de 24 heures s'applique à toutes les déclarations ayant un seuil de déclaration de 10 000 $. Les exigences relatives à chaque type de déclaration sont soulignées ci-dessous.

*Remarque : Dans un scénario où la personne ou l'entité effectuant l'opération et le bénéficiaire sont la même personne ou entité, une seule déclaration doit être envoyée à CANAFE, et vous ne devez pas considérer la personne ou l'entité comme étant à la fois celle qui effectue l'opération et le bénéficiaire de la même opération aux fins de regroupement des opérations. Vous pouvez plutôt choisir de regrouper les opérations uniquement en fonction de la personne ou l'entité qui effectue l'opération, ou uniquement en fonction du bénéficiaire. Toutefois, si une autre opération a eu lieu dans laquelle la même personne ou entité était uniquement le bénéficiaire, vous devez alors regrouper toutes les opérations en fonction du bénéficiaire.

Déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE)

Toutes les ED ont l'obligation de déclarer les opérations importantes en espèces à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsque :Note de bas de page 3

D'autres exigences et exceptions s'appliquent. Pour en savoir plus, veuillez consulter la directive sur la Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE et l'Annexe 2.

Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV)

Toutes les ED ont l'obligation de déclarer les opérations importantes en monnaie virtuelle (MV) à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsque :Note de bas de page 4

D'autres exigences et exceptions s'appliquent. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive sur la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE, l'Annexe 3, et les exceptions énoncées dans la section 4 ci-dessous.

Déclaration de télévirement (DT)

Les entités financières (EF), les entreprises de services monétaires (ESM), les entreprises de services monétaires étrangères (ESME) et les casinos doivent déclarer les télévirements à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsqu'elles :

D'autres exigences et exceptions s'appliquent. Pour en savoir plus, veuillez consulter la directive sur la Déclaration des télévirements à CANAFE, l'Annexe 1, et les exceptions énoncées dans la section 4 ci-dessous.

Déclaration de déboursement de casino (DDC)

Les casinos doivent déclarer un déboursement de casino à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsque :Note de bas de page 7

D'autres exigences et exceptions s'appliquent. Pour en savoir plus, veuillez consulter la directive sur la Déclaration de déboursements de casino à CANAFE , et l'Annexe 4.

4. Quelles sont les exceptions à la règle de 24 heures?

DOIMV

Vous n'êtes pas tenu de soumettre une DOIMV lorsque vous recevez deux sommes ou plus en MV pour le même bénéficiaire, si chaque somme individuelle est équivalente à moins de 10 000 $, mais qu'elles totalisent une somme équivalente à 10 000 $ ou plus, en application de la règle de 24 heures, si le bénéficiaire est :Note de bas de page 8

Vous ne pouvez pas appliquer cette exception aux sommes de MV reçues pour l'un de ces bénéficiaires, en application de la règle de 24 heures, si l'une ou plusieurs des sommes sont individuellement équivalentes à 10 000 $ ou plus. Dans ce scénario, vous devez soumettre une DOIMV séparée à CANAFE pour chaque somme individuelle qui est équivalente à 10 000 $ ou plus, dans la mesure où le seuil de déclaration a été atteint avec l'opération individuelle.

DT

Vous n'avez pas besoin de soumettre une DT lorsque deux ou plusieurs télévirements internationaux qui totalisent 10 000 $ ou plus sont amorcés en application de la règle de 24 heures si les télévirements sont amorcés à la demande ou au nom de :Note de bas de page 9

Vous ne pouvez pas appliquer cette exception aux télévirements internationaux amorcés en application de la règle de 24 heures à la demande de, ou pour le compte d'une de ces entités, si un ou plusieurs des télévirements internationaux se chiffrent individuellement à 10 000 $ ou plus. Dans ce scénario, vous devez soumettre une DT séparée à CANAFE pour chaque télévirement international qui se chiffre individuellement à 10 000 $ ou plus, dans la mesure où le seuil de déclaration a été atteint avec chaque opération individuelle.

Vous n'avez pas besoin de soumettre une DT pour la réception à titre de destinataire de deux ou plusieurs télévirements qui totalisent 10 000 $ ou plus en application de la règle de 24 heures si le bénéficiaire est :Note de bas de page 10

Vous ne pouvez pas appliquer cette exception aux télévirements reçus à titre de destinataire pour l'un de ces bénéficiaires en application de la règle de 24 heures, si un ou plusieurs des télévirements se chiffrent individuellement à 10 000 $ ou plus. Dans ce scénario, vous devez soumettre une DT séparée à CANAFE pour chaque télévirement qui se chiffre individuellement à 10 000 $ ou plus, dans la mesure où le seuil de déclaration a été atteint avec chaque opération individuelle.

**Remarque : D'autres obligations et exceptions connexes s'appliquent. Pour en savoir plus, veuillez consulter les obligations en matière de déclaration et de tenue de documents propres à votre secteur .

Annexe 3 — Scénario de DOIMV — règle de 24 heures

Suppositions pour les scénarios ci-dessous :

Scénario 1 — Réception de monnaie virtuelle — règle de 24 heures — Regroupement en fonction du bénéficiaire

Description :

Exigences relatives à la DOIMV

Dans ce scénario, l'ESM doit soumettre une DOIMV conformément à la règle de 24 heures, qui combine les trois opérations totalisant un montant équivalent à 13 000 $ en fonction du bénéficiaire commun, M. Bleu.

Scénario 2 — Réception de monnaie virtuelle — règle de 24 heures — Regroupement en fonction de la personne ou de l'entité qui effectue l'opération

Description :

Exigences relatives à la DOIMV

Dans ce scénario, l'ESM doit soumettre une DOIMV conformément à la règle de 24 heures, qui combine les trois opérations totalisant un montant équivalent à 12 000 $ en fonction de la personne qui effectue l'opération, Mme Blanche.

Scénario 3 — Réception de monnaie virtuelle — règle de 24 heures — Regroupement en fonction du tiers

Description :

Exigences relatives à la DOIMV

Dans ce scénario, l'ESM doit soumettre une DOIMV conformément à la règle de 24 heures, qui combine les deux opérations totalisant un montant équivalent à 12 000 $ en fonction du tiers commun, Mme Rouge.
Date de modification :