Pénalités pour les cas de non-conformité

Le 21 juin 2019, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été modifiée et exige que CANAFE rende publiques toutes les pénalités administratives pécuniaires (PAP) imposées. Par conséquent, la politique sur les PAP de CANAFE a été mise à jour pour tenir compte des modifications relativement à la publication obligatoire à des étapes précises du processus de pénalité. La publication obligatoire s'appliquera à toutes les PAP imposées à partir du 21 juin 2019.

Un manque de conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales ou des pénalités administratives. Des pénalités administratives pécuniaires (PAP) et des sanctions pénales ne peuvent être imposées dans le cadre du même cas de non-conformité.

Pénalités administratives pécuniaires

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE peut imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) dans le cadre des cas de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Guides d'évaluation du tort causé

Les guides présentent la façon dont CANAFE aborde le critère du tort causé et le montant de la pénalité de base pour les violations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements.

Avis public

CANAFE doit rendre publiques toutes les pénalités administratives imposées.

Sanctions pénales

CANAFE peut communiquer des cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi lorsque le manque de conformité est flagrant ou qu'on ne prévoit pas qu'il sera corrigé à cours ou moyen terme. Les sanctions criminelles peuvent comprendre :

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