Glossaire

Définitions

accord de relation commerciale

Entente conclue entre vous, à titre d'entreprise de services monétaires (ESM), et une autre organisation en vertu de laquelle vous devez fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :

  • des transferts de fonds;
  • des opérations de change;
  • des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables.
(service agreement)
agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)

à jour

S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)

authentique

S'agissant d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement qui est utilisé pour vérifier l'identité, qui est conforme à un document original, crédible et fiable délivré par l'autorité compétente (gouvernement fédéral, provincial, ou territorial) et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)

bénéficiaire

Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération et qui sera le destinataire des fonds.(beneficiary)

bénéficiaire effectif

Personne qui, dans les faits, est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)

cadre dirigeant

En parlant d'une entité :

  • soit un administrateur qui est aussi un employé à temps plein;
  • soit le premier dirigeant, le directeur de l'exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l'actuaire en chef, ou toute personne exerçant des fonctions semblables;
  • soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation.
(senior officer)
client

Personne ou entité qui se livre à des opérations financières par l'entremise de votre entreprise. (client/customer)

compte financier

Compte de dépôt, compte de carte de crédit ou autre compte de prêt détenu par une entité financière, à l'exception d'un compte de placement, par exemple un compte de régime enregistré d'épargne-retraite (REER). (financial account)

constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

contexte

Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)

demande de précisions

Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription de l'ESM. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)

entité

Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

entité financière

S'entend :

  • d'une banque régie par la Loi sur les banques;
  • d'une banque étrangère autorisée, au sens de l'article 2 de cette loi, lorsqu'elle exerce ses activités au Canada;
  • d'une coopérative de crédit, d'une caisse d'épargne et de crédit ou d'une caisse populaire régies par une loi provinciale;
  • d'une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
  • d'une coopérative de services financiers, d'une centrale de caisses de crédit, d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
  • d'une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale;
  • d'un ministère ou d'une entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsqu'il exerce l'activité visée à l'article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
(financial entity)
entreprise d'acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

  • permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
  • assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
  • fournir au marchand d'autres services connexes.
(credit card acquiring business)
entreprise principale

Nature de l'entreprise principale d'une entité. (principal business)

évaluation des risques

Analyse des vulnérabilités et des risques qui pourraient exposer votre entreprise au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes (BA/FAT) et mise en application des politiques et des procédures pertinentes. (risk assessment)

examen bisannuel de l'efficacité

Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)

faits

Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)

fiable

S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)

fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)

fiducie

Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

fiducie entre vifs

S'entend d'une fiducie qui n'est pas constituée par testament (aussi appelée fiducie non testamentaire). Ce type de fiducie est établi du vivant de la personne pour le compte d'une autre personne, par exemple une fiducie établie par un parent à l'intention d'un enfant. Les biens qui y sont versés peuvent être transférés au bénéficiaire du vivant du constituant ou après son décès. (inter vivos trust)

fiducie institutionnelle

S'entend d'une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de fonds mis en commun, un régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d'épargne-études, un régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d'épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, une fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu'une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

indicateurs de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)

Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])

individu ou personne

S'entend d'un être humain. (individual or person)

infraction de financement des activités terroristes

Infraction visée aux articles 83.02, 83.03, 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de cette même loi.

S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion.

(terrorist activity financing offence)
infraction de recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent)

Infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)

jour ouvrable

Journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)

mandataire d'une entreprise de services monétaires

Personne ou organisation autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)

mesures raisonnables

Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :

  • demander au client;
  • effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
  • consulter les renseignements des bases de données commerciales
(reasonable measures)
opération effectuée

Opération amorcée par une personne ou une entité qui donne lieu à un mouvement de fonds ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)

opération financière

Opération pouvant comprendre un ou plusieurs mouvements de fonds tentés ou effectués ou un ou plusieurs achats ou ventes de biens. (financial transaction)

opération tentée

Opération amorcée par une personne qui ne donne pas lieu à un mouvement de fonds ou à l'achat ou à la vente d'un bien parce que l'opération n'a pas été effectuée. Par exemple, un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)

ordonnance de communication

Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)

organisation

S'entend d'une entité, par exemple une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une association. Il ne s'agit pas d'une personne. (organization)

organisme public

S'entend :

  • de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
  • d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
  • de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.
(public body)
pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

personne inscrite

On entend par personne inscrite, toute personne figurant sur une liste publiée dans l'annexe du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Il peut d'agir d'une personne, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une société de personnes ou d'un fonds, ou d'une organisation ou d'une association non dotée de la personnalité morale, pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu'elle s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu'elle y a participé ou l'a facilitée;
  • qu'elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l'une des activités ci-dessus ou qu'elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.
(listed person)
personne morale dont l'actif est très important

Personne morale qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation)

politiques et procédures de conformité

Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)

possibilité

Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque qu’une opération soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (possibility)

probabilité

Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque accru qu’une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d’après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (probability)

profession ou métier

Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)

programme de conformité

Ligne d'action prévoyant les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes pour vous assurer de respecter vos obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients, et les exigences relatives au besoin de bien connaître vos clients. (compliance program)

programme de formation

Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom, portant sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)

registre des procès-verbaux

Dossier renfermant les documents organisationnels d'une entreprise. Il peut comprendre, entre autres, les statuts constitutifs, le règlement de fonctionnement général, la résolution du premier administrateur, les registres, les formulaires, les certificats d'actions et les comptes rendus des décisions des réunions des actionnaires et des administrateurs. (minute book)

répartition de fonds

En parlant d'une opération financière, façon dont les fonds sont utilisés. L'achat en espèces d'une traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)

sans raison apparente

Situation où rien n’explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)

source

S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)

succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

Réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) : Coopérative du milieu bancaire international qui fournit des services de transmission sécurisée de messages financiers à l'échelle mondiale. (SWIFT)

télévirement

S'entend de la transmission d'instructions pour un transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Cela ne comprend pas la transmission d'instructions pour le transfert de fonds d'un endroit à l'autre au Canada. (electronic funds transfer [EFT])

tiers

Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)

tuteur

En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)

valide

S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble officiel ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)

vérifier l'identité d'un client

Se reporter à certains renseignements ou documents pour identifier un client et veiller à ce que les renseignements fournis correspondent aux renseignements déjà connus au sujet du client en question. (verify client identity)

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