Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses?

À compter du 1er juin 2021, CANAFE n'est plus autorisé à recevoir les renseignements du champ 8 de la partie B1, et du champ 15 de la partie B2 de cette déclaration. Les champs resteront disponibles dans le système pour la saisie de données, mais CANAFE masquera les données une fois qu'il les recevra. Les entités déclarantes n'ont pas besoin de modifier leur système pour le moment. Les champs ont été supprimés du formulaire de déclaration sur support papier.

Juin 2021

Toutes les entités déclarantes (ED) et les employés d'ED doivent déclarer les opérations douteuses en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Si vous travaillez pour une ED et que l'ED déclare activement les opérations douteuses, il n'est pas nécessaire que vous les déclariez aussi. On s'attend à ce que les employés soumettent des déclarations d'opérations douteuses (DOD) au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) seulement s'ils croient que leur employeur n'a pas transmis de DOD conformément à la Loi et aux règlements connexes.

Il est recommandé de lire la présente directive conjointement avec les autres directives sur les déclarations d'opérations douteuses suivantes :

La présente directive a pour but de répondre aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses (DOD)?
  2. Quelles mesures dois-je prendre pour soumettre une DOD à CANAFE?
  3. Qu'entend-on par motifs raisonnables de soupçonner (MRS)?
  4. Quand dois-je soumettre une DOD à CANAFE?
  5. De quelle façon CANAFE évalue-t-il ma conformité à l'obligation de soumettre des DOD?
  6. Comment puis-je évaluer ma propre conformité à l'obligation de soumettre des DOD?

**Remarque : Toute mention d'opérations englobe les opérations tentées et effectuées. Toute mention de perpétration d'une infraction de BA/FT inclut aussi toute tentative de perpétration d'une infraction de BA/FT.

1. Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses (DOD)?

Une déclaration d'opérations douteuses (DOD) est un type de déclaration qui doit être soumis à CANAFE par une ED lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière, qui a lieu ou qui est tentée, dans le cadre de ses activités est liée à la perpétration, ou une tentative de perpétration, d'une infraction de BA/FT. Note de bas de page 1

CANAFE exerce ses activités en vertu de la Loi et des règlements connexes. Son mandat consiste à détecter, à prévenir et à décourager les activités BA/FT, tout en assurant la protection des renseignements qu'il détient.

Pour que CANAFE remplisse son mandat, les personnes et les entités visées (communément appelées des entités déclarantes — ED) doivent mettre en œuvre les exigences prescrites par la Loi et établir des mesures précises dans leurs programmes de conformité, y compris l'élaboration et la mise en place de politiques et de procédures de conformité, la vérification de l'identité de clients, la tenue de documents et la transmission de déclarations d'opérations à CANAFE. CANAFE évalue et analyse les opérations contenues dans ces déclarations pour établir le contexte et mettre en lumière les liens et les réseaux financiers afin de :

La DOD est l'une des déclarations les plus utiles et uniques transmises à CANAFE. Outre les renseignements prescrits par règlement, les DOD permettent de fournir davantage de détails descriptifs liés à une opération lesquels proviennent des observations découlant de vos interactions et activités d'affaires. Tout renseignement supplémentaire, tel que les surnoms, les autres appellations, l'information sur les bénéficiaires effectifs, les adresses de protocole Internet (IP), les numéros d'autres comptes, les adresses courriel, les adresses d'opérations en monnaies virtuelles et informations connexes, les détails d'achat ou de transfert de fonds électroniques, les emplacements, les relations et les renseignements contextuels sont utiles à l'analyse et à la production de renseignements financiers par CANAFE.

Compte tenu de l'importance du renseignement financier de CANAFE sur le plan de la sécurité des Canadiens et de la protection du système financier du Canada, CANAFE examine et évalue chaque DOD reçue. Lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas d'une DOD mettant en cause des menaces pour la sécurité du Canada, CANAFE accélère le processus d'analyse pour communiquer les renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et aux autres partenaires du renseignement dans les 24 heures.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les infractions de BA/FT, reportez-vous à la Ligne directrice 1 : Renseignements généraux.

2. Quelles mesures dois-je prendre pour soumettre une DOD à CANAFE?

Avant de soumettre une DOD à CANAFE, vous devez prendre les mesures qui s'imposent pour établir s'il existe des motifs de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration d'une infraction de BA/FT. Ces mesures comprennent :

Qu'est-ce qu'un fait?

Un fait, dans le cadre d'une DOD, se définit comme un événement, une action, une circonstance ou un élément connu qui existe ou qui a existé ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une opération financière peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement ou le montant de l'opération ou le type d'opération. Les faits connus par l'ED peuvent aussi comprendre les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client ou de renseignements sur la personne ou l'entité (par exemple, si une personne a été reconnue coupable d'une infraction désignée ou si elle fait l'objet d'une ordonnance de communication, ou si une entité est visée par une enquête pour fraude ou tout autre acte criminel).  

Qu'est-ce que le contexte?

Le contexte, dans le cadre d'une DOD, se définit comme étant de l'information apportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications par rapport à une situation ou une opération financière. Ce type de renseignements est essentiel pour déterminer s'il s'agit ou non d'une opération douteuse et s'il existe des motifs raisonnables de douter, compte tenu de la situation donnée.

Il est possible d'observer et de comprendre le contexte entourant une opération de la façon suivante :

Une opération peut, par elle-même, ne pas sembler douteuse. Toutefois, un examen d'éléments contextuels entourant l'opération peut faire naître des soupçons. Inversement, le contexte d'une opération donnée, qui vous apparaîtrait inhabituelle ou douteuse, pourrait vous amener à réévaluer les opérations de votre client, tant antérieures que courantes, et à conclure qu'elles sont raisonnables compte tenu des circonstances.

C'est en évaluant plusieurs éléments (opérations, faits, contexte et autres renseignements connexes qui ne sont pas nécessairement des indicateurs de BA/FT) que vous pourrez déterminer s'il y a lieu ou non de soupçonner une infraction de BA/FT. Ensemble, ces éléments permettent de confirmer si vos soupçons liés à la perpétration d'une infraction de BA/FT sont fondés ou non. Voici certains exemples qui peuvent faire naître des soupçons

  1. Si une personne :
    • pose plusieurs questions au sujet des exigences en matière de déclaration à CANAFE (contexte);
    • souhaite connaître comment elle peut éviter que son opération soit déclarée à CANAFE (contexte);
    • fractionne les montants en plusieurs opérations pour éviter les seuils de vérification de l'identité et de déclaration (fait);
    • ne cesse de changer son récit pour expliquer la raison pour laquelle elle effectue l'opération, ou connaît très peu de détails à ce sujet (contexte).
  2. Si des opérations sont fréquemment effectuées pour le compte d'une autre personne ou entité :
    • un client qui, lorsqu'il effectue une opération, est accompagné d'une autre partie, est supervisé par une autre partie ou reçoit des instructions d'une autre partie (fait);
    • des paiements provenant de parties sans lien avec le client ou destinés à de telles parties (à l'étranger ou au pays) [fait];
    • le client semble agir au nom d'une autre partie ou déclare agir pour une autre partie (contexte).

Pour les secteurs d'ED qui gèrent des comptes :

  1. Si une personne effectue un dépôt dans un compte personnel et que cette personne :
    • a un revenu ou un emploi qui ne correspond pas aux sommes déposées (fait);
    • ne cesse de changer son récit pour expliquer son dépôt et ne peut pas fournir d'explication ou refuse de le faire (contexte);
    • montre des signes de nervosité (contexte).
  2. S'il s'agit d'opérations dans un compte d'affaires qui s'accompagnent des éléments suivants :
    • de nombreuses parties, qui ne sont ni des signataires autorisés ni des employés, effectuent des dépôts dans le compte (fait);
    • les activités dans le compte correspondent à des télévirements en provenance et à destination de pays étrangers (fait) qui ne cadrent pas avec ce à quoi on s'attendrait de ce type d'entreprise (contexte);
  3. S'il s'agit d'opérations souvent effectuées au nom d'une autre personne ou entité :
    • plusieurs paiements versés dans un compte par une personne qui n'est pas titulaire du compte (fait);
    • le compte est rattaché à des parties apparemment sans lien (contexte).

Qu'est-ce qu'un indicateur de BA/FT?

Les indicateurs de BA/FT sont des signes d'alerte potentiels qui peuvent susciter des soupçons et indiquer quelque chose d'inhabituel, sans explication raisonnable. Les signes d'alerte se manifestent habituellement dans au moins un fait, un comportement, une tendance ou d'autres facteurs qui permettent de déceler des irrégularités dans les opérations financières du client. Ces opérations présentent souvent des incohérences par rapport à ce à quoi vous vous attendriez ou ce que vous considéreriez comme étant normal d'après les faits et le contexte que vous connaissez au sujet de votre client et de ses opérations.

CANAFE a publié des indicateurs de BA et de FAT (ou FT) pour chacun des secteurs d'ED. Les indicateurs ont été développés au moyen d'un examen des cas de BA/FT sur une période de trois ans, d'un examen des DOD de grande qualité, d'ouvrages publiés par des organisations internationales, par exemple, le Groupe d'action financière (GAFI) et le Groupe Egmont, et en consultation avec des secteurs d'ED. Ces indicateurs de BA/FT ne tiennent pas compte de toutes les situations possibles; ils visent à aider tous les secteurs d'ED à comprendre, de façon générale, ce qui est ou pourrait être considéré comme inhabituel ou douteux. De plus, CANAFE publie des alertes et des rapports opérationnels qui comprennent de l'information additionnelle permettant d'identifier des méthodes, des techniques et des vulnérabilités liées à des cas de BA/FT.

Un indicateur peut ne pas sembler douteux en soi. Toutefois, il peut vous amener à remettre en cause la légitimité d'une opération, ce qui pourrait vous inciter à évaluer l'opération afin de déterminer si d'autres faits, éléments contextuels ou indicateurs de BA/FT augmenteraient vos soupçons à un point tel que vous devriez soumettre une DOD à CANAFE.

Les organisations criminelles tentent souvent de dissimuler leurs activités de BA/FT par divers moyens. Si les indicateurs de BA/FT peuvent faire ressortir une opération douteuse, il reste que c'est votre évaluation globale des faits, du contexte et des indicateurs de BA/FT qui peut vous aider à déterminer s'il existe ou non des motifs raisonnables de soupçonner (MRS) qu'une opération est liée à la perpétration d'une infraction de BA/FT. Ces indicateurs peuvent aussi servir à exposer clairement vos MRS dans une DOD. Il est extrêmement important d'expliquer la démarche ayant abouti aux MRS, car cela aidera CANAFE à élaborer et à communiquer les renseignements financiers.

3. Qu'entend-on par motifs raisonnables de soupçonner (MRS)?

Si vous comprenez les différences entre les seuils, il sera alors plus facile pour vous de comprendre ce que signifie « avoir des motifs raisonnables de soupçonner » pour votre organisation et comment cela peut être mis en application dans le cadre de votre programme de conformité. Voir le diagramme 1 : Seuils de soupçon, pour obtenir une vue d'ensemble.

Un simple soupçon est un seuil moins élevé que celui des motifs raisonnables de soupçonner et s'apparente à une « intuition » ou à un « pressentiment ». En d'autres mots, simple soupçon signifie que vous avez le sentiment qu'il y a quelque chose d'inhabituel ou de douteux, mais vous n'avez aucun fait, contexte ou indicateur de BA/FT à l'appui ou qui vous permet de déterminer de manière raisonnable qu'une infraction de BA/FT a été perpétrée. Un simple soupçon peut vous inciter à évaluer les opérations connexes pour tenter de trouver d'autres renseignements qui pourraient appuyer ou confirmer vos soupçons.

Avoir des motifs raisonnables de soupçonner (MRS) est le seuil requis pour soumettre une DOD à CANAFE. C'est un peu plus qu'un simple soupçon, c'est-à-dire qu'il est possible qu'une infraction de BA/FT ait été perpétrée. Vous n'avez pas à vérifier les faits, le contexte ou les indicateurs de BA/FT qui vous ont amené à soupçonner une infraction, et vous n'avez pas non plus à prouver qu'une infraction de BA/FT a été perpétrée pour conclure qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner une telle infraction. Vos soupçons doivent être raisonnables et, par conséquent, ils doivent être impartiaux et non basés sur des préjugés.

Le fait de conclure qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière est liée au BA/FT sous-entend que vous avez examiné les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT liés à l'opération financière et que, après cet examen, vous déterminez qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération financière à l'étude est liée à la perpétration d'une infraction de BA/FT.

Vous devez être en mesure de démontrer et d'expliquer les raisons pour lesquelles vous avez des soupçons de manière à ce qu'une autre personne possédant des connaissances, une expérience et une formation semblables en arriveraient à la même conclusion en examinant les mêmes renseignements.

Vous devez expliquer votre évaluation dans la section descriptive de la partie G de la DOD. Votre évaluation et votre conclusion selon laquelle une infraction de BA/FT a possiblement été perpétrée reposent sur de nombreux facteurs; ceux-ci doivent tous être inclus dans votre DOD.

Avoir des motifs raisonnables de croire est un seuil plus élevé que celui des MRS et est au-delà du seuil nécessaire pour soumettre une DOD. Avoir des motifs raisonnables de croire signifie qu'il est probable qu'une infraction de BA/FT pouvant être appuyée de faits vérifiés ait été commise. En d'autres mots, il existe suffisamment d'éléments de preuve pour amener une personne raisonnable et formée à croire et non seulement à soupçonner qu'une infraction de BA/FT a été commise. Par exemple, les organismes d'application de la loi doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu'un acte criminel a eu lieu avant de pouvoir obtenir des autorisations judiciaires, y compris une ordonnance de communication.

Si vous êtes visé par une ordonnance de communication délivrée par un organisme d'application de la loi, vous devez évaluer les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT afin de déterminer si vous avez des MRS qu'une opération donnée est liée à une infraction de BA/FT.

Si vous avez identifié une opération et que vous avez déterminé qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de BA/FT a eu lieu, vous devez entreprendre immédiatement une évaluation des opérations connexes, car vous avez dépassé le seuil des MRS. Si CANAFE procède à une évaluation et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une opération est liée à la perpétration d'une infraction de BA/FT, et que vous n'avez pas commencé à évaluer les faits, le contexte ou les indicateurs de BA/FT, une lacune pourrait être signalée pour avoir omis de soumettre une DOD. Dans les situations impliquant des renseignements exigeant un traitement rapide, comme le soupçon du financement du terrorisme et des menaces pour la sécurité nationale, nous vous encourageons, comme pratique exemplaire, d'accélérer la soumission des DOD. Nous vous recommandons d'inclure cette pratique dans vos politiques et procédures de conformité.

Diagramme 1 : Seuils de soupçon

Diagramme 1 : Seuils de soupçon

4. Quand dois-je soumettre une DOD à CANAFE?

Vous devez soumettre une DOD aussitôt que possibleNote de bas de page 2 après avoir pris les mesures (précédemment décrites à la section 2) requises pour établir s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration d'une infraction de BA/FT.

En conséquence, les mesures que vous avez prises vous aideront à remplir la DOD au meilleur de vos connaissances; la DOD doit inclure les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT pertinents qui vous ont amené à déterminer qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration d'une infraction de BA/FT. Aussitôt que possible après avoir pris les mesures qui s'imposent, vous devez soumettre la DOD à CANAFE.

Aussitôt que possible signifie que vous avez pris les mesures vous permettant d'établir que vous avez atteint le seuil des motifs raisonnables de soupçonner, et ainsi, vous devez élaborer et soumettre une DOD en toute priorité. CANAFE s'attend à ce que vous n'accordiez pas de priorité déraisonnable à une autre tâche de contrôle des opérations, et pourrait remettre en question la remise tardive de déclarations. Plus vous tarderez à soumettre la DOD, plus vous serez tenu de fournir une explication adéquate. Les DOD sont parfois complexes, il faut néanmoins les traiter en priorité et les remplir en temps opportun; vous devez aussi avoir pris les mesures requises pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration d'une infraction de BA/FT avant de soumettre votre déclaration à CANAFE.

Cela dit, l'omission de soumettre une DOD ou le fait de ne pas soumettre une DOD en temps opportun peut influer directement sur la capacité de CANAFE à s'acquitter de son mandat. Par conséquent, CANAFE s'attend à ce que vous soumettiez, en priorité, une DOD après avoir pris les mesures et établi qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration d'une infraction de BA/FT.

5. De quelle façon CANAFE évalue-t-il ma conformité à l'obligation de soumettre des DOD?

CANAFE utilise diverses méthodes d'évaluation pour s'assurer que vous repérez les opérations douteuses et que vous transmettez en temps opportun des DOD complètes. Pendant une évaluation, CANAFE s'attend à ce que vous soyez en mesure :

Au moment de déterminer ce qu'est un délai opportun pour prendre les mesures qui s'imposent avant la transmission d'une DOD, CANAFE pourrait tenir compte des éléments suivants :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes utilisées lors de l'évaluation des DOD par CANAFE, reportez-vous au Manuel d'évaluation de CANAFE.

6. Comment puis-je évaluer ma propre conformité à l'obligation de soumettre des DOD?

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes, vous êtes tenu d'évaluer l'efficacité de votre programme de conformité dans le cadre d'un examen d'efficacité que vous effectuerez tous les deux ansNote de bas de page 3. Nous présentons ici des exemples de marches à suivre pour évaluer votre programme de conformité en ce qui a trait au repérage et à l'évaluation des opérations douteuses et à la transmission de DOD. Vous n'êtes pas tenu de suivre tous les exemples ci-dessous quand vous procédez à votre examen.

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