Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses?

Janvier 2019

La présente directive sur les opérations douteuses s'applique aux entités déclarantes (ED) et aux personnes employées par celles-ci qui sont assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Il est recommandé de lire la présente directive de concert avec toutes les autres directives sur les déclarations d'opérations douteuses (DOD), y compris les suivantes :

**Remarque : Aux fins de la présente directive, opération financière s'entend d'une opération financière tentée ou effectuée.

Le présent document a pour but de répondre aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce qu'une DOD et pourquoi est-elle si importante pour CANAFE et le régime canadien de lutte contre le BA/FT?
  2. Comment reconnaître une opération douteuse? Qu'entend-on par « motifs raisonnables de soupçonner » ? À quel moment faut-il soumettre une DOD à CANAFE?
  3. Qu'entend-on par motifs raisonnables de soupçonner et à quel moment faut-il soumettre une DOD à CANAFE?
  4. De quelle façon CANAFE évalue-t-il la conformité d'une ED aux dispositions de soumettre les DOD?
  5. De quelle façon une ED peut-elle évaluer elle-même si elle respecte ses exigences en matière de DOD?

1) Qu'est-ce qu'une DOD et pourquoi est-elle si importante pour CANAFE et le régime canadien de lutte contre le BA/FT?

CANAFE exerce ses activités en vertu de la Loi et des règlements connexes. Son mandat est de détecter, de prévenir et de décourager des activités BA/FT.

CANAFE exige de certaines personnes et entités qu'elles mettent en œuvre des mesures précises dans le cadre de leur programme de conformité et soumettent certains types de déclarations à CANAFE. CANAFE utilise ces déclarations pour évaluer et analyser les opérations financières et créer une vue d'ensemble qui permettra de mettre en lumière les liens et les réseaux financiers afin de :

La DOD constitue l'une des déclarations les plus utiles sur le plan de l'analyse et de la production de renseignements financiers. Vous devez soumettre une DOD à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. Cela signifie que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération financière aide un terroriste ou un groupe terroriste, ou les deux, ou dans le cas de BA, qu'elle sert à convertir des produits de la criminalité pour leur donner une apparence de légitimité.

Les DOD doivent être détaillées et de grande qualité, car elles contiennent des renseignements financiers précieux pour les analyses de CANAFE, tels que le nom de personnes ou d'entités, les numéros de compte, les emplacements et les liens qui peuvent être communiqués aux organismes d'application de la loi et du renseignement et à d'autres destinataires. Elles fournissent également un contexte et établissent des liens que les destinataires des communications n'auraient autrement pas connus.

CANAFE examine et évalue chaque DOD dans les jours suivant la réception. Lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas d'une DOD mettant en cause des menaces pour la sécurité du Canada, CANAFE peut communiquer aux destinataires pertinents les renseignements financiers produits dans les 24 heures suivant la réception de la DOD en accélérant les processus d'analyse et d'évaluation pour déterminer si les conditions de communication prévues par règlement sont remplies. Par conséquent, les DOD sont essentielles à la fonction d'analyse de CANAFE et à sa capacité de détecter, de prévenir et de décourager le BA/FT. Cela dit, le défaut de déclarer une DOD peut influer directement sur la capacité de CANAFE à s'acquitter de son mandat et, ainsi, à contribuer à la protection de la sécurité nationale du Canada. Cela peut également empêcher la concrétisation de l'objet de la Loi et des règlements connexes.

Pour plus d'informations sur le BA ou le FT, voir la Ligne directrice 1 : Renseignements généraux.

2) Comment reconnaître une opération douteuse?

En général, c'est une combinaison de facteurs, y compris les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT qui vous permettront de déterminer s'il y a ou non des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT.

Qu'est-ce qu'un fait?

Lorsqu'il est question de rédiger une DOD, un fait s'entend d'un événement, d'une action, d'une circonstance connue ou d'un élément véritable qui existe ou a existé à un moment donné. Il ne peut pas s'agir d'une opinion. Par exemple, dans le contexte d'une opération financière, un fait peut comprendre la date, l'heure, l'emplacement ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, le secteur d'activité particulier ou l'historique des données financières du client. Il peut également s'agir de renseignements au sujet de votre client, si vous savez qu'ils sont véridiques  (p. ex. criminel reconnu ou personne visée par une ordonnance de communication).

Qu'est-ce que le contexte?

Compréhension du contexte entourant une opération financière pouvant être acquise de la façon suivante :

Ce type de renseignements est essentiel pour déterminer s'il s'agit ou non d'une opération douteuse. En ce qui concerne la rédaction d'une DOD, le contexte, c'est apporter des précisions sur un ensemble de circonstances ou expliquer une situation ou une opération financière d'une manière qui peut être comprise et évaluée.

Si, selon vous, le contexte entourant une opération particulière est inhabituel ou douteux, vous pourriez décider d'évaluer les opérations financières courantes et antérieures de votre client.

Une opération financière peut, par elle-même, ne pas sembler douteuse. Toutefois, un contexte supplémentaire à propos de la personne concernée ou de ses actions pourrait faire naître des soupçons.

C'est en évaluant plusieurs éléments que vous pourrez déterminer s'il y a lieu ou non de soupçonner une infraction de BA/FT. Ensemble, ces éléments permettent de confirmer si vos soupçons de BA/FTsont fondés ou non. Voici certains exemples d'éléments qui peuvent faire naître des soupçons :

  1. S'il s'agit d'une personne qui :
    • pose plusieurs questions au sujet des exigences en matière de déclaration (fait);
    • souhaite connaître comment elle peut éviter que son opération soit déclarée à CANAFE (contexte);
    • fractionne les montants en plusieurs opérations pour éviter les seuils de vérification de l'identité et de déclaration (contexte);
    • ne cesse de changer son récit pour expliquer la raison pour laquelle elle effectue l'opération, ou connaît très peu de détails à ce sujet (contexte).
  2. S'il s'agit d'une personne qui effectue un dépôt dans un compte personnel et que cette personne :
    • gagne un salaire peu élevé (contexte) et a déposé une somme d'argent importante inhabituelle (fait);
    • ne cesse de changer son récit pour expliquer son dépôt ou ne peut pas fournir d'explication ou refuse de le faire (contexte);
    • montre des signes de nervosité (contexte).
  3. S'il s'agit d'opérations dans un compte d'affaires qui s'accompagnent des éléments suivants :
    • plusieurs parties, qui ne sont ni des signataires autorisés ni des employés, effectuent des dépôts dans le compte (fait) ;
    • les activités dans le compte correspondent à des télévirements en provenance et à destination de pays étrangers (fait) qui ne cadrent pas avec ce à quoi on s'attendrait de ce type d'entreprise (contexte) ;
    • plusieurs dépôts sont effectués dans le compte par des tiers (fait).

Qu'est-ce qu'un indicateur de BA/FT?

Les indicateurs de BA/FT sont d'éventuels signes d'alerte qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. Les signes d'alerte se manifestent habituellement dans un ou plusieurs caractéristiques factuelles, comportements, tendances et d'autres facteurs liés au contexte qui permettent de déceler des irrégularités dans les opérations financières. Ces facteurs présentent souvent des incohérences par rapport à ce à quoi vous vous attendriez ou ce que vous considéreriez comme étant normal d'après ce que vous connaissez au sujet de votre client.

CANAFE a publié des indicateurs de BA/FT pour chacun des secteurs, lesquels ont été développés au moyen d'un examen des cas de BA/FT sur une période de trois ans, d'un examen des DOD de grande qualité, d'ouvrages publiés par des organisations internationales, par exemple le Groupe d'action financière (GAFI) et le Groupe Egmont, et de consultations auprès des secteurs d'ED. Ces indicateurs de BA/FT ne tiennent pas compte de toutes les situations possibles, mais ont été développés pour vous aider à comprendre, de façon générale, ce qui est ou pourrait être inhabituel ou douteux. À lui seul, un indicateur peut ne pas sembler douteux. Toutefois, le fait d'observer un indicateur ou plusieurs indicateurs pourrait vous inciter à effectuer une évaluation des opérations pour déterminer s'il y a d'autres faits ou éléments contextuels ou d'autres indicateurs de BA/FT qui pourraient nécessiter la soumission d'une DOD.

Les organisations criminelles combinent souvent diverses méthodes en faisant preuve d'originalité afin d'éviter que leurs activités de BA/FT soient détectées. Si les indicateurs de BA/FT peuvent faire naître des soupçons, il reste que c'est l'évaluation des faits, du contexte et des indicateurs de BA/FT qui peut vous aider à déterminer s'il existe ou non des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. Ces indicateurs de BA/FT peuvent aussi servir à expliquer ou à exposer clairement dans une DOD les raisons pour lesquelles vous avez des motifs raisonnables de soupçonner une telle activité.

3) Qu'entend-on par motifs raisonnables de soupçonner et à quel moment faut-il soumettre une DOD à CANAFE?

Les motifs raisonnables de soupçonner dépassent d'un cran un simple soupçon et sont une conclusion que vous tirez d'après les résultats de votre évaluation des faits, du contexte et des indicateurs de BA/FT liés à l'opération financière. Vos soupçons doivent être raisonnables, c'est-à-dire, par exemple, qu'ils sont impartiaux et non basés sur des préjugés.

C'est grâce à une évaluation des renseignements que vous serez en mesure d'exposer clairement vos soupçons de BA/FT de sorte qu'une autre personne qui possède des connaissances, une expérience ou une formation semblables puissent arriver à la même conclusion que vous.

Le fait de conclure qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière est liée au BA/FT sous-entend que vous avez examiné tous les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT liés à l'opération financière. Il peut arriver que vous trouviez un élément d'information tellement convaincant que vous décidez d'entamer une évaluation ou de soumettre une DOD à CANAFE.

Une fois que vous avez déterminé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT, vous devez soumettre une DOD à CANAFE.

Si vous comprenez les différences entre les seuils, il sera alors plus facile pour vous de comprendre ce que signifie « avoir des motifs raisonnables de soupçonner » pour votre organisation et comment cela peut être mis en application dans le cadre de votre programme de conformité. Voir le diagramme 1 : Seuils de soupçon pour obtenir une vue d'ensemble.

Diagramme 1 : Seuils de soupçon

Diagramme 1 : Seuils de soupçon

Un simple soupçon est un seuil moins élevé que celui des motifs raisonnables de soupçonner et s'apparente à une « intuition » ou un « pressentiment ». En d'autres mots, simple soupçon signifie que vous avez le sentiment qu'il y a quelque chose d'inhabituel ou de douteux, mais vous n'avez aucun fait, contexte ou indicateur de BA/FT à l'appui ou qui vous permet de déterminer s'il existe ou non des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de BA/FT. Un simple soupçon peut vous inciter à évaluer les opérations financières connexes pour tenter de trouver d'autres faits, contexte ou indicateurs de BA/FT qui pourraient appuyer ou confirmer vos soupçons.

Avoir des motifs raisonnables de soupçonner est le seuil requis pour soumettre une DOD à CANAFE. C'est un peu plus qu'un simple soupçon, c'est-à-dire qu'il est possible qu'il s'agisse d'une infraction de BA/FT. Cela signifie que vous n'avez pas à prouver les faits qui ont fait naître vos soupçons. Par contre, vous êtes tenu d'évaluer les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT qui vous ont amené à conclure qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration d'une infraction de BA/FT et de consigner vos résultats dans la section descriptive de la partie G de la DOD. Votre évaluation et votre décision de soumettre ou non une DOD reposeront fort probablement sur plusieurs facteurs. Il appartient au système judiciaire de décider si une infraction de BA/FT a été commise ou non.

Avoir des motifs raisonnables de croire c'est un niveau plus élevé que celui des motifs raisonnables de soupçonner et c'est plus que ce qui est nécessaire pour soumettre une DOD. Avoir des motifs raisonnables de croire signifie qu'il est probable qu'une infraction de BA/FT pouvant être appuyée par des faits vérifiés ait été commise. En d'autres mots, il existe suffisamment d'éléments de preuve pour amener une personne raisonnable et formée à croire et non seulement à soupçonner qu'une infraction de BA/FT a été commise. Par exemple, les organismes d'application de la loi doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu'un acte criminel a eu lieu avant de pouvoir obtenir des autorisations judiciaires, y compris une ordonnance de communication. Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de BA/FT a eu lieu, vous devez soumettre une DOD, car vous avez dépassé le seuil des motifs raisonnables de soupçonner pour lequel vous devez soumettre une DOD.

4) De quelle façon CANAFE évalue-t-il la conformité d'une ED en ce qui a trait à sa détermination des motifs raisonnables de soupçonner?

CANAFE effectue diverses activités pour s'assurer que les DOD sont remplies en bonne et due forme et soumises, dont une évaluation de la qualité, de l'opportunité et de la quantité. Si vous déclarez plusieurs opérations financières douteuses mettant en cause le même ou les mêmes clients ou comptes, vous devriez réévaluer périodiquement leur niveau de risque et appliquer les mesures qui s'imposent d'après votre approche axée sur les risques. Cette évaluation peut englober un examen des relevés d'opération pour vous assurer que vous avez conservé une copie de la DOD comme l'exigent la Loi et les règlements connexes.

CANAFE peut utiliser diverses méthodes d'évaluation pour s'assurer que vous repérez les opérations douteuses et que vous transmettez en temps opportun des DOD complètes. Pendant une évaluation, CANAFE s'attend à ce que vous soyez en mesure :

Il pourrait arriver que vous évaluiez initialement des opérations comme étant douteuses, mais qu'à la suite de votre réévaluation, vous constatiez que vos soupçons n'étaient pas fondés et que les opérations étaient en fait raisonnables. À ce stade-ci, ce serait peut-être une bonne pratique de documenter la justification et de conserver un document faisant état de la raison pour laquelle vos soupçons n'étaient pas fondés. Vous n'êtes pas tenu de conserver un document de ces décisions, mais ils peuvent être utiles dans le contexte d'une évaluation de CANAFE.

Vous pouvez compter sur les indicateurs de BA/FT, des sources d'information ouvertes, des reportages médiatiques ou les alertes et rapports opérationnels  de CANAFE pour vous aider à repérer les opérations financières douteuses et à déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de BA/FT.

Il est important de se rappeler que votre programme de DOD aura une incidence sur l'efficacité de votre programme de conformité dans son ensemble. Une DOD bien rédigée et soumise en temps opportun pourrait se révéler essentielle pour le régime canadien de lutte contre le BA/FT. Pour s'assurer que vous avez soumis une DOD en temps opportun, CANAFE vérifiera la date à laquelle vous avez repéré un fait qui vous a amené à avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction de BA/FT a été commise (ou tentée). CANAFE examinera aussi l'ensemble des éléments de votre programme de DOD afin d'en évaluer le degré d'efficacité pour ce qui est de repérer et d'évaluer les opérations douteuses et de soumettre des DOD conformément à vos politiques et procédures.

Vous pouvez décider d'accélérer la soumission des DOD dans certaines situations qui contiennent des renseignements urgents ainsi que des menaces concernant la sécurité nationale, tel que le soupçon du financement de terrorisme.

5) De quelle façon une ED peut-elle évaluer elle-même si elle respecte ses exigences en matière de déclaration de DOD?

Pour respecter vos exigences réglementaires, vous êtes tenu d'évaluer l'efficacité de votre programme de conformité lorsque vous effectuez votre examen bisannuel. Pour vous aider dans cette tâche, voici des exemples à prendre en considération dans votre propre évaluation :

  1. Par vous assurer que vous appliquez une approche uniforme, vous pourriez évaluer des DOD qui contiennent des cas semblables. Par exemple, si vous trouvez certains indicateurs de BA/FT dans le cadre de votre évaluation à l'appui de vos soupçons de BA/FT, vous devriez être en mesure de les reconnaître dans d'autres DOD pour vous assurer de soumettre ou que vous avez soumis toutes les opérations qui doivent être déclarées à CANAFE. Cette façon de faire peut vous aider à favoriser l'uniformité dans votre organisation.
  2. Si vous avez soumis une DOD à CANAFE faisant état de vos soupçons quant aux opérations financières effectuées par un client, vous devriez continuer à soumettre des DOD tant et aussi longtemps que les opérations de ce client font naître des soupçons de BA/FT. Cela dit, vous devriez réévaluer périodiquement les renseignements pour déterminer s'il existe toujours des motifs de soupçon. La fréquence à laquelle vous effectuez cette évaluation peut être indiquée dans vos politiques et procédures. Pour obtenir des consignes sur la façon de soumettre plusieurs DOD au sujet du même client, reportez-vous à la directive Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  3. Vous pouvez collaborer avec d'autres organisations de votre secteur pour savoir comment elles atteignent le seuil des motifs raisonnables de soupçonner et établir des points de repère communs de ce qui est considéré comme inhabituel ou douteux. Veuillez vous reporter aux alertes et rapports opérationnels de CANAFE pour obtenir d'autres informations sur les cas de BA/FT observés au sein de certains secteurs ou liés à des crimes précis (par exemple, traite des personnes, fentanyl, etc.).
  4. Avoir des motifs raisonnables de soupçonner signifie que vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous avez des soupçons d'une manière qu'une autre personne qui possède des connaissances, une expérience et une formation semblables arriveraient à la même conclusion en examinant les mêmes renseignements. En appliquant cette logique, il sera plus facile pour vous d'orienter votre évaluation des opérations financières pouvant correspondre à certains des indicateurs cernés par CANAFE. Cela vous permettra également de déterminer si vous devriez effectuer une évaluation plus poussée de certaines opérations financières et les déclarer à CANAFE.
  5. Pour évaluer dans quelle mesure vous soumettez vos DOD dans les délais requis, vous devriez peut-être effectuer un examen d'un échantillon de DOD pour vous assurer qu'elles ont été soumises dans les délais requis. Vous pouvez aussi évaluer les éléments pertinents de vos DOD (faits, contexte et indicateurs de BA/FT) et déterminer à quel moment vous les avez constatés afin de vous assurer qu'ils ont été déclarés à la date à laquelle vous avez atteint le seuil des motifs raisonnables de soupçonner.
  6. Pour évaluer la qualité de vos DOD, vous devriez examiner l'uniformité et l'intégrité des renseignements sur vos formulaires Connaître son client et fournir tous les renseignements pertinents qui vous ont permis d'atteindre le seuil des motifs raisonnables de soupçonner.
  7. Le formulaire des DOD contient beaucoup moins de champs obligatoires que ceux des autres déclarations de CANAFE. Cela a pour but d'inciter à déclarer les opérations douteuses dans les cas où elle n'a peut-être pas tous les renseignements requis parce que le client ne lui a pas fournis ou parce qu'elle ne lui a pas demandés pour ne pas éveiller ses soupçons. C'est toujours important de revérifier vos DOD avant de les soumettre afin d'en assurer la qualité, car CANAFE ne peut pas rejeter automatiquement les DOD qui n'ont pas tous les renseignements requis, comme c'est le cas pour d'autres types de déclaration. Cependant, CANAFE s'attend à ce vous déclariez les renseignements si vous y avez accès au sein de votre organisation.

Définitions

accord de relation commerciale

Entente entre vous, à titre d’entreprise de services monétaires (ESM), et une autre organisation en vertu de laquelle vous devez fournir l’un ou l’autre des services d’ESM suivants :

  • transferts de fonds;
  • opérations de change;
  • émission ou rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres semblables. (service agreement)
agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité. Pour être en mesure de s’acquitter de cette responsabilité efficacement, votre agent de conformité doit disposer du pouvoir et des ressources nécessaires. (compliance officer)

bénéficiaire

Personne ou entité qui tirera avantage de l’opération et qui sera le destinataire des fonds.(beneficiary)

bénéficiaire effectif

Personne qui, dans les faits, est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d’une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d’une personne morale ou d’une entité autre qu’une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s’agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l’entité. (beneficial owner)

cadre dirigeant

Un cadre dirigeant d’une organisation peut être l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • un administrateur qui est aussi un employé à temps plein;
  • le premier dirigeant, le directeur de l’exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l’actuaire en chef, ou toute personne exerçant des fonctions semblables;
  • un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation. (senior officer)
client

Personne ou entité qui effectue des opérations financières par l’entremise de votre entreprise. (client/customer)

compte financier

S’entend d’un compte de dépôt ou de prêt, y compris de carte de crédit, détenu par une entité financière, à l’exception d’un compte de placement, par exemple un compte de régime enregistré d’épargne-retraite (REER). (financial account)

constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s’assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s’entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

contexte

Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d’évaluation. (context)

demande de précisions

Méthode utilisée pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) lorsque nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter son formulaire d’inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. Si l’ESM ne répond pas à la demande de précisions, CANAFE peut, selon le cas, refuser ou révoquer son inscription. (clarification request)

document original

S’entend d’un document papier ou électronique délivré directement au client par l’autorité ou l’organisation responsable. (original)

document ou renseignement à jour

Document ou renseignement actualisé qui n’est pas expiré au moment de la vérification de l’identité de la personne. (current)

document ou renseignement valide

S’entend d’un document ou d’un renseignement qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ou d’un document dont les renseignements ne semblent pas avoir été raturés. Les renseignements doivent aussi être valides d’après l’organisation qui a délivré le document. Par exemple, si un passeport n’est pas valide parce que le nom a été changé, il n’est pas considéré comme valide aux fins de CANAFE. (valid)

document sur l’objet et la nature projetée de la relation

Document faisant état de l’objet et de la nature projetée de la relation d’affaires et contenant des renseignements qui peuvent vous aider à prévoir les types d’opérations et d’activités que votre client peut effectuer. (purpose and intended nature [PIN] record)

entité

S’entend d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale. (entity)

entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

entité financière

S'entend :

  • d’une banque régie par la Loi sur les banques;
  • d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de cette loi, dans l’exercice de ses activités au Canada;
  • d’une coopérative de crédit, d’une caisse d’épargne et de crédit ou d’une caisse populaire régies par une loi provinciale;
  • d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
  • d’une coopérative de services financiers, d’une centrale de caisses de crédit, d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
  • d’une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale;
  • un ministère ou une entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.(financial entity)
entreprise d’acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

  • permettre au marchand d’accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
  • assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l’équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d’ordinateur);
  • fournir au marchand d’autres services connexes. (credit card acquiring business)
entreprise principale

Fait référence à la nature de l’entreprise principale d’une entité. Donc, pour une entité qui œuvre dans le domaine de l’assurance, la nature de l’entreprise principale doit comprendre les renseignements sur le type d’assurance, par exemple l’« assurance-maladie ». (principal business)

évaluation des risques

S’entend d’une analyse des vulnérabilités de votre entreprise au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme (BA/FT) et des risques qu’elle puisse être utilisée à ces fins. L’évaluation vous permettra de cerner les risques inhérents à votre entreprise et vous aidera, vous et ceux qui sont autorisés à agir en votre nom, à élaborer des mesures pour atténuer ces risques. (risk assessment)

examen bisannuel de l’efficacité

Revue de vos politiques et procédures de conformité, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation effectuée au moins tous les deux ans afin d’en assurer l’efficacité et de vous assurer que vous respectez toutes vos obligations prévues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. (two year effectiveness review)

faits

S’entend d’un événement, d’une action qui s’est produite, d’une circonstance connue ou d’un élément véritable qui existe ou a existé à un moment donné. Il ne peut pas s’agir d’une opinion. Par exemple, dans le contexte d’une opération financière ou de plusieurs opérations financières, un fait peut comprendre la date, l’heure, l’emplacement ou le montant de l’opération, le type d’opération, les détails d’un compte, le secteur d’activité particulier ou l’historique des données financières du client. (facts)

fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d’une fiducie. (trustee)

fiducie

Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d’une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

fiducie entre vifs

S’entend d’une fiducie qui n’est pas constituée par testament (aussi appelée fiducie non testamentaire). Ce type de fiducie est établi du vivant de la personne pour le compte d’une autre personne, par exemple une fiducie établie par un parent à l’intention d’un enfant. Les biens qui y sont versés peuvent être transférés au bénéficiaire du vivant du constituant ou après son décès. (inter vivos trust)

fiducie institutionnelle

S’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

indicateurs de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (indicateurs de BA/FT)

Signes d’alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])

individu ou personne

S’entend d’un être humain. (individual or person)

infraction de financement des activités terroristes

S’entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l’argent) tout en sachant qu’ils sont destinés à la perpétration d’activités terroristes. Cela comprend l’utilisation et la possession d’un bien quelconque pour faciliter la réalisation d’activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d’une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l’argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d’armes et d’autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l’extorsion. (terrorist activity financing offence)

jour ouvrable

Journée de la semaine, soit du lundi au vendredi inclusivement. Cela ne comprend pas les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working day)

mandataire d’une entreprise de services monétaires

Personne ou organisation autorisée à agir pour le compte d’une entreprise de services monétaires (ESM). Il ne faut pas confondre un mandataire avec une succursale. Si vous êtes une ESM, un mandataire est une personne ou une organisation distincte à qui vous avez donné l’autorisation d’offrir vos services. (money service business agent)

mesures raisonnables

S’entend des moyens non obligatoires à employer pour recueillir certains renseignements. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :

  • demander au client;
  • effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
  • consulter les renseignements des bases de données commerciales (reasonable measures)
opération effectuée

Opération amorcée par une personne ou une entité qui donne lieu à un mouvement de fonds ou à l’achat d’un bien. (completed transaction)

opération tentée

Opération amorcée par une personne qui ne donne pas lieu à un mouvement de fonds ou à l’achat d’un bien parce que l’opération n’a pas été effectuée. Par exemple, un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu’il ne veut pas fournir ses pièces d’identité. (attempted transaction)

ordonnance de communication

Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)

organisation

S’entend d’une entité, par exemple une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une association. Il ne s’agit pas d’une personne. (organization)

organisme public

S’entend :

  1. de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  2. d’une administration métropolitaine, d’une ville, d’un village, d’un canton, d’un district, d’un comté ou d’une municipalité rurale constitué en personne morale ou d’un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d’un mandataire de ceux-ci au Canada;
  3. de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou de tout mandataire de celle-ci. (public body)
pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

personne inscrite

S’entend d’une personne ou d’une entité dont le nom figure sur la liste publiée dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) contient une liste de ces noms : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/default.aspx.

Il peut d’agir d’une personne, d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale, pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu’elle y a participé ou l’a facilitée;
  • qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l’une des activités ci-dessus ou qu’elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.(listed person)
personne morale dont l’actif est très important

Personne morale qui, d’après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d’au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière (GAFI). (very large corporation)

politiques et procédures de conformité

Documents écrits faisant état de l’ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu’elle doit mettre en place pour s’acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)

possibilité

Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque qu’une opération soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (possibility)

probabilité

Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque accru qu’une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d’après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (probability)

profession ou métier

Emploi ou occupation régulière rémunérée d’un client. Par exemple, dans le cas d’un représentant aux ventes, le champ du métier doit non seulement faire référence aux ventes, mais aussi au domaine des ventes, par exemple « représentant d’assurance-vie ». (occupation)

programme de conformité

Ligne d’action prévoyant les éléments que vous devez, à titre d’entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes pour vous assurer de respecter vos obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité des clients, et les exigences relatives au besoin de bien connaître vos clients. (compliance program)

programme de formation

Programme écrit et mis en œuvre à l’intention des employés, des mandataires ou d’autres personnes autorisées à agir en votre nom qui décrit une formation continue sur vos obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. (training program)

recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent)

Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering)

registre des procès-verbaux

Dossier renfermant les documents organisationnels d’une entreprise. Il peut comprendre, entre autres, les statuts constitutifs, le règlement de fonctionnement général, la résolution du premier administrateur, les registres, les formulaires, les certificats d’actions et les comptes rendus des décisions des réunions des actionnaires et des administrateurs.(minute book)

répartition de fonds

En ce qui concerne une opération financière, s’entend de ce à quoi les fonds ont servi. Par exemple, une personne se rend à une banque pour acheter une traite bancaire avec des espèces. L’achat de la traite bancaire est la manière dont les fonds ont été répartis. (disposition)

sans raison apparente

Situation où rien n’explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)

source

S’entend de l’organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l’identité d’un client. (source)

source fiable

S’entend d’une source bien connue et de bonne réputation en laquelle vous avez confiance pour vérifier l’identité d’un client. (reliable)

source indépendante

Aux fins de la vérification de l’identité d’un client, s’entend d’une source différente, c’est-à-dire que les renseignements proviennent d’une autre organisation. (independant)

succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

(Réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) : Coopérative du milieu bancaire international qui fournit des services de transmission sécurisée de messages financiers à l’échelle mondiale. (SWIFT)

télévirement

S’entend de la transmission d’instructions pour un transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Cela ne comprend pas la transmission d’instructions pour le transfert de fonds d’un endroit à l’autre au Canada. (electronic funds transfer [EFT])

tiers

Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d’effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. Le tiers n’est pas celui qui est le propriétaire des fonds, qui en tire avantage ou qui effectue l’activité, mais plutôt celui qui donne les instructions à une personne ou entité pour qu’elle s’occupe de l’argent ou qu’elle effectue une activité particulière. Par exemple, un tiers peut demander à une personne de déposer des espèces dans un compte. (third party)

vérifier l’identité d’un client

Se reporter à certains renseignements ou documents pour identifier un client et veiller à ce que les renseignements fournis correspondent aux renseignements déjà connus au sujet du client en question. (verify client identity)

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