Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses?

Janvier 2019

La présente directive sur les opérations douteuses s'applique aux entités déclarantes (ED) et aux personnes employées par celles-ci qui sont assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Il est recommandé de lire la présente directive de concert avec toutes les autres directives sur les déclarations d'opérations douteuses (DOD), y compris les suivantes :

**Remarque : Aux fins de la présente directive, opération financière s'entend d'une opération financière tentée ou effectuée.

Le présent document a pour but de répondre aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce qu'une DOD et pourquoi est-elle si importante pour CANAFE et le régime canadien de lutte contre le BA/FT?
  2. Comment reconnaître une opération douteuse? Qu'entend-on par « motifs raisonnables de soupçonner » ? À quel moment faut-il soumettre une DOD à CANAFE?
  3. Qu'entend-on par motifs raisonnables de soupçonner et à quel moment faut-il soumettre une DOD à CANAFE?
  4. De quelle façon CANAFE évalue-t-il la conformité d'une ED aux dispositions de soumettre les DOD?
  5. De quelle façon une ED peut-elle évaluer elle-même si elle respecte ses exigences en matière de DOD?

1) Qu'est-ce qu'une DOD et pourquoi est-elle si importante pour CANAFE et le régime canadien de lutte contre le BA/FT?

CANAFE exerce ses activités en vertu de la Loi et des règlements connexes. Son mandat est de détecter, de prévenir et de décourager des activités BA/FT.

CANAFE exige de certaines personnes et entités qu'elles mettent en œuvre des mesures précises dans le cadre de leur programme de conformité et soumettent certains types de déclarations à CANAFE. CANAFE utilise ces déclarations pour évaluer et analyser les opérations financières et créer une vue d'ensemble qui permettra de mettre en lumière les liens et les réseaux financiers afin de :

La DOD constitue l'une des déclarations les plus utiles sur le plan de l'analyse et de la production de renseignements financiers. Vous devez soumettre une DOD à CANAFE lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. Cela signifie que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération financière aide un terroriste ou un groupe terroriste, ou les deux, ou dans le cas de BA, qu'elle sert à convertir des produits de la criminalité pour leur donner une apparence de légitimité.

Les DOD doivent être détaillées et de grande qualité, car elles contiennent des renseignements financiers précieux pour les analyses de CANAFE, tels que le nom de personnes ou d'entités, les numéros de compte, les emplacements et les liens qui peuvent être communiqués aux organismes d'application de la loi et du renseignement et à d'autres destinataires. Elles fournissent également un contexte et établissent des liens que les destinataires des communications n'auraient autrement pas connus.

CANAFE examine et évalue chaque DOD dans les jours suivant la réception. Lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas d'une DOD mettant en cause des menaces pour la sécurité du Canada, CANAFE peut communiquer aux destinataires pertinents les renseignements financiers produits dans les 24 heures suivant la réception de la DOD en accélérant les processus d'analyse et d'évaluation pour déterminer si les conditions de communication prévues par règlement sont remplies. Par conséquent, les DOD sont essentielles à la fonction d'analyse de CANAFE et à sa capacité de détecter, de prévenir et de décourager le BA/FT. Cela dit, le défaut de déclarer une DOD peut influer directement sur la capacité de CANAFE à s'acquitter de son mandat et, ainsi, à contribuer à la protection de la sécurité nationale du Canada. Cela peut également empêcher la concrétisation de l'objet de la Loi et des règlements connexes.

Pour plus d'informations sur le BA ou le FT, voir la Ligne directrice 1 : Renseignements généraux.

2) Comment reconnaître une opération douteuse?

En général, c'est une combinaison de facteurs, y compris les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT qui vous permettront de déterminer s'il y a ou non des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT.

Qu'est-ce qu'un fait?

Lorsqu'il est question de rédiger une DOD, un fait s'entend d'un événement, d'une action, d'une circonstance connue ou d'un élément véritable qui existe ou a existé à un moment donné. Il ne peut pas s'agir d'une opinion. Par exemple, dans le contexte d'une opération financière, un fait peut comprendre la date, l'heure, l'emplacement ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, le secteur d'activité particulier ou l'historique des données financières du client. Il peut également s'agir de renseignements au sujet de votre client, si vous savez qu'ils sont véridiques  (p. ex. criminel reconnu ou personne visée par une ordonnance de communication).

Qu'est-ce que le contexte?

Compréhension du contexte entourant une opération financière pouvant être acquise de la façon suivante :

Ce type de renseignements est essentiel pour déterminer s'il s'agit ou non d'une opération douteuse. En ce qui concerne la rédaction d'une DOD, le contexte, c'est apporter des précisions sur un ensemble de circonstances ou expliquer une situation ou une opération financière d'une manière qui peut être comprise et évaluée.

Si, selon vous, le contexte entourant une opération particulière est inhabituel ou douteux, vous pourriez décider d'évaluer les opérations financières courantes et antérieures de votre client.

Une opération financière peut, par elle-même, ne pas sembler douteuse. Toutefois, un contexte supplémentaire à propos de la personne concernée ou de ses actions pourrait faire naître des soupçons.

C'est en évaluant plusieurs éléments que vous pourrez déterminer s'il y a lieu ou non de soupçonner une infraction de BA/FT. Ensemble, ces éléments permettent de confirmer si vos soupçons de BA/FTsont fondés ou non. Voici certains exemples d'éléments qui peuvent faire naître des soupçons :

  1. S'il s'agit d'une personne qui :
    • pose plusieurs questions au sujet des exigences en matière de déclaration (fait);
    • souhaite connaître comment elle peut éviter que son opération soit déclarée à CANAFE (contexte);
    • fractionne les montants en plusieurs opérations pour éviter les seuils de vérification de l'identité et de déclaration (contexte);
    • ne cesse de changer son récit pour expliquer la raison pour laquelle elle effectue l'opération, ou connaît très peu de détails à ce sujet (contexte).
  2. S'il s'agit d'une personne qui effectue un dépôt dans un compte personnel et que cette personne :
    • gagne un salaire peu élevé (contexte) et a déposé une somme d'argent importante inhabituelle (fait);
    • ne cesse de changer son récit pour expliquer son dépôt ou ne peut pas fournir d'explication ou refuse de le faire (contexte);
    • montre des signes de nervosité (contexte).
  3. S'il s'agit d'opérations dans un compte d'affaires qui s'accompagnent des éléments suivants :
    • plusieurs parties, qui ne sont ni des signataires autorisés ni des employés, effectuent des dépôts dans le compte (fait) ;
    • les activités dans le compte correspondent à des télévirements en provenance et à destination de pays étrangers (fait) qui ne cadrent pas avec ce à quoi on s'attendrait de ce type d'entreprise (contexte) ;
    • plusieurs dépôts sont effectués dans le compte par des tiers (fait).

Qu'est-ce qu'un indicateur de BA/FT?

Les indicateurs de BA/FT sont d'éventuels signes d'alerte qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. Les signes d'alerte se manifestent habituellement dans un ou plusieurs caractéristiques factuelles, comportements, tendances et d'autres facteurs liés au contexte qui permettent de déceler des irrégularités dans les opérations financières. Ces facteurs présentent souvent des incohérences par rapport à ce à quoi vous vous attendriez ou ce que vous considéreriez comme étant normal d'après ce que vous connaissez au sujet de votre client.

CANAFE a publié des indicateurs de BA/FT pour chacun des secteurs, lesquels ont été développés au moyen d'un examen des cas de BA/FT sur une période de trois ans, d'un examen des DOD de grande qualité, d'ouvrages publiés par des organisations internationales, par exemple le Groupe d'action financière (GAFI) et le Groupe Egmont, et de consultations auprès des secteurs d'ED. Ces indicateurs de BA/FT ne tiennent pas compte de toutes les situations possibles, mais ont été développés pour vous aider à comprendre, de façon générale, ce qui est ou pourrait être inhabituel ou douteux. À lui seul, un indicateur peut ne pas sembler douteux. Toutefois, le fait d'observer un indicateur ou plusieurs indicateurs pourrait vous inciter à effectuer une évaluation des opérations pour déterminer s'il y a d'autres faits ou éléments contextuels ou d'autres indicateurs de BA/FT qui pourraient nécessiter la soumission d'une DOD.

Les organisations criminelles combinent souvent diverses méthodes en faisant preuve d'originalité afin d'éviter que leurs activités de BA/FT soient détectées. Si les indicateurs de BA/FT peuvent faire naître des soupçons, il reste que c'est l'évaluation des faits, du contexte et des indicateurs de BA/FT qui peut vous aider à déterminer s'il existe ou non des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. Ces indicateurs de BA/FT peuvent aussi servir à expliquer ou à exposer clairement dans une DOD les raisons pour lesquelles vous avez des motifs raisonnables de soupçonner une telle activité.

3) Qu'entend-on par motifs raisonnables de soupçonner et à quel moment faut-il soumettre une DOD à CANAFE?

Les motifs raisonnables de soupçonner dépassent d'un cran un simple soupçon et sont une conclusion que vous tirez d'après les résultats de votre évaluation des faits, du contexte et des indicateurs de BA/FT liés à l'opération financière. Vos soupçons doivent être raisonnables, c'est-à-dire, par exemple, qu'ils sont impartiaux et non basés sur des préjugés.

C'est grâce à une évaluation des renseignements que vous serez en mesure d'exposer clairement vos soupçons de BA/FT de sorte qu'une autre personne qui possède des connaissances, une expérience ou une formation semblables puissent arriver à la même conclusion que vous.

Le fait de conclure qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière est liée au BA/FT sous-entend que vous avez examiné tous les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT liés à l'opération financière. Il peut arriver que vous trouviez un élément d'information tellement convaincant que vous décidez d'entamer une évaluation ou de soumettre une DOD à CANAFE.

Une fois que vous avez déterminé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT, vous devez soumettre une DOD à CANAFE.

Si vous comprenez les différences entre les seuils, il sera alors plus facile pour vous de comprendre ce que signifie « avoir des motifs raisonnables de soupçonner » pour votre organisation et comment cela peut être mis en application dans le cadre de votre programme de conformité. Voir le diagramme 1 : Seuils de soupçon pour obtenir une vue d'ensemble.

Diagramme 1 : Seuils de soupçon

Diagramme 1 : Seuils de soupçon

Un simple soupçon est un seuil moins élevé que celui des motifs raisonnables de soupçonner et s'apparente à une « intuition » ou un « pressentiment ». En d'autres mots, simple soupçon signifie que vous avez le sentiment qu'il y a quelque chose d'inhabituel ou de douteux, mais vous n'avez aucun fait, contexte ou indicateur de BA/FT à l'appui ou qui vous permet de déterminer s'il existe ou non des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de BA/FT. Un simple soupçon peut vous inciter à évaluer les opérations financières connexes pour tenter de trouver d'autres faits, contexte ou indicateurs de BA/FT qui pourraient appuyer ou confirmer vos soupçons.

Avoir des motifs raisonnables de soupçonner est le seuil requis pour soumettre une DOD à CANAFE. C'est un peu plus qu'un simple soupçon, c'est-à-dire qu'il est possible qu'il s'agisse d'une infraction de BA/FT. Cela signifie que vous n'avez pas à prouver les faits qui ont fait naître vos soupçons. Par contre, vous êtes tenu d'évaluer les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT qui vous ont amené à conclure qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration d'une infraction de BA/FT et de consigner vos résultats dans la section descriptive de la partie G de la DOD. Votre évaluation et votre décision de soumettre ou non une DOD reposeront fort probablement sur plusieurs facteurs. Il appartient au système judiciaire de décider si une infraction de BA/FT a été commise ou non.

Avoir des motifs raisonnables de croire c'est un niveau plus élevé que celui des motifs raisonnables de soupçonner et c'est plus que ce qui est nécessaire pour soumettre une DOD. Avoir des motifs raisonnables de croire signifie qu'il est probable qu'une infraction de BA/FT pouvant être appuyée par des faits vérifiés ait été commise. En d'autres mots, il existe suffisamment d'éléments de preuve pour amener une personne raisonnable et formée à croire et non seulement à soupçonner qu'une infraction de BA/FT a été commise. Par exemple, les organismes d'application de la loi doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu'un acte criminel a eu lieu avant de pouvoir obtenir des autorisations judiciaires, y compris une ordonnance de communication. Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de BA/FT a eu lieu, vous devez soumettre une DOD, car vous avez dépassé le seuil des motifs raisonnables de soupçonner pour lequel vous devez soumettre une DOD.

4) De quelle façon CANAFE évalue-t-il la conformité d'une ED en ce qui a trait à sa détermination des motifs raisonnables de soupçonner?

CANAFE effectue diverses activités pour s'assurer que les DOD sont remplies en bonne et due forme et soumises, dont une évaluation de la qualité, de l'opportunité et de la quantité. Si vous déclarez plusieurs opérations financières douteuses mettant en cause le même ou les mêmes clients ou comptes, vous devriez réévaluer périodiquement leur niveau de risque et appliquer les mesures qui s'imposent d'après votre approche axée sur les risques. Cette évaluation peut englober un examen des relevés d'opération pour vous assurer que vous avez conservé une copie de la DOD comme l'exigent la Loi et les règlements connexes.

CANAFE peut utiliser diverses méthodes d'évaluation pour s'assurer que vous repérez les opérations douteuses et que vous transmettez en temps opportun des DOD complètes. Pendant une évaluation, CANAFE s'attend à ce que vous soyez en mesure :

Il pourrait arriver que vous évaluiez initialement des opérations comme étant douteuses, mais qu'à la suite de votre réévaluation, vous constatiez que vos soupçons n'étaient pas fondés et que les opérations étaient en fait raisonnables. À ce stade-ci, ce serait peut-être une bonne pratique de documenter la justification et de conserver un document faisant état de la raison pour laquelle vos soupçons n'étaient pas fondés. Vous n'êtes pas tenu de conserver un document de ces décisions, mais ils peuvent être utiles dans le contexte d'une évaluation de CANAFE.

Vous pouvez compter sur les indicateurs de BA/FT, des sources d'information ouvertes, des reportages médiatiques ou les alertes et rapports opérationnels  de CANAFE pour vous aider à repérer les opérations financières douteuses et à déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de BA/FT.

Il est important de se rappeler que votre programme de DOD aura une incidence sur l'efficacité de votre programme de conformité dans son ensemble. Une DOD bien rédigée et soumise en temps opportun pourrait se révéler essentielle pour le régime canadien de lutte contre le BA/FT. Pour s'assurer que vous avez soumis une DOD en temps opportun, CANAFE vérifiera la date à laquelle vous avez repéré un fait qui vous a amené à avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction de BA/FT a été commise (ou tentée). CANAFE examinera aussi l'ensemble des éléments de votre programme de DOD afin d'en évaluer le degré d'efficacité pour ce qui est de repérer et d'évaluer les opérations douteuses et de soumettre des DOD conformément à vos politiques et procédures.

Vous pouvez décider d'accélérer la soumission des DOD dans certaines situations qui contiennent des renseignements urgents ainsi que des menaces concernant la sécurité nationale, tel que le soupçon du financement de terrorisme.

5) De quelle façon une ED peut-elle évaluer elle-même si elle respecte ses exigences en matière de déclaration de DOD?

Pour respecter vos exigences réglementaires, vous êtes tenu d'évaluer l'efficacité de votre programme de conformité lorsque vous effectuez votre examen bisannuel. Pour vous aider dans cette tâche, voici des exemples à prendre en considération dans votre propre évaluation :

  1. Par vous assurer que vous appliquez une approche uniforme, vous pourriez évaluer des DOD qui contiennent des cas semblables. Par exemple, si vous trouvez certains indicateurs de BA/FT dans le cadre de votre évaluation à l'appui de vos soupçons de BA/FT, vous devriez être en mesure de les reconnaître dans d'autres DOD pour vous assurer de soumettre ou que vous avez soumis toutes les opérations qui doivent être déclarées à CANAFE. Cette façon de faire peut vous aider à favoriser l'uniformité dans votre organisation.
  2. Si vous avez soumis une DOD à CANAFE faisant état de vos soupçons quant aux opérations financières effectuées par un client, vous devriez continuer à soumettre des DOD tant et aussi longtemps que les opérations de ce client font naître des soupçons de BA/FT. Cela dit, vous devriez réévaluer périodiquement les renseignements pour déterminer s'il existe toujours des motifs de soupçon. La fréquence à laquelle vous effectuez cette évaluation peut être indiquée dans vos politiques et procédures. Pour obtenir des consignes sur la façon de soumettre plusieurs DOD au sujet du même client, reportez-vous à la directive Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  3. Vous pouvez collaborer avec d'autres organisations de votre secteur pour savoir comment elles atteignent le seuil des motifs raisonnables de soupçonner et établir des points de repère communs de ce qui est considéré comme inhabituel ou douteux. Veuillez vous reporter aux alertes et rapports opérationnels de CANAFE pour obtenir d'autres informations sur les cas de BA/FT observés au sein de certains secteurs ou liés à des crimes précis (par exemple, traite des personnes, fentanyl, etc.).
  4. Avoir des motifs raisonnables de soupçonner signifie que vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous avez des soupçons d'une manière qu'une autre personne qui possède des connaissances, une expérience et une formation semblables arriveraient à la même conclusion en examinant les mêmes renseignements. En appliquant cette logique, il sera plus facile pour vous d'orienter votre évaluation des opérations financières pouvant correspondre à certains des indicateurs cernés par CANAFE. Cela vous permettra également de déterminer si vous devriez effectuer une évaluation plus poussée de certaines opérations financières et les déclarer à CANAFE.
  5. Pour évaluer dans quelle mesure vous soumettez vos DOD dans les délais requis, vous devriez peut-être effectuer un examen d'un échantillon de DOD pour vous assurer qu'elles ont été soumises dans les délais requis. Vous pouvez aussi évaluer les éléments pertinents de vos DOD (faits, contexte et indicateurs de BA/FT) et déterminer à quel moment vous les avez constatés afin de vous assurer qu'ils ont été déclarés à la date à laquelle vous avez atteint le seuil des motifs raisonnables de soupçonner.
  6. Pour évaluer la qualité de vos DOD, vous devriez examiner l'uniformité et l'intégrité des renseignements sur vos formulaires Connaître son client et fournir tous les renseignements pertinents qui vous ont permis d'atteindre le seuil des motifs raisonnables de soupçonner.
  7. Le formulaire des DOD contient beaucoup moins de champs obligatoires que ceux des autres déclarations de CANAFE. Cela a pour but d'inciter à déclarer les opérations douteuses dans les cas où elle n'a peut-être pas tous les renseignements requis parce que le client ne lui a pas fournis ou parce qu'elle ne lui a pas demandés pour ne pas éveiller ses soupçons. C'est toujours important de revérifier vos DOD avant de les soumettre afin d'en assurer la qualité, car CANAFE ne peut pas rejeter automatiquement les DOD qui n'ont pas tous les renseignements requis, comme c'est le cas pour d'autres types de déclaration. Cependant, CANAFE s'attend à ce vous déclariez les renseignements si vous y avez accès au sein de votre organisation.
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