Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale

Mai 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Toutes les entités déclarantes (ED) doivent satisfaire à certaines exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Toutefois, certaines exigences et les exemples donnés dans la présente directive peuvent ne s'appliquer qu'à certaines ED.

Dans la présente directive, les PPV comprennent les étrangers politiquement vulnérables (EPV) et les nationaux politiquement vulnérables (NPV), sauf indication contraire.

L'accès, l'influence et le contrôle dont disposent les PPV et les DOI peuvent les rendre vulnérables à la corruption et en faire des cibles potentielles pour des criminels qui pourraient exploiter le statut des PPV et des DOI et les utiliser, intentionnellement ou non, pour commettre des infractions de blanchiment d'argent (BA) ou de financement d'activités terroristes (FAT)Note de bas de page 1. Les membres de la famille des PPV et des DOI et les personnes qui leur sont étroitement associées sont également des cibles potentielles, car ils peuvent plus facilement éviter la détection.

La présente directive explique les obligations qui vous incombent en vertu de la Loi et des règlements connexes en ce qui a trait à la détermination des PPV, des DOI et des personnes qui leur sont étroitement liées ou associées. Elle fournit également des précisions sur la terminologie et les considérations connexes. En plus de ces directives, les exigences concernant les PPV et les DOI propres aux secteurs d'ED sont décrites en détail dans les directives pertinentes énumérées ci-dessous :

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce qu'un NPV?
  2. Qu'est-ce qu'un EPV?
  3. Qu'est-ce qu'un DOI?
  4. Qu'est-ce qu'une organisation internationale?
  5. Qui est considéré comme un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI?
  6. Qui est considéré comme une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?
  7. Que signifie l'expression « détecter un fait » au sujet d'une PPV ou d'un DOI?
  8. Comment puis-je établir l'origine des fonds, de la monnaie virtuelle (MV) ou de la richesse d'une personne?
  9. Qui peut examiner une opération ou donner l'autorisation de maintenir un compte ouvert?
  10. Dois-je traiter une PPV ou un DOI comme un client à risque élevé?

La présente directive comprend également des exemples d'organisations et d'institutions internationales pour aider les ED à déterminer d'éventuels DOI à l'annexe 1.

1. Qu'est-ce qu'un NPV?

Un NPV est une personne qui occupe ou a occupé au cours des cinq dernières années une des fonctions suivantes au sein du gouvernement fédéral canadien, d'un gouvernement provincial (ou territorial) canadien ou d'une administration municipale canadienne ou pour leur compte. Plus précisément, la personne a occupé une des charges suivantes :Note de bas de page 2

**Remarque : Conformément aux lois de l'ensemble du Canada, les administrations municipales couvrent les villes, les villages, les municipalités rurales et les agglomérations urbaines. Le maire constitue le dirigeant élu d'une ville, d'un village, d'une municipalité rurale ou d'une agglomération urbaine, sans égard à la population.

Une personne cesse d'être un NPV cinq ans après avoir quitté ses fonctions ou cinq ans après son décès.Note de bas de page 3 Vous devez continuer à atténuer les risques associés aux NPV jusqu'à ce qu'ils cessent d'être des NPV.

2. Qu'est-ce qu'un EPV?

Un EPV est une personne qui occupe ou a déjà occupé une des fonctions suivantes au sein d'un État étranger ou pour son compte :Note de bas de page 4

Ces personnes sont des EPV peu importe leur citoyenneté, leur statut de résident ou le lieu de leur naissance.

Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est un EPV, elle demeure un EPV pour toujours (y compris les EPV décédés). Vous n'êtes pas tenu de déterminer de nouveau si la personne est un EPV.Note de bas de page 5

3. Qu'est-ce qu'un DOI?

Un DOI est une personne qui occupe ou a occupé, au cours des cinq dernières années, le poste ou les fonctions de dirigeant d'une organisation internationale, et l'organisation internationale qu'elle dirige ou dont elle a été dirigeante est :Note de bas de page 6

  1. une organisation internationale mise sur pied par les gouvernements de différents États;
  2. une institution créée par une organisation internationale.

Une institution créée par une organisation internationale ne doit pas nécessairement exploiter ses activités à l'échelle internationale; ses activités peuvent se limiter à un pays ou à un territoire.

Le DOI est le dirigeant principal de l'organisation. Par exemple, le DOI pourrait être un président ou un PDG.

Une personne cesse d'être un DOI cinq ans après qu'elle cesse de diriger l'organisation ou l'institution ou cinq ans après son décès.Note de bas de page 7 Vous devez continuer d'atténuer les risques associés aux DOI jusqu'à ce qu'ils cessent d'être des DOI.

4. Qu'est-ce qu'une organisation internationale?

Pour déterminer si une personne est un DOI, vous devez d'abord déterminer si vous faites affaire avec une organisation internationale. L'organisation internationale est mise sur pied par les gouvernements de plus d'un pays membre, exploite des activités dans plusieurs pays et est liée par un accord officiel entre les pays membres. L'organisation internationale a son propre statut juridique et est une entité distincte des pays membres.

Examiner la façon dont l'organisation a été créée vous aidera à déterminer s'il s'agit d'une organisation internationale. Par exemple, si l'organisation a été créée par un accord officiellement signé entre les gouvernements de divers pays, alors il est probable qu'il s'agisse d'une organisation internationale, et le dirigeant de cette organisation est un DOI.

Les organisations internationales sont reconnues par leurs pays membres, mais ce ne sont pas des organisations résidentes d'un pays en particulier. Pour obtenir des exemples d'organisations internationales et d'institutions créées par des organisations internationales, voir l'annexe 1.

5. Qui est considéré comme un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI?

Si une personne est une PPV ou un DOI, certains membres de leur famille sont considérés comme des membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI en vertu de la Loi et des règlements connexes. Ces membres de la famille sont les suivants :Note de bas de page 8

Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est membre de la famille d'un EPV (y compris un EPV décédé), elle demeure membre de la famille de cette personne pour toujours, et vous n'avez pas à faire cette détermination de nouveau.Note de bas de page 9

Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI, elle demeure membre de la famille de cette personne jusqu'à cinq ans après que le NPV ou le DOI a quitté son poste.Note de bas de page 10 Dans le cas d'un NPV ou d'un DOI décédé, les membres de leur famille demeurent membres de la famille d'un NPV ou d'un DOI pendant cinq ans après que cette personne a cessé d'être un NPV ou un DOI. Vous devez donc continuer à atténuer les risques associés aux membres de la famille des NPV ou des DOI pendant cette période.

Est-ce que l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'une PPV ou d'un DOI est considéré comme un membre de la famille?

L'ex-conjoint ou l'ex-partenaire peut continuer d'avoir accès aux fonds d'une PPV ou d'un DOI même s'il y a eu divorce ou que la relation a pris fin. Par conséquent, en ce qui concerne :

Est-ce que l'enfant du conjoint ou le demi-frère ou la demi-sœur d'une PPV ou d'un DOI est considéré comme un membre de la famille?

Les personnes dont la relation avec une PPV repose sur une famille reconstituée ne tombent pas sous la définition des membres de la famille, à moins qu'il n'y ait eu adoption officielle. Par exemple, si Helen est une NPV et qu'elle a légalement adopté sa belle-fille, celle-ci est sa fille aux termes de la loi et est considérée comme un membre de la famille d'une NPV.

De même, si le ménage comprend des demi-frères ou des demi-sœurs, ceux-ci ne sont pas considérés comme des membres de la famille à moins d'avoir été adoptés par leur parent par alliance. Toutefois, vous pouvez considérer les membres de la famille par alliance comme des personnes étroitement associées à la PPV ou au DOI, selon leur relation.

Est-ce que la nièce ou le neveu d'une PPV ou d'un DOI est considéré comme un membre de la famille?

Non. Seuls les membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI énumérés dans la présente directive doivent être considérés comme des membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI. Par exemple, si John est une PPV, le frère de John, Sam, est considéré comme un membre de la famille d'une PPV, mais la fille de Sam (la nièce de John) n'est pas considérée comme un membre de la famille d'une PPV. Toutefois, vous pouvez considérer les membres de la famille élargie comme des personnes étroitement associées à la PPV ou au DOI, selon leur relation.

6. Qui est considéré comme une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

Une personne étroitement associée peut être une personne ayant des liens avec une PPV ou un DOI pour des raisons personnelles ou professionnelles. Des exemples de relations pouvant indiquer qu'une personne est étroitement associée (relation personnelle ou professionnelle) incluent, mais sans s'y limiter :

Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est étroitement associée à une PPV ou à un DOI, elle demeure une personne étroitement associée jusqu'à la fin de cette relation.

7. Que signifie l'expression « détecter un fait » au sujet d'une PPV ou d'un DOI?

La détection d'un fait au sujet d'une PPV ou d'un DOI consiste à découvrir (de façon proactive ou non) de l'information sur une personne qui pourrait mener à déterminer que cette personne est une PPV ou un DOI ou à mettre à jour les renseignements au sujet d'une PPV ou d'un DOI connu. Vous détectez un fait lorsque vous découvrez des renseignements concernant une PPV ou un DOI au sujet d'une personne qui a une relation d'affaires fondée sur un compte ou une relation d'affaires non fondée sur un compte avec vous, en dehors de votre vérification périodique des clients existants. Les renseignements que vous détectez doivent être des faits qui donnent naissance à des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.

Vous n'avez pas l'obligation de mettre en place des processus proactifs visant à détecter des faits au sujet de vos clients, mais si vous détectez des renseignements qui permettraient de déterminer si une personne est une PPV ou un DOI, vous avez l'obligation d'agir en fonction de ces renseignements. Par exemple, vous pourriez détecter un fait qui exigerait des mesures supplémentaires sur la foi de l'information obtenue d'un client existant, des mesures de contrôle que vous avez peut-être déjà mis en place, de la connaissance d'événements nationaux et mondiaux, ou d'une recherche effectuée dans une base de données ouverte ou appartenant à une tierce partie.

Une correspondance de noms constitue un fait, mais pas nécessairement un motif raisonnable de soupçonner qu'un titulaire de compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée. À titre de pratique exemplaire, vous pourriez appliquer des critères supplémentaires (par exemple, l'adresse, la date de naissance, l'âge, les opérations, etc.) à une correspondance de noms pour répondre au critère des motifs raisonnables de soupçonner.

8. Comment établir l'origine des fonds, de la monnaie virtuelle (MV) ou de la richesse d'une personne?

Une fois que vous avez déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée (dans certaines circonstances, le cas échéant), vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine des fonds ou l'origine de la MV ayant servi à une opération ou à un dépôt dans un compte, ainsi que l'origine de la richesse d'une personne. Pour ce faire, vous pourriez prendre les mesures suivantes :

Si une opération ou l'activité du compte ne concorde pas avec les renseignements que vous détenez sur l'origine des fonds, de la MV ou de la richesse de la personne, vous pouvez faire un suivi auprès du client pour obtenir des précisions. Si les renseignements fournis ne cadrent toujours pas avec ce que vous savez sur la personne ou que vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la personne et avez des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération ou le dépôt a trait à une infraction ou à une tentative d'infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous devez remplir une déclaration d'opérations douteuses.

9. Qui peut examiner une opération ou donner l'autorisation de maintenir un compte ouvert?

Un membre de la haute direction doit examiner les opérations et permettre que certains comptes demeurent ouverts. Un membre de la haute direction est une personne :

Si vous êtes un propriétaire unique et que vous n'avez pas d'employés, de mandataires ni d'autres personnes autorisées à agir en votre nom, vous êtes considéré comme le haut dirigeant.

10. Dois-je traiter une PPV ou un DOI comme un client à risque élevé?

Vous devez traiter toutes les personnes que vous déterminez être des EPV ou des membres de la famille d'un EPV ou des personnes étroitement associées à un EPV comme des personnes présentant un risque élevé.

Les personnes que vous déterminez être des NPV, des DOI ou des membres de la famille de ces personnes, ou des personnes étroitement associées à un NPV ou à un DOI doivent être traitées comme présentant un risque élevé si vous considérez, selon votre évaluation des risques, qu’il y a un risque élevé qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes soit commise.

Une fois que vous avez déterminé qu’il y a un risque élevé qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez prendre les mesures prescrites dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces mesures doivent être détaillées dans vos politiques et procédures de conformité écrites pour les clients à risque élevé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les considérations relatives à l'évaluation des risques liés aux PPV ou aux DOI, consultez la directive de CANAFE sur l'évaluation des risques.

Annexe 1 : Exemples d'organisations internationales et d'institutions créées par des organisations internationales

Exemples d'organisations internationales

Exemples d'institutions créées par des organisations internationales

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