Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes

Mai 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Les entités financières (EF), les courtiers en valeurs mobilières et les casinos (entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes) doivent satisfaire à certaines exigences applicables aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Toutefois, certaines exigences et les exemples donnés dans la présente directive ne s'appliquent qu'à certaines entités déclarantes (ED).

Dans la présente directive, les PPV comprennent les étrangers politiquement vulnérables (EPV) et les nationaux politiquement vulnérables (NPV), sauf indication contraire.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Quand dois-je déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI, et qui est visé par une telle détermination?
  2. Quelles sont les exceptions à la détermination des PPV, des DOI, des membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?
  3. Quelles mesures dois-je prendre après avoir déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?
  4. Quels documents sur la PPV, le DOI, le membre de la famille de la PPV ou du DOI ou la personne étroitement associée à la PPV ou au DOI dois-je conserver?

Pour en savoir plus sur vos obligations en ce qui concerne la détermination des PPV, des DOI et des personnes qui leur sont étroitement liées ou associées, et pour obtenir des précisions sur la terminologie et les considérations connexes, par exemple qui est considéré comme un membre de la haute direction, se reporter à la directive de CANAFE sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale.

La présente directive comprend les annexes suivantes, qui résument les circonstances dans lesquelles les ED dont les activités sont liées à des comptes doivent déterminer si une personne est une PPV ou un DOI, établir l'origine des fonds, l'origine de la monnaie virtuelle (MV) et l'origine de la richesse, et conserver des documents :

**Remarque : Dans la présente directive, toutes les sommes en dollars (par exemple 100 000 $) sont exprimées en dollars canadiens.

1. Quand dois-je déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI, et qui est visé par une telle détermination?

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne dont les activités sont liées à un compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI (ou à un EPV seulement, dans certaines circonstances) :

Voir la section sur la détermination des PPV ou des DOI dans le cadre des comptes ci‑dessous pour obtenir une explication des exigences à respecter dans ces cas.

Si vous êtes une EF ou un casino, vous devez également prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée dans le cadre des opérations suivantes :

Voir la section sur la détermination des PPV ou des DOI dans le cadre des opérations ci-dessous pour obtenir une explication des exigences à respecter dans ces cas.

Détermination des PPV ou des DOI dans le cadre des comptes

Ouverture d'un compte

À titre d'EF, de courtier en valeurs mobilières ou de casino, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne pour laquelle vous ouvrez un compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à un EPV.Note de bas de page 1

Utilisateur autorisé de CPPP (EF uniquement)

À titre d'EF, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne identifiée comme étant un utilisateur autorisé d'un CPPP est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes, ou une personne étroitement associée à un EPV.Note de bas de page 2

Surveillance périodique des titulaires de compte existants et des utilisateurs autorisés de CPPP

À titre d'EF, de courtier en valeurs mobilières ou de casino, vous devez prendre périodiquement des mesures raisonnables pour déterminer si le titulaire d'un compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à un EPV.Note de bas de page 3

À titre d'EF, vous devez également prendre périodiquement des mesures raisonnables pour déterminer si l'utilisateur autorisé d'un CPPP est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à un EPV.Note de bas de page 4

Détection d'un fait au sujet de titulaires de compte existants et d'utilisateurs autorisés de CPPP

À titre d'EF, de courtier en valeurs mobilières ou de casino, si vous ou un de vos employés ou dirigeants constatez un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que le titulaire d'un compte est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir s'il s'agit d'une telle personne.Note de bas de page 5

À titre d'EF, si vous ou un de vos employés ou dirigeants constatez un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que l'utilisateur autorisé d'un CPPP est une PPV, un DOI ou un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer s'il s'agit d'une telle personne.Note de bas de page 6

Pour en savoir plus sur ce que signifie la détection d'un fait au sujet d'une PPV ou d'un DOI, consulter la directive de CANAFE sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale.

Détermination du statut de PPV ou de DOI dans le cadre des opérations

Amorce d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus

À titre d'EF ou de casino, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne qui demande d'amorcer un télévirement international de 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 7

Réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus

À titre d'EF ou de casino, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un bénéficiaire pour lequel vous recevez à titre de destinataire un télévirement international de 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 8

Réception de 100 000 $ ou plus en espèces ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus (casinos seulement)

À titre de casino, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne de qui vous recevez 100 000 $ ou plus en espèces ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 9

Transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus (EF seulement)

À titre d'EF, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne qui demande le transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 10

Réception d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus pour remise à un bénéficiaire (EF seulement)

À titre d'EF, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si le bénéficiaire pour lequel vous recevez une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 11

Paiement de 100 000 $ ou plus au crédit d'un CPPP (EF seulement)

À titre d'EF, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui fait un paiement de 100 000 $ ou plus au crédit d'un CPPP est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 12

2. Quelles sont les exceptions à la détermination des PPV, des DOI, des membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

Il n'est pas nécessaire de déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée (le cas échéant) si :

  1. Vous avez déjà établi qu'une personne est un EPV ou un membre de la famille d'un EPV.Note de bas de page 13
  2. Si vous êtes une EF ou un courtier en valeurs mobilières, vous n'êtes pas tenu de déterminer si une personne membre d'un régime collectif est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, si :Note de bas de page 14
    • les contributions du membre sont faites par le promoteur du régime collectif ou au moyen de retenues salariales;
    • l'identité de l'entité qui est le promoteur du régime a été vérifiée conformément aux paragraphes 109(1) ou 112(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
  3. Si vous êtes une EF, vous n'êtes pas tenu de déterminer si une personne est une PPV ni de conserver les documents associés à l'égard de vos activités relatives au traitement des paiements par carte de crédit ou par produits de paiement prépayés pour un commerçant.Note de bas de page 15

3. Quelles mesures dois-je prendre après avoir déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

Mesures liées aux comptes

EPV

À titre d'EF, de courtier en valeurs mobilières ou de casino, lorsque vous ouvrez un compte, effectuez une vérification périodique ou détectez un fait et que vous déterminez que le titulaire d'un compte ou l'utilisateur autorisé d'un CPPP (EF seulement) est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne qui étroitement associée à un EPV, vous devez :Note de bas de page 16

NPV ou DOI

À titre d'EF, de courtier en valeurs mobilières ou de casino, lorsque vous ouvrez un compte, effectuez une vérification périodique ou détectez un fait et déterminez que le titulaire d'un compte ou l'utilisateur autorisé (EF) est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, et, selon votre évaluation des risques, vous considérez qu’il y a un risque élevé qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 17

Lorsque vous détectez un fait relatif à un compte existant et déterminez qu'une personne est étroitement associée à un NPV ou à un DOI, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu’il y a un risque élevé qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 18

Délai prescrit pour la prise de mesures

Lorsque vous ouvrez un compte pour une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, ou que vous détectez un fait concernant ces personnes, vous disposez de 30 jours après la date d'ouverture du compte ou de la date à laquelle vous détectez un fait pour :Note de bas de page 19

Mesures liées aux opérations

EPV

EF

Lorsque vous amorcez un télévirement international de 100 000 $ ou plus pour une personne ou traitez un paiement au crédit d'un CPPP de 100 000 $ ou plus pour une personne et déterminez que cette personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez :Note de bas de page 20

Lorsque vous transférez une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus pour une personne et déterminez que la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez :Note de bas de page 21

Lorsque vous recevez pour un bénéficiaire un télévirement international de 100 000 $ ou plus ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus et déterminez que le bénéficiaire est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez vous assurer qu'un membre de la haute direction examine l'opération.Note de bas de page 22

Casinos

Lorsque vous amorcez un télévirement international de 100 000 $ ou plus, recevez à titre de destinataire un télévirement international de 100 000 $ ou plus pour un bénéficiaire, ou recevez 100 000 $ ou plus en espèces ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus, et déterminez qu'une personne est un EPV, ou un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez :Note de bas de page 23

NPV ou DOI

EF

Lorsque vous amorcez un télévirement international de 100 000 $ ou plus ou traitez un paiement au crédit d'un CPPP de 100 000 $ ou plus pour une personne et déterminez que la personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu’il y a un risque élevé qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 24

Lorsque vous transférez une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus et déterminez qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu’il y a un risque élevé qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 25

Lorsque vous recevez pour un bénéficiaire un télévirement international de 100 000 $ ou plus ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus et déterminez que le bénéficiaire est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu’il y a un risque élevé qu’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez vous assurer qu'un membre de la haute direction examine l'opération.Note de bas de page 26

Casinos

Lorsque vous amorcez un télévirement international de 100 000 $ ou plus, recevez à titre de destinataire un télévirement international de 100 000 $ ou plus pour un bénéficiaire, ou recevez 100 000 $ ou plus en espèces ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus et déterminez qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 27

Délai prescrit pour la prise de mesures

À titre d'EF ou de casino, pour les opérations mentionnées ci-dessus, vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la date à laquelle l'opération est effectuée, selon le cas, pour :Note de bas de page 28

4. Quels documents sur la PPV, le DOI, le membre de la famille de la PPV ou du DOI ou la personne étroitement associée à la PPV ou au DOI dois-je conserver?

Vous devez conserver les documents suivants concernant votre détermination lorsque vous avez établi qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne qui leur est étroitement associée :

Documents concernant le compte d'une PPV et d'un DOI

Si vous déterminez qu'une personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, un NPV à risque élevé, un DOI à risque élevé ou un membre de la famille à risque élevé d'une de ces personnes ou une personne à risque élevé qui leur est étroitement associée et que vous avez obtenu l'autorisation d'un membre de la haute direction pour maintenir le compte ouvert, vous devez conserver un document contenant les renseignements suivants :Note de bas de page 29

Dans le cas des membres de la famille des PPV et des DOI et des personnes qui leur sont étroitement associées, vous pouvez également tenir un document décrivant la nature de la relation entre la personne et la PPV ou le DOI, le cas échéant.

Conservation : Vous devez conserver les documents concernant le compte de la PPV et du DOI pendant au moins cinq ans à compter de la date de fermeture du compte auquel ils se rapportent.Note de bas de page 30

Documents concernant l'opération d'une PPV et d'un DOI

Si, à titre d'EF ou de casino, vous examinez une des opérations susmentionnées (voir la section sur la détermination des PPV ou des DOI dans le cadre des opérations) pour laquelle vous avez déterminé qu'une personne est une PPV ou un DOI, vous devez conserver un document contenant les renseignements suivants : Note de bas de page 31

Dans le cas des membres de la famille des PPV et des DOI et des personnes qui leur sont étroitement associées, vous pouvez également inclure un document décrivant la nature de la relation entre la personne et la PPV ou le DOI, le cas échéant.

Conservation : Vous devez conserver les documents concernant l'opération pendant au moins cinq ans à compter de la date de la dernière opération commerciale.Note de bas de page 32

Annexe 1 — Quand déterminer si une personne est une PPV ou un DOI – ED dont les activités sont liées à des comptes

Quand faire une détermination Dois-je déterminer si une personne est une PPV ou un DOI?
Casinos Entités financières Courtiers en valeurs mobilières
Ouverture d'un compte Oui Oui Oui
Utilisateur autorisé d'un CPPP Oui
Vérification périodique des titulaires de compte Oui Oui Oui
Vérification périodique des utilisateurs autorisés de CPPP Oui
Détection d'un fait au sujet des titulaires de compte Oui Oui Oui
Détection d'un fait au sujet des utilisateurs autorisés d'un CPPP Oui
Amorce d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus Oui Oui
Réception à titre de destinataire d'un télévirement international d'au moins 100 000 $ pour un bénéficiaire Oui Oui
Réception de 100 000 $ ou plus en espèces ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
Transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
Réception d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus pour remise à un bénéficiaire Oui
Paiement au crédit d'un CPPP de 100 000 $ ou plus Oui

Annexe 2 – Établissement de l'origine des fonds, de la MV et de la richesse – ED dont les activités sont liées à des comptes

Quand faire une détermination Dois-je établir l'origine des fonds, de la MV et de la richesse pour les PPV ou les DOI? Moment où établir l'origine des fonds ou de la richesse
Casinos Entités financières Courtiers en valeurs mobilières
Ouverture d'un compte Oui Oui Oui 30 jours après la date d'ouverture du compte ou la détection d'un fait
Utilisateur autorisé d'un CPPP Oui
Vérification périodique des titulaires de compte Oui Oui Oui
Vérification périodique des utilisateurs autorisés de CPPP Oui
Détection d'un fait au sujet des titulaires de compte Oui Oui Oui
Détection d'un fait au sujet des utilisateurs autorisés de CPPP Oui
Amorce d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus Oui Oui 30 jours après la date de l'opération
Réception à titre de destinataire d'un télévirement international d'au moins 100 000 $ pour un bénéficiaire Oui
Réception de 100 000 $ ou plus en espèces ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
Transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui (pas l'origine des fonds)
Bénéficiaire recevant une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus
Paiement au crédit d'un CPPP de 100 000 $ ou plus Oui

Annexe 3 – Conservation des documents sur une PPV et un DOI – ED dont les activités sont liées à des comptes

Documents sur une PPV ou un DOI Dois-je conserver les documents sur une PPV ou un DOI? Conservation des dossiers
Casinos Entités financières Courtiers en valeurs mobilières
Ouverture d'un compte Oui Oui Oui Au moins cinq ans à compter de la date de clôture du compte auquel ils se rapportent
Utilisateur autorisé d'un CPPP Oui
Vérification périodique des titulaires de compte Oui Oui Oui
Vérification périodique des utilisateurs autorisés de CPPP Oui
Détection d'un fait au sujet des titulaires de compte Oui Oui Oui
Détection d'un fait au sujet des utilisateurs autorisés de CPPP Oui
Amorce d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus Oui Oui Au moins cinq ans à compter de la date de la dernière opération commerciale.
Réception à titre de destinataire d'un télévirement international d'au moins 100 000 $ pour un bénéficiaire Oui Oui
Réception de 100 000 $ ou plus en espèces ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
Transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
Bénéficiaire recevant une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
Paiement au crédit d'un CPPP de 100 000 $ ou plus Oui
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