Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes

Mai 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Les comptables, mandataires de Sa Majesté, notaires de la Colombie-Britannique (C.-B.), négociants en métaux précieux et pierres précieuses (NMPPP), promoteurs immobiliers, courtiers et agents immobiliers, entreprises de services monétaires (ESM) et entreprises de services monétaires étrangères (ESME) (entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes) doivent satisfaire à des exigences applicables aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Cependant, certaines exigences et les exemples donnés dans la présente directive peuvent s'appliquer seulement à certaines entités déclarantes (ED).

Les sociétés et représentants d'assurance-vie sont aussi des ED dont les activités ne sont pas liées à des comptes. Pour obtenir des renseignements sur les exigences relatives aux PPV et aux DOI, consultez la directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des sociétés et des représentants d'assurance-vie.

Dans la présente directive, les PPV comprennent les étrangers politiquement vulnérables (EPV) et les nationaux politiquement vulnérables (NPV), sauf indication contraire.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Quand dois-je déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?
  2. Quelles sont les exceptions relativement à la détermination des PPV, des DOI, des membres de la famille de telles personnes ou des personnes qui leurs sont étroitement associées?
  3. Quelles mesures dois-je prendre après avoir déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?
  4. Quels documents dois-je conserver sur la PPV, le DOI, le membre de la famille de la PPV ou du DOI ou la personne étroitement associée à la PPV ou au DOI?

Pour en savoir plus sur vos obligations en ce qui concerne la détermination des PPV, des DOI et des personnes qui leur sont étroitement liées ou associées, et pour obtenir des précisions sur la terminologie et les considérations connexes, par exemple qui est considéré comme un membre de la haute direction, se reporter à la directive de CANAFE sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale.

La présente directive comprend les annexes suivantes, qui résument les circonstances dans lesquelles les ED dont les activités ne sont pas liées à des comptes doivent déterminer si une personne est une PPV ou un DOI, établir l'origine des fonds, l'origine de la monnaie virtuelle (MV) et l'origine de la richesse, et conserver des documents :

**Remarque : Dans la présente directive, toutes les sommes en dollars (par exemple 100 000 $) sont exprimées en dollars canadiens.

1. Quand dois-je déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer, dans le cadre de vos relations d'affaires, si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI (à un EPV seulement, dans certaines circonstances) lorsque vous :

Voir la section sur la détermination des PPV ou des DOI dans le cadre des relations d'affaires ci-dessous pour obtenir une explication des exigences à respecter dans ces cas.

Vous devez également prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée dans le cadre des opérations suivantes, le cas échéant :

Voir la section sur la détermination des PPV ou des DOI dans le cadre des opérations ci-dessous pour obtenir une explication des exigences à respecter dans ces cas.

Détermination des PPV ou des DOI dans le cadre des relations d'affaires

Établissement d'une relation d'affaires

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne avec qui vous établissez une relation d'affaires est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes, ou une personne étroitement associée à un EPV.Note de bas de page 1

Vérification périodique des relations d'affaires

Vous devez prendre périodiquement des mesures raisonnables pour déterminer si une personne avec qui vous avez une relation d'affaires est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne étroitement associée à un EPV.Note de bas de page 2

Détection d'un fait au sujet des relations d'affaires existantes

Si vous ou un de vos employés ou dirigeants constatez un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner qu'une personne avec qui vous avez une relation d'affaires est une PPV, un DOI ou un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir s'il s'agit d'une telle personne.Note de bas de page 3

Pour en savoir plus sur ce que signifie la détection d'un fait au sujet d'une PPV ou d'un DOI, consulter la directive de CANAFE sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale.

Détermination des PPV ou des DOI dans le cadre des opérations

Réception d'une somme de 100 000 $ ou plus en espèces ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus (comptables, mandataires de Sa Majesté, notaires de la C.-B., NMPPP et promoteurs immobiliers, courtiers et agents immobiliers seulement)

À titre de comptable, de mandataire de Sa Majesté, de notaire de la C.-B. ou de promoteur immobilier, courtier ou agent immobilier, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne de qui vous recevez des espèces ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI ou un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 4

Amorce d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus (ESM et ESME seulement)

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne qui demande d'amorcer un télévirement international de 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 5

Réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus (ESM et ESME seulement)

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un bénéficiaire pour lequel vous recevez à titre de destinataire un télévirement international de 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 6

Transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus (ESM et ESME seulement)

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne qui demande le transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 7

Réception à titre de destinataire d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus pour remise à un bénéficiaire (ESM et ESME seulement)

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un bénéficiaire pour lequel vous recevez à titre de destinataire une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 8

2. Quelles sont les exceptions relativement à la détermination des PPV, des DOI, des membres de la famille de telles personnes ou des personnes qui leurs sont étroitement associées?

Vous n'êtes pas tenu de déterminer si une personne est une PPV ou un membre de la famille d'une PPV si vous avez déjà établi qu'une personne est un EPV ou un membre de la famille d'un EPV.Note de bas de page 9

3. Quelles mesures dois-je prendre après avoir déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

Mesures liées aux relations d'affaires

EPV

Lorsque vous établissez une relation d'affaires, effectuez une vérification périodique des relations d'affaires ou détectez un fait au sujet d'une relation d'affaires existante et déterminez qu'une personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne qui lui est étroitement associée, vous devez :Note de bas de page 10

NPV ou DOI

Lorsque vous établissez une relation d'affaires, effectuez une vérification périodique des relations d'affaires ou détectez un fait au sujet d'une relation d'affaires existante et déterminez qu'une personne est un NPV, un DOI ou un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI, selon votre évaluation des risques, vous considérez qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 11

Lorsque vous détectez un fait relatif à une relation d'affaires existante et déterminez qu'une personne est étroitement associée à un NPV ou à un DOI, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 12

Délai prescrit pour la prise de mesures

Lorsque vous établissez une relation d'affaires avec une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, ou que vous détectez un fait concernant ces personnes, vous disposez de 30 jours après la date à laquelle vous établissez la relation d'affaires ou détectez un fait pour prendre des mesures raisonnables pour établir l'origine de la richesse de la personne, le cas échéant.Note de bas de page 13

Mesures liées aux opérations

EPV

Comptables, mandataires de Sa Majesté, notaires de la C.-B., NMPPP, promoteurs immobiliers, courtiers et agents immobiliers

Lorsque vous recevez 100 000 $ ou plus en espèces, ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus, et déterminez qu'une personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez :Note de bas de page 14

ESM et ESME

En tant qu'ESM ou ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), lorsque vous amorcez un télévirement international de 100 000 $ ou plus et déterminez que la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez :Note de bas de page 15

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), lorsque vous transférez une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus et déterminez que la personne qui a demandé le transfert est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez :Note de bas de page 16

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), lorsque vous recevez un télévirement international de 100 000 $ ou plus ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus et déterminez que la personne est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez vous assurer qu'un membre de la haute direction examine l'opération.Note de bas de page 17

NPV ou DOI

Comptables, mandataires de Sa Majesté, notaires de la C.-B., NMPPP, promoteurs immobiliers, courtiers et agents immobiliers

Lorsque vous recevez 100 000 $ ou plus en espèces ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus et déterminez que la personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'un NPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à ces personnes, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 18

ESM et ESME

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), lorsque vous amorcez un télévirement de 100 000 $ ou plus à la demande d'une personne et déterminez que la personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 19

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), lorsque vous transférez une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus et déterminez que la personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 20

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), lorsque vous recevez pour un bénéficiaire un télévirement international de 100 000 $ ou plus ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus et déterminez que le bénéficiaire est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez vous assurer qu'un membre de la haute direction examine l'opération.Note de bas de page 21

Délai prescrit pour la prise de mesures

Comptables, mandataires de Sa Majesté, notaires de la C.-B., NMPPP, promoteurs immobiliers, courtiers et agents immobiliers

Lorsque vous recevez une somme de 100 000 $ ou plus en espèces ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus, vous disposez de 30 jours après la date à laquelle l'opération est effectuée pour :Note de bas de page 22

ESM et ESME

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), pour les opérations applicables mentionnées ci-dessus, vous disposez de 30 jours après la date à laquelle l'opération est effectuée pour, selon le cas :Note de bas de page 23

4. Quels documents dois-je conserver sur la PPV, le DOI, le membre de la famille de la PPV ou du DOI ou la personne étroitement associée à la PPV ou au DOI?

Documents relatifs à la relation d'affaires avec une PPV et un DOI

Lorsque vous établissez une relation d'affaires, effectuez une vérification périodique des relations d'affaires ou détectez un fait au sujet d'une relation d'affaires existante et déterminez qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, vous devez conserver un document contenant les renseignements suivants :Note de bas de page 24

Conservation : Vous devez conserver les documents relatifs à la relation d'affaires avec une PPV et un DOI pendant au moins cinq ans après leur création.Note de bas de page 25

Documents relatifs à une opération d'une PPV et d'un DOI

Comptables, mandataires de Sa Majesté, notaires de la C.-B. NMPPP, promoteurs immobiliers, courtiers et agents immobiliers

Si la haute direction examine une opération dans le cadre de laquelle vous avez reçu 100 000 $ ou plus en espèces ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus, et avez déterminé que la personne était une PPV ou un DOI, vous devez conserver un document contenant les renseignements suivants :Note de bas de page 26

Dans le cas de membres de la famille des PPV et des DOI et des personnes qui leur sont étroitement liées, il peut également être utile d'inclure le document décrivant la nature de la relation entre la personne et la PPV ou le DOI, le cas échéant.

Conservation : Si vous examinez une opération visée d'une PPV ou d'un DOI, vous devez conserver les documents relatifs à l'opération pendant au moins cinq ans après la date de leur créationNote de bas de page 27.

ESM et ESME

À titre d'ESM ou d'ESME (lorsque vous fournissez des services à des personnes situées au Canada), si vous examinez une opération visée énumérée à la section sur la détermination des PPV ou des DOI dans le cadre des opérations pour laquelle vous avez déterminé que la personne est une PPV ou un DOI, vous devez conserver un document contenant les renseignements suivants :Note de bas de page 28

Vous pouvez également inclure un document décrivant la nature de la relation entre la PPV ou le DOI et le membre de la famille et la personne étroitement associée, le cas échéant.

Conservation : Si vous examinez une opération visée d'une PPV ou d'un DOI, vous devez conserver les documents relatifs à cette opération pendant au moins cinq ans à compter de la date de la dernière opération commerciale.Note de bas de page 29

Annexe 1 — Quand déterminer si une personne est une PPV ou un DOI – ED dont les activités ne sont pas liées à des comptes

Quand faire une détermination Dois-je déterminer si une personne est une PPV ou un DOI?
Comptables Mandataires de Sa Majesté Notaires de la C.-B. NMPPP Courtiers et agents immobiliers ESM
Établissement d'une relation d'affaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Vérification périodique des relations d'affaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Détection d'un fait au sujet de relations d'affaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Réception de 100 000 $ ou plus en espèces ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui Oui Oui Oui Oui
Amorce d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus Oui
Réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus pour un bénéficiaire Oui
Transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
Bénéficiaire recevant une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui

Annexe 2 — Établissement de l'origine des fonds, de la MV et de la richesse – ED dont les activités ne sont pas liées à des comptes

Quand faire une détermination Dois-je établir l'origine des fonds, de la MV et de la richesse pour les PPV ou les DOI? Moment où établir l'origine des fonds, de la MV et de la richesse
Comptables Mandataires de Sa Majesté Notaires de la C.-B. NMPPP Courtiers et agents immobiliers ESM
Établissement d'une relation d'affaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui 30 jours après la date à laquelle vous établissez une relation d'affaires ou la détection d'un fait
Vérification périodique des relations d'affaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Détection d'un fait au sujet de relations d'affaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Réception de 100 000 $ ou plus en espèces ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus  Oui Oui Oui Oui Oui 30 jours après la date de l'opération
Amorce d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus Oui
Réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus pour un bénéficiaire Oui
Transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
Bénéficiaire recevant une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui

Annexe 3 — Conservation des documents sur une PPV et un DOI – ED dont les activités ne sont pas liées à des comptes

Documents sur une PPV ou un DOI Dois-je conserver des documents sur une PPV ou un DOI? Conservation des dossiers
Comptables Mandataires de Sa Majesté Notaires de la C.-B. NMPPP Courtiers et agents immobiliers ESM
Établissement d'une relation d'affaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui Au moins cinq ans après la date de leur création
Vérification périodique des relations d'affaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Détection d'un fait au sujet de relations d'affaires Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Réception de 100 000 $ ou plus en espèces ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus  Oui Oui Oui Oui Au moins cinq ans à compter de la date de la dernière opération commerciale.
Amorce d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus Oui
Réception à titre de destinataire d'un télévirement international de 100 000 $ ou plus pour un bénéficiaire Oui
Transfert d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
Bénéficiaire recevant une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus Oui
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