Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des sociétés et des représentants d'assurance-vie


Mai 2021

La présente directive entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Les sociétés et les représentants d'assurance-vie doivent satisfaire à certaines exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Dans la présente directive, les PPV comprennent les étrangers politiquement vulnérables (EPV) et les nationaux politiquement vulnérables (NPV), sauf indication contraire.

La présente directive décrit uniquement les obligations des sociétés et des représentants d'assurance-vie en vertu de la Loi et des règlements connexes en ce qui concerne les PPV et les DOI. Si vous êtes une société ou un représentant d'assurance-vie qui offre des prêts ou des produits de paiement prépayés au public, ou qui tient des comptes de prêts ou de produits de paiement prépayés (CPPP), vous êtes considéré comme une entité financière relativement à ces activités. Les obligations relatives aux PPV et aux DOI applicables aux entités financières sont énoncées dans la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités sont liées à des comptes.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Quand dois-je déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?
  2. Quelles sont les exceptions relativement à la détermination des PPV, des DOI, des membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou des personnes étroitement associées à une PPV ou à un DOI?
  3. Quelles mesures dois-je prendre après avoir déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?
  4. Quels documents dois-je conserver sur la PPV, le DOI, le membre de la famille de la PPV ou du DOI ou la personne étroitement associée à la PPV ou au DOI?

Pour en savoir plus sur vos obligations en ce qui concerne la détermination des PPV, des DOI et des personnes qui leur sont étroitement liées ou associées, et pour obtenir des précisions sur la terminologie et les considérations connexes, par exemple qui est considéré comme un membre de la haute direction, se reporter à la directive de CANAFE sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale.

**Remarque : Dans la présente directive, toutes les sommes en dollars (comme 100 000 $) sont exprimées en dollars canadiens.

1. Quand dois-je déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée à l'égard des opérations suivantes :

Réception d'un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus réglé au moyen de fonds ou d'une somme en monnaie virtuelle (MV) équivalant à 100 000 $ ou plus

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne qui verse un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus au moyen de fonds ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus à l'égard d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 1

Remise de fonds de 100 000 $ ou plus ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus à un bénéficiaire

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un bénéficiaire à qui vous remettez des fonds de 100 000 $ ou plus ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus pendant la durée d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.Note de bas de page 2

2. Quelles sont les exceptions relativement à la détermination des PPV, des DOI, des membres de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou des personnes étroitement associées à une PPV ou à un DOI?

Il n'est pas nécessaire de déterminer le statut de PPV, de DOI, de membre de la famille de la PPV ou du DOI ou de personne étroitement associée à la PPV ou au DOI dans les cas suivants :

  1. Il n'est pas nécessaire de déterminer si une personne est une PPV si vous avez déjà établi qu'une personne est un EPV ou un membre de la famille d'un EPV.Note de bas de page 3
  2. Il n'est pas nécessaire de déterminer si le membre d'un régime collectif est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée si :Note de bas de page 4
    • les contributions du membre sont faites par le promoteur du régime ou au moyen de retenues salariales; 
    • l'identité de l'entité qui est le promoteur du régime a été vérifiée conformément aux paragraphes 109(1) ou 112(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
  3. Vous n'avez pas besoin de déterminer si une personne est une PPV ou un DOI lorsque vous exercez des activités de réassurance.Note de bas de page 5

3. Quelles mesures dois-je prendre après avoir déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une PPV ou d'un DOI ou une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI?

EPVs

Réception d'un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus réglé au moyen de fonds ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus

Lorsque vous recevez un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus réglé au moyen de fonds ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus à l'égard d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie pour une personne que vous déterminez être un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez :Note de bas de page 6

Remise de fonds de 100 000 $ ou plus ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus à un bénéficiaire

Lorsque vous remettez des fonds de 100 000 $ ou plus ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus à un bénéficiaire pendant la durée d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie et déterminez que le bénéficiaire est un EPV, un membre de la famille d'un EPV ou une personne étroitement associée à un EPV, vous devez :Note de bas de page 7

NPVs

Réception d'un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus réglé au moyen de fonds ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus

Lorsque vous recevez un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus réglé au moyen de fonds ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus à l'égard d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie et déterminez qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 8

Remise de fonds de 100 000 $ ou plus ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus à un bénéficiaire

Lorsque vous devez remettre un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus au moyen de fonds ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus à un bénéficiaire pendant la durée d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie et déterminez qu'une personne est un NPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, et selon votre évaluation des risques, vous considérez qu'il y a un risque élevé qu'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes soit commise, vous devez :Note de bas de page 9

Délai prescrit pour la prise de mesures

Réception d'un versement forfaitaire de 100 000 $ ou plus réglé au moyen de fonds ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus

Lorsque vous recevez un versement forfaitaire d'un montant de 100 000 $ ou plus réglé au moyen de fonds ou une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus, vous disposez de 30 jours après la date à laquelle l'opération est effectuée pour :Note de bas de page 10

Remise de fonds de 100 000 $ ou plus ou d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus à un bénéficiaire

Avant de remettre au bénéficiaire d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie des fonds de 100 000 $ ou plus ou toute partie d'une somme en MV équivalant à 100 000 $ ou plus, vous devez :Note de bas de page 11

4. Quels documents dois-je conserver sur la PPV, le DOI, le membre de la famille de la PPV ou du DOI ou la personne étroitement associée à la PPV ou au DOI?

Lorsque vous examinez une des opérations susmentionnées (voir la section Quand dois-je déterminer si une personne est une PPV ou un DOI) pour laquelle vous avez déterminé qu'une personne est une PPV, un DOI, un membre de la famille d'une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée, vous devez conserver un document contenant les renseignements suivants :Note de bas de page 12

Vous pouvez également inclure un document décrivant la nature de la relation entre la PPV ou le DOI et le membre de la famille ou la personne étroitement associée, le cas échéant.

Conservation : Vous devez conserver les documents pendant au moins cinq ans à compter de la date de la dernière opération commerciale.Note de bas de page 13

Date de modification :