Exigences relatives à la détermination quant aux tiers


Mai 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe Egmont et d'autres organismes faisant autorité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ont observé le recours aux tiers dans plusieurs cas de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les criminels font souvent appel aux tiers pour éviter la détection en s'éloignant des produits de la criminalité.

La présente directive explique les exigences relatives à la détermination quant aux tiers en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Les exigences s'appliquent à tous les secteurs d'entité déclarante (ED), mais seulement à certaines opérations et activités, comme précisés dans la présente directive.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Qui est un tiers et comment puis-je déterminer s'il y a un tiers?
  2. À quel moment dois-je déterminer s'il y a un tiers?
  3. Que dois-je faire si je détermine qu'il y a un tiers?
  4. Que dois-je faire si je ne suis pas en mesure de déterminer l'existence d'un tiers, mais que je soupçonne qu'un tiers a participé à l'opération?
  5. Quelles sont les exceptions à la détermination quant aux tiers?
  6. Quelles sont les exceptions s'appliquant aux exigences en matière de tenue de documents pour la détermination quant aux tiers?

Des exemples de tiers sont présentés à l'Annexe 1.

**Remarque : Dans la présente directive, tous les montants en dollars (tel que 10 000 $) sont en dollars canadiens (CAD) à moins d'indication contraire.

1. Qui est un tiers et comment puis-je déterminer s'il y a un tiers?

Un tiers est une personne ou une entité qui donne des instructions à une autre personne ou entité pour effectuer une activité ou une opération financière pour son compte. Par conséquent, le tiers est la personne qui donne les instructions quant à la façon de procéder avec l'argent ou d'effectuer une opération ou une activité en particulier, ou celle « pour le compte de » qui l'opération est effectuée.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir s'il y a un tiers qui a donné des instructions d'effectuer une activité ou une opération, comme expliqué dans la présente directive.  

Les mesures raisonnables liées à la détermination quant aux tiers peuvent consister à demander au client si une autre personne ou entité donne les instructions, ou à demander si une autre personne ou entité donnera des instructions sur le compte. Les mesures raisonnables que vous prenez pour faire une détermination quant aux tiers doivent être documentées dans les politiques et procédures de votre programme de conformité.

2. À quel moment dois-je déterminer s'il y a un tiers?  

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour faire une détermination quant aux tiers lorsque vous devez :

Déclaration d'opérations importantes en espèces ou relevé d'opération importante en espèces

Lorsque vous recevez une somme en espèces de 10 000 $ ou plus et que vous êtes tenu de présenter une déclaration d'opération importante en espèces (DOIE) à CANAFE ou de conserver un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous a remis l'argent agit pour le compte d'un tiersNote de bas de page 1.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de déclaration des opérations importantes en espèces et de tenue d'un relevé des opérations importantes en espèces, consultez la directive sur la déclaration des opérations importantes en espèces et la directive sur la tenue de documents de votre secteur.

**Remarque : Cette exigence est assujettie à la règle de 24 heures.Note de bas de page 2

Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle ou relevé d'opération importante en monnaie virtuelle

Lorsque vous recevez une somme en monnaie virtuelle (MV) de 10 000 $ ou plus et que vous êtes tenu de présenter une déclaration d'opération importante en MV (DOIMV) à CANAFE ou de conserver un relevé d'opération importante en MV, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous a remis la MV agit pour le compte d'un tiersNote de bas de page 3.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de déclaration des opérations importantes en MV et de tenue d'un relevé des opérations importantes en MV, consultez la directive sur la déclaration des opérations importantes en MV et la directive relative à la tenue de documents de votre secteur.

**Remarque : Cette exigence est assujettie à la règle de 24 heuresNote de bas de page 4.

Fiche-signature ou convention de tenue de compte

En tant qu'entité financière, courtier en valeurs mobilières ou casino, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si un compte sera utilisé par ou pour le compte d'un tiers, lorsque vous ouvrez un compte et que vous êtes tenu de conserver une fiche-signature ou une convention de tenue de compteNote de bas de page 5.

Lorsque vous ouvrez un compte de carte de crédit ou un compte de produit de paiement prépayé, vous n'avez pas besoin de faire une détermination quant aux tiers, car vous n'êtes pas tenu de conserver une fiche-signature ou une convention de tenue de compte pour ces types de comptes.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de tenue de documents relatifs aux comptes, consultez la directive relative à la tenue de documents de votre secteur.

Dossier de renseignements

En tant qu'entreprise de services monétaires (ESM), entreprise de services monétaires étrangère (ESME), mandataire de Sa Majesté, société ou représentant d'assurance-vie, ou courtier, agent ou promoteur immobilier, vous êtes tenu de conserver un dossier de renseignements pour certaines opérations ou activités. Au moment où vous créez le dossier de renseignements, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne ou l'entité pour laquelle le dossier de renseignements est tenu agit pour le compte d'un tiersNote de bas de page 6.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de tenue de documents, consultez la directive relative à la tenue de documents de votre secteur.

Déclaration de déboursement de casino

En tant que casino, lorsque vous êtes tenu de déclarer un déboursement de 10 000 $ ou plus, vous devez prendre des mesures raisonnables, au moment du déboursement, pour déterminer si la personne ou l'entité qui demande le déboursement agit pour le compte d'un tiersNote de bas de page 7

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de déclaration d'un déboursement, consultez la directive sur la déclaration des déboursements de casino.

**Remarque : Cette exigence est assujettie à la règle de 24 heuresNote de bas de page 8.

3. Que dois-je faire si je détermine qu'il y a un tiers? 

Si vous déterminez qu'un tiers est impliqué, vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements suivants sur ce tiers Note de bas de page 9:

Il faut tenir un registre des renseignements obtenusNote de bas de page 10.

Le fait de déterminer l'existence d'un tiers, tel que requis, vous aidera à remplir toute déclaration que vous soumettez à CANAFE. Plus précisément, si vous déterminez qu'un tiers a participé à l'une ou l'autre des opérations ou activités précisées dans la présente directive, ces renseignements peuvent vous aider à remplir la section « Pour le compte de » de toute déclaration connexe que vous envoyez à CANAFE. 

Conservation : Au moins cinq ans après la date de création du dossier de détermination de tiersNote de bas de page 11.

4. Que dois-je faire si je ne suis pas en mesure de déterminer l'existence d'un tiers, mais que je soupçonne qu'un tiers a participé à l'opération?

Si vous n'êtes pas en mesure de faire une détermination quant aux tiers, mais que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'un tiers est en cause, vous devez conserver un document qui :

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date de création du documentNote de bas de page 18.

5. Quelles sont les exceptions à la détermination quant aux tiers?

En tant qu'entité financière, vous n'avez pas besoin de faire une détermination quant aux tiers lorsque vous ouvrez un compte et que vous êtes tenu de conserver une fiche-signature ou une convention de tenue de compte, si le compte est destiné au traitement des paiements par carte de crédit ou par produit de paiement prépayé pour un commerçant.Note de bas de page 19

Si vous êtes une entité financière, un courtier en valeurs mobilières ou un casino, vous n'avez pas besoin de faire la détermination quant aux tiers lorsque vous ouvrez un compte et que vous êtes tenu de conserver une fiche-signature ou une convention de tenue de compte, si chaque titulaire de compte est une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières qui se livre au commerce de valeurs mobilières au CanadaNote de bas de page 20.

Si vous êtes une société ou un représentant d'assurance-vie, vous n'avez pas besoin de faire la détermination quant aux tiers lorsque vous conservez un dossier de renseignements sur un bénéficiaire dans le cadre de la vente d'une police d'assurance-vie en vertu de laquelle vous devez remettre un montant de 10 000 $ ou plus au bénéficiaire pendant la durée de la police, quel que soit le mode de paiement.Note de bas de page 21

6. Quelles sont les exceptions s'appliquant aux exigences en matière de tenue de documents pour la détermination quant aux tiers?  

Si vous êtes une entité financière, un courtier en valeurs mobilières ou un casino, vous n'êtes pas tenu de prendre des mesures raisonnables pour obtenir des renseignements et tenir un document dans lequel sont consigné ces renseignements pour la détermination d'un tiers si un compte est ouvert par un conseiller juridique, un comptable ou un courtier immobilier ou un représentant immobilier, et que vous avez des motifs raisonnables de croire que le compte doit être utilisé uniquement pour les clients du conseiller juridique, du comptable ou du courtier immobilier ou du représentant immobilier, selon le casNote de bas de page 22.

Si vous êtes un courtier en valeurs mobilières, vous n'êtes pas tenu de prendre des mesures raisonnables pour obtenir des renseignements et de tenir un document dans lequel sont consigné ces renseignements pour la détermination d'un tiers lorsqu'une convention de tenue de compte est conservée pour le compte d'une personne ou d'une entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières uniquement à l'étranger, et dont Note de bas de page 23:

Annexe 1 : Exemples de tiers

Déclaration d'opérations importantes en espèces ou relevé d'opération importante en espèces  

Mme Violette demande à son fils, M. Bleu, d'acheter des lingots d'or avec 10 000 $ en espèces. Bien que M. Bleu ait effectué l'opération, Mme Violette est le tiers puisqu'elle a demandé à M. Bleu d'effectuer l'opération.

Un employeur, 123 Inc., demande à son employé, M. Orange, de déposer 10 000 $ en espèces dans le compte bancaire de 123 Inc. Dans ce scénario, la banque, en tant qu'ED, détermine que 123 Inc. est le tiers parce que M. Orange effectue l'opération en fonction des instructions données par, et pour le compte de, 123 Inc.

L'entreprise A est un client de Consulting Inc. L'entreprise A donne des instructions à Consulting Inc. pour déposer 10 000 $ en espèces dans le compte bancaire de l'entreprise B. M. Vert, un employé de Consulting Inc. effectue l'opération en déposant la somme. L'entreprise A est le tiers parce que M. Vert effectue l'opération selon les instructions et pour le compte de l'entreprise A. Consulting Inc. n'est pas le tiers, bien qu'il soit l'employeur de M. Vert, car il n'a pas donné les instructions pour que l'opération soit effectuée.

Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle ou relevé d'opération importante en monnaie virtuelle

Mme Rouge demande à son amie, Mme Jaune, d'échanger un montant en MV équivalent à plus de 10 000 $ CAD en dollars américains auprès d'une entreprise de services monétaires (ESM) canadienne. Mme Jaune est la personne effectuant l'opération et l'ESM détermine que Mme Rouge est le tiers, car Mme Rouge a demandé à Mme Jaune d'effectuer l'opération.

Fiche-signature ou convention de tenue de compte

Si un compte est ouvert au nom de M. Vert, mais que l'ED détermine que l'activité du compte sera dirigée par Mme Aqua, Mme Aqua est le tiers.

Document de renseignements

M. Noir souhaite acheter une maison au Canada. Mme Blanche aide M. Noir à trouver une maison convenable en participant à des visites avec un agent immobilier. Lorsqu'une maison est trouvée, M. Noir est l'acheteur et il n'y a pas de tiers puisque le dossier de renseignements est conservé à l'égard de M. Noir et qu'il n'agit pas selon les instructions de quelqu'un d'autre.

Mme Gris a une procuration pour un parent âgé qui est frappé d'incapacité et ne peut pas effectuer une opération ou donner des instructions à l'égard d'une opération. Mme Gris doit vendre la maison du parent âgé. Le dossier de renseignements tenu par le représentant ou le courtier immobilier concerne Mme Gris. Par conséquent, il n'y a pas de tiers puisque Mme Gris n'agit pas selon les instructions du parent âgé ou de quiconque.

La société 123 Ltd. demande à sa filiale, l'entreprise ABC, d'acheter une propriété commerciale. Le dossier de renseignements est conservé à l'égard de l'entreprise ABC et l'ED détermine que 123 Ltd. est le tiers, car elle donne les instructions liées à l'opération.

Déclaration de déboursement du casino

M. Bleu demande à un casino de débourser 10 000 $ CAD. M. Bleu fait cette demande parce que Mme Rouge lui a demandé de le faire. Le casino détermine que Mme Rouge est le tiers.

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