Exigences en matière de relations d’affaires


Février 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive explique à quel moment les entités déclarantes (ED) établissent une relation d'affaires avec un client et les obligations qui s'y rattachent en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. La présente directive s'applique aux entités déclarantes de tous les secteurs. Cependant, nombre d'exigences et d'exemples pourraient ne s'appliquer qu'à certaines ED.   

Si vous êtes une société d'assurance-vie, ou une entité qui est un courtier ou un agent, qui offre des prêts ou des produits de paiement prépayé au public, ou qui tient des comptes liés à ces produits, autres que les types exclus dans la réglementation, vous êtes considéré comme une entité financière pour ces activités. Vous trouverez les obligations en matière de relations d'affaires qui s'appliquent à vous en qualité d'entité financière dans la directive ci-dessous.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce qu'une relation d'affaires?
  2. À quel moment une relation d'affaires avec un client est-elle établie?
  3. Y a-t-il des circonstances où une relation d'affaires n'est pas créée?
  4. Combien de temps ai-je pour déterminer si une relation d'affaires a été établie?
  5. Quels documents relatifs à la relation d'affaires dois-je conserver?
  6. À quel moment une relation d'affaires prend-elle fin?

La présente directive comprend des exemples de l'objet et de la nature prévue d'une relation d'affaires pour tous les secteurs d'ED, à l'annexe 1.

1. Qu'est-ce qu'une relation d'affaires?

On entend par relation d'affaires, une relation qui est établie entre une entité déclarante et un client en vue d'effectuer des opérations financières ou de fournir des services liés aux opérations financières. 

2. À quel moment une relation d'affaires avec un client est-elle établie?

Le moment où vous établissez une relation d'affaires varie selon le secteur d'ED, et dépend des activités et des opérations qu'un client effectue avec vous. Pour en savoir plus sur le moment où vous établissez une relation d'affaires avec un client, veuillez consulter les obligations propres à votre secteur ci-après.

Entités financières, courtiers en valeurs mobilières, et casinos

Vous établissez une relation d'affaires avec un client dans les situations suivantes :

Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au moment où vous devez vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités propre à votre secteur.

Comptables, mandataires de Sa Majesté, notaires de Colombie-Britannique, négociants en métaux précieux et pierres précieuses, et sociétés et représentants d'assurance-vie

Vous établissez une relation d'affaires avec un client dès que vous êtes tenu de vérifier l'identité du client pour une deuxième fois au cours d'une période de cinq ans.Note de bas de page 3 Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au moment où vous devez vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités propre à votre secteur.

Promoteurs immobiliers, courtier et les agents immobiliers

Vous établissez une relation d'affaires avec un client dès que vous êtes tenu de vérifier l'identité du client pour la première fois.Note de bas de page 4 Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au moment où vous devez vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Courtiers ou agents immobiliers et promoteurs immobiliers.

Entreprises de services monétaires (ESM) et entreprises de services monétaires étrangères (ESME)

Vous établissez une relation d'affaires avec un client :

Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au moment où vous devez vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères.

3. Y a-t-il des circonstances où une relation d'affaires n'est pas créée?

Entités financières, courtiers en valeurs mobilières, et casinos

Vous n'établissez pas une relation d'affaires lors de l'ouverture d'un compte dans les circonstances suivantes :Note de bas de page 7

Tous les secteurs d'ED

Vous n'établissez pas une relation d'affaires qui aurait autrement été formée dès que vous êtes tenu de vérifier l'identité du client pour la première ou la deuxième fois (selon les exigences applicables à votre secteur d'ED), si vous n'êtes pas tenu de le faire en vertu de la réglementation en raison d'une exception connexe. Cela est dû au fait que votre obligation de vérification de l'identité au moment d'une opération, d'une activité ou d'un client particulier ne s'applique pas dans ce cas. Par exemple, si votre exigence relative à la vérification de l'identité ne s'applique pas parce que votre client est un organisme public, une société dont l'actif est très important, ou une filiale de l'une de ces entités, dont les états financiers sont consolidés, alors une relation d'affaires n'est pas créée.

Toutefois, une relation d'affaires est établie même dans les cas où vous avez l'obligation de vérifier l'identité, mais où la réglementation prévoit une exception qui vous permet de ne pas le faire pour une raison particulière. Cela est dû au fait que l'obligation sous-jacente de vérifier l'identité d'un client existe toujours, même si vous vous êtes appuyé sur le raisonnement applicable pour ne pas vérifier l'identité. Cela peut se produire à la suite d'une opération ou d'une tentative d'opération douteuse, ou parce que vous n'avez pas à vérifier à nouveau l'identité d'un client.

Pour en savoir plus sur vos obligations liées au moment où vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités propre à votre secteur.

4. Combien de temps ai-je pour déterminer si une relation d'affaires a été établie?

Vous devriez déterminer qu'une relation d'affaires a été établie le plus tôt possible après l'ouverture d'un compte ou après avoir vérifié l'identité de votre client soit lors de la première ou de la deuxième opération ou activité (selon les mesures qui s'appliquent à votre secteur d'ED) où vous aviez l'obligation de le faire. À titre de pratique exemplaire, vous devriez faire une détermination quant à la relation d'affaires dans un délai de 30 jours civils suivant l'ouverture du compte ou la première ou la deuxième opération ou activité (le cas échéant).

5. Quels documents relatifs à la relation d'affaires dois-je conserver?

Lorsqu'une relation d'affaires avec un client est établie, vous devez tenir un document dans lequel sont consignés l'objet et la nature projetée de la relation d'affaires.Note de bas de page 10 Pour obtenir des exemples de l'objet et de la nature projetée de la relation d'affaires selon le secteur, voir l'annexe 1.

Comme pratique exemplaire, pour vous aider à remplir vos exigences relatives au besoin de connaître son client et d'effectuer un contrôle continu de vos relations d'affaires, ce document doit aussi :

Si vous consignez déjà ces renseignements dans un autre document qui est facilement accessible dans d'autres documents que vous devez conserver, alors vous n'êtes pas tenu de créer un nouveau document.Note de bas de page 11 Par exemple, pour un client détenant déjà un compte, vous pouvez vous fonder sur les renseignements consignés dans le document sur l'utilisation prévue du compte, dans un dossier de crédit, dans un document sur un compte de carte de crédit, ou bien dans un accord de relation commerciale pour satisfaire à cette obligation.

Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au contrôle continu des relations d'affaires avec vos clients, voir la directive de CANAFE sur les exigences en matière de contrôle continu.

Conservation : Vous devez conserver ces documents pendant cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été créés.Note de bas de page 12

6. À quel moment une relation d'affaires prend-elle fin?

Relation d'affaires en lien avec un compte

Une relation d'affaires prend fin cinq ans après la date à laquelle le client ferme son dernier compte avec vous.

Relation d'affaires sans rapport avec un compte

Une relation d'affaires prend fin lorsqu'une période d'au moins cinq ans s'est écoulée depuis la dernière opération pour laquelle vous étiez tenu de vérifier l'identité du client.

Annexe 1 – Exemples de l'objet et de la nature projetée d'une relation d'affaires selon le secteur

Secteur d'ED Exemples de l'objet et de la nature projetée de la relation d'affaires
Comptables
  • Virement de fonds ou transfert de valeurs mobilières
  • Paiement ou réception de fonds pour le compte d'un client
  • Achat ou vente d'entités ou de biens commerciaux
Mandataires de Sa Majesté
  • Achat ou encaissement de mandats
Notaires de la Colombie-Britannique
  • Achat ou vente de biens immobiliers résidentiels
  • Achat ou vente d'entités ou de biens commerciaux
  • Planification successorale
Casinos
  • Jeux
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
  • Achat ou vente de bijoux
  • Achat ou vente de métaux précieux (par exemple, or, argent, palladium ou platine)
  • Achat ou vente de pierres précieuses (par exemple, diamants, saphirs, émeraudes, tanzanites, rubis ou alexandrites)
Entités financières

Services bancaires aux particuliers

  • Gestion des dépenses et des factures du ménage
  • Réception des revenus d'emploi ou de pension déposés directement dans un compte
  • Épargne en vue de la retraite

Services bancaires aux entreprises

  • Dépôt des recettes quotidiennes pour une entreprise
  • Versement de paiements à des employés (salaires)
  • Versement de paiements à des fournisseurs
Sociétés et représentants d'assurance-vie
  • Planification financière et conseils financiers
  • Préservation du capital
  • Planification successorale et préservation du patrimoine
Entreprises de services monétaires (ESM) et entreprises de services monétaires étrangères (EMSE)
  • Opérations de change pour les voyages ou l'achat de biens
  • Virements pour le soutien de membres de la famille ou l'achat de biens
  • Achat ou encaissement de mandats ou de chèques de voyage
  • Opérations de change en monnaie virtuelle pour l'achat de biens
  • Virements en monnaie virtuelle pour l'achat de biens ou de services ou pour le soutien de membres de la famille
Promoteurs immobiliers, courtier et les agents immobiliers
  • Achat ou vente d'immeubles résidentiels
  • Achat ou vente d'immeubles commerciaux
  • Achat ou vente de terrains à vocation commerciale
Courtiers en valeurs mobilières

Services aux particuliers

  • Préservation du capital
  • Croissance du capital
  • Augmentation des revenus générés

Services aux institutions et aux entreprises

  • Gestion de fonds de capital-investissement
  • Gestion des liquidités
  • Gestion de l'excédent
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