Exigences en matière de relations d’affaires

Juin 2017 

Les exigences en matière de relations d’affaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes s’appliquent aux entités déclarantes de tous les secteurs.

Juin 2017

Qu’est-ce qu’une relation d’affaires?

Il s’agit d’une relation qui est établie entre vous, en tant qu’entité déclarante, et un client en vue d’effectuer des opérations financières ou de fournir des services liés à ces opérations. 

À quel moment ai-je établi une relation d’affaires avec un client?

Si vous êtes un courtier en valeurs mobilières, un casino ou une entité financière, vous établissez une relation d’affaires avec un client lorsque celui-ci détient un compte chez vous. Si le client ne détient pas de compte auprès de votre organisation, une relation d’affaires est établie lorsque celui-ci a effectué auprès de votre entreprise au moins deux opérations ou activités pour lesquelles vous êtes tenu de vérifier son identité.

Relation d’affaires en lien avec un compte : Vous avez automatiquement une relation d’affaires avec un client qui détient un compte chez vous.

Une relation d’affaires commence dès que vous ouvrez un compte pour un client. Dans le cadre de la relation d’affaires, vous devez prendre en considération toutes les opérations et les activités liées à ce compte, ainsi qu’à tout autre compte que le client peut détenir chez vous.

Relation d’affaires sans rapport avec un compte : Si une personne ou une entité ne détient pas de compte chez vous, une relation d’affaires est établie lorsque vous avez effectué deux opérations ou activités pour lesquelles vous êtes tenu, selon le cas :

  • de vérifier l’identité de la personne;
  • de confirmer l’existence de l’entité.

Une relation d’affaires sans rapport avec un compte comprend seulement les opérations et les activités pour lesquelles vous êtes tenu de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité. Par exemple, vous pouvez avoir une relation continue avec une personne ou une entité parce que celle-ci utilise les services que vous offrez. Toutefois, si la nature des opérations ne vous oblige pas à vérifier l’identité de votre client conformément à la Loi, les obligations qu’implique une relation d’affaires ne s’appliquent pas. Quel que soit le cas, vous devez tout de même évaluer le risque posé par ce client dans le cadre de vos obligations liées à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de conformité et à la soumission des déclarations d’opérations douteuses (DODs).

Si vous êtes une entreprise de services monétaires (ESM), un comptable, un notaire de la Colombie-Britannique, un mandataire de Sa Majesté, un courtier, un agent ou un promoteur immobilier, ou une société ou un représentant d’assurance-vie, vous établissez une relation d’affaires lorsque vous effectuez au moins deux opérations ou activités pour lesquelles vous êtes tenu, selon le cas :

  • de vérifier l’identité de la personne;
  • de confirmer l’existence de l’entité.

Si vous êtes un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, vous êtes tenu de vérifier l’identité de vos clients seulement dans le cas d’opérations ou d’activités visées par règlement. Par conséquent, vous établissez une relation d’affaires lorsque vous effectuez au moins deux opérations ou activités pour lesquelles vous êtes tenu de vérifier l’identité du client.

Quelles sont les obligations de vérification de l’identité qui donnent lieu à une relation d’affaires sans rapport avec un compte?

Lorsque vous effectuez deux opérations ou activités pour lesquelles vous êtes tenu de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité, vous établissez une relation d’affaires.

Il importe de noter qu’une relation d’affaires est établie même dans les cas où la Loi et les règlements connexes prévoient une exception s’appliquant à la vérification de l’identité du client lors d’une deuxième opération. C’est parce que, bien que vous ne soyez pas tenu de le faire au moment de la deuxième opération, l’obligation sous-jacente de vérifier l’identité de la personne ou de confirmer l’existence de l’entité s’applique quand même. 

Exemples d’opérations ou d’activités qui peuvent créer une relation d’affaires sans rapport avec un compte

  1. Une relation d’affaires est établie lorsqu’un client effectue une deuxième opération importante en espèces, et ce, même si vous décidez d’appliquer une exception et de ne pas vérifier son identité une deuxième fois, parce que vous n’avez aucun doute quant aux renseignements que vous avez utilisés antérieurement à cette fin.
  2. Une relation d’affaires est établie lorsqu’un client a effectué deux opérations que vous avez déclarées à CANAFE à titre d’opérations douteuses. Comme vous êtes tenu de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du client en cas d’opérations douteuses, le fait de déclarer deux opérations douteuses effectuées par un même client donnera lieu à une relation d’affaires. Dans ce cas, une relation d’affaires est établie même si vous avez décidé d’appliquer une exception et de ne pas vérifier l’identité du client pour éviter de l’alerter que ses opérations feront l’objet d’une déclaration.

Dois-je faire quelque chose lorsque deux opérations douteuses donnent lieu à une relation d’affaires?

Oui. Vous pouvez décider de considérer cette relation d’affaires comme étant à risque élevé et, par conséquent, d’effectuer un contrôle continu accru de cette relation d’affaires et de prendre toute autre mesure accrue qui s’impose.

Combien de temps ai-je pour déterminer si une relation d’affaires a été établie?

Vous devriez déterminer qu’une relation d’affaires a été établie le plus tôt possible après la deuxième opération ou activité pour laquelle vous avez dû vérifier l’identité du client. La bonne pratique à cet égard veut que cela soit fait dans un délai de 30 jours civils suivant la deuxième opération ou activité.

Combien de temps peut s’écouler entre les deux opérations ou activités qui donnent lieu à une relation d’affaires?

Il peut s’écouler jusqu’à cinq ans entre les opérations ou activités qui donnent lieu à une relation d’affaires. Ce sont les opérations ou les activités pour lesquelles vous êtes tenu de vérifier l’identité du client que vous devez prendre en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si une relation d’affaires a été établie ou non.

À quel moment la relation d’affaires cesse-t-elle?

Si le client ne détient aucun compte, et plus de cinq ans se sont écoulés depuis la dernière opération pour laquelle vous étiez tenu de vérifier son identité, la relation d’affaires avec celui-ci cesse. Si le client détient un compte, la relation d’affaires cesse cinq ans après la fermeture du compte en question par le client. Par conséquent, la relation d’affaires doit encore faire l’objet d’un contrôle continu. Cela dit, il vous appartient de déterminer le niveau de risque lié à un compte fermé, d’après vos politiques et procédures et votre évaluation des risques.

Quelles sont mes obligations une fois qu’une relation d’affaires est établie?

Lorsqu’une relation d’affaires est établie, vous devez :

  • tenir un document sur l’objet et la nature projetée de la relation d’affaires;
  • assurer un contrôle continu de votre relation d’affaires avec votre client, en vue de
    • déceler les opérations douteuses qui doivent être déclarées,
    • tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité du client et les bénéficiaires effectifs, ainsi que le document sur l’objet et la nature projetée de la relation d’affaires,
    • réévaluer le niveau de risque de votre client en fonction des opérations et des activités qu’il effectue,
    • déterminer si les opérations et les activités concordent avec ce que vous savez déjà à propos de votre client;
  • consigner dans un document les mesures que vous prenez pour surveiller votre relation d’affaires et les renseignements qui en découlent.

Si la relation d’affaires a été établie par la déclaration de deux opérations douteuses, vous pouvez décider de considérer cette relation comme étant à risque élevé et, par conséquent, d’augmenter la fréquence du contrôle continu et de prendre toute autre mesure accrue qui s’impose.

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : Vous êtes tenu d’assurer un contrôle continu et de conserver un document des activités de contrôle continu que vous effectuez seulement à l’égard des relations d’affaires à risque élevé. Cela dit, quel que soit le niveau de risque que présente le client, vous êtes tenu de conserver un document sur l’objet et la nature projetée de toutes vos relations d’affaires.

Qu’est-ce qu’un document sur « l’objet et la nature projetée » de la relation d’affaires?

Il s’agit d’un document qui fait état de l’objet et de la nature projetée d’une relation d’affaires, et dont le contenu vous permettra d’anticiper les types d’opérations et d’activités que votre client pourrait effectuer. Le document devrait décrire le mieux possible la relation d’affaires que vous entretenez avec un client.

Si vous consignez déjà ces renseignements dans un autre document, alors vous n’êtes pas tenu de créer un nouveau document. Par exemple, pour un client détenant déjà un compte, vous pouvez vous fonder sur les renseignements consignés dans le document sur l’utilisation prévue du compte, dans un dossier de crédit, dans un document sur un compte de carte de crédit, ou bien dans un accord de relation commerciale suivie.

Dois-je examiner et tenir à jour les documents sur la relation d’affaires?

Oui. Vous êtes tenu d’examiner ces renseignements dans le cadre du contrôle continu que vous exercez et de les tenir à jour. Vous vous assurerez ainsi que vous continuez à bien comprendre les activités de votre client au fil du temps, et que vous saurez contrôler ses activités et ses opérations au regard de ce à quoi vous vous attendez de sa part, d’après l’objet et la nature projetée de la relation d’affaires. Si les activités et les opérations ne cadrent pas avec ce à quoi vous vous attendez de la part de ce client, vous pouvez vous fonder sur ces renseignements pour évaluer ou déceler les opérations et les activités à risque élevé, ce qui vous aidera à déterminer, s’il y a lieu ou non de soumettre une déclaration d’opérations douteuses.

Exemples de l’objet et de la nature projetée d’une relation d’affaires par secteur

Voici une courte liste non exhaustive d’exemples de l’objet et de la nature projetée d’une relation d’affaires dans votre secteur :

Sociétés et représentants d’assurance-vie

  • Planification financière et conseils financiers
  • Préservation du capital
  • Planification successorale et préservation du patrimoine

Immobilier

  • Achat ou vente d’immeubles résidentiels
  • Achat ou vente d’immeubles commerciaux
  • Achat ou vente de terrains à vocation commerciale

Entreprises de services monétaires

  • Opérations de change pour les voyages ou l’achat de biens
  • Virements pour le soutien de membres de la famille ou l’achat de biens
  • Achat ou encaissement de mandats-poste ou de chèques de voyage

Comptables

  • Virement de fonds ou transfert de valeurs mobilières
  • Paiement ou réception de fonds pour le compte d’un client
  • Achat ou vente d’entités ou de biens commerciaux

Courtiers en valeurs mobilières

Services aux particuliers

  • Préservation du capital
  • Croissance du capital
  • Augmentation des revenus générés

Services aux institutions et aux entreprises

  • Gestion de fonds de capital-investissement
  • Gestion des liquidités
  • Gestion de l’excédent

Casinos

  • Jeu à volume élevé
  • Jeu occasionnel

Entités financières

Services bancaires aux particuliers

  • Gestion des dépenses et des factures du ménage
  • Réception des revenus d’emploi ou de pension déposés directement dans un compte
  • Épargne en vue de la retraite

Services bancaires aux entreprises

  • Dépôt des recettes quotidiennes pour une entreprise
  • Versement de paiements à des employés (salaires)
  • Versement de paiements à des fournisseurs

Mandataires de sa Majesté qui vendent ou rachètent des mandats

  • Achat ou encaissement de mandats-poste

Négociants en métaux précieux ou pierres précieuses

  • Achat ou vente de bijoux
  • Achat ou vente de métaux précieux (par exemple, or, argent, palladium ou platine)
  • Achat ou vente de pierres précieuses (par exemple, diamants, saphirs, émeraudes, tanzanites, rubis ou alexandrites)

Notaires de la Colombie-Britannique

  • Achat ou vente de biens immobiliers résidentiels
  • Achat ou vente d’entités ou de biens commerciaux
  • Planification successorale
Février 2021

Février 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive explique à quel moment les entités déclarantes (ED) établissent une relation d'affaires avec un client et les obligations qui s'y rattachent en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. La présente directive s'applique aux entités déclarantes de tous les secteurs. Cependant, nombre d'exigences et d'exemples pourraient ne s'appliquer qu'à certaines ED.   

Si vous êtes une société d'assurance-vie, ou une entité qui est un courtier ou un agent, qui offre des prêts ou des produits de paiement prépayé au public, ou qui tient des comptes liés à ces produits, autres que les types exclus dans la réglementation, vous êtes considéré comme une entité financière pour ces activités. Vous trouverez les obligations en matière de relations d'affaires qui s'appliquent à vous en qualité d'entité financière dans la directive ci-dessous.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce qu'une relation d'affaires?
  2. À quel moment une relation d'affaires avec un client est-elle établie?
  3. Y a-t-il des circonstances où une relation d'affaires n'est pas créée?
  4. Combien de temps ai-je pour déterminer si une relation d'affaires a été établie?
  5. Quels documents relatifs à la relation d'affaires dois-je conserver?
  6. À quel moment une relation d'affaires prend-elle fin?

La présente directive comprend des exemples de l'objet et de la nature prévue d'une relation d'affaires pour tous les secteurs d'ED, à l'annexe 1.

1. Qu'est-ce qu'une relation d'affaires?

On entend par relation d'affaires, une relation qui est établie entre une entité déclarante et un client en vue d'effectuer des opérations financières ou de fournir des services liés aux opérations financières. 

2. À quel moment une relation d'affaires avec un client est-elle établie?

Le moment où vous établissez une relation d'affaires varie selon le secteur d'ED, et dépend des activités et des opérations qu'un client effectue avec vous. Pour en savoir plus sur le moment où vous établissez une relation d'affaires avec un client, veuillez consulter les obligations propres à votre secteur ci-après.

Entités financières, courtiers en valeurs mobilières, et casinos

Vous établissez une relation d'affaires avec un client dans les situations suivantes :

Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au moment où vous devez vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités propre à votre secteur.

Comptables, mandataires de Sa Majesté, notaires de Colombie-Britannique, négociants en métaux précieux et pierres précieuses, et sociétés et représentants d'assurance-vie

Vous établissez une relation d'affaires avec un client dès que vous êtes tenu de vérifier l'identité du client pour une deuxième fois au cours d'une période de cinq ans.Note de bas de page 3 Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au moment où vous devez vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités propre à votre secteur.

Promoteurs immobiliers, courtier et les agents immobiliers

Vous établissez une relation d'affaires avec un client dès que vous êtes tenu de vérifier l'identité du client pour la première fois.Note de bas de page 4 Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au moment où vous devez vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Courtiers ou agents immobiliers et promoteurs immobiliers.

Entreprises de services monétaires (ESM) et entreprises de services monétaires étrangères (ESME)

Vous établissez une relation d'affaires avec un client :

  • lorsque vous êtes tenu de vérifier l'identité du client pour une deuxième fois au cours d'une période de cinq ans;Note de bas de page 5
  • lorsque vous concluez un accord de service avec une entité (applicable aux ESM) ou avec une entité se trouvant au Canada (applicable aux ESME) afin de fournir l'un des services suivants :Note de bas de page 6
    • les opérations de change,
    • la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
    • l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
    • le commerce de monnaie virtuelle.

Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au moment où vous devez vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères.

3. Y a-t-il des circonstances où une relation d'affaires n'est pas créée?

Entités financières, courtiers en valeurs mobilières, et casinos

Vous n'établissez pas une relation d'affaires lors de l'ouverture d'un compte dans les circonstances suivantes :Note de bas de page 7

  • à l'ouverture d'un compte d'affaires à l'égard duquel vous avez déjà vérifié l'identité d'au moins trois personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte;
  • à l'ouverture d'un deuxième compte pour une personne qui est déjà titulaire d'un compte auprès de votre organisation;
  • lorsqu'un compte est ouvert à la demande d'une entité en vue du dépôt par une société d'assurance-vie du même groupe d'une prestation de décès au titre d'une police d'assurance-vie ou d'une rente, si les conditions suivantes sont réunies :
    • le compte est ouvert au nom d'un bénéficiaire qui est une personne,
    • seule cette prestation de décès peut être déposée dans le compte,
    • la police ou le contrat de rente au titre duquel la demande de prestation de décès est faite était en vigueur depuis au moins deux ans avant la date de la demande;
  • lorsqu'un compte est ouvert aux fins de vente de fonds commun de placement s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'identité a été vérifiée par un courtier en valeurs mobilières à l'égard de l'une ou l'autre des opérations suivantes :
    • la vente de fonds commun de placement pour laquelle le compte a été ouvert,
    • toute opération s'inscrivant dans une série d'opérations comprenant cette vente;
  • à la vente d'une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu;
  • à la vente d'une police d'assurance-vie collective n'ayant ni valeur de rachat ni composante épargne;
  • à la vente d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou d'un régime de pension devant être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de la législation provinciale semblable;
  • à la vente d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • à la vente d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d'une police d'assurance-vie collective;
  • à l'opération effectuée dans le cadre d'un prêt hypothécaire inversé ou d'une indemnisation par versements échelonnés;
  • à l'ouverture d'un compte pour le dépôt et la vente d'actions relativement à la démutualisation d'une personne morale ou à la privatisation d'une société d'État;
  • à l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale faisant partie du groupe d'une entité financière et exerçant des activités semblables à celles des personnes ou entités visées aux alinéas 5a) à g) de la Loi;
  • à l'ouverture d'un compte de régime enregistré, notamment un compte de régime de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite et un compte de régime enregistré d'épargne-retraite collectif;
  • à l'ouverture d'un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d'une bourse des valeurs au Canada ou de la législation provinciale;
  • à l'ouverture d'un compte dont le titulaire ou le constituant est un fonds de pension régi par la législation fédérale ou provinciale;
  • à l'ouverture d'un compte au nom d'une entité financière, d'un courtier en valeurs mobilières, d'une société d'assurance-vie ou d'un fonds d'investissement qui est régi par de la législation provinciale sur les valeurs mobilières ou à l'égard duquel il est habilité à donner des instructions;
  • à l'ouverture d'un compte ouvert exclusivement dans le cadre de la fourniture de services de comptabilité à un courtier en valeurs mobilières;
  • à l'ouverture d'un compte, si vous êtes une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières, qui n'est pas tenu de vérifier l'identité d'une personne qui est membre d'un régime collectif, ou de tenir une fiche-signature à l'égard de ce membre dans les cas suivants :
    • les contributions du membre sont faites par le promoteur du régime ou au moyen de retenues salariales;
    • l'identité du promoteur du régime a été vérifiée.

Tous les secteurs d'ED

Vous n'établissez pas une relation d'affaires qui aurait autrement été formée dès que vous êtes tenu de vérifier l'identité du client pour la première ou la deuxième fois (selon les exigences applicables à votre secteur d'ED), si vous n'êtes pas tenu de le faire en vertu de la réglementation en raison d'une exception connexe. Cela est dû au fait que votre obligation de vérification de l'identité au moment d'une opération, d'une activité ou d'un client particulier ne s'applique pas dans ce cas. Par exemple, si votre exigence relative à la vérification de l'identité ne s'applique pas parce que votre client est un organisme public, une société dont l'actif est très important, ou une filiale de l'une de ces entités, dont les états financiers sont consolidés, alors une relation d'affaires n'est pas créée.

Toutefois, une relation d'affaires est établie même dans les cas où vous avez l'obligation de vérifier l'identité, mais où la réglementation prévoit une exception qui vous permet de ne pas le faire pour une raison particulière. Cela est dû au fait que l'obligation sous-jacente de vérifier l'identité d'un client existe toujours, même si vous vous êtes appuyé sur le raisonnement applicable pour ne pas vérifier l'identité. Cela peut se produire à la suite d'une opération ou d'une tentative d'opération douteuse, ou parce que vous n'avez pas à vérifier à nouveau l'identité d'un client.

  • Déclaration d'opérations douteuses (DOD) :

    Lorsque vous avez l'obligation de déclarer une opération douteuse à CANAFE, vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la personne ou de l'entité qui effectue ou tente d'effectuer l'opération.Note de bas de page 8 Même si les mesures raisonnables que vous avez prises échouent ou si vous croyez que le fait de prendre des mesures raisonnables informerait la personne ou de l'entité du fait que vous transmettez une DOD, cette opération doit être prise en compte lors de la détermination de vos exigences en matière de relation d'affaires, soit la première ou la deuxième fois où vous êtes tenus de vérifier l'identité d'un client.

  • Vérification de l'identité à nouveau :

    Vos exigences en matière de relations d'affaires doivent tout de même prendre en compte une opération ou une activité pour laquelle vous avez l'obligation de vérifier l'identité, mais choisissez de ne pas le faire, car la réglementation le permet. La réglementation vous permet de choisir de ne pas vérifier l'identité d'un client à nouveau si :

    • vous avez précédemment vérifié l'identité du client conformément aux méthodes spécifiées dans la réglementation en vigueur à ce moment;
    • vous avez conservé les documents connexes;
    • vous n'avez pas de doutes quant aux renseignements utilisés.Note de bas de page 9

Pour en savoir plus sur vos obligations liées au moment où vérifier l'identité de vos clients, veuillez consulter la directive de CANAFE À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités propre à votre secteur.

4. Combien de temps ai-je pour déterminer si une relation d'affaires a été établie?

Vous devriez déterminer qu'une relation d'affaires a été établie le plus tôt possible après l'ouverture d'un compte ou après avoir vérifié l'identité de votre client soit lors de la première ou de la deuxième opération ou activité (selon les mesures qui s'appliquent à votre secteur d'ED) où vous aviez l'obligation de le faire. À titre de pratique exemplaire, vous devriez faire une détermination quant à la relation d'affaires dans un délai de 30 jours civils suivant l'ouverture du compte ou la première ou la deuxième opération ou activité (le cas échéant).

5. Quels documents relatifs à la relation d'affaires dois-je conserver?

Lorsqu'une relation d'affaires avec un client est établie, vous devez tenir un document dans lequel sont consignés l'objet et la nature projetée de la relation d'affaires.Note de bas de page 10 Pour obtenir des exemples de l'objet et de la nature projetée de la relation d'affaires selon le secteur, voir l'annexe 1.

Comme pratique exemplaire, pour vous aider à remplir vos exigences relatives au besoin de connaître son client et d'effectuer un contrôle continu de vos relations d'affaires, ce document doit aussi :

  • décrire vos opérations et activités d'affaires avec le client;
  • inclure des renseignements qui vous aideraient à anticiper les types d'opérations et d'activités que le client pourrait effectuer. Vous pourriez ensuite utiliser ces renseignements pour identifier des opérations inhabituelles ou douteuses tout en effectuant votre contrôle continu.

Si vous consignez déjà ces renseignements dans un autre document qui est facilement accessible dans d'autres documents que vous devez conserver, alors vous n'êtes pas tenu de créer un nouveau document.Note de bas de page 11 Par exemple, pour un client détenant déjà un compte, vous pouvez vous fonder sur les renseignements consignés dans le document sur l'utilisation prévue du compte, dans un dossier de crédit, dans un document sur un compte de carte de crédit, ou bien dans un accord de relation commerciale pour satisfaire à cette obligation.

Pour en savoir plus sur vos obligations relatives au contrôle continu des relations d'affaires avec vos clients, voir la directive de CANAFE sur les exigences en matière de contrôle continu.

Conservation : Vous devez conserver ces documents pendant cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été créés.Note de bas de page 12

6. À quel moment une relation d'affaires prend-elle fin?

Relation d'affaires en lien avec un compte

Une relation d'affaires prend fin cinq ans après la date à laquelle le client ferme son dernier compte avec vous.

Relation d'affaires sans rapport avec un compte

Une relation d'affaires prend fin lorsqu'une période d'au moins cinq ans s'est écoulée depuis la dernière opération pour laquelle vous étiez tenu de vérifier l'identité du client.

Annexe 1 – Exemples de l'objet et de la nature projetée d'une relation d'affaires selon le secteur

Secteur d'ED Exemples de l'objet et de la nature projetée de la relation d'affaires
Comptables
  • Virement de fonds ou transfert de valeurs mobilières
  • Paiement ou réception de fonds pour le compte d'un client
  • Achat ou vente d'entités ou de biens commerciaux
Mandataires de Sa Majesté
  • Achat ou encaissement de mandats
Notaires de la Colombie-Britannique
  • Achat ou vente de biens immobiliers résidentiels
  • Achat ou vente d'entités ou de biens commerciaux
  • Planification successorale
Casinos
  • Jeux
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
  • Achat ou vente de bijoux
  • Achat ou vente de métaux précieux (par exemple, or, argent, palladium ou platine)
  • Achat ou vente de pierres précieuses (par exemple, diamants, saphirs, émeraudes, tanzanites, rubis ou alexandrites)
Entités financières

Services bancaires aux particuliers

  • Gestion des dépenses et des factures du ménage
  • Réception des revenus d'emploi ou de pension déposés directement dans un compte
  • Épargne en vue de la retraite

Services bancaires aux entreprises

  • Dépôt des recettes quotidiennes pour une entreprise
  • Versement de paiements à des employés (salaires)
  • Versement de paiements à des fournisseurs
Sociétés et représentants d'assurance-vie
  • Planification financière et conseils financiers
  • Préservation du capital
  • Planification successorale et préservation du patrimoine
Entreprises de services monétaires (ESM) et entreprises de services monétaires étrangères (EMSE)
  • Opérations de change pour les voyages ou l'achat de biens
  • Virements pour le soutien de membres de la famille ou l'achat de biens
  • Achat ou encaissement de mandats ou de chèques de voyage
  • Opérations de change en monnaie virtuelle pour l'achat de biens
  • Virements en monnaie virtuelle pour l'achat de biens ou de services ou pour le soutien de membres de la famille
Promoteurs immobiliers, courtier et les agents immobiliers
  • Achat ou vente d'immeubles résidentiels
  • Achat ou vente d'immeubles commerciaux
  • Achat ou vente de terrains à vocation commerciale
Courtiers en valeurs mobilières

Services aux particuliers

  • Préservation du capital
  • Croissance du capital
  • Augmentation des revenus générés

Services aux institutions et aux entreprises

  • Gestion de fonds de capital-investissement
  • Gestion des liquidités
  • Gestion de l'excédent
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