Déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle à CANAFE

Juin 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Veuillez consulter l'avis sur l'évaluation relative aux obligations entrant en vigueur le 1er juin 2021, pour obtenir des renseignements sur la soumission de déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle du 1er juin 2021 au 1er décembre 2021. L'avis fourni des instructions aux entités déclarantes qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations en matière de déclaration décrites dans la section 3 de cette page.

Les exigences relatives à la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes sont applicables à tous les secteurs d'entités déclarantes (ED). Si vous êtes une personne qui est une ED, et que vous êtes un employé d'une ED, c'est votre employeur qui est responsable de se conformer aux exigences en matière de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle liées aux activités que vous effectuez en tant qu'employé.Note de bas de page1

Dans le même ordre d'idée, si vous êtes une ED, et que vous êtes le mandataire d'une ED, ou si vous êtes habilitée à agir pour le compte d'une autre ED, c'est cette autre ED qui est responsable de se conformer aux exigences en matière de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV) liées aux activités que vous effectuez en son nom. Cette disposition ne s'applique pas si vous êtes un représentant d'assurance-vie (à moins que vous soyez un employé, comme expliqué ci-dessus).Note de bas de page2

Un fournisseur de services peut soumettre et corriger une DOIMV en votre nom. Cependant, en tant qu'ED, vous êtes ultimement responsable de remplir vos exigences en vertu de la Loi et des règlements connexes, même si un fournisseur de services soumet des déclarations en votre nom. Cette responsabilité juridique ne peut pas être déléguée.  

La présente directive énonce les obligations en matière de déclaration liées à la soumission d'une DOIMV et répond aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce que la monnaie virtuelle?
  2. À quel moment dois-je déclarer les opérations importantes en monnaie virtuelle?
  3. Comment dois-je soumettre les DOIMV?
  4. Comment dois-je remplir une DOIMV?
  5. Quelles sont les autres exigences associées aux opérations importantes en monnaie virtuelle?
  6. Quelles sont les exceptions à la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle?

Vous trouverez aussi des instructions pour remplir les champs d'une DOIMV à l'annexe 1. De plus, CANAFE a publié les informations relatives aux DOIMV qui suivent :

**Remarque: Les documents de spécifications techniques pour la DOIMV sont le fichier de schéma JSON-LD et JSON. Vous pouvez y accéder par le biais du système de déclaration en ligne de CANAFE. Si vous n'avez pas encore accès au système de déclaration en ligne de CANAFE et que vous souhaitez obtenir ces documents, veuillez nous contacter à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Des exigences en matière de tenue de document et de vérification de l'identité sont associées aux opérations importantes en monnaie virtuelle. Pour en savoir plus, veuillez consulter les exigences propres à votre secteur dans les directives de CANAFE sur les Exigences en matière de tenue de documents et À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités.

Si vous avez des doutes quant à vos obligations en matière de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle, veuillez communiquer avec CANAFE par courriel à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

**Remarque: Dans la présente directive, tous les montants en dollars (tel que 10 000 $) sont en dollars canadiens (CAD) à moins d'indication contraire.

1. Qu'est-ce que la monnaie virtuelle?

La monnaie virtuelle (MV) est la représentation numérique de valeur, ou la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur, pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement. Il ne s'agit pas d'une monnaie fiduciaire, mais elle peut être facilement échangée contre des fonds, ou une autre MV qui peut être facilement échangée contre des fonds.Note de bas de page3

Pour plus de clarté, cette définition n'inclut pas certaines monnaies numériques, telles que celles qui ne peuvent être utilisées que dans un environnement virtuel autonome, ou une monnaie numérique qui peut être échangée contre des biens et des services, mais qui nest pas facilement convertie en fonds. Par exemple, les monnaies numériques comprennent celles utilisées pour les jeux en ligne, qui ne peuvent pas être échangées contre des fonds ou des MV, ou celles qui ne peuvent être échangées que contre des cartes-cadeaux et des programmes de fidélité.

2. À quel moment les opérations importantes en monnaie virtuelle doivent-elles être déclarées?

Lorsque vous recevez une somme en MV équivalente à 10 000 $ ou plus dans le cadre d'une seule opération, vous devez soumettre une DOIMV à CANAFE.Note de bas de page4

Vous devez aussi soumettre une DOIMV à CANAFE conformément à la règle de 24 heures lorsque vous recevez deux sommes ou plus en MV, qui totalisent 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures consécutives, et que vous savez que les opérations satisfont à l'un des critères suivants :Note de bas de page5

Pour en savoir plus sur la déclaration des opérations conformément à la règle de 24 heures, veuillez consulter la directive de CANAFE sur la règle de 24 heures.

Pour déterminer si une opération doit être déclarée, vous devez d'abord déterminer à quel moment vous recevez de la MV, puis déterminer si le montant de la MV reçue atteint le seuil de déclaration de 10 000 $. Vous recevez de la MV lorsque l'opération ne peut plus être inversée ou annulée.

Comme la Banque du Canada ne publie pas de taux de change pour la MV, vous devez utiliser le taux que vous établissez dans le cours normal de vos activités pour déterminer si vous avez atteint le montant du seuil de déclaration. Votre processus d'établissement d'un taux de change doit être décrit dans les politiques et procédures de votre programme de conformité.Note de bas de page6

Vous devez soumettre une DOIMV à CANAFE dans les cinq jours suivant la date à laquelle vous recevez le montant.Note de bas de page7

Lorsque vous soumettez une DOIMV à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page8 Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de tenue de documents, consultez la directive sur la tenue de document de votre secteur.

3. Comment dois-je soumettre les DOIMV?

Vous devez soumettre les DOIMV à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire. Si vous n'avez pas les moyens techniques de soumettre vos déclarations par voie électronique, vous devez les soumettre sur support papier.Note de bas de page9

Veuillez consulter l'avis sur l'évaluation relative aux obligations entrant en vigueur le 1er juin 2021 pour obtenir plus d'informations.

Déclaration par voie électronique

Vous devez soumettre les DOIMV à CANAFE en utilisant la fonction de téléchargement de DOIMV du système de déclaration en ligne de CANAFE (anciennement F2R). À l'heure actuelle, l'option d'entrée de donnée manuelle dans le système de déclaration en ligne de CANAFE n'est pas disponible. La déclaration par lots n'est également pas disponible.

Si ce n'est encore fait, veuillez vous inscrire auprès de CANAFE pour avoir accès au système de déclaration en ligne de CANAFE. Ensuite, veuillez consulter la page de renseignements de CANAFE concernant le téléchargement des DOIMV pour procéder à la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle.

Outre la présente directive sur la déclaration, vous devriez vous familiariser avec les règles de validation et les documents techniques liées aux DOIMV.

Déclaration sur support papier

Le formulaire de DOIMV sur support papier de CANAFE peut être imprimé à partir de la page Web des formulaires de déclaration ou vous pouvez demander qu'un formulaire vous soit envoyé par télécopieur ou par courrier en téléphonant à CANAFE au 1-866-346-8722.

Vous pouvez transmettre une DOIMV sur support papier à CANAFE de deux façons :

Il n'y a pas d'accusé de réception officiel de la part de CANAFE lorsque vous envoyez un formulaire de DOIMV rempli sur support papier.

4. Comment dois-je remplir une DOIMV?

Multiple opérations en application de la règle de 24 heures

La structure de la DOIMV vous permet de saisir les multiples opérations qui ont lieu au cours d'une période de 24 heures dans une seule déclaration. De plus, chaque opération peut comporter plusieurs éléments qui initient ou qui complètent l'opération. Dans le cadre de toute opération qui initie l'opération, vous pouvez inclure plusieurs personnes ou entités effectuant l'opération, sources de MV et tiers. De même, vous pouvez inclure plusieurs titulaires de compte, bénéficiaires et autres personnes ou entités liées à la répartition de fonds pour chaque opération achevée. Chaque opération doit comporter un emplacement ou réception ainsi qu'au moins un élément qui initie l'opération, un élément qui complète l'opération et un bénéficiaire.

Examen et validation des déclarations par CANAFE

CANAFE utilise trois types de règles de validation pour valider les déclarations. Elles sont décrites ci-dessous.

Les règles de validation de CANAFE déterminent les problèmes de déclaration ou les lacunes en matière de renseignements possibles, mais ne couvrent pas tous les scénarios. Bien que CANAFE effectue un examen des déclarations soumises pour évaluer leur qualité, vous devriez avoir vos propres pratiques d'assurance de la qualité proactives.  

Limitations relatives à la soumission de DOIMV

Chaque DOIMV doit inclure au moins une opération et peut comprendre jusqu'à 99 opérations. S'il y a plus de 99 opérations, vous devrez utiliser plus d'une déclaration pour déclarer vos opérations. Vous devez inclure le numéro de référence de déclaration d'ED afin de permettre à CANAFE d'appliquer des modifications à une déclaration déjà soumise et de relier les déclarations connexes. Le numéro de référence de déclaration d'ED est le numéro unique que vous attribuez à chaque déclaration. Si une déclaration dépasse la limite de 99 opérations, vous pouvez inclure un suffixe (par exemple, -001, -002, etc.) pour indiquer que la déclaration est liée à une autre déclaration. Voir ci-dessous pour plus d'informations sur la façon de lier les déclarations.

Chaque opération faisant l'objet d'une déclaration doit comprendre au moins un élément qui initie l'opération et un élément qui complète l'opération, et peut comprendre jusqu'à 50 éléments qui initient l'opération et 50 éléments qui complètent l'opération par opération. Si une opération comporte plus de 50 éléments qui initient ou complètent l'opération, vous devez créer une nouvelle déclaration pour continuer à signaler les éléments qui initient ou qui complètent l'opération. Vous utiliserez le numéro de référence d'opération d'ED original de l'opération dans la déclaration avec les 50 premiers éléments qui initient ou complètent l'opération. Vous devez répéter ce numéro de référence d'opération pour permettre à CANAFE d'identifier et de relier les éléments qui initient ou qui complètent les opérations dans les différentes déclarations pour une opération donnée.

Si vous devez lier des opérations dans plusieurs déclarations, vous pouvez continuer à compter les opérations de façon progressive dans chaque déclaration. Par exemple, vous pourriez déclarer 250 opérations en les répartissant sur trois (3) déclarations comme suit :

Déclaration 1 (DOIMV999-01) : Opérations 1 à 99;
Déclaration 2 (DOIMV999-02) : Opérations 100 à 198;
Déclaration 3 (DOIMV999-03) : Opérations 199 à 250.

Corriger une déclaration soumise antérieurement

Vous pouvez corriger une déclaration soumise antérieurement en utilisant la fonction de téléchargement de DOIMV. Vous devez inclure la déclaration complète que vous voulez corriger, et utiliser le numéro de référence de déclaration d'ED original sur la déclaration modifiée pour permettre à CANAFE d'établir un lien entre les deux déclarations.

Vous pouvez supprimer une déclaration soumise antérieurement à la page des déclarations soumises du système de déclaration en ligne de CANAFE.

5. Quelles sont les autres exigences associées aux opérations importantes en monnaie virtuelle?

Détermination quant aux tiers

Pour en savoir plus sur vos exigences visant à déterminer si une personne agit pour le compte d'un tiers pour la réception d'une opération importante de MV, consultez la directive sur les exigences relatives à la détermination quant aux tiers.

Opérations douteuses

En plus de déclarer les opérations importantes en MV, vous pourriez aussi être tenu de soumettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD) lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes (BA/FAT). Par conséquent, vous pourriez être tenu de soumettre une DOIMV et une DOD au sujet de la même opération. Pour en savoir plus, veuillez consulter les directives suivantes :  

Directives ministérielles

Vous devez prendre en considération toutes les exigences émises en vertu d'une directive ministérielle, ainsi que vos exigences en matière de déclaration des opérations importantes en MV. Pour en savoir plus, veuillez consulter la directive de CANAFE sur les directives ministérielles et les restrictions quant aux opérations.

Programme de conformité

Il est de votre responsabilité d'assurer que les renseignements fournis dans une DOIMV sont complets et exacts. Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent inclure des informations détaillées sur les processus que vous utilisez pour calculer les taux de change, regrouper les opérations, déterminer si la réception de MV doit être déclarée et celui de soumission des DOIMV à CANAFE. Il est possible que votre organisation ait un système automatisé ou des éléments déclencheurs qui aident à détecter si le montant du seuil de déclaration a été atteint; cependant, les opérations doivent tout de même être évaluées par une personne afin de déterminer si une DOIMV doit être soumise. Vous devez également établir un programme de conformité qui comporte de la formation sur les motifs de soupçonner qu'une opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Pour en savoir plus, consultez les exigences relatives au programme de conformité.

Auto-déclaration volontaire de non-conformité

Il est fortement encouragé que les cas de non-conformité soient signalés à CANAFE par écrit au moyen d'une auto-déclaration volontaire de non-conformité. Pour en savoir plus, consultez Auto-déclaration volontaire de non-conformité.

6. Quelles sont les exceptions à la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle?

Les exceptions suivantes concernent la réception initiale de MV, mais toute opération ou activité ultérieure peut être soumise à des obligations de déclaration, en plus d'autres obligations.

Vous n'êtes pas tenu de soumettre une DOIMV si vous recevez deux montants ou plus en MV qui sont individuellement équivalents à moins de 10 000 $ chacun, mais qui ensemble totalisent 10 000 $ ou plus dans un délai de 24 heures consécutives, lorsque vous savez que les montants sont destinés à un bénéficiaire qui est :Note de bas de page10

Vous n'êtes pas tenu de soumettre une DOIMV pour la réception de MV d'un montant équivalent à 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération si la MV est reçue à titre de :Note de bas de page11

Annexe 1 : Instructions pour remplir les champs d'une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle

Les instructions qui suivent fournissent aux ED des informations supplémentaires sur la manière de remplir les champs de la déclaration lors de la soumission d'une DOIMV. La présente annexe décrit en détail ce qui est requis dans certains champs. Certains champs dépendent de l'achèvement d'autres champs.

Instructions normalisées pour les champs de déclaration

Cette section comprend des instructions normalisées pour les champs de déclaration. Pour plus d'informations sur la façon de remplir les DOIMV, voir les Instructions pour remplir les champs ci-dessous.

Tous les champs sont classés comme suit : obligatoire, obligatoire pour le traitement, obligatoire le cas échéant ou mesures raisonnables.

  1. Obligatoire :
    • Les champs obligatoires doivent être remplis.
    • Ces champs seront indiqués par un astérisque (*).
    • Étant donné qu'une DOIMV peut comprendre plusieurs opérations effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, les renseignements de certains champs obligatoires peuvent ne pas avoir été obtenus au moment de l'opération. Dans ce cas, les champs deviennent des champs de catégorie « mesures raisonnables », et les instructions ci-dessous doivent être appliquées.Note de bas de page12 
  2. Obligatoire pour le traitement : 
    • Les champs obligatoires pour le traitement doivent être remplis.
    • Ces champs seront indiqués par un double obèle (‡).
  3. Obligatoire le cas échéant :
    • Champs obligatoires le cas échéant : doivent être remplis s'ils vous concernent ou s'ils se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.
    • Ces champs seront signalés par un obèle (†).
  4. Mesures raisonnables :Note de bas de page13
    • Vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements pour tous les champs non obligatoires de la déclaration, s'ils sont applicables.
    • Les mesures raisonnables sont les mesures que vous devez prendre, comme indiqué dans vos politiques et procédures, pour obtenir les renseignements, ce qui peut inclure de demander les informations à la personne ou à l'entité concernée. Si les informations sont obtenues, elles doivent être déclarées. Cela signifie également que vous devez fournir les renseignements contenus dans vos systèmes ou vos dossiers.

**Remarque : Lorsqu'un champ n'est pas applicable, n'inscrivez pas « S. O. » ou « s. o. », et ne substituez aucun autre caractère spécial ou abréviation (par exemple, « x », « - » ou « * »), ni aucun autre terme (par exemple, « inconnu ») dans ces champs. Laissez-les en blancs.

Le fait de ne pas fournir les informations de déclaration applicables est considéré comme un cas de non-conformité et peut entraîner des sanctions pénales ou des pénalités administratives pécuniaires. Pour en savoir plus au sujet des mesures d'exécution possibles, veuillez consulter la page Pénalités pour les cas de non-conformité.

Dans la présente annexe, les champs de déclaration ne sont pas tous définis. Les champs définis qui sont utilisés dans plusieurs secteurs de la déclaration sont seulement définis une fois. Veuillez consulter l'annexe pour savoir si un champ a été défini.

Renseignements généraux

*Numéro d'identification de l'entité déclarante

Vous devez vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE pour soumettre des déclarations par voie électronique. Indiquez le numéro d'identification à sept caractères qui vous a été assigné par CANAFE au moment de votre inscription.

‡ Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

Un numéro de référence interne unique qui vous est assigné par votre entité ou par la personne ou l'institution qui soumet la déclaration en votre nom.

Laquelle des catégories suivantes vous décrit le mieux comme entité déclarante?

*Secteur d'activité

Indiquez le secteur d'activité de votre entreprise. Si vos activités sont liées à plus d'un secteur, indiquez celui qui est applicable à l'opération déclarée. Si la déclaration comporte une ou plusieurs opérations se rapportant à différents secteurs d'activité, sélectionnez seulement une case pour indiquer votre secteur d'activité principal.

Avec qui CANAFE peut-il communiquer au sujet de la présente déclaration?

*Numéro d'identification de la personne-ressource

Un numéro d'identification unique qui est automatiquement assigné lorsqu'un nouvel utilisateur est créé dans le système de déclaration en ligne de CANAFE. Inscrivez le numéro d'identification de la personne avec qui CANAFE peut communiquer au sujet de la déclaration.

Renseignements sur la déclaration

Indiquez si la déclaration est liée à une ou plusieurs opérations qui sont survenues au cours d'une période de 24 heures consécutives. Lorsque vous indiquez la date et l'heure, vous devez indiquer le fuseau horaire. Voir le format ci-dessous.

‡ Type de regroupement – Période de 24 heures

Indiquez le type de regroupement (personne ou entité effectuant l'opération, bénéficiaire, pour le compte de, ou sans objet) utilisé lorsque de multiples opérations surviennent au cours d'une période de 24 heures consécutives. Si la déclaration est pour une seule opération, ou liée à une directive ministérielle, le regroupement des opérations ne s'applique pas et « sans objet (s. o.) » devrait être sélectionné.

†Date/heure du début de la période de 24 heures

Indiquez la date et l'heure du début de la période de 24 heures. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. L'heure de début doit être inscrite dans le format suivant : HH:MM:SS±ZZ:ZZ. Par exemple, 13:25:06 à Ottawa, Ontario serait saisi comme suit 13:25:06-05:00.

†Date/heure de la fin de la période de 24 heures

Indiquez la date et l'heure de fin de la période de 24 heures. Si votre période de 24 heures débute à 8:00, elle prendrait fin à 7:59 le lendemain matin. Vous devez inclure le fuseau horaire (soit, décalage UTC) dans les champs de l'heure de début et de fin de la période de 24 heures. Voir le champ ci-dessous pour plus d'information sur le formatage.

Directive ministérielle

Si la déclaration est soumise en application d'une directive ministérielle, indiquez la directive à laquelle la déclaration est liée dans le tableau (vous devez sélectionner « sans objet (s. o.) » dans le champ « Type de regroupement – Période de 24 heures »). Laissez le champ en blanc si les opérations ne sont pas liées à une directive ministérielle. 

Renseignements sur l'opération

Renseignements concernant l'opération

Fournissez des renseignements au sujet de chaque opération déclarée.

*Date/heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue

La date et l'heure à laquelle la monnaie virtuelle a été reçue pour les opérations déclarées. Il ne peut s'agir d'une date antérieure au 1er juin 2021.

Si une opération s'étend sur de multiples fuseaux horaires, sélectionnez le fuseau horaire basé sur l'emplacement de la réception d'une opération importante en monnaie virtuelle. Vous devez déterminer le fuseau horaire approprié pour chaque opération. Pour les opérations en ligne, vous pouvez centraliser votre fuseau horaire de déclaration (par exemple, pour votre emplacement principal ou siège social), même si vous avez plusieurs emplacements.

*Comment l'opération a-t-elle été effectuée

†Si «  autre  » , veuillez spécifier

‡ Indicateur de seuil

Indiquez si la valeur de la monnaie virtuelle reçue pour l'opération était supérieure ou inférieure à 10 000 $ au moment de la réception. Sélectionnez « supérieur au seuil » si l'opération est égale à 10 000 $ ou plus.

*Indicateur d'opération

Il s'agit d'un numéro d'identification unique; il est communément représenté par un code consistant d'un mélange de caractères numériques et alphabétiques.

‡ Numéro de référence de l'opération de l'entité déclarante

Il s'agit d'un numéro de référence unique que vous ou votre organisation avez assigné à l'opération.

Objet de l'opération

Il s'agit de la raison de l'opération. Par exemple, la monnaie virtuelle reçue peut être destinée à l'achat d'une voiture au moyen d'une vente privée. Les renseignements dans ce champ peuvent être similaires à ceux du champ de « renseignements sur la répartition de fonds ».

Renseignements sur l'emplacement où la monnaie virtuelle a été reçue

Fournissez des renseignements sur l'emplacement physique où la monnaie virtuelle a été reçue. Par exemple, si la monnaie virtuelle a été reçue à un guichet automatique de monnaie virtuelle, indiquez le numéro d'emplacement de l'entité déclarante se rapportant au guichet automatique concerné. Si aucun emplacement physique n'est applicable (par exemple si l'opération est effectuée en ligne), indiquez le numéro d'emplacement de votre emplacement principal, comme le siège social ou bureau principal.

*Numéro d'emplacement de l'entité déclarante

Action qui initie l'opération

Renseignements sur comment l'opération a été initiée

Indiquez des renseignements sur comment l'opération a été initiée, y compris le type et le montant de la monnaie virtuelle, la source, la personne ayant effectuée l'opération ou tout tiers visé par l'opération (le cas échéant).

*Montant

*Type de monnaie virtuelle  

Sélectionnez le type de monnaie virtuelle utilisé dans l'opération. Si le type de monnaie virtuelle ne figure pas dans la liste fournie, vous devez sélectionner « autre » et fournir le nom de la monnaie virtuelle.

†Si « autre », veuillez préciser

*Taux de change utilisé pour l'opération

Indiquez le taux de change en dollars canadiens que vous avez utilisé pour l'opération.

*Adresse d'envoi de la monnaie virtuelle

Indiquez les adresses d'envoi de toute action qui initie l'opération. L'adresse d'envoi de monnaie virtuelle est composée d'un nombre de caractères alphanumériques, dont la longueur est déterminée par le type de MV utilisée.  

Comment la monnaie virtuelle a-t-elle été obtenue?

Expliquez comment la personne ou l'entité ayant effectué l'opération a initialement obtenu la monnaie virtuelle utilisée pour l'opération si vous obtenez ces renseignements dans le cadre normal de vos activités. Par exemple, la monnaie virtuelle utilisée dans l'opération a initialement été obtenue suivant la vente privée d'une voiture. Les renseignements doivent être déclarés « si obtenus dans le cours normal de leurs activités ». Cela signifie que les renseignements doivent être déclarés si vous les avez obtenus pour toute raison liée aux services que vous offrez aux clients.

‡ Est-ce que des renseignements au sujet de la source de la monnaie virtuelle ont été obtenus?

Ce champ est une question à laquelle vous devez répondre par soit « oui » ou « non ». Si vous avez le nom d'une personne ou d'une entité qui est la source de la MV en cause dans l'opération, son numéro de compte ou de police, ou un numéro d'identification s'il n'y a pas de numéro de compte ou de police, sélectionnez « oui ». Autrement, sélectionnez « non » pour indiquer que vous n'avez pas de renseignements.

Source de la monnaie virtuelle

Si vous avez des renseignements sur la source de toute MV en cause dans l'opération, vous devez les déclarer. Cela inclut les noms et renseignements suivants :

  • numéro de compte;
  • numéro de police;
  • numéro d'identification, s'il n'y a pas de numéro de compte ou de police.

S'il y a plusieurs sources, vous devez fournir des renseignements pour chacune des sources.

Les renseignements doivent être déclarés « si obtenus dans le cours normal de leurs activités ». Cela signifie que les renseignements doivent être déclarés si vous les avez obtenus pour toute raison liée aux services que vous offrez aux clients.

Renseignements sur la personne

†Nom de famille

†Prénom

Autre nom/Initiale

Numéro de compte

Numéro de police

Numéro d'identification

Renseignements sur l'entité

†Nom de l'entité

Numéro de compte

Numéro de police

Numéro d'identification

Indicateur de la personne ou de l'entité ayant effectué l'opération

‡ Avez-vous obtenu des renseignements liés à la personne ou à l'entité ayant effectué l'opération?

S'il s'agit d'un client ou si vous avez des renseignements au sujet d'une personne ou d'une entité qui n'est pas votre client, vous devez répondre « oui ». Sélectionnez « non » seulement si après avoir pris des mesures raisonnables, vous avez été incapable d'obtenir des renseignements sur la personne ou l'entité ayant effectué l'opération qui n'était pas votre client.

Renseignements au sujet de la personne ayant effectué l'opération

Saisissez tous les renseignements dont vous disposez concernant une, ou plusieurs personnes indiquées comme étant les personnes ayant effectué l'opération.

Renseignements sur la personne ayant effectué l'opération

†Est-ce que la personne ayant effectué l'opération est un client de l'entité déclarante?

†Nom de famille

†Prénom

Autre nom/Initiale

Alias

Le nom qu'une personne utilise ou par lequel elle est connue, autre que le nom indiqué dans les champs de nom de famille ou de prénom.

Nom d'utilisateur

Un nom d'utilisateur est la manière dont une personne ou une entité se désigne elle-même en ligne.

†Numéro de client

Un numéro d'identification unique assigné par l'ED à la personne ou à l'entité effectuant l'opération.

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Numéro de logement ou d'immeuble

†Adresse (rue et numéro)

†Ville

District

†Pays

†Province ou État

Sous-province ou sous-localité

Code postal ou zip

Renseignements non structurés liés à l'adresse

Si l'adresse de la personne ou de l'entité effectuant l'opération est structurée d'une manière qui peut être divisée, vous devez saisir les renseignements dans les champs d'adresse structurés. Si vous utilisez les champs d'adresse structurés, vous ne pouvez pas utiliser les champs d'adresse non structurés pour fournir des renseignements supplémentaires.

Renseignements structurés liés à l'adresse : Indiquez l'adresse (rue et numéro), la ville, le pays, la province ou l'état, et le code postal. Par exemple, si une personne réside au :

  • 12-455, rue Main, Ottawa, ON, Canada A1B 2C3

Le numéro d'appartement est le 12, le numéro d'immeuble ou de maison est le 455, le nom de la rue est Main, la ville est Ottawa, la province est l'Ontario, le pays est le Canada, et le code postal est A1B 2C3.

Si vous êtes incapable de diviser les détails de l'adresse dans les champs d'adresse structurés, vous pouvez les inscrire dans ce champ. Vous devriez uniquement utiliser le champ de renseignements non structurés lorsqu'il n'est pas possible de séparer les renseignements de l'adresse. Si possible, veuillez fournir les renseignements non structurés de l'adresse dans le format suivant.

  • Adresse (rue et numéro)/ville/province ou état/code postal ou zip

Saisissez les renseignements au sujet du pays dans le champ « pays ».

Numéro de téléphone

Numéro du poste téléphonique

Adresse électronique

†Date de naissance

Pays de résidence

Indiquez le nom du principal pays de résidence de la personne, il peut s'agir du même pays inscrit dans la section de l'adresse ou d'un pays différent.

†Profession ou métier

Lorsque vous saisissez des informations sur la profession, vous devez fournir autant de détails que possible. Si la personne occupe un poste de gérant ou de directeur, indiquez le domaine de travail, par exemple « directeur des réservations d'hôtel » ou « gérant d'un magasin de vêtements au détail ». Si la personne est un consultant, indiquez le type de service de consultation, par exemple « consultant en informatique » ou « consultant en foresterie ». Si la personne est un professionnel, indiquez le type de profession, par exemple « ingénieur pétrolier » ou « médecin de famille ». Si la personne est un ouvrier, indiquez le type de travail effectué, par exemple « ouvrier sur un site de construction routière » ou « paysagiste ». Si la personne ne travaille pas, vous devez tout de même être aussi descriptif que possible et indiquer « étudiant », « chômeur » ou « retraité », etc.

Nom de l'employeur

Saisissez le nom de l'employeur de la personne. N'indiquez pas le nom d'un superviseur ou gestionnaire – ce champ vise à saisir le nom de l'entreprise qui emploie la personne. Si la personne a plusieurs employeurs, vous devez seulement en indiquer un.

Document d'identification ou renseignements d'identification de la personne et numéro de la pièce d'identité

†Type de document d'identification

†Si «  autre  » , veuillez préciser

†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Il s'agit du numéro indiqué sur le type de document d'identification. Par exemple, sur un permis de conduire, le numéro de permis est le numéro d'identification. Si un numéro d'assurance sociale est utilisé, ce numéro ne doit pas être soumis à CANAFE.

†Autorité de délivrance (pays)

Indiquez le pays, la province, ou l'état qui a délivré la documentation utilisée pour identifier la personne ou l'entité qui a effectué l'opération, ou le tiers ou le bénéficiaire. Si le pays de délivrance est le Canada, le Mexique ou les États-Unis, vous devez indiquer la province ou l'état de l'autorité délivrance. Si le document a été délivré par un pays différent, indiquez le pays comme autorité de délivrance. Si vous avez obtenu de l'information sur la province ou l'état, vous devez les fournir.

†Autorité de délivrance (Province ou État)

Voir les renseignements ci-dessus.

Renseignements relatifs à une opération effectuée en ligne

Les renseignements dans cette section sont seulement requis lorsque l'opération est effectuée en ligne. Les champs suivants s'appliquent :  

  • Type d'appareil utilisé – sélectionnez l'appareil qui a été utilisé pour effectuer l'opération en ligne;
  • Si « Autre », veuillez préciser – si l'appareil utilisé ne figure pas dans le tableau, vous devez indiquer le type d'appareil;
  • Numéro d'identification de l'appareil – voir ci-dessous;
  • Adresse de protocole Internet

Type d'appareil utilisé

†Si « autre », veuillez préciser

Numéro d'identification de l'appareil

Le numéro d'identification de l'appareil est un numéro assigné à l'appareil, comme l'adresse de commande d'accès au support (MAC) ou le numéro d'identité internationale d'équipement mobile (IMEI).

Adresse de protocole Internet (IP)

La date et l'heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée

Il s'agit de la date et de l'heure auxquelles la personne ou l'entité a accédé à l'environnement en ligne où l'opération a été demandée.

Indicateur « Pour le compte de »

†Est-ce que l'opération a été effectuée pour le compte d'une autre personne ou entité?

Renseignements au sujet de l'entité ayant effectué l'opération

Saisissez tous les renseignements dont vous disposez au sujet d'une ou de plusieurs entités indiquées comme ayant effectué l'opération.

†Est-ce que la personne ou l'entité ayant effectué l'opération est un client de l'entité déclarante?

†Nom de l'entité

Nom d'utilisateur

†Numéro de client

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Numéro de logement ou d'immeuble

†Adresse (rue et numéro)

†Ville

District

†Pays

†Province ou État

Sous-province ou sous-localité

Code postal ou zip

Renseignements non structurés de l'adresse

Numéro de téléphone

Numéro du poste téléphonique

†Nature des activités principales de l'entité

Vous devez fournir le plus de détails que possible lorsque vous indiquez la nature des activités principales de l'entité. Si le domaine d'activité principal de l'entité est « ventes », précisez le type de ventes, comme « ventes pharmaceutiques » ou « ventes au détail ».

†Est-ce que l'entité est enregistrée ou constituée en société?

†Numéro d'enregistrement ou de constitution

Indiquez le numéro d'enregistrement ou de constitution de l'entité qui effectue l'opération. Vous devez indiquer l'autorité de délivrance si vous fournissez un numéro d'enregistrement ou de constitution en société.

†Autorité de délivrance (pays)

†Autorité de délivrance (Province ou État)

Document d'identification ou renseignements de l'entité et numéro associé au document d'identification

†Type de document d'identification

†Si « autre », veuillez préciser

†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

†Autorité de délivrance (pays)

†Autorité de délivrance (Province ou État)

Personne(s) ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte (max. 3)

S'agissant d'une entité ayant effectué l'opération, vous devez fournir les renseignements des personnes, jusqu'à concurrence de trois, qui ont le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte.

†Nom de famille

†Prénom

Autre nom/Initiale

Renseignements liés à une opération effectuée en ligne

Type d'appareil utilisé

†Si « autre », veuillez préciser

Numéro d'identification de l'appareil

Adresse de protocole Internet

La date et l'heure de la séance en ligne au cours de laquelle la demande a été effectuée

Indicateur « Pour le compte de »

†Est-ce que l'opération a été effectuée pour le compte d'une autre personne ou entité?

Renseignements liés à la personne pour le compte de qui l'opération a été effectuée

Si l'opération a été effectuée pour le compte d'une autre personne ou entité, vous devez inclure tous les renseignements pertinents.

†Nom de famille

†Prénom

Autre nom/Initiale

Alias

Numéro de client

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Numéro de logement ou d'immeuble

†Adresse (rue et numéro)

†Ville

District

†Pays

†Province ou État

Sous-province ou sous-localité

Code postal ou zip

Renseignements non structurés liés à l'adresse

Numéro de téléphone

Numéro du poste téléphonique

Adresse électronique

Date de naissance

Pays de résidence

Profession

Nom de l'employeur

Document d'identification ou renseignements d'identification de la personne et numéro de la pièce d'identité

Type de document d'identification

†Si «  autre  » , veuillez préciser

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Autorité de délivrance (pays)

Autorité de délivrance (Province ou État)

Lien entre la personne ou l'entité effectuant l'opération et la personne nommée ci-dessus 

†Lien

Le lien entre la partie « pour le compte de » et la personne ou l'entité qui a effectué l'opération. Il est entendu que la partie « pour le compte de » est la personne ou l'entité qui donne les instructions pour l'opération.

†Si «  autre  » , veuillez préciser

Renseignements au sujet de l'entité pour le compte de qui l'opération a été effectuée

†Nom de l'entité

Numéro de client

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Numéro de logement ou d'immeuble

†Adresse (rue et numéro)

†Ville

District

†Pays

†Province ou État

Sous-province ou sous-localité

Code postal ou zip

Renseignements non structurés liés à l'adresse

Numéro de téléphone

Adresse électronique

Numéro du poste téléphonique

Nature des activités principales de l'entité

Est-ce que l'entité est enregistrée ou constituée en société?

Numéro d'enregistrement ou de constitution

Autorité de délivrance (pays)

Autorité de délivrance (Province ou État)

Document d'identification ou renseignements de l'entité et numéro associé au document d'identification

Type de document d'identification

†Si « autre », veuillez préciser

Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

Autorité de délivrance (pays)

Autorité de délivrance (Province ou État)

Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir sur le compte (jusqu'à 3)

Nom de famille

Prénom

Autre nom/Initiale

Lien entre la personne ou l'entité effectuant l'opération et l'entité nommée ci-dessus

†Lien

†Si « autre », veuillez préciser

Action qui complète l'opération

Fournissez des renseignements sur comment l'opération a été complétée, y compris les détails de la répartition, le montant, des renseignements sur toute autre personne ou entité qui aurait pu participé à l'action qui complète l'opération et sur toute personne ou entité qui a été bénéficiaire de l'opération.

*Détails de la répartition

Ce champ sert à décrire ce qu'il est advenu de la monnaie virtuelle utilisée dans l'opération. Par exemple, si la répartition est un montant ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle auprès d'une entreprise de services monétaires, vous devez sélectionner « ajouté à un portefeuille de monnaie virtuelle » dans le tableau. Si les valeurs fournies ne décrivent pas correctement la répartition de l'opération, indiquez « Autre » et donnez des précisions dans ce champ.

†Si « autre », veuillez préciser

†Montant

†Type de monnaie virtuelle

†Si « autre », veuillez préciser

†Adresse de réception de la monnaie virtuelle

†Devise

†Valeur en dollars canadiens

Indiquez la valeur en dollars canadien de la répartition, si elle n'est pas une monnaie virtuelle. Par exemple, la MV a été utilisé pour l'achat de bijoux.

†Numéro de référence

Si l'opération comporte un numéro de référence qui est utilisé au même titre qu'un numéro de compte, veuillez l'indiquer, ainsi que tout autre numéro lié au numéro de référence. Ne pas inclure les renseignements sur le compte dans ces champs.

†Autre numéro lié au numéro de référence

†Numéro d'institution financière

†Numéro de succursale

†Numéro de compte

†Type de compte

†Si « autre », veuillez préciser

†Devise du compte

†Type de monnaie virtuelle du compte

†Si « autre », veuillez préciser

†Date d'ouverture du compte

‡Est-ce qu'une autre personne ou entité a participé à l'action qui complète l'opération?

Nom de la personne titulaire du compte

†Nom de famille

†Prénom

Autre nom/Initiale

†Nom d'utilisateur

Nom de l'entité titulaire du compte

†Nom de l'entité

†Nom d'utilisateur

Renseignements au sujet de la personne ayant participé à l'action qui complète l'opération

Si vous avez des renseignements au sujet d'autres personnes ayant participé à l'action qui complète l'opération, vous devez les inclure. Ces personnes ou entités ne peuvent pas être celles qui ont effectué l'opération, une partie pour le compte de qui l'opération a été effectuée, ou les bénéficiaires de l'opération.

†Nom de famille

†Prénom

Autre nom/Initiale

Numéro de compte

Numéro de police

Numéro d'identification

Renseignements au sujet de l'entité ayant participé à l'action qui complète l'opération

Si vous avez des renseignements au sujet d'autres entités ayant participé à l'action qui complète l'opération, vous devez les inclure. Ces personnes ou entités ne peuvent pas être celles qui ont effectué l'opération, une partie pour le compte de qui l'opération a été effectuée, ou les bénéficiaires de l'opération.

†Nom de l'entité

Numéro de compte

Numéro de police

Numéro d'identification

Indicateur de bénéficiaire

‡Est-ce qu'un bénéficiaire a été spécifié pour l'action qui complète l'opération?

Il doit toujours y avoir au moins un bénéficiaire par opération.

Personne bénéficiaire

†Nom de famille

†Prénom

Autre nom/Initiale

Alias

Nom d'utilisateur

Numéro de client

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Numéro de logement ou d'immeuble

†Adresse (rue et numéro)

†Ville

District

†Pays

†Province ou État

Sous-province ou sous-localité

Code postal ou zip

Renseignements non structurés liés à l'adresse

Numéro de téléphone

Numéro du poste téléphonique

Adresse électronique

Date de naissance

Pays de résidence

Profession

Nom de l'employeur

Document d'identification ou renseignements de la personne et numéro de la pièce d'identité

†Type de document d'identification

†Si « autre », veuillez préciser

†Numéro de la pièce d'identité

†Autorité de délivrance (pays)

†Autorité de délivrance (Province ou État)

Entité bénéficiaire

†Nom de l'entité

Nom d'utilisateur

Numéro de client

Numéro d'app./Pièce/Suite/Unité

Numéro de logement ou d'immeuble

†Adresse (rue et numéro)

†Ville

District

†Pays

†Province ou État

Sous-province ou sous-localité

Code postal ou zip

Renseignements non structurés liés à l'adresse

Numéro de téléphone

Numéro du poste téléphonique

Adresse électronique

Nature des activités principales de l'entité

†Est-ce que l'entité est enregistrée ou constituée en société?

†Numéro d'enregistrement ou de constitution

†Autorité de délivrance (pays)

†Autorité de délivrance (Province ou État)

Document d'identification ou renseignements de l'entité et numéro associé et au document d'identification

†Type de document d'identification

†Si « autre », veuillez préciser

†Numéro associé au type de document ou de renseignements d'identification

†Autorité de délivrance (pays)

†Autorité de délivrance (Province ou État)

Personne ayant le pouvoir de lier l'entité ou d'agir à l'égard du compte

†Nom de famille

†Prénom

Autre nom/Initiale

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