Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme - Entreprises de services monétaires
Janvier 2019
La présente directive sur les opérations douteuses s'applique à toutes les entités financières assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Il est recommandé que cette directive soit lue conjointement avec d'autres directives sur les déclarations d'opérations douteuses (DOD), y compris :
La présente directive fournit des indicateurs de blanchiment d'argent (BA) et de financement du terrorisme (FT) (Indicateurs de BA/FT) organisés par sujet :
- Indicateurs de BA/FT liés à la vérification de l'identité de la personne ou de l'entité
- Indicateurs de BA/FT liés au comportement du client
- Indicateurs de BA/FT entourant les opérations financières par rapport au profil de la personne ou de l'entité
- Indicateurs de BA/FT liés aux produits et services
- Indicateurs de BA/FT basés sur une activité transactionnelle atypique
- Indicateurs de BA/FT liés à des opérations structurées sous les exigences de déclaration ou de vérification de l'identité
- Indicateurs de BA/FT concernant des télévirements
- Indicateurs de BA/FT liés à des opérations concernant des territoires étrangers
- Indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation d'autres parties
- Indicateurs spécifiquement liés au financement du terrorisme
- Indicateurs de BA/FT propres aux ESM
Les indicateurs de BA/FT sont des signaux d'alarme potentiels qui pourraient déclencher des soupçons ou indiquer que quelque chose peut être inhabituel en l'absence d'une explication raisonnable. Les signaux d'alarme proviennent généralement d'une ou de plusieurs caractéristiques factuelles, comportements, modèles ou autres facteurs contextuels qui révèlent des irrégularités liées aux opérations financières. Celles-ci présentent souvent des incohérences avec ce que l'on attend de votre client en se basant sur ce que vous savez de lui.
Les indicateurs de BA/FT dans la présente directive ont été établis par CANAFE au moyen d'un examen triennal des dossiers de BA/FT, d'un examen des DOD de grande qualité, de la documentation publiée par des organisations internationales comme le Groupe d'action financière (GAFI) et le Groupe Egmont, et de consultations avec les secteurs d'entités déclarantes. Ces indicateurs de BA/FT ne couvrent pas toutes les situations possibles, mais ont été établis pour vous fournir de l'information générale sur les opérations qui pourraient être inhabituelles ou douteuses. En soi, un seul indicateur de BA/FT peut ne pas paraître suspect. Toutefois, l'observation d'un ou de plusieurs indicateurs de BA/FT pourrait vous amener à effectuer une évaluation de l'opération ou des opérations afin de déterminer s'il existe d'autres faits, éléments contextuels ou indicateurs de BA/FAT qui nécessitent la soumission d'une DOD.
Les organisations criminelles combinent souvent diverses méthodes de différentes façons afin d'éviter la détection du BA et du FT. Si vous décelez un comportement inhabituel ou suspect ou une opération qui nécessite une évaluation, les indicateurs de BA/FT combinés à des faits et au contexte peuvent vous aider à déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de BA ou de FT. Ces indicateurs de BA/FT peuvent également être utilisés pour expliquer ou justifier vos motifs raisonnables de soupçonner dans la partie narrative d'une DOD, car ils fournissent de l'information précieuse du point de vue du renseignement financier.
Considérations importantes
Une pièce du casse-tête
Les indicateurs de BA/FT indiqués dans la présente directive ne constituent pas une liste exhaustive d'indicateurs de BA/FT à l'appui de tous les scénarios suspects. Ces indicateurs de BA/FT devraient être considérés comme des exemples pour guider l'élaboration de votre propre processus afin de déterminer si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de BA ou de FT. Les indicateurs de BA/FT sont une pièce du casse-tête et sont conçus pour compléter votre programme de DOD. Ils peuvent être utilisés conjointement avec d'autres indicateurs de BA/FT accessibles au public.
Au cours d'une évaluation, CANAFE examinera vos politiques et procédures pour voir comment vous utilisez les indicateurs de BA/FT dans le cadre de votre programme de DOD. Une partie de l'évaluation consistera à évaluer si vos politiques en vigueur sont conformes à votre approche écrite et à déterminer son efficacité en ce qui concerne l'utilisation d'indicateurs de BA/FT. Cela peut comprendre un examen des opérations afin de déterminer comment votre programme de DOD permet de cerner des opérations douteuses potentielles et de les évaluer à l'aide de faits, du contexte et des indicateurs de BA/FT. Par exemple, vous pouvez recevoir des questions si vous n'avez pas soumis une DOD pour un client que vous avez déterminé présentait un risque élevé et dont les activités correspondent également à plusieurs indicateurs de BA/FT.
Combinaison de faits, de contexte et d'indicateurs de BA/FT
Si le contexte entourant une opération est suspect, cela pourrait vous amener à évaluer les opérations financières d'un client. Les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT doivent être évalués pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de BA/FT. En soi, une seule opération financière ou un seul indicateur de BA/FT peut ne pas sembler suspect. Cependant, cela ne signifie pas que vous devriez arrêter votre évaluation. D'autres faits ou informations de contextes au sujet de la personne associée ou de ses actions peuvent vous aider à atteindre le seuil des motifs raisonnables de soupçonner.
Système d'alerte ou de déclenchement
CANAFE reconnaît qu'une entité déclarante peut avoir mis au point un système qui s'appuie sur des alertes particulières ou des événements déclencheurs pour signaler quand évaluer une opération afin de déterminer si une DOD devrait être soumise à CANAFE. Si vous utilisez un tel système, CANAFE s'attend à ce que vous examiniez les alertes en temps opportun afin de déterminer si une DOD devrait être soumise. Peu importe la façon dont vous choisissez d'appliquer ces indicateurs de BA/FT, CANAFE s'attend à ce que vous puissiez démontrer que vous disposez d'un processus efficace pour déterminer, évaluer et soumettre les DOD à CANAFE.
Indicateurs généraux de BA/FT
Les indicateurs de BA/FT de la section suivante s'appliquent à la fois aux soupçons de BA et à ceux de financement des activités terroristes. La capacité de détecter, de prévenir et de décourager le BA et le financement des activités terroristes commence par identifier correctement la personne ou de l'entité afin d'examiner et de signaler les activités financières douteuses.
En tant qu'ESM, vous pouvez observer ces indicateurs de BA/FT dans le cadre de vos activités d'affaires avec un client. Il est important de noter que, selon les activités de votre entreprise, certains de ces indicateurs de BA/FT peuvent ne pas s'appliquer.
Indicateurs de BA/FT liés à la vérification de l'identité de la personne ou de l'entité
Voici des exemples d'indicateurs de BA/FT que vous pouvez observer lorsque vous vérifiez l'identité des personnes ou des entités.
- Il n'est pas possible de correctement vérifier l'identité du client ou il y a des questions concernant l'identité du client.
- Le client refuse ou tente d'éviter de fournir les renseignements exigés, ou fournit des renseignements trompeurs, vagues ou difficiles à vérifier.
- Le client refuse de fournir des renseignements concernant les bénéficiaires effectifs, ou fournit des renseignements faux, contradictoires, trompeurs ou substantiellement incorrects.
- Les documents d'identification présentés par le client ne peuvent pas être vérifiés (par exemple, il s'agit de copies).
- Il y a des incohérences dans les documents d'identification ou les différents éléments d'identification fournis par le client, comme l'adresse, la date de naissance ou le numéro de téléphone.
- Le client produit des renseignements ou des pièces d'identité apparemment faux qui semblent être contrefaits, modifiés ou inexacts.
- Le client semble utiliser des noms différents d'une opération à l'autre ou utilise des alias.
- Le client modifie l'opération après s'être fait demander des documents d'identification.
- Le client fournit seulement une adresse non civique comme une boîte postale ou déguise une boîte postale en adresse municipale dans le but de dissimuler sa résidence physique.
- Identifiants communs (p. ex., adresses, numéros de téléphone, etc.) utilisés par plusieurs clients qui ne semblent pas être liés.
- Identifiants communs (p. ex., adresses, numéros de téléphone, etc.) utilisés par plusieurs clients effectuant des opérations similaires.
- L'utilisation de la même adresse hôtelière par un ou plusieurs clients.
- Les opérations impliquent une ou plusieurs personnes ou entités identifiées par les médias, les organismes d'application de la loi et/ou du renseignement comme étant liées à des activités criminelles.
- Il est difficile de vérifier l'information fournie par un nouveau client ou un client potentiel.
Indicateurs de BA/FT liés au comportement des clients
L'information contextuelle acquise par l'entremise des exigences relatives au besoin de connaître son client ou en observant le comportement d'un client, particulièrement en ce qui a trait à une opération ou à un type inhabituel d'opération, peut vous amener à effectuer une évaluation afin de déterminer si vous êtes tenus de soumettre une DOD à CANAFE. Voici quelques exemples d'indicateurs de BA/FT qui sont liés au comportement contextuel et qui peuvent être utilisés conjointement avec votre évaluation et votre approche axée sur le risque.
- Le client déclare avoir participé à des activités criminelles.
- Le client effectue des opérations à différents endroits ou s'adresse à différents caissiers.
- Preuve de fausseté de la part du client (p. ex., fournir des renseignements faux ou trompeurs).
- Le client fait preuve d'un comportement nerveux.
- Le client refuse de fournir des renseignements au besoin ou hésite à le faire.
- Le client réagit de façon défensive face aux questions.
- Le client présente des détails déroutants sur l'opération ou connaît peu de détails sur l'objet de l'opération.
- Le client évite tout contact avec les employés de l'entité déclarante.
- Le client refuse d'identifier la source des fonds ou fournit des renseignements faux, trompeurs ou substantiellement incorrects.
- Le client ne se préoccupe pas des coûts de l'opération ou des frais plus élevés que d'habitude.
- Le client pose des questions ou fait des déclarations indiquant qu'il tente d'éviter de déclarer ou tente de persuader l'entité déclarante de ne pas produire de déclaration ou conserver les documents exigés.
- Une explication insuffisante de la source des fonds.
Indicateurs de BA/FT entourant les opérations financières par rapport au profil de la personne ou de l'entité
Comprendre clairement l'activité attendue d'une personne ou d'une entité vous permettra d'évaluer son activité financière sous le bon angle. Par exemple, une entité œuvrant dans un secteur d'activité qui utilise normalement peu de comptant et qui reçoit des dépôts excessifs en espèces ou une personne qui effectue des opérations financières atypiques par rapport à son profil financier. Voici quelques exemples d'indicateurs de BA/FT entourant les opérations financières liées au profil de la personne ou de l'entité.
- L'activité transactionnelle dépasse de loin l'activité projetée au début de la relation.
- L'activité transactionnelle (niveau ou volume) est incompatible avec la situation financière apparente du client, son modèle habituel d'activités ou sa profession (p. ex., étudiant, chômeur, aide sociale, etc.).
- L'activité transactionnelle est incompatible avec ce que l'on attend d'une entreprise enregistrée.
- Le volume d'activité transactionnelle dépasse la norme pour la zone géographique.
- Le client semble vivre au-dessus de ses moyens.
- Un mouvement important et/ou rapide de fonds qui ne correspond pas au profil financier du client.
- Des opérations de montants arrondis atypiques de ce que l'on attendrait du client.
- Valeur ou type d'opération atypique de ce que l'on attend du client.
- Opérations effectuées alors que l'adresse du client ou l'adresse d'emploi se trouvent à l'extérieur de la zone de service locale sans explication raisonnable.
- Il y a un changement soudain dans le profil financier, un type d'activité inhabituel ou les opérations du client.
- Le client utilise des billets de banque, des instruments monétaires ou des produits ou des services qui sont inhabituels pour un tel client.
Indicateurs de BA/FT liés aux produits et services
Votre processus d'évaluation des risques pour les produits et services que vous fournissez devrait être documenté dans le cadre des exigences relatives au besoin de connaître son client et l'évaluation des risques. Les indicateurs de BA/FT suivants se concentreront sur les produits ou services qui peuvent s'appliquer à votre entreprise.
- Un produit ou un service demandé au nom d'une personne ou d'une entité qui est incohérent d'après ce que vous savez de ce client.
- Des transferts fréquents ou atypiques entre les produits du client sans raison apparente.
Indicateurs de BA/FT basés sur une activité transactionnelle atypique
Il y a certaines opérations qui ne cadrent pas avec l'exécution normale de vos activités quotidiennes. Ces opérations peuvent être indicatives d'une opération douteuse et nécessiteraient une évaluation supplémentaire. Quelques exemples d'indicateurs de BA/FT basés sur des activités transactionnelles atypiques sont énumérés ci-dessous.
- Une série de transferts de fonds complexes qui semblent être une tentative de dissimuler la source et l'utilisation prévue des fonds.
- Des opérations montrant des liens financiers entre des particuliers ou des entreprises qui ne sont habituellement pas liés (p. ex., un importateur de produits alimentaires traitant avec un exportateur de pièces d'automobile).
- L'opération est inutilement complexe par rapport au but.
- Le client présente des billets de banque ou des instruments financiers qui sont emballés, transportés ou enveloppés d'une façon peu commune.
- Les opérations du client n'ont aucun but commercial ou économique apparent.
- L'opération est conforme à la tendance publiquement connue d'activité criminelle.
- Le client dépose des billets moisis, malodorants ou extrêmement sales.
- L'opération vise une entité fictive soupçonnée (une entité qui n'a pas de raison économique ou logique d'exister).
- Le client échange fréquemment de petites coupures contre des grosses.
- Une tendance suspecte se dégage des opérations du client (p. ex., les opérations ont lieu au même moment de la journée).
- Des transferts atypiques entre les produits du client.
- Les transferts atypiques de télévirements, ou d'autres méthodes de transfert rapide de fonds, comme un dépôt en espèces suivi immédiatement de la transmission d'un virement télégraphique.
- Des fonds sont transférés à, et reçus de, l'extérieur du pays le même jour ou dans un délai relativement court.
- Niveau inhabituel d'utilisation personnelle par le mandataire/propriétaire.
Indicateurs de BA/FT liés à des opérations structurées sous les exigences de déclaration ou de vérification de l'identité.
Le fractionnement des opérations pour éviter les exigences de déclaration ou d'identification est une méthode couramment utilisée pour commettre ou tenter de commettre une infraction de BA ou de FT. Il existe de multiples seuils qui déclenchent les exigences de déclaration et de vérification de l'identité par une entité déclarante. Quelques exemples d'indicateurs de BA/FT qui peuvent indiquer qu'une personne ou une entité tente de se soustraire aux seuils de vérification de l'identité ou de déclaration sont énumérés ci-dessous.
- Vous constatez le fractionnement de télévirements à plusieurs emplacements.
- Le client semble fractionner les montants pour éviter la vérification de l'identité des clients ou les seuils de déclaration.
- Le client semble collaborer avec d'autres pour éviter la vérification de l'identité des clients ou les seuils de déclaration.
- Le fractionnement de télévirements par l'intermédiaire de plusieurs emplacements d'une même ESM ou par des groupes de particuliers qui entrent dans un même emplacement en même temps.
- Plusieurs opérations se chiffrant sous le seuil de déclaration sont effectuées dans un court laps de temps.
- Le client pose des questions qui portent à croire qu'il veut éviter les exigences en matière de déclaration.
- Le client démontre une connaissance des seuils de déclaration.
- Le client effectue des opérations à différents endroits physiques ou avec différents représentants dans une tentative apparente d'éviter la détection.
Indicateurs de BA/FT concernant les télévirements
Dans le contexte mondial actuel, il est de plus en plus facile de transférer rapidement des fonds à destination, en provenance ou par l'entremise de multiples administrations (municipales, nationales ou internationales). Cela présente un risque accru de BA et de FT, car les opérations effectuées par l'intermédiaire de plusieurs pays rendent la tâche plus difficile aux entités déclarantes et aux organismes d'application de la loi pour retracer les fonds illicites. Voici des exemples de ces types d'opérations qui peuvent nécessiter une évaluation plus poussée.
- Le client n'est pas au courant des détails entourant les télévirements reçus, tels que les renseignements du client ayant demandé le virement, les montants ou les raisons de la commande.
- Le client ne semble pas connaître l'expéditeur du virement télégraphique de qui le virement télégraphique a été reçu ni le destinataire à qui il envoie le virement.
- Le client fréquente plusieurs endroits en utilisant de l'argent comptant, des cartes de crédit prépayées ou des mandats, des chèques ou des traites pour envoyer des télévirements à l'étranger.
- Le client envoie des télévirements ou reçoit des télévirements à destination ou en provenance de plusieurs bénéficiaires qui ne correspondent pas à l'utilisation prévue du client.
- Le client est accompagné de personnes qui semblent envoyer ou recevoir des télévirements en son nom.
- Plusieurs personnes envoient des télévirements dont les montants, les noms des destinataires, les questions concernant la sécurité, les adresses ou le pays de destination sont similaires.
- Le client tente de spécifier l'acheminement d'un virement international.
- Le client effectue des télévirements qui ne comprennent pas les renseignements requis du client ou du bénéficiaire.
- Le client effectue des opérations en espèces fractionnées pour envoyer des télévirements afin d'éviter les exigences en matière de tenue de documents.
- Plusieurs clients ont envoyé des télévirements sur une courte période au même destinataire.
- Des télévirements importants ou fréquents sont effectués entre des demandeurs et des destinataires sans lien apparent.
- Le client envoie des télévirements à plusieurs clients ou reçoit des télévirements provenant de plusieurs clients.
Indicateurs de BA/FT liés à des opérations concernant des territoires étrangers
Il y a certains types d'opérations qui peuvent être envoyées ou reçues de territoires étrangers où le risque de BA et de FT est plus élevé en raison de lois plus permissives ou d'un contexte local propice au BA et au FT. Voici des exemples à prendre en considération lors de l'évaluation de l'opération financière effectuée par une personne ou une entité par l'entremise de votre entreprise.
- Des opérations avec des territoires étrangers reconnus comme étant des producteurs ou un lieu de transit de drogues ou de précurseurs chimiques, ou d'être à l'origine d'autres types de criminalité.
- Des opérations avec des territoires étrangers présentant un risque plus élevé de BA/FT.
- Des opérations ou activités d'affaires concernant des lieux de préoccupation, ce qui peut inclure des territoires où il y a des conflits en cours (et des zones périphériques), des pays où les contrôles du BA/FT sont faibles, ou des pays qui possèdent des pratiques bancaires et de droit très secret comme les limites des transferts établis par un gouvernement.
- Des opérations concernant des pays considérés à haut risque ou non coopératifs par le Groupe d'action financière (GAFI).
- Le client effectue fréquemment des transferts à l'étranger, ce qui ne correspond pas à son profil financier.
En raison de la nature en constante évolution de l'environnement du BA et du FT, les pays et les tendances à risque élevé sont souvent susceptibles de changer. Pour s'assurer que vous fournissez des renseignements exacts, CANAFE vous encourage à faire régulièrement des recherches dans des sources publiques pour appuyer ces indicateurs de BA/FT dans le cadre de votre programme de DOD. Il existe de multiples sources qui identifient les pays sources de préoccupation, y compris le GAFI qui publie des renseignements contextuels sur les pays à risque élevé en ce qui a trait au BA/FT. Vous pouvez également observer des fonds en provenance ou à destination de pays dont les médias rapportent qu'il s'agit d'endroits où des terroristes opèrent ou commettent des attentats et où les terroristes ont une large base de soutien (états ou citoyens privés qui appuient le terrorisme). L'identification des pays à risque élevé ou des tendances connues peut également faire partie de votre approche axée sur le risque et de votre programme interne de DOD.
Indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation d'autres parties
Dans le cadre d'une opération financière « normale », il y a un nombre « normal » de parties qui s'engagent dans l'opération, selon la nature de l'opération en question. Les opérations qui concernent des parties qui ne sont généralement pas associées à une opération peuvent présenter un risque élevé de BA ou de FT. Ces autres parties peuvent être utilisées pour permettre à un criminel d'éviter d'être identifié ou d'être lié à un actif. Cette section présente des exemples de la façon dont la participation d'autres parties peut être révélatrice de la structure d'une entreprise criminelle, notamment l'utilisation d'un tiers, d'un prête-nom ou d'un contrôleur d'accès.
Utilisation de tiers
Un tiers est une personne ou une entité qui demande à quelqu'un d'agir en son nom dans le cadre d'une activité ou d'une opération financière. Il y a des situations où il y a une justification apparente et discernable pour l'inclusion du tiers dans une opération et cela peut ne pas être suspect. Cependant, vous pouvez avoir des soupçons dans une situation où la raison pour laquelle un tiers agit au nom d'une autre personne ou entité n'apparaît pas logique d'après ce que vous savez du client ou du tiers. Le recours à des tiers est une méthode que les blanchisseurs d'argent et les financiers du terrorisme utilisent pour se distancier des produits de la criminalité ou de la source des fonds criminellement obtenus. En faisant appel à d'autres parties pour effectuer des opérations, ils peuvent se distancier des opérations qui peuvent être directement liées à l'infraction présumée de BA/FT. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d'indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation de tiers.
- Le client effectue une opération alors qu'il est accompagné, supervisé ou dirigé par une autre partie.
- Des télévirements, des dépôts ou des paiements à destination ou en provenance de parties non liées (étrangères ou nationales).
- Le client semble ou affirme agir au nom d'une autre partie.
Utilisation d'un prête-nom
Un prête-nom est un type particulier d'autre partie qui peut effectuer des opérations de la part d'une personne ou d'une entité. Il existe des raisons légitimes de faire appel à un prête-nom pour mener des activités financières au nom de quelqu'un d'autre. Toutefois, ce type d'activité est particulièrement susceptible d'être liée au BA/FT, car il s'agit d'une méthode couramment utilisée par les criminels pour se distancier des opérations qui pourraient être liées à des infractions présumées de BA/FT. Voici un exemple d'indicateur de BA/FT liés à l'utilisation malveillante de prête-noms.
- Le client participe à des opérations douteuses, mais il refuse ou est incapable de répondre aux questions relatives aux opérations.
Utilisation d'un contrôleur d'accès
Un contrôleur d'accès est une personne qui contrôle l'accès au système financier et qui peut agir au nom d'un client. Ces services peuvent faire l'objet d'abus afin que les criminels aient accès au système financier sans être identifiés. Les contrôleurs d'accès peuvent comprendre des avocats, des comptables et d'autres professionnels qui peuvent accéder au système financier au nom d'un client. Bien qu'il existe de nombreuses opérations où il est « normal » qu'un contrôleur d'accès représente les intérêts d'un client, une telle apparence de normalité peut aussi être utilisée à l'avantage des criminels pour donner un vernis de légitimité à leurs opérations. Le recours aux contrôleurs d'accès n'est pas en soi un indicateur d'une infraction de BA ou de FT. Toutefois, les entités devraient examiner les exemples suivants qui peuvent indiquer une mauvaise utilisation de l'accès au système financier fourni aux contrôleurs d'accès.
- Le contrôleur d'accès évite d'identifier son client ou de divulguer l'identité de son client alors qu'une telle identification serait normale au cours d'une opération.
- Le contrôleur d'accès est prêt à payer des frais plus élevés et cherche à effectuer l'opération rapidement lorsque rien ne le justifie.
- Le contrôleur d'accès traite des transactions qui ne sont pas conformes à son activité (par exemple, montant excessif d'argent liquide, paiement à des non-clients ou à des non-parties d'opérations).
Indicateurs de financement du terrorisme
Au Canada, une infraction de financement du terrorisme qui consiste à réunir ou à fournir sciemment des biens, incluant des services financiers ou d'autres services connexes, constitue un acte criminel. La présente section examine des exemples propres à la perpétration possible d'une infraction de financement du terrorisme. Toutefois, veuillez noter que les autres indicateurs de BA/FT peuvent également s'avérer pertinents pour déterminer quand vous avez des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration d'activités terroristes, car les méthodes utilisées par les criminels pour échapper à la détection du blanchiment d'argent sont similaires.
Indicateurs spécifiquement liés au financement du terrorisme
Les indicateurs ci-dessous sont des exemples d'indicateurs de financement du terrorisme.
- Les opérations concernant certains territoires à risque élevé tels que des lieux situés au milieu ou à proximité d'un conflit armé où opèrent des groupes terroristes ou des lieux qui sont soumis à des contrôles plus faibles du BA/FT.
- Les opérations sont au nom d'une entité, d'une fondation ou d'une association, qui peut être liée ou impliquée à une organisation terroriste suspecte.
- L'utilisation des fonds par un organisme sans but lucratif n'est pas conforme à l'objet pour lequel il a été établi.
- Une collecte de fonds se fait de façon non officielle ou sans licence.
- Le client a été identifié par les médias ou les forces de l'ordre comme ayant voyagé, tenté ou eu l'intention de se rendre dans des territoires à risque élevé (y compris des villes ou des districts à risque), en particulier dans des pays (et des pays avoisinants) en situation de conflit ou d'instabilité politique ou reconnu pour appuyer des activités et des organisations terroristes.
- Les opérations concernent des personnes ou des entités identifiées par les médias ou des listes de sanctions comme étant liées à une organisation terroriste ou à des activités terroristes.
- Les renseignements fournis par les services d'application de la loi identifient des personnes ou des entités potentiellement liées à une organisation terroriste ou à des activités terroristes.
- Le client a effectué des achats liés à des voyages (p. ex., achat de billets d'avion, visa de voyage, passeport, etc.) liés à des territoires à risque élevé (y compris des villes ou districts à risque), en particulier des pays (et des pays avoisinants) en situation de conflit ou d'instabilité politique ou appuyant des activités et des organisations terroristes. La présence en ligne de personnes ou d'entités démontrant leur appui de l'extrémisme violent ou de la radicalisation.
- Le client a fait un don à une cause qui fait l'objet de renseignements dérogatoires accessibles au public (p. ex., initiative de financement participatif, organisme de bienfaisance, organisations à but non lucratif, organismes non-gouvernementaux, etc.).
Indicateurs de BA/FT propres aux ESM
En plus des indicateurs de BA/FT généraux qui ont été soulignés dans la présente directive, il peut y avoir des indicateurs de BA/FT plus spécifique liés à votre ESM, y compris les courtiers de change, les services de remise de fonds, les émetteurs de chèques de voyage, et les mandataires de Sa Majesté qui vendent ou rachètent des mandats-poste. Vous trouverez ci-dessous certains exemples d'indicateurs de BA/FT propre à votre secteur dont vous devriez tenir compte dans le cadre de votre programme de DOD.
- Le client désire effectuer une opération à un taux de change supérieur au taux courant.
- Le client insiste pour payer des frais d'opération supérieurs aux frais courants.
- Le client échange des devises et demande les plus grosses coupures possible d'une devise étrangère.
- Le client possède peu de renseignements sur l'adresse du bénéficiaire ou la façon de le joindre, est réticent à fournir ces renseignements, ou demande un effet au porteur.
- Le client souhaite recevoir un chèque libellé dans la même devise pour remplacer celui qu'il vient d'encaisser.
- Le client veut convertir des espèces en chèques, mais vous n'émettez normalement pas de chèques.
- Le client veut échanger des espèces contre plusieurs mandats-poste de faibles montants, payables à de nombreux tiers.
- Le client effectue des opérations avec des contreparties en des endroits où il ne transige pas habituellement.
- Le client indique que les fonds devront être remis à un tiers agissant au nom du bénéficiaire.
- Le client achète des chèques de voyage pour une somme considérable, sans concordance avec des plans de voyage.
- Le client achète des mandats en grandes quantités.
- Le client demande l'émission de plusieurs chèques de faibles montants et libellés à divers noms, dont le total est égal au montant de l'opération de change.
- Le client demande qu'un chèque ou mandat soit libellé au porteur.
- Le client demande de changer une somme importante d'une devise à une autre.
- Le client achète une quantité importante de mandats et change de type de paiement pour éviter les exigences de déclaration.
Définitions
- à jour
S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)
- accord de relation commerciale
Entente conclue entre une entreprise de services monétaires (ESM) et une autre organisation en vertu de laquelle l'ESM doit fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :
- des transferts de fonds;
- des opérations de change;
- des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables;
- le commerce de monnaie virtuelle
- activité terroriste
S'entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel Note de bas de page 1 (terrorist activity)
- agent de conformité
Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)
- amorcer
S'entend, à l'égard d'un télévirement, du fait de transmettre pour la première fois les instructions pour le transfert des fonds. Note de bas de page 2 (initiation)
- aussitôt que possible
Une période de temps qui s'insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l'intérieur de laquelle une déclaration d'opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Remplir et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu'un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable. (as soon as practicable)
- authentique
S'agissant d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement qui est utilisé pour vérifier l'identité, qui est conforme à un document original, crédible et fiable délivré par l'autorité compétente (p. ex., gouvernement fédéral, provincial, ou territorial) et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)
- autorité compétente
Aux fins de la vérification du casier judiciaire présentée avec une demande d'inscription, toute personne ou organisation à qui l'on a délégué légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de délivrer des attestations de vérification du casier judiciaire ou qui en est investie. (competent authority)
- banque fictive
S'entend de l'institution financière étrangère qui, à la fois : Note de bas de page 3
- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- (i) d'une part, ayant dans un pays où elle est autorisée à exercer des activités bancaires une adresse fixe à laquelle elle a à son emploi au moins un employé à temps plein et tient des relevés d'opérations se rapportant à ses activités bancaires,
- (ii) d'autre part, faisant l'objet d'inspections par l'organisme de réglementation qui a accordé le permis d'exercer des activités bancaires;
- (b) n'est pas sous le contrôle d'une institution de dépôts, d'une caisse de crédit ou d'une institution financière étrangère ayant un tel établissement commercial au Canada ou dans un pays étranger ou sous contrôle commun avec une telle entité.
- (a) ne tient pas d'établissement commercial :
- bénéficiaire
Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération et qui sera le destinataire des fonds. (beneficiary)
- bénéficiaire effectif
Personne qui est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)
- bijou
Objet fait d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle.Note de bas de page 4 (jewellery)
- cabinet d'expertise comptable
Entité qui exploite une entreprise qui fournit des services d'expertise comptable au public et qui compte au moins un comptable parmi ses associés, ses employés ou ses gestionnaires.Note de bas de page 5 (accounting firm)
- cadre dirigeant
S'entend, à l'égard d'une entité :Note de bas de page 6
- (a) de l'administrateur de cette entité qui en est l'employé à temps plein;
- (b) du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation, du président, du secrétaire, du trésorier, du contrôleur, du directeur financier, du comptable en chef, du vérificateur en chef ou de l'actuaire en chef, ou de la personne exerçant l'une ou l'autre de ces fonctions;
- (c) soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité.
- casino
Gouvernement, organisme, conseil ou exploitant visé à l'un ou l'autre des alinéas 5k) à k.3) de la Loi.Note de bas de page 7 (Casino)
- centrale de caisses de crédit
Coopérative de crédit centrale, au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, ou centrale de caisses de crédit ou fédération de caisses de crédit ou de caisses populaires régie par une loi provinciale autre qu'une loi édictée par la législature du Québec.Note de bas de page 8 (credit union central)
- client
Personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité.Note de bas de page 9 (client)
- comptable
Comptable agréé, comptable général licencié, comptable en management accrédité ou, le cas échéant, comptable professionnel agréé. Note de bas de page 10 (accountant)
- compte de produit de paiement prépayé
S'entend du compte — à l'exception de celui auquel seul un organisme public ou, s'il le fait à des fins d'aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet : Note de bas de page 11
- (a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d'une période de vingt-quatre heures;
- (b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.
- constituant
Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)
- contexte
Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)
- coopérative de services financiers
Coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3 ou la Loi sur le Mouvement Desjardins, L.Q. 2000, ch. 77, autre qu'une caisse populaire.Note de bas de page 12 (financial services cooperative)
- courtier en valeurs mobilières
Personne ou entité visée à l'alinéa 5g) de la Loi.Note de bas de page 13 (securities dealer)
- courtier ou agent immobilier
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l'égard de l'achat ou de la vente d'immeubles ou biens réels. Note de bas de page 14 (real estate broker or sales representative)
- demande de précisions
Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)
- destinataire
S'agissant d'un télévirement, la personne ou entité qui reçoit les instructions et qui effectuera la remise au bénéficiaire.Note de bas de page 15 (final receipt)
- devise
Monnaie fiduciaire émise par un pays étranger.Note de bas de page 16 (foreign currency)
- dirigeant d'une organisation internationale
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant d'une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États ou dirigeant d'une institution d'une telle organisation.Note de bas de page 17 (head of an international organization)
- diriger des services
Une entreprise dirige des services vers des personnes ou des entités au Canada si au moins une des conditions suivantes s'applique :
- le marketing ou la publicité de l'entreprise cible des personnes ou à des entités situées au Canada;
- l'entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
- l'entreprise est inscrite dans un registre des entreprises canadiennes.
D'autres critères peuvent être pris en compte, par exemple si l'entreprise décrit ses services offerts au Canada ou si elle cherche activement à obtenir de la rétroaction de personnes ou d'entités au Canada. (directing services )
- dossier de renseignements
Dossier où sont consignés les nom et adresse d'une personne ou entité ainsi que les renseignements suivants : Note de bas de page 18
- (a) s'il s'agit d'une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (b) s'il s'agit d'une entité, la nature de son entreprise principale.
- entité
Personne morale, fiducie, société de personnes, ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Note de bas de page 19 (entity)
- entité du même groupe
Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. Note de bas de page 20 (affiliate)
- entité financière
S'entends :Note de bas de page 21
- (a) de l'entité visée à l'un ou l'autre des alinéas 5a), b) et d) à f) de la Loi;
- (b) de la coopérative de services financiers;
- (c) de la société d'assurance-vie, ou de l'entité qui est un représentant d'assurance-vie, à l'égard des prêts ou des produits de paiement prépayés qu'elle offre au public et des comptes qu'elle tient à l'égard de ces prêts ou de ces produits de paiement prépayés, à l'exclusion :
- (i) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police, si la personne assurée a une maladie en phase terminale qui réduit considérablement son espérance de vie et que le prêt est garanti par la valeur d'une police d'assurance,
- (ii) des prêts consentis par l'assureur au titulaire d'une police dans le seul but de financer la police d'assurance-vie,
- (iii) des avances consenties par l'assureur au titulaire d'une police auxquelles ce dernier a droit;
- (d) de la centrale de caisses de crédit, lorsqu'elle offre des services financiers à une entité qui n'est pas l'un de ses membres, ou à une personne;
- (e) du ministère ou de l'entité qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, lorsqu'il exerce une activité visée à l'article 76.
- entreprise d'acquisition de cartes de crédit
Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :
- permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
- assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
- fournir au marchand d'autres services connexes.
- entreprise de services monétaires
Les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l'un des services suivants :Note de bas de page 22
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
- entreprise de services monétaires étrangère
Les personnes et entités qui n'ont pas d'établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l'intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l'un des services ci-après et qui les fournissent à leurs clients se trouvant au Canada : Note de bas de page 23
- (i) les opérations de change,
- (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirement,
- (iii) l'émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité,
- (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
- (v) tout service prévu par règlement.
- espèces
Les pièces de monnaie visées à l'article 7 de la Loi sur la monnaie, les billets émis par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la Banque du Canada qui sont destinés à la circulation au Canada ou les pièces ou billets de banque de pays autres que le Canada. Note de bas de page 24 (cash)
- État étranger
Sauf pour l'application de la partie 2 de la Loi, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. Note de bas de page 25 (foreign state)
- étranger politiquement vulnérable
Personne qui occupe ou a occupé l'une des charges ci-après au sein d'un État étranger ou pour son compte : Note de bas de page 26
- (a) chef d'État ou chef de gouvernement;
- (b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d'une assemblée législative;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société d'État ou d'une banque d'État;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d'une autre cour de dernier ressort;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein d'une assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement.
- évaluation des risques
L'examen des risques potentiels de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (BA/FT) auxquels est exposé une entreprise et leur documentation afin d'aider l'entreprise à établir des politiques, des procédures et des contrôles pour détecter et atténuer ces risques et leur incidence. (risk assessment)
- examen bisannuel de l'efficacité
Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)
- faits
Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)
- fiable
S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et que vous considérez digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)
- fiche d'opération de change en devise
Document constatant une opération de change à l'égard d'une devise, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants : Note de bas de page 27
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 3 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte.
- fiche d'opération de change en monnaie virtuelle
Document constatant une opération de change à l'égard d'une monnaie virtuelle, y compris son inscription dans un registre des opérations, et où sont consignés les renseignements suivants : Note de bas de page 28
- (a) la date de l'opération;
- (b) dans le cas d'une opération de 1 000 $ ou plus, les nom et adresse de la personne ou entité qui demande l'opération de change, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (c) les types de fonds et de monnaies virtuelles en cause dans le paiement fait et reçu par la personne ou entité qui a demandé l'opération de change;
- (d) la manière dont le paiement est effectué et reçu;
- (e) les taux de change utilisés et leur source;
- (f) le numéro de chaque compte touché par l'opération, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.
- fiche-signature
S'entend, à l'égard d'un compte, du document signé par une personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. Note de bas de page 29 (signature card)
- fiduciaire
Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)
- fiducie entre vifs
Fiducie personnelle, autre qu'une fiducie constituée par testament.Note de bas de page 30 (inter vivos trust)
- fiducie institutionnelle
Aux fins de l'article 15 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), s'entend de la fiducie constituée par une personne morale ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris le régime de retraite constitué en fiducie, la fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, la fiducie de régime de retraite complémentaire, la fiducie de fonds commun de placement, la fiducie de fonds mis en commun, le régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, la fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, la fiducie de régime enregistré d'épargne-études, le régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, la fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, la fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, la fiducie de convention de retraite, la fiducie de régime d'épargne des employés, la fiducie de santé et de bien-être, la fiducie de régime de prestations de chômage, la fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, la fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, la fiducie de réassurances, la fiducie de placements immobiliers, la fiducie environnementale ainsi que la fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés.Note de bas de page 31 (institutional trust)
- fiducie
Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)
- fonds
S'entend :
- (a) d'espèces et d'autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d'autres instruments financiers, qui font foi du titre, d'un intérêt ou d'un droit à l'égard de ceux-ci;
- (b) de la clé privé d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.
Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle.Note de bas de page 32 (funds)
- fonds enregistré de revenu de retraite
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.Note de bas de page 33 (registered retirement income fund)
- Groupe d'action financière
S'entend du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989.Note de bas de page 34 (Financial Action Task Force)
- indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)
Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])
- infraction de financement des activités terroristes
Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de la même loi.Note de bas de page 35
S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion. (terrorist activity financing offence)
- infraction de recyclage des produits de la criminalité
L'infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminelNote de bas de page 36. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)
- jour ouvrable
Aux fins d'une déclaration de télévirement ou d'une déclaration d'opération importante en espèces, s'entend d'une journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)
- la Loi
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.Note de bas de page 37 (Act)
- mandataire d'une entreprise de services monétaires
Personne ou entité autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)
- marketing ou publicité
La personne ou l'entité utilise du matériel promotionnel comme des annonces, des images graphiques pour des sites Web ou des panneaux d'affichage, etc., dans le but de promouvoir des services d'entreprises de services monétaires (ESM) et de faire affaire avec des personnes ou des entités au Canada. (marketing or advertising)
- membre de la famille
Pour l'application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l'étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d'une organisation internationale : Note de bas de page 38
- (a) son époux ou conjoint de fait;
- (b) son enfant;
- (c) sa mère ou son père;
- (d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;
- (e) l'enfant de sa mère ou de son père
- menaces envers la sécurité du Canada
S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.Note de bas de page 39 (threats to the security of Canada)
- mesures raisonnables
Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :
- demander au client
- effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
- consulter les renseignements des bases de données commerciales
- métal précieux
Or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable.Note de bas de page 40 (precious metal)
- ministre
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l'application des autres dispositions de la présente loi.Note de bas de page 41 (Minister)
- monnaie fiduciaire
Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal.Note de bas de page 42 (fiat currency)
- monnaie virtuelle
S'entend :Note de bas de page 43
- (a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n'est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
- (b) de la clé privée d'un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d'avoir accès à une telle représentation numérique de valeur.
- national politiquement vulnérable
Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d'une période qui est antérieure prévue par règlement — l'une des charges prévues aux alinéas a) à j) au sein de l'administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d'elles ou la charge prévue à l'alinéa k) : Note de bas de page 44
- (a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;
- (b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d'une assemblée législative;
- (c) sous-ministre ou titulaire d'une charge de rang équivalent;
- (d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur;
- (e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
- (f) dirigeant d'une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (g) chef d'un organisme gouvernemental;
- (h) juge d'une cour d'appel provinciale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
- (i) chef ou président d'un parti politique représenté au sein de l'assemblée législative;
- (j) titulaire d'un poste ou d'une charge visés par règlement;
- (k) maire.
- nature de l'entreprise principale
Type d'entité ou domaine d'activité d'une entité. S'applique également à un particulier dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique. (nature of principal business)
- négociant en métaux précieux et pierres précieuses
Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsque l'activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu'il exerce s'adresse au public.Note de bas de page 45 (dealer in precious metals and stones)
- notaire public de la Colombie-Britannique
Une personne qui est un membre de la société de notaires de la Colombie-Britannique.Note de bas de page 46 (British Columbia notary public)
- nouveaux développements
Changements apportés à la structure ou aux opérations d'une entreprise lorsque de nouveaux services, emplacements ou de nouvelles activités sont mis en place. Par exemple, les changements de modèle d'entreprise ou la restructuration d'une entreprise. (new developments)
- nouvelles technologies
L'adoption d'une technologie qui est nouvelle pour une entreprise. Par exemple, lorsqu'une entreprise adopte de nouveaux systèmes ou logiciels tels que des systèmes de surveillance des opérations ou des outils pour l'intégration et la vérification de l'identité des clients. (new technologies)
- opération de change en devise
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie fiduciaire contre une autre.Note de bas de page 47 (foreign currency exchange transaction)
- opération de change en monnaie virtuelle
Échange, à la demande d'une autre personne ou entité, d'une monnaie virtuelle contre des fonds, de fonds contre une monnaie virtuelle ou d'une monnaie virtuelle contre une autre.Note de bas de page 48 (virtual currency exchange transaction)
- opération effectuée
Opération réalisée par une personne ou une entité, qui est effectuée et donne lieu à un mouvement de fonds, de monnaie virtuelle ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)
- opération tentée
Opération amorcée par une personne ou une entité, mais qui n'est pas effectuée. Par exemple, un client ou un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)
- ordonnance de communication
Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)
- organisme public
S'entend de
- (a) d'un ministère ou d'un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- (b) d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
- (c) d'une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci. Note de bas de page 49
- pays de résidence
Le pays où une personne a habité pendant une période consécutive de 12 mois ou plus. La personne doit avoir une demeure dans le pays concerné. Il est entendu qu'une personne a seulement un pays de résidence, peu importe le nombre de demeures qu'elle a dans le pays concerné ou dans un autre pays. (country of residence)
- pénalité administrative pécuniaire (PAP)
Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])
- personne autorisée
Une personne qui est autorisée en application du paragraphe 45(2) de la Loi.Note de bas de page 50 (authorized person)
- personne inscrite
La définition étant la même qu'à l'article 1 du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies.Note de bas de page 51 (listed person)
- personne morale ou fiducie dont l'actif est très important
Personne morale ou fiducie qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée au paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. La personne morale ou fiducie doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation or trust)
- personne
Un individu. Note de bas de page 52 (person)
- pierre précieuse
Diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite.Note de bas de page 53 (precious stones)
- politiques et procédures de conformité
Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)
- possibilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque qu'une opération soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (possibility)
- probabilité
Lorsqu'il est question de remplir une déclaration d'opérations douteuses (DOD), risque accru qu'une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d'après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu'une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de BA/FT. (probability)
- produit de paiement prépayé
Produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l'opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l'entité financière. La présente définition exclut :Note de bas de page 54
- (a) le produit permettant d'avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu'auprès d'un commerçant spécifique;
- (b) à usage unique émis dans le cadre d'un programme de rabais d'un détaillant.
- profession ou métier
Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)
- programme de conformité
Tous les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi et des règlements connexes pour vous assurer de respecter toutes vos obligations. (compliance program)
- programme de formation
Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom. Il doit contenir de l'information sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)
- promoteur immobilier
S'entend de la personne ou entité qui, au cours d'une année civile postérieure à 2007, a vendu au public, autrement qu'à titre de courtier ou agent immobilier, selon le cas :Note de bas de page 55
- (a) au moins cinq maisons ou unités condominiales neuves;
- (b) au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
- (c) au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements ou au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.
- régime de participation des employés aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenuNote de bas de page 56. (employees profit sharing plan)
- régime de participation différée aux bénéfices
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.Note de bas de page 57 (deferred profit sharing plan)
- régime de pension agréé
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.Note de bas de page 58 (registered pension plan)
- registre distribué
Aux fins de l'article 151 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), un registre distribué s'entend d'un registre numérique, tenu par plusieurs personnes ou entités, pouvant uniquement être modifié par consensus entre celles-ci.Note de bas de page 59 (distributed ledger)
- relation de correspondant bancaire
Une relation découlant de tout accord ou arrangement au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l'article 5 de la Loi et visée par règlement s'engage à fournir à une institution financière étrangère des services tels les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie, la compensation de chèques et tout service prévu par règlement.Note de bas de page 60 (correspondent banking relationship)
- relevé de dépôt
Document où sont consignés les renseignements suivants : Note de bas de page 61
- (a) la date du dépôt;
- (b) le nom de la personne ou entité qui l'effectue;
- (c) le montant du dépôt ainsi que le montant de toute partie du dépôt faite en espèces;
- (d) la manière dont le dépôt est effectué;
- (e) le numéro du compte au crédit duquel la somme est portée et le nom de chaque titulaire du compte.
- relevé de réception de fonds
Document constatant la réception de fonds et où sont consignés les renseignements suivants : Note de bas de page 62
- (a) la date de réception;
- (b) si les fonds sont reçus d'une personne, ses nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
- (c) si les fonds sont reçus d'une entité ou pour son compte, ses nom, adresse et numéro de téléphone et la nature de son entreprise principale;
- (d) le montant des fonds reçus ainsi que le montant de toute partie des fonds reçue en espèces;
- (e) la manière dont les fonds sont reçus;
- (f) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (g) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (h) pour tout compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (i) les nom, adresse et numéro de téléphone de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (j) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (k) l'objet de l'opération.
- relevé d'opération importante en espèces
Document constatant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants :Note de bas de page 63
- (a) la date de réception;
- (b) s'il s'agit d'un dépôt, l'heure à laquelle il est fait ou, s'il est fait dans une boîte de dépôt de nuit hors des heures d'ouverture, une mention à cet effet ainsi que le numéro du compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
- (e) la manière dont la somme en espèces a été reçue;
- (f) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (g) pour tout autre compte touché par l'opération, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (h) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (i) l'objet de l'opération;
- (j) les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue ou de la remise faite en échange de la somme :
- (i) la manière dont la remise est faite,
- (ii) si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type,
- (iii) si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise,
- (iv) le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification;
- (k) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en espèces,
- (iii) leur prix de gros
- relevé d'opération importante en monnaie virtuelle
Document constatant la réception d'une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et où sont consignés les renseignements suivants : Note de bas de page 64
- (a) la date de réception;
- (b) si la somme est reçue pour être portée au crédit d'un compte, le nom de chaque titulaire du compte;
- (c) les nom et adresse de toute autre personne ou entité qui a participé à l'opération, la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d'une personne, sa date de naissance;
- (d) les type et montant de chaque monnaie virtuelle liée à la réception;
- (e) le cas échéant, les taux de change utilisés et leur source;
- (f) pour tout autre compte touché par l'opération au cours de laquelle la réception a lieu, le numéro du compte, le type de compte et le nom de chaque titulaire du compte;
- (g) les numéros de référence, liés à l'opération, qui tiennent lieu de numéro de compte;
- (h) les identifiants de l'opération, y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception;
- (i) s'il s'agit d'une somme reçue par un négociant en métaux précieux et pierres précieuses pour la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux :
- (i) les types de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux en cause,
- (ii) leur valeur, si elle diffère de la somme reçue en monnaie virtuelle,
- (iii) leur prix de gros
- renseignements d'identification du client
Les renseignements d'identification que vous avez obtenus sur vos clients, tels que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la profession ou la nature de l'activité principale, et la date de naissance d'une personne. (client identification information)
- rente
La définition étant la même qu'au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.Note de bas de page 65 (annuity)
- répartition de fonds
En parlant d'une opération pouvant faire l'objet d'une déclaration, la façon dont la monnaie virtuelle ou les fonds sont utilisés. Par exemple, une personne se présente à la banque avec des espèces et fait l'achat d'une traite bancaire. L'achat de la traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)
- représentant d'assurance-vie
Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à exercer des activités visant la conclusion de contrats d'assurance-vie.Note de bas de page 66 (life insurance broker or ageny)
- représentant du service
Une personne au Canada qui a été nommée par une personne ou une entité qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), en vertu de la Loi, pour recevoir des avis et des documents au nom de l'ESME. (representative for service)
- sans raison apparente
Situation où rien n'explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)
- signature
S'entend notamment d'une signature électronique ou de tout autre renseignement électronique créé ou adopté par le client d'une personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi et que cette personne ou entité reconnaît comme étant propre à ce client.Note de bas de page 67 (signature)
- société d'assurance-vie
Société d'assurance-vie ou société d'assurance-vie étrangère régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ou société d'assurance-vie régie par une loi provinciale.Note de bas de page 68 (life insurance company)
- société de fiducie
Société visée à l'un ou l'autre des alinéas 5d) à e.1) de la Loi.Note de bas de page 69 (trust company)
- société de notaires de la Colombie-Britannique
Entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334.Note de bas de page 70 (British Columbia notary corporation)
- source
S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)
- succursale
Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)
- SWIFT
La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication.Note de bas de page 71 (SWIFT)
- télévirement
Transmission par voie électronique, magnétique ou optique d'instructions pour le transfert de fonds y compris la transmission d'instructions amorcée et reçue à titre de destinataire par la même personne ou entité. Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT-103 et leurs équivalents sont visés par la présente définition. Est exclue de la présente définition la transmission d'instructions pour le transfert de fonds : Note de bas de page 72
- (a) qui est effectuée au moyen d'une carte de crédit ou de débit ou d'un produit de paiement prépayé, si le bénéficiaire a conclu avec le fournisseur de services de paiement un accord permettant le paiement de biens et services à l'aide d'un tel moyen;
- (b) qui implique que le bénéficiaire retire des espèces de son propre compte;
- (c) qui est effectuée au moyen d'un dépôt direct ou d'un débit préautorisé;
- (d) qui est effectuée par imagerie et présentation de chèques;
- (e) qui est amorcée et reçue à titre de destinataire par des personnes ou entités qui agissent en vue de compenser ou de régler des obligations de paiement entre elles;
- (f) qui est amorcée ou reçue à titre de destinataire par une personne ou une entité visée aux alinéas 5a) à h.1) de la Loi en vue de la gestion de la trésorerie interne, y compris la gestion de ses actifs et passifs financiers, si une partie à l'opération est une filiale de l'autre ou si elles sont des filiales de la même société.
- télévirement international
Télévirement, sauf celui pour le transfert de fonds à l'intérieur du Canada. Note de bas de page 73 (international electronic funds transfer)
- tiers
Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)
- traducteur agréé
Une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification. (certified translator)
- tuteur
En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)
- utilisateur autorisé
Personne autorisée par un titulaire d'un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s'y trouvant au moyen d'un produit de paiement prépayé lié à ce compte.Note de bas de page 74 (authorized user)
- valide
S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)
- vérifier l'identité d'un client
Se reporter à certains renseignements ou documents, conformément aux méthodes prescrites, pour identifier un client. (verify client identity)
- violation
Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1).Note de bas de page 75 (violation)
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