À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères

Juin 2017 

À quel moment vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités – Entreprises de services monétaires

Juin 2017

La présente directive sur la vérification de l’identité des clients s’applique aux entreprises de services monétaires assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Vous êtes considéré comme une entreprise de services monétaires si vous êtes une personne ou une entité qui se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remises ou transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exception des  chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité.

Les systèmes parallèles de remises de fonds, par exemple les hawala, les hundi, les chiti, font partie des entreprises de services monétaires.

Vous pouvez obtenir d’autres informations sur la façon de vérifier l’identité des personnes et de confirmer l’existence des entités dans la directive de CANAFE intitulée Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités.

Lorsqu’il est question de montants en dollars (par exemple 10 000 $) dans la présente directive, il s’agit de montants en dollars canadiens. De plus, on entend par espèces de l’argent comptant en circulation dans un pays donné (billets de banque ou monnaie) et non des chèques, des mandats-poste ou d’autres titres négociables semblables.

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) précise à quel moment vous devez vérifier l’identité d’une personne ou confirmer l’existence d’une entité et comment vous devez le faire. Le moment où vous devez vérifier l’identité d’un client variera selon l’activité ou l’opération effectuée par votre client. Pour bien connaître votre client, vous devez vérifier son identité conformément au Règlement, en plus de respecter les obligations s’appliquant au contrôle continu des relations d’affaires, à la détermination quant aux personnes politiquement vulnérables ou aux dirigeants d’une organisation internationale, aux bénéficiaires effectifs et aux tiers. Veuillez consulter les directives de CANAFE portant sur ces sujets pour en savoir plus.

**Remarque : La dernière partie de la présente directive contient une liste des exceptions s’appliquant à vos obligations en matière de vérification de l’identité des clients.

Vérification de l’identité des clients

À titre d’entreprise de services monétaires, vous devez vérifier l’identité d’une personne et confirmer l’existence d’une entité dans le cadre de certaines activités et opérations, lesquelles sont énumérées ci-après. On entend par entité une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou un fonds, et une association ou une organisation non dotée de la personne morale.

Lorsque vous devez confirmer l’existence d’une entité qui est une personne morale, vous devez aussi vérifier sa dénomination sociale et son adresse, ainsi que les noms de ses administrateurs.

L’établissement d’une relation d’affaires et les obligations connexes sont liés aux exigences en matière de vérification de l’identité des clients. Pour les relations sans rapport avec un compte, vous établissez une relation d’affaires avec toute personne pour laquelle vous êtes tenu de vérifier l’identité au moins à deux reprises et avec toute entité pour laquelle vous êtes tenu de confirmer l’existence au moins à deux reprises. Si vous n’avez pas vérifié l’identité d’une personne ou confirmé l’existence d’une entité parce qu’une exception s’appliquait, vous êtes tout de même réputé avoir établi une relation d’affaires et devez effectuer un contrôle continu et conserver certains documents.

Vous devez aussi prendre des mesures raisonnables pour établir si le client agit selon les instructions d’un tiers lorsque vous créez un dossier-client ou effectuez une opération importante en espèces. Dans ce cas, les mesures raisonnables peuvent comprendre le fait de demander à la personne si elle agit pour le compte d’un tiers ou de vous fier aux renseignements que vous avez déjà à votre disposition à l’égard de la personne. Si vous déterminez que la personne devant vous agit selon les instructions d’une autre personne, cette « autre personne » est le tiers.

À titre d’entreprise de services monétaires, il vous appartient de vérifier l’identité des clients dans les cas suivants :

  1. émission ou rachat de titres négociables de 3 000 $ ou plus;
  2. remise ou transmission de 1 000 $ ou plus;
  3. opérations de change de 3 000 $ ou plus;
  4. opérations importantes en espèces;
  5. opérations douteuses;
  6. dossiers-clients.

1. Émission ou rachat de titres négociables de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui effectue une opération pour l’émission ou le rachat d’un titre négociable de 3 000 $ ou plus, par exemple un chèque de voyage ou un mandat-poste, et ce, au moment de l’opération.

2. Remise ou transmission de 1 000 $ ou plus

Lorsque vous effectuez une remise ou une transmission de 1 000 $ ou plus, quel que soit le moyen utilisé, vous devez vérifier l’identité de la personne qui en a fait la demande, et ce, au moment de l’opération.

Par exemple, lorsque vous transmettez un télévirement de 1 000 $ ou plus, vous devez vérifier l’identité de la personne qui en a fait la demande, et ce, au moment de l’opération. Un télévirement s’entend de la transmission d’instructions, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur, pour un transfert de fonds en provenance ou à destination du Canada.

Si à la demande d’un client, vous transmettez des fonds par télévirement, peu importe le montant, y compris un télévirement transmis à l’intérieur du Canada au moyen d’un message SWIFT MT 103, vous devez inscrire les renseignements relatifs au demandeur.

Si vous recevez un télévirement, y compris un télévirement transmis à l’intérieur du Canada au moyen d’un message SWIFT MT 103, quel qu’en soit le montant, vous devez prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce qu’il contienne les renseignements relatifs au demandeur. En pareil cas, les mesures raisonnables peuvent comprendre de communiquer avec l’institution qui a envoyé les instructions de paiement.

3. Opérations de change de 3 000 $ ou plus

Lorsque vous effectuez une opération de change de 3 000 $ ou plus, vous devez vérifier l’identité de la personne qui effectue l’opération, et ce, au moment de l’opération.

4. Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui effectue une opération importante en espèces, et ce, au moment de l’opération. Une opération importante en espèces s’entend de la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d’une seule opération. Une opération importante en espèces s’entend également de plusieurs opérations en espèces de moins de 10 000 $ chacune, mais totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de 24 heures, lorsque vous savez qu’elles ont été effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

5. Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une personne qui effectue ou tente d’effectuer une opération douteuse avant de soumettre une déclaration d’opérations douteuses. En pareil cas, les mesures raisonnables peuvent comprendre le fait de demander à la personne de fournir une pièce d’identité avec photo.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de vos clients pour toutes les opérations douteuses et les tentatives d’opération douteuse, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l’identité des clients s’applique habituellement.

6. Dossiers-clients

Vous devez confirmer l’existence d’une entité lorsque vous créez un dossier-client  quand vous établissez un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour les télévirements, les remises de fonds ou les opérations de change, y compris un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables.

Vous devez confirmer l’existence d’une entité dans les 30 jours suivant la constitution d’un dossier-client.

Tenue à jour des renseignements relatifs à l’identité du client

La fréquence à laquelle vous mettrez à jour les renseignements sur le client dépendra de votre évaluation des risques. Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l’identité de vos clients. Vous devez mettre à jour plus souvent les renseignements relatifs à l’identité des clients présentant un risque élevé et prendre toute autre mesure accrue qui s’impose.

Pour mettre à jour les renseignements relatifs à l’identité des clients, vous devez prendre des mesures comme demander au client de fournir des renseignements pour confirmer ou mettre à jour ses renseignements d’identification. Dans le cas d’une personne, il peut s’agir de confirmer ou de mettre à jour les renseignements au moyen des méthodes mises à votre disposition pour vérifier l’identité d’une personne en l’absence de celle-ci.

Pour mettre à jour les renseignements relatifs aux clients qui sont des  entités, vous pouvez, entre autres, consulter un document sur support papier ou électronique, ou obtenir les renseignements de vive voix.

Exceptions

Si vous avez déjà vérifié l’identité d’une personne ou confirmé l’existence d’une entité au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l’avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n’êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n’avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.

Vous n’êtes pas tenu de vérifier les noms des administrateurs lorsque vous confirmez l’existence d’une personne morale qui est un courtier en valeurs mobilières.

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne qui effectue une opération importante en espèces si vous recevez les fonds d’une entité financière ou d’un organisme public.

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’un employé autorisé à effectuer une opération au nom de son employeur, avec qui vous avez conclu un accord de relation commerciale.

Vous n’êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une personne qui effectue ou tente d’effectuer une opération douteuse uniquement si :

  • vous avez déjà vérifié l’identité de la personne comme il se doit et n’avez aucun doute quant aux renseignements relatifs à son identité;
  • vous croyez que la vérification de l’identité de la personne l’informerait que vous soumettez une déclaration d’opération douteuse.
Mars 2021 

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères

Mars 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive sur la vérification de l'identité des clients décrit à quel moment les entreprises de services monétaires (ESM) et les entreprises de services monétaires étrangères (ESME) doivent vérifier l'identité des personnes et des entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Vous pouvez obtenir d'autres informations sur la façon de vérifier l'identité des personnes et des entités dans la directive de CANAFE intitulée Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?
  2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?
  3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

**Remarque : Lorsqu'il est question de montants en dollars (par exemple 10 000 $) dans la présente directive, il s'agit de montants en dollars canadiens.

1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?

À titre d'ESM ou d'ESME, vous devez vérifier l'identité des clients dans les cas suivants :

  1. Opérations importantes en espèces
  2. Opérations importantes en monnaie virtuelle (MV)
  3. Opérations douteuses
  4. Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus
  5. Transmission de fonds de 1 000 $ ou plus par un moyen autre qu'un télévirement
  6. Amorcer un télévirement d'une valeur de 1 000 $ ou plus
  7. Opération de change en devise de 3 000 $ ou plus
  8. Transférer une somme en MV équivalent à 1 000 $ ou plus
  9. Opération de change en MV d'une somme équivalent à 1 000 $ ou plus
  10. Remise de fonds de 1 000 $ ou plus à un bénéficiaire, par un moyen autre qu'un télévirement
  11. Remise de fonds au bénéficiaire d'un télévirement international de 1 000 $ ou plus
  12. Remise d'une somme en MV au bénéficiaire équivalent à 1 000 $ ou plus
  13. Dossiers de renseignements

a. Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité qui reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au moment de l'opération.Note de bas de page 1 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom.Note de bas de page 2

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures.Note de bas de page 3

b. Opérations importantes en monnaie virtuelle

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité qui reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle (MV) au moment de l'opération.Note de bas de page 4 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme en monnaie virtuelle, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom. Note de bas de page 5

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures. Note de bas de page 6

c. Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de toute personne ou entité qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse, peu importe le montant de l'opération, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l'identité des clients s'applique habituellement, avant de transmettre une déclaration d'opération douteuse (DOD). Note de bas de page 7

d. Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'émettre ou de racheter des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d'un montant de 3 000 $ ou plus, et ce, au moment de l'opération.Note de bas de page 8

e. Transmission de fonds de 1 000 $ ou plus par un moyen autre qu'un télévirement

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande la transmission d'une somme de 1 000 $ ou plus en fonds par un moyen autre qu'un télévirement (par exemple, en utilisant un système parallèle de remises de fonds tels que les hawala), au moment de l'opération.Note de bas de page 9

f. Amorcer un télévirement de 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'amorcer un télévirement de 1 000 $ ou plus au moment de l'opération.Note de bas de page 10

g. Opération de change en devise de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus au moment de l'opération.Note de bas de page 11

h. Transférer une somme en MV équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande de transférer une somme en MV équivalent à 1 000 $ ou plus au moment de l'opération.Note de bas de page 12

i. Opération de change en MV d'une somme équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'effectuer une opération de change en monnaie virtuelle (l'échange de MV en fonds, de fonds en MV, ou d'une MV pour une autre) d'une somme équivalent à 1 000 $ ou plus, au moment de l'opération.Note de bas de page 13

j. Remise de fonds de 1 000 $ ou plus à un bénéficiaire, par un moyen autre qu'un télévirement

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est bénéficiaire de la remise d'une somme de 1 000 $ ou plus par un moyen autre qu'un télévirement (par exemple, en utilisant un système parallèle de remises de fonds tels que les hawala), au moment de l'opération.Note de bas de page 14

k. Remise de fonds au bénéficiaire d'un télévirement international de 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est bénéficiaire de la remise d'un télévirement international de 1 000 $ ou plus au moment de l'opération.Note de bas de page 15

l. Remise d'une somme en MV au bénéficiaire équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est bénéficiaire d'un transfert d'une somme en monnaie virtuelle équivalent à 1 000 $ ou plus, au moment de l'opération.Note de bas de page 16

m. Dossiers de renseignements

Vous devez vérifier l'identité d'une personne morale ou de toute autre entité 30 jours après la date à laquelle le dossier de renseignements est créé pour : Note de bas de page 17

  • un accord de service continu pour les télévirements internationaux, la remise de fonds ou les services d'opérations de change en devise;
  • un accord de service pour l'émission ou le rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables;
  • un accord de service pour l'échange ou le transfert de MV.

2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?

Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu pour les relations d'affaires, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l'identité de vos clients à une fréquence qui variera en fonction de votre évaluation des risques, et selon ce qui est indiqué dans vos politiques et procédures.Note de bas de page 18 Cela ne vous oblige pas à identifier à nouveau les clients conformément aux méthodes de vérification de l'identité. Comme l'explique la directive sur le contrôle continu, il vous suffit de tenir à jour les renseignements d'identification des clients. Il s'agit des informations dont vous disposez sur votre client, comme son nom et son adresse. Dans le cas d'une personne, cela comprend également, mais sans s'y limiter, la nature de son activité principale ou de sa profession; et dans le cas d'une entité, la nature de son entreprise principale.

3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

Si vous avez déjà vérifié l'identité d'une personne, personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l'avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n'êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n'avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.Note de bas de page 19

Opérations importantes en espèces

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en espèces, si :

  • vous recevez les espèces d'un client qui est une entité financière (EF) ou un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une entité financière ou un organisme public; Note de bas de page 20
  • il s'agit d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires ou fait par guichet automatique (y compris un dépôt rapide ou un dépôt de nuit). Note de bas de page 21

Opérations importantes en MV

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en MV, si vous recevez la MV d'un client qui est une entité financière ou un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une entité financière ou un organisme public. Note de bas de page 22

Au moment du transfert ou de la réception de monnaie virtuelle à titre de compensation pour la validation d'une opération inscrite dans un registre distribué; ou de l'échange, du transfert ou de la réception d'une somme symbolique en monnaie virtuelle visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements – vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opération importante en MV et n'avez pas à vérifier l'identité.Note de bas de page 23

Opérations douteuses

Vous n'êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une personne qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse si :

  • vous avez déjà vérifié l'identité de la personne ou de l'entité et n'avez aucun doute quant aux renseignements relatifs à son identité;Note de bas de page 24
  • vous croyez que la vérification de l'identité de la personne ou de l'entité l'informerait que vous soumettez une déclaration d'opération douteuse.Note de bas de page 25

Accords de service

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'un employé autorisé effectuant une opération pour le compte de son employeur en vertu de l'accord de service.Note de bas de page 26

Dossier de renseignements

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne morale ou d'une entité à l'égard de laquelle vous devez tenir un dossier de renseignements si l'entité est :

  • un organisme public;Note de bas de page 27
  • une personne morale ou une fiducie dont l'actif net, d'après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions ou unités sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée en vertu du paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière;Note de bas de page 28
  • la filiale d'un tel organisme public, d'une telle personne morale ou d'une telle fiducie et dont les états financiers sont consolidés avec ceux de l'organisme public, de la personne morale ou de la fiducie.Note de bas de page 29
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