Exigences en matière de contrôle continu


Février 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Les exigences en matière de contrôle continu en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes s'appliquent à toutes les entités déclarantes (ED).

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Qu'est-ce que le contrôle continu?
  2. Quand dois-je effectuer un contrôle continu?
  3. Quand dois-je effectuer un contrôle continu accru?
  4. Quelles sont les exceptions au contrôle continu?
  5. Quels documents dois-je conserver relativement au contrôle continu?
  6. À quel moment l'exigence de contrôle continu prend-elle fin?
  7. À quel moment l'exigence de contrôle continu accru prend-elle fin?

1. Qu'est-ce que le contrôle continu?

Le contrôle continu s'entend du processus par lequel vous établissez et mettez en œuvre une surveillance périodique de tous les renseignements que vous avez obtenus au sujet des clients avec lesquels vous entretenez une relation d'affaires dans le but de :Note de bas de page 1

Pour en savoir plus sur le moment où vous établissez une relation d'affaires avec un client, consultez la directive de CANAFE sur les exigences relatives aux relations d'affaires.

Votre processus de contrôle continu peut comprendre la surveillance d'un client individuel ou de groupes de clients. Toute mention de contrôle continu d'un client dans la présente directive fait référence à la fois à la surveillance d'un client individuel et de groupes de clients, selon votre processus.

2. Quand dois-je effectuer un contrôle continu?

Lorsque vous nouez une relation d'affaires avec un client, vous devez procéder périodiquement à un contrôle continu de cette relation d'affaires, en fonction de votre évaluation des risques.Note de bas de page 2

La fréquence à laquelle vous procéderez à un contrôle continu périodique dépendra du niveau de risque attribué aux clients en fonction de l'évaluation des risques réalisée à l'égard de vos clients. Par exemple, les clients identifiés comme présentant un risque faible peuvent nécessiter un contrôle continu moins fréquent, tandis que ceux qui présentent un risque élevé exigeront que vous preniez des mesures accrues. Pour en savoir plus sur les exigences d'évaluation des risques et les mesures accrues, consultez la directive sur les exigences du programme de conformité de CANAFE.

CANAFE s'attend à ce que vos politiques et procédures indiquent la fréquence à laquelle vous effectuerez un contrôle continu de vos clients, en fonction de votre évaluation des risques pour un client ou un groupe de clients.

3. Quand dois-je effectuer un contrôle continu accru?

Si, à la suite de votre évaluation des risques, vous déterminez qu'un client présente un risque élevé, vous devez prendre des mesures accrues à son égard et effectuer un contrôle continu accru. Cela signifie que vous devez prendre des mesures supplémentaires aux mesures obligatoires, selon la fréquence appropriée au niveau de risque de votre clientNote de bas de page 3

Vous pourriez envisager les méthodes suivantes pour effectuer un contrôle continu accru de vos clients présentant un risque élevé :

4. Quelles sont les exceptions au contrôle continu?

Vous n'êtes pas tenu d'effectuer un contrôle continu dans les situations suivantes :

  1. Entités financières : L'exigence d'effectuer un contrôle continu ne s'applique pas relativement au compte de régime collectif détenu dans un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions (notamment un régime qui permet au membre d'acquérir des actions ou des unités supplémentaires au moyen de cotisations, qui ne sont pas des dividendes ou des distributions versés par le promoteur du régime), si le promoteur du régime :Note de bas de page 4
    • est une entité dont les actions ou unités sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada;
    • exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière.
  2. Sociétés d'assurance-vie ou représentants d'assurance-vie : Vous n'êtes pas tenu de procéder à un contrôle continu lorsque vous exercez des activités de réassurance. Note de bas de page 5

5. Quels documents dois-je conserver relativement au contrôle continu?

Vous devez tenir un document où sont consignés les mesures que vous prenez et les renseignements obtenus dans le cadre du contrôle continu des clients avec lesquels vous avez établi une relation d'affaires.Note de bas de page 6 Cela comprend :

Vous devez décrire les mesures que vous utilisez pour effectuer le contrôle continu de vos relations d'affaires dans vos politiques et procédures, lesquelles peuvent faire partie de vos documents de contrôle continu. Cependant, les renseignements que vous obtenez dans le cadre de votre contrôle continu seront probablement spécifiques à une relation d'affaires particulière et ne seront pas repris dans vos politiques et procédures, ils doivent donc être documentés séparément. Vous pouvez documenter et mettre à jour les renseignements que vous obtenez dans le cadre de vos activités de contrôle continu dans plusieurs documents. Par exemple, les mises à jour des renseignements relatifs à l'identification du client, au bénéficiaire effectif ou à la relation d'affaires dont vous disposez peuvent être enregistrées dans n'importe quel document que vous tenez sur un client.

Conservation : Vous devez conserver un document où sont consignés les mesures de contrôle continu prises et les renseignements obtenus dans le cadre du contrôle continu pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le document a été créé. Note de bas de page 7

6. À quel moment l'exigence de contrôle continu prend-elle fin?

Vous n'êtes plus tenu de procéder à un contrôle continu une fois que la relation d'affaires prend fin. Pour en savoir plus sur le moment où la relation d'affaires prend fin, veuillez consulter la directive de CANAFE sur les exigences en matière de relations d'affaires.

7. À quel moment l'exigence de contrôle continu accru prend-elle fin?

Vous n'êtes plus tenu de procéder à un contrôle continu accru lorsque votre relation d'affaires prend fin ou lorsque, sur la base de votre évaluation des risques, vous ne considérez plus un client comme présentant un risque élevé. Lorsque vous ne considérez plus qu'un client présente un risque élevé, vous devez tout de même effectuer un contrôle continu du client à la fréquence déterminée par sa nouvelle évaluation des risques. Pour en savoir plus sur le moment où la relation d'affaires prend fin, veuillez consulter la directive de CANAFE sur les exigences en matière de relations d'affaires.

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