Règle d'acheminement pour les télévirements et le transfert de monnaie virtuelle

Mai 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021

La présente directive est applicable aux entités financières (EF), aux entreprises de services monétaires (ESM), aux entreprises de services monétaires étrangères (ESME) et aux casinos. Elle explique vos exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes visant à inclure ou à obtenir certains renseignements liés à un télévirement ou à un transfert de monnaie virtuelle (MV). Cette exigence est communément appelée la règle d'acheminement.

**Remarque : Tout au long de la présente directive, le terme télévirement désigne les télévirements internationaux et les télévirements à l'intérieur du Canada transmis au moyen de messages SWIFT MT-103 ou leurs équivalents.Note de bas de page 1

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. En quoi consiste la règle d'acheminement et à quel moment s'applique-t-elle?
  2. Que dois-je faire si je reçois un télévirement ou un transfert de MV qui n'inclut pas les renseignements requis?

1. En quoi consiste la règle d'acheminement et à quel moment s'applique-t-elle?

La règle d'acheminement est l'exigence visant à faire en sorte que des renseignements spécifiques (indiqués ci-dessous) accompagnent les télévirements ou transferts de MV envoyés ou reçus.Note de bas de page 2 Les renseignements reçus dans le cadre de la règle d'acheminement ne peuvent pas être éliminés d'un transfert.Note de bas de page 3

La règle d'acheminement n'est pas une exigence séparée en matière de tenue de document, cependant, le fait d'y satisfaire vous aidera à remplir vos exigences de tenue de documents et de déclaration liés aux transferts de MV et aux télévirements.

Télévirement – règle d'acheminement

Les EF, les ESM, les ESME et les casinos doivent inclure les renseignements visés par la règle d'acheminement lorsqu'un télévirement est amorcé.Note de bas de page 4

Les renseignements visés par la règle d'acheminement pour les télévirements sont :Note de bas de page 5

Les EF, les ESM, les ESME et les casinos doivent également prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que les renseignements visés par la règle d'acheminement accompagnent tout télévirement reçu, soit à titre d'intermédiaire ou de destinataire.Note de bas de page 6

Lors de la transmission d'un télévirement entrant ou sortant (après l'avoir reçu à titre d'intermédiaire), les EF, les ESM, les ESME et les casinos doivent inclure les renseignements visés par la règle d'acheminement qu'ils reçoivent ou obtiennent au moyen de mesures raisonnables.  

Pour en savoir plus sur vos exigences en matière de déclaration et de tenue de document, consultez les directives de CANAFE suivantes :

Transfert de MV – règle d'acheminement

Les EF, les ESM et les ESME doivent inclure les renseignements visés par la règle d'acheminement lorsqu'ils envoient un transfert de MV, et doivent prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que ces renseignements accompagnent les transferts de MV qu'elles reçoivent, lesquels nécessitent la tenue d'un relevé de MV.Note de bas de page 7

Les renseignements visés par la règle d'acheminement pour les transferts de MV sont :Note de bas de page 8

Pour en savoir plus sur vos exigences en matière de déclaration et de tenue de documents pour les transferts de MV, consultez les directives de CANAFE suivantes :

2. Que dois-je faire si je reçois un télévirement ou un transfert de MV qui ne comprend pas les renseignements visés?

Si vous recevez un télévirement ou un transfert de MV qui devrait inclure les renseignements visés par la règle d'acheminement, mais qui n'est pas accompagné des renseignements requis, vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir ces renseignements.Note de bas de page 9 Ces mesures raisonnables doivent être énoncées dans vos politiques et procédures.

Vous devez également élaborer par écrit et mettre en application des politiques et procédures axées sur le risque afin de déterminer quoi faire lorsque, malgré la prise de mesures raisonnables, vous êtes incapable d'obtenir les renseignements visés par la règle d'acheminement. Vos politiques et procédures doivent établir dans quelles circonstances vous devez autoriser, suspendre ou refuser l'opération et quelles mesures de suivi doivent être prises.Note de bas de page 10

Pour en savoir plus, consultez les directives de CANAFE sur les exigences relatives au programme de conformité.

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