Qui n'est pas admissible à l'inscription?

Les individus ou entités qui suivent ne sont pas admissibles à l'inscription auprès de CANAFE et, par conséquent, ne peuvent pas exploiter une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME).

Un individu ou une entité condamné pour certaines infractions

Un individu ou une entité reconnu coupable de, ou reconnu coupable d'être mêlé à l'une des infractions qui suivent (ou à des infractions essentiellement semblables en vertu des lois d’un pays étranger) :

En savoir plus sur ces infractions

Un individu ou une entité ayant été condamnée pour l'une des infractions qui suivent :

Un individu ou une entité condamné par voie de mise en accusation ou condamné plus d'une fois pour :

Une société constituée en personne morale, une société en nom collectif ou un autre type d'entité si ses dirigeants ou ses propriétaires ne sont pas admissibles

Société constituée en personne morale

Les dirigeants d'une société constituée en personne morale incluent son premier dirigeant, son président, ou tout directeur. Les propriétaires sont tout individu ou entité qui détient ou contrôle 20 % ou plus de ses actions.

Une société constituée en personne morale n'est pas admissible à l'inscription si l'un de ces individus est un terroriste inscrit, ou a été condamné pour certaines infractions.

Société en nom collectif ou autre type d'entité

Les dirigeants d'une société en nom collectif ou tout autre type d'entité qui n'est pas une personne morale incluent son premier dirigeant, son président, ou tout directeur. Dans le cas d'une entité qui n'est pas une personne morale, le premier dirigeant comprendrait l'individu qui est un associé directeur général ou le directeur général. Les propriétaires sont tout individu ou entité qui détient ou contrôle 20 % ou plus de ses actions.

Une société en nom collectif ou tout autre type d'entité n'est pas admissible à l'inscription si l'un de ces individus est un terroriste inscrit, ou a été condamné pour certaines infractions.

Une personne inscrite ou un groupe terroriste

Un groupe terroriste est une organisation dont le nom est publié sur la liste de terroristes en vertu Code criminel. Vous pouvez consulter la liste des entités inscrites sur le site Web de Sécurité publique Canada. Une personne inscrite est une personne dont le nom est publié dans l'annexe du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Date de modification :