Ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province (mandataires de Sa Majesté)

Les mandataires de Sa Majesté ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada. Aux fins de la Loi, un mandataire de Sa Majesté est un ministère ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou un mandataire de Sa Majesté du chef d'une province qui accepte des dépôts; ou qui émet, vend ou rachète des mandats-poste dans le cadre de la prestation de services financiers au public; ou qui vend des métaux précieux au public pour un montant de 10 000 $ ou plus.

Cette page définit seulement les obligations en vertu de la Loi des mandataires de Sa Majesté qui émettent, vendent ou rachètent des mandats-poste dans le cadre des services financiers qu'ils fournissent au public. Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté qui accepte des dépôts dans le cadre des services financiers qu'ils fournissent au public, vous trouverez vos obligations à la page sur le secteur des entités financières. Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté qui vend des métaux précieux pour une somme de 10 000 $ ou plus dans le cadre d'une seule opération, vous trouverez vos obligations à la page sur le secteur des négociants en métaux précieux et pierres précieuses.

Les mandataires de Sa Majesté doivent se conformer à des obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes décrites ci‑dessous.

*Remarque : Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations pour toutes les entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi et aux règlements connexes. CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux modifications réglementaires, mais il fera preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

Tableau 1 – Sommaire des exigences des mandataires de Sa Majesté
Catégorie d'exigence en vertu de la Loi et des règlements connexes Exigences
Programme de conformité

Les mandataires de Sa Majesté doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives au programme de conformité et la Directive sur l'évaluation des risques.

Bien connaître son client

Les mandataires de Sa Majesté doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités
Les mandataires de Sa Majesté doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines opérations et activités. Pour en savoir plus, consultez À quel moment vérifier l’identité des personnes et des entités - ministères et mandataires de Sa Majesté.

Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités
Les mandataires de Sa Majesté doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes. Pour en savoir plus, consultez les Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités.

Exigences relatives aux relations d’affaires
Les mandataires de Sa Majesté établissent une relation d'affaires avec un client la deuxième fois qu'elles doivent vérifier l'identité de ce client. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de relations d'affaires.

Exigences en matière de contrôle continu
Les mandataires de Sa Majesté ont des obligations en matière de contrôle continu lorsqu'elles établissent une relation d'affaires avec un client. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de contrôle continu.

Exigences en matière de bénéficiaire effectif
Les mandataires de Sa Majesté doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs.

Exigences en matière de détermination quant aux tiers
Les mandataires de Sa Majesté ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu'elles sont tenues de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives à la détermination quant aux tiers.

Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI)
Les mandataires de Sa Majesté sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour déterminer une PPV ou un DOI pour certaines activités ou opérations. Si un mandataire de Sa Majesté détermine qu'une personne est une PPV ou un DOI, il est alors soumis à des exigences supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale et la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes.

Déclaration

Les mandataires de Sa Majesté doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :

Déclarations d'opérations douteuses
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en espèces
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
Pour en savoir plus, consultez :

Règle de 24 heures

Les mandataires de Sa Majesté ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d'opérations importantes en espèces et les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur la déclaration d'opération : la règle de 24 heures.
Tenue de documents

Les mandataires de Sa Majesté doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les opérations et la vérification de l'identité des clients. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux ministères et mandataires de Sa Majesté.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s'appliquent à tous les secteurs d'entités déclarantes. Pour en savoir plus, consultez les indications sur les Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire des directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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