Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme - Mandataires de Sa Majesté

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté et que vous vous livrez à l'acceptation de dépôts dans le cadre des services financiers que vous fournissez au public, comme une caisse d'épargne provinciale, vous êtes considéré une entité financière. Veuillez consulter les indicateurs de blanchiment d'argent (BA) et de financement du terrorisme (FT) propres aux entités financières pour obtenir les indicateurs pertinents.

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté qui vend au public des métaux précieux, vous êtes considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses (NMPPP). Veuillez consulter les indicateurs de BA et de FT propres aux NMPPP pour obtenir les indicateurs pertinents.

Définitions

accord de relation commerciale

Entente entre vous, à titre d’entreprise de services monétaires (ESM), et une autre organisation en vertu de laquelle vous devez fournir l’un ou l’autre des services d’ESM suivants :

  • transferts de fonds;
  • opérations de change;
  • émission ou rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres semblables. (service agreement)
agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité. Pour être en mesure de s’acquitter de cette responsabilité efficacement, votre agent de conformité doit disposer du pouvoir et des ressources nécessaires. (compliance officer)

bénéficiaire

Personne ou entité qui tirera avantage de l’opération et qui sera le destinataire des fonds.(beneficiary)

bénéficiaire effectif

Personne qui, dans les faits, est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d’une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d’une personne morale ou d’une entité autre qu’une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s’agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l’entité. (beneficial owner)

cadre dirigeant

Un cadre dirigeant d’une organisation peut être l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • un administrateur qui est aussi un employé à temps plein;
  • le premier dirigeant, le directeur de l’exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l’actuaire en chef, ou toute personne exerçant des fonctions semblables;
  • un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation. (senior officer)
client

Personne ou entité qui effectue des opérations financières par l’entremise de votre entreprise. (client/customer)

compte financier

S’entend d’un compte de dépôt ou de prêt, y compris de carte de crédit, détenu par une entité financière, à l’exception d’un compte de placement, par exemple un compte de régime enregistré d’épargne-retraite (REER). (financial account)

constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s’assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s’entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

contexte

Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d’évaluation. (context)

demande de précisions

Méthode utilisée pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) lorsque nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter son formulaire d’inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. Si l’ESM ne répond pas à la demande de précisions, CANAFE peut, selon le cas, refuser ou révoquer son inscription. (clarification request)

document original

S’entend d’un document papier ou électronique délivré directement au client par l’autorité ou l’organisation responsable. (original)

document ou renseignement à jour

Document ou renseignement actualisé qui n’est pas expiré au moment de la vérification de l’identité de la personne. (current)

document ou renseignement valide

S’entend d’un document ou d’un renseignement qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ou d’un document dont les renseignements ne semblent pas avoir été raturés. Les renseignements doivent aussi être valides d’après l’organisation qui a délivré le document. Par exemple, si un passeport n’est pas valide parce que le nom a été changé, il n’est pas considéré comme valide aux fins de CANAFE. (valid)

document sur l’objet et la nature projetée de la relation

Document faisant état de l’objet et de la nature projetée de la relation d’affaires et contenant des renseignements qui peuvent vous aider à prévoir les types d’opérations et d’activités que votre client peut effectuer. (purpose and intended nature [PIN] record)

entité

S’entend d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale. (entity)

entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

entité financière

S'entend :

  • d’une banque régie par la Loi sur les banques;
  • d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de cette loi, dans l’exercice de ses activités au Canada;
  • d’une coopérative de crédit, d’une caisse d’épargne et de crédit ou d’une caisse populaire régies par une loi provinciale;
  • d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
  • d’une coopérative de services financiers, d’une centrale de caisses de crédit, d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
  • d’une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale;
  • un ministère ou une entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.(financial entity)
entreprise d’acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

  • permettre au marchand d’accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
  • assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l’équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d’ordinateur);
  • fournir au marchand d’autres services connexes. (credit card acquiring business)
entreprise principale

Fait référence à la nature de l’entreprise principale d’une entité. Donc, pour une entité qui œuvre dans le domaine de l’assurance, la nature de l’entreprise principale doit comprendre les renseignements sur le type d’assurance, par exemple l’« assurance-maladie ». (principal business)

évaluation des risques

S’entend d’une analyse des vulnérabilités de votre entreprise au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme (BA/FT) et des risques qu’elle puisse être utilisée à ces fins. L’évaluation vous permettra de cerner les risques inhérents à votre entreprise et vous aidera, vous et ceux qui sont autorisés à agir en votre nom, à élaborer des mesures pour atténuer ces risques. (risk assessment)

examen bisannuel de l’efficacité

Revue de vos politiques et procédures de conformité, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation effectuée au moins tous les deux ans afin d’en assurer l’efficacité et de vous assurer que vous respectez toutes vos obligations prévues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. (two year effectiveness review)

faits

S’entend d’un événement, d’une action qui s’est produite, d’une circonstance connue ou d’un élément véritable qui existe ou a existé à un moment donné. Il ne peut pas s’agir d’une opinion. Par exemple, dans le contexte d’une opération financière ou de plusieurs opérations financières, un fait peut comprendre la date, l’heure, l’emplacement ou le montant de l’opération, le type d’opération, les détails d’un compte, le secteur d’activité particulier ou l’historique des données financières du client. (facts)

fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d’une fiducie. (trustee)

fiducie

Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d’une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

fiducie entre vifs

S’entend d’une fiducie qui n’est pas constituée par testament (aussi appelée fiducie non testamentaire). Ce type de fiducie est établi du vivant de la personne pour le compte d’une autre personne, par exemple une fiducie établie par un parent à l’intention d’un enfant. Les biens qui y sont versés peuvent être transférés au bénéficiaire du vivant du constituant ou après son décès. (inter vivos trust)

fiducie institutionnelle

S’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

indicateurs de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (indicateurs de BA/FT)

Signes d’alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])

individu ou personne

S’entend d’un être humain. (individual or person)

infraction de financement des activités terroristes

S’entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l’argent) tout en sachant qu’ils sont destinés à la perpétration d’activités terroristes. Cela comprend l’utilisation et la possession d’un bien quelconque pour faciliter la réalisation d’activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d’une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l’argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d’armes et d’autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l’extorsion. (terrorist activity financing offence)

jour ouvrable

Journée de la semaine, soit du lundi au vendredi inclusivement. Cela ne comprend pas les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working day)

mandataire d’une entreprise de services monétaires

Personne ou organisation autorisée à agir pour le compte d’une entreprise de services monétaires (ESM). Il ne faut pas confondre un mandataire avec une succursale. Si vous êtes une ESM, un mandataire est une personne ou une organisation distincte à qui vous avez donné l’autorisation d’offrir vos services. (money service business agent)

mesures raisonnables

S’entend des moyens non obligatoires à employer pour recueillir certains renseignements. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :

  • demander au client;
  • effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
  • consulter les renseignements des bases de données commerciales (reasonable measures)
opération effectuée

Opération amorcée par une personne ou une entité qui donne lieu à un mouvement de fonds ou à l’achat d’un bien. (completed transaction)

opération tentée

Opération amorcée par une personne qui ne donne pas lieu à un mouvement de fonds ou à l’achat d’un bien parce que l’opération n’a pas été effectuée. Par exemple, un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu’il ne veut pas fournir ses pièces d’identité. (attempted transaction)

ordonnance de communication

Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)

organisation

S’entend d’une entité, par exemple une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une association. Il ne s’agit pas d’une personne. (organization)

organisme public

S’entend :

  1. de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  2. d’une administration métropolitaine, d’une ville, d’un village, d’un canton, d’un district, d’un comté ou d’une municipalité rurale constitué en personne morale ou d’un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d’un mandataire de ceux-ci au Canada;
  3. de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou de tout mandataire de celle-ci. (public body)
pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

personne inscrite

S’entend d’une personne ou d’une entité dont le nom figure sur la liste publiée dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) contient une liste de ces noms : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/default.aspx.

Il peut d’agir d’une personne, d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale, pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu’elle y a participé ou l’a facilitée;
  • qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l’une des activités ci-dessus ou qu’elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.(listed person)
personne morale dont l’actif est très important

Personne morale qui, d’après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d’au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière (GAFI). (very large corporation)

politiques et procédures de conformité

Documents écrits faisant état de l’ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu’elle doit mettre en place pour s’acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)

possibilité

Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque qu’une opération soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (possibility)

probabilité

Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque accru qu’une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d’après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (probability)

profession ou métier

Emploi ou occupation régulière rémunérée d’un client. Par exemple, dans le cas d’un représentant aux ventes, le champ du métier doit non seulement faire référence aux ventes, mais aussi au domaine des ventes, par exemple « représentant d’assurance-vie ». (occupation)

programme de conformité

Ligne d’action prévoyant les éléments que vous devez, à titre d’entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes pour vous assurer de respecter vos obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité des clients, et les exigences relatives au besoin de bien connaître vos clients. (compliance program)

programme de formation

Programme écrit et mis en œuvre à l’intention des employés, des mandataires ou d’autres personnes autorisées à agir en votre nom qui décrit une formation continue sur vos obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. (training program)

recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent)

Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering)

registre des procès-verbaux

Dossier renfermant les documents organisationnels d’une entreprise. Il peut comprendre, entre autres, les statuts constitutifs, le règlement de fonctionnement général, la résolution du premier administrateur, les registres, les formulaires, les certificats d’actions et les comptes rendus des décisions des réunions des actionnaires et des administrateurs.(minute book)

répartition de fonds

En ce qui concerne une opération financière, s’entend de ce à quoi les fonds ont servi. Par exemple, une personne se rend à une banque pour acheter une traite bancaire avec des espèces. L’achat de la traite bancaire est la manière dont les fonds ont été répartis. (disposition)

sans raison apparente

Situation où rien n’explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)

source

S’entend de l’organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l’identité d’un client. (source)

source fiable

S’entend d’une source bien connue et de bonne réputation en laquelle vous avez confiance pour vérifier l’identité d’un client. (reliable)

source indépendante

Aux fins de la vérification de l’identité d’un client, s’entend d’une source différente, c’est-à-dire que les renseignements proviennent d’une autre organisation. (independant)

succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

(Réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) : Coopérative du milieu bancaire international qui fournit des services de transmission sécurisée de messages financiers à l’échelle mondiale. (SWIFT)

télévirement

S’entend de la transmission d’instructions pour un transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Cela ne comprend pas la transmission d’instructions pour le transfert de fonds d’un endroit à l’autre au Canada. (electronic funds transfer [EFT])

tiers

Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d’effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. Le tiers n’est pas celui qui est le propriétaire des fonds, qui en tire avantage ou qui effectue l’activité, mais plutôt celui qui donne les instructions à une personne ou entité pour qu’elle s’occupe de l’argent ou qu’elle effectue une activité particulière. Par exemple, un tiers peut demander à une personne de déposer des espèces dans un compte. (third party)

vérifier l’identité d’un client

Se reporter à certains renseignements ou documents pour identifier un client et veiller à ce que les renseignements fournis correspondent aux renseignements déjà connus au sujet du client en question. (verify client identity)

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