À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – ministères et mandataires de Sa Majesté


Mars 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive sur la vérification de l'identité des clients décrit à quel moment les ministères et les mandataires de Sa Majesté doivent vérifier l'identité des personnes et des entités  assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Vous pouvez obtenir d'autres informations sur la façon de vérifier l'identité des personnes et des entités dans la directive de CANAFE intitulée Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités.

La présente directive définit uniquement les exigences en matière de vérification de l'identité des clients applicables aux ministères et aux mandataires de Sa Majesté lorsqu'ils émettent, vendent ou rachètent des mandats-poste dans le cadre des services financiers qu'ils offrent au public.Note de bas de page 1

À titre de ministère ou de mandataire de Sa Majesté, si vous acceptez des dépôts, vos exigences sont présentées sur la page du secteur des entités financières.Note de bas de page 2

À titre de ministère ou de mandataire de Sa Majesté, si vous vendez des métaux précieux d'une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, vos exigences sont présentées sur la page des négociants en métaux précieux et pierres précieuses.Note de bas de page 3

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?
  2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?
  3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

**Remarque : Lorsqu'il est question de montants en dollars (par exemple 10 000 $) dans la présente directive, il s'agit de montants en dollars canadiens.

1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?

À titre de ministère ou de mandataire de Sa Majesté, vous devez vérifier l'identité des clients dans les cas suivants :

  1. Opérations importantes en espèces
  2. Opérations importantes en monnaie virtuelle (MV)
  3. Opérations douteuses
  4. Émission, vente, ou rachat de mandats-poste de 3 000 $ ou plus

a. Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité de qui vous recevez une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au moment de l'opération.Note de bas de page 4 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom. Note de bas de page 5

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures.Note de bas de page 6

b. Opérations importantes en monnaie virtuelle (MV)

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité qui reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle (MV) au moment de l'opération.Note de bas de page 7 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme en monnaie virtuelle, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom.Note de bas de page 8

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures.Note de bas de page 9

c. Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de toute personne ou entité qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse, peu importe le montant de l'opération, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l'identité des clients s'applique habituellement, avant de transmettre une déclaration d'opération douteuse (DOD).Note de bas de page 10

d. Émission, vente ou rachat de mandats-poste de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité qui vous demande d'émettre, de vendre ou de racheter des mandats-poste de 3 000 $ ou plus.Note de bas de page 11 Dans le cas d'une personne, vous devez vérifier leur identité au moment de l'opération.Note de bas de page 12 Dans le cas d'une entité, vous devez vérifier leur identité dans les 30 jours suivant la date à laquelle le dossier de renseignements a été créé.Note de bas de page 13

2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?

Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu pour les relations d'affaires, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l'identité de vos clients, à une fréquence qui variera en fonction de votre évaluation des risques, et selon ce qui est indiqué dans vos politiques et procédures.Note de bas de page 14 Cela ne vous oblige pas à identifier à nouveau les clients conformément aux méthodes de vérification de l'identité. Comme l'explique la directive sur le contrôle continu, il vous suffit de tenir à jour les renseignements d'identification des clients. Il s'agit des informations dont vous disposez sur votre client, comme son nom et son adresse. Dans le cas d'une personne, cela comprend également, mais sans s'y limiter, la nature de son activité principale ou de sa profession; et dans le cas d'une entité, la nature de son entreprise principale.

3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

Si vous avez déjà vérifié l'identité d'une personne ou d'une entité au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l'avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n'êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n'avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.Note de bas de page 15

Opérations importantes en espèces

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en espèces, si vous recevez les espèces d'un client qui est une entité financière (EF) ou un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une EF ou un organisme public.Note de bas de page 16

Opérations importantes en MV

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en MV, si vous recevez la MV d'un client qui est une EF ou un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une entité financière ou un organisme public.Note de bas de page 17

Au moment de la réception de MV à titre de compensation pour la validation d'une opération inscrite dans un registre distribué; ou de la réception d'une somme symbolique en MV visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements – vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opération importante en MV et n'avez pas à vérifier l'identité.Note de bas de page 18

Opérations douteuses

Vous n'êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse si :

Émission ou vente de mandats-poste de 3 000 $ ou plus

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité de qui vous recevez 3 000 $ ou plus pour l'émission ou la vente d'un ou de plusieurs mandats-poste, si vous recevez le montant d'un client qui est une EF ou une personne agissant au nom d'un client qui est une EF.Note de bas de page 21

Organismes publics, personnes morales ou fiducies dont l’actif est très important

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité relativement à l'émission, à la vente ou au rachat de mandats-poste de 3 000 $ ou plus, ou si le client est :

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