Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses (NMPPP) ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada. Aux fins de la Loi, un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux.

À titre de négociant en métaux précieux et pierres précieuses, vous êtes assujettis aux obligations de la Loi lorsque vous vous livrez à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus. Autrement dit, ces exigences ne s'appliquent pas à vous si vous effectuez seulement des achats ou des ventes pour une somme inférieure à 10 000 $ par opération.

Les ventes dont il est question ci-dessus comprennent les ventes de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux qui sont laissés en consignation. Toutefois, les biens confiés à un commissaire-priseur pour être vendus aux enchères ne sont pas considérés comme étant laissés en consignation.

Les achats ou ventes visés ci-dessus excluent ceux effectués de l'une ou l'autre des activités suivantes :

Si vous faites l'achat de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération à des fins d'inventaire, vous êtes assujettis à ces exigences.

Si tous vos achats et toutes vos ventes sont liés à des activités d'extraction, de taille ou de polissage, vous n'êtes pas assujettis à ces exigences.

Si 90 % ou plus de l'ensemble de vos achats et de vos ventes sont liés à des activités de fabrication, vous êtes considéré comme un fabricant et n'êtes pas assujetti à ces exigences. Cependant, si vos activités de fabrication représentent moins de 90 % de l'ensemble de vos achats ou de vos ventes, vous n'êtes pas considéré comme un fabricant et, de ce fait, vous êtes assujetti à ces exigences. On entend par activités de fabrication, la fabrication de bijoux faits d'or, d'argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses. Cela inclut les composantes de fabrication de bijoux communément appelées apprêts, ce qui comprend les divers accessoires et éléments fabriqués à partir de métaux précieux qui aident à assembler les bijoux. Les apprêts ne comprennent pas les billes, les pierres ou les matériaux pour enfilage.

De plus, si vous êtes un fabricant de bijoux et que vous vendez des biens à vos employés, vous n'êtes pas assujettis aux exigences de la Loi. Vos employés ne sont pas considérés comme des consommateurs. Cette exemption s'applique seulement aux employés et ne s'étend pas aux membres de la famille et aux amis des employés.

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté (soit un ministère et un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province), vous êtes également considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses assujetti aux exigences de la Loi et des règlements connexes, si vous vendez des métaux précieux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.

Les métaux précieux comprennent l'or, l'argent, le palladium ou le platine sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots ou de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses comprennent les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis ou les alexandrites. Les bijoux sont des objets faits de métaux précieux, de pierres précieuses ou de perles, destinés à être portés comme parure personnelle.

Si vous travaillez pour un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration d'opérations douteuses, qui s'appliquent autant à vous qu'à votre employeur.

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent se conformer à des obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes, décrites ci dessous.

*Remarque : Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations pour toutes les entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi et aux règlements connexes. CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux modifications réglementaires, mais il fera preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

Tableau 1 – Sommaire des exigences des négociants en métaux précieux et pierres précieuses
Catégorie d'exigence en vertu de la Loi et des règlements connexes Exigences
Programme de conformité

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives au programme de conformité et la Directive sur l'évaluation des risques.

Bien connaître son client

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités
Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines opérations et activités. Pour en savoir plus, consultez À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités - Négociants en métaux précieux et pierres précieuses.

Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités
Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes. Pour en savoir plus, consultez les Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités.

Exigences relatives aux relations d'affaires
Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses établissent une relation d'affaires avec un client la deuxième fois qu'elles doivent vérifier l'identité d'un client. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de relations d'affaires.

Exigences en matière de contrôle continu
Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses ont des obligations en matière de contrôle continu lorsqu'elles établissent une relation d'affaires avec un client. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de contrôle continu.

Exigences en matière de bénéficiaire effectif
Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs.

Exigences en matière de détermination quant aux tiers
Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu'elles sont tenues de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives à la détermination quant aux tiers.

Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI)
Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une PPV ou un DOI pour certaines activités ou opérations. Si un négociant en métaux précieux et pierres précieuses détermine qu'une personne est une PPV ou un DOI, il est soumis à des exigences supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale et la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes .

Déclaration

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :

Déclarations d'opérations douteuses
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en espèces
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
Pour en savoir plus, consultez :

Règle de 24 heures

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d'opérations importantes en espèces et les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur la déclaration d'opération : la règle de 24 heures.
Tenue de documents

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les opérations et la vérification de l'identité des clients. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s'appliquent à tous les secteurs d'entités déclarantes. Pour en savoir plus, consultez les indications sur les Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire des directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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