Notaires de la Colombie-Britannique

Les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada. À titre de notaire public de la Colombie-Britannique ou de société de notaires de la Colombie-Britannique, vous avez des obligations particulières lorsque vous exercez l’une ou l’autre des activités indiquées ci-dessous ou lorsque vous donnez des instructions pour le compte d’une personne ou d’une entité à leur égard :

Les notaires de la Colombie-Britannique décrits ci-dessus ont la responsabilité de mettre en œuvre un programme de conformité, de soumettre à CANAFE certaines déclarations d’opérations et de tenir des documents qui peuvent être nécessaires dans le cadre d’enquêtes d’organismes d’application de la loi. Ces obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes sont décrites ci-dessous.

Si vous travaillez pour un notaire public de la Colombie-Britannique ou une société de notaires de la Colombie-Britannique, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l’exception de celles ayant trait à la déclaration d’opérations douteuses et à la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, qui s’appliquent autant à vous qu’à votre employeur.

Programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Au cours d’un examen de CANAFE, il est important de démontrer que la documentation requise est en place et que les employés, les mandataires et toutes les autres personnes habilitées à agir en votre nom ont reçu la formation nécessaire et peuvent mettre en œuvre efficacement tous les éléments de votre programme de conformité. Un cadre supérieur doit approuver le programme de conformité et l’agent de conformité doit avoir le pouvoir nécessaire pour exécuter les exigences du programme. Vous devez :

Consultez les Exigences relatives au programme de conformité, le Guide de l’approche axée sur les risques et le Manuel d’instructions sur l’approche axée sur les risques pour les notaires de la Colombie-Britannique pour en savoir plus sur ces exigences.

Bien connaître son client

En tant que notaire de la Colombie-Britannique, vous devez vérifier l’identité de vos clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Pour connaître vos clients, vous devez notamment suivre les méthodes servant à les identifier, en plus de mener certaines activités additionnelles énumérées ci-dessous.

Déclaration

Les notaires de la Colombie-Britannique doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d’analyser les opérations de façon à élaborer des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d’application de la loi et aux organismes partenaires. Par conséquent, CANAFE passera en revue la qualité de vos déclarations au cours des examens.

Opérations douteuses : Vous devez soumettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD) au plus tard 30 jours après que vous avez déterminé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement du terrorisme. Les directives sur les DOD suivante expliquent comment repérer et déclarer les opérations douteuses. Les trois directives doivent être lues ensemble. Voir Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses?, Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE et Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme - Notaires de la Colombie-Britannique.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration dans les plus brefs délais. Vous devez également soumettre une déclaration à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste pour en savoir plus.

Opérations importantes en espèces : Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces (incluant les taxes ou autres frais), que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

Si vous avez un ordinateur et une connexion Internet, vous devez soumettre toutes les déclarations à CANAFE par voie électronique, à l’exception des déclarations portant sur les biens appartenant à un groupe terroriste, qui doivent être soumises sur support papier seulement.

Tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certaines opérations et sur l’identité des clients. Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Consultez la Tenue de documents pour les notaires de la Colombie-Britannique pour en savoir plus.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 ou 1.1 de la Loi peut entraîner des sanctions pénales ou des pénalités administratives pécuniaires.

Glossaire

CANAFE a élaboré un glossaire dans lequel sont définis certains termes utilisés dans ses directives.

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