Notaires de la Colombie-Britannique

Les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada. Aux fins de la Loi, un notaire public que la Colombie-Britannique est une personne qui est membre de la Society of Notaries Public of British Columbia; et une société de notaires de la Colombie-Britannique est une entité qui exploite une entreprise offrant des services notariaux au public en Colombie-Britannique conformément à la loi de la Colombie-Britannique intitulée Notaries Act, R.S.B.C. 1996, ch. 334.

À titre de notaire public de la Colombie-Britannique ou de société de notaires de la Colombie-Britannique (collectivement appelés notaires de la Colombie-Britannique), vous avez des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi et des règlements connexes lorsque vous exercez l'une ou l'autre des activités indiquées ci-dessous ou lorsque vous donnez des instructions pour le compte d'une personne ou d'une entité à leur égard :

Si vous êtes un notaire public de la Colombie-Britannique qui agit en qualité d'employé d'une société notariale de la Colombie-Britannique, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE, qui s'appliquent autant à vous qu'à votre employeur.

Les notaires de la Colombie-Britannique doivent se conformer à des obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes, décrites ci‑dessous.

*Remarque : Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations de toutes les entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi et aux règlements connexes. CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux modifications réglementaires, mais il fera preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

Tableau 1 – Sommaire des exigences des notaires de la Colombie-Britannique
Catégorie d'exigence en vertu de la Loi et des règlements connexes Exigences
Programme de conformité

Les notaires de la Colombie-Britannique doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives au programme de conformité et la Directive sur l'évaluation des risques.

Bien connaître son client

Les notaires de la Colombie-Britannique doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités
Les notaires de la Colombie-Britannique doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités dans le cas de certaines opérations et activités. Pour en savoir plus, consultez À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités - notaires de la Colombie-Britannique.

Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités
Les notaires de la Colombie-Britannique doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes. Pour en savoir plus, consultez les Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités.

Exigences relatives aux relations d'affaires
Les notaires de la Colombie-Britannique établissent une relation d'affaires avec un client la deuxième fois qu’elles doivent vérifier l’identité d’un client. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de relations d'affaires.

Exigences en matière de contrôle continu
Les notaires de la Colombie-Britannique ont des obligations en matière de contrôle continu lorsqu’elles établissent une relation d’affaires avec un client. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de contrôle continu.

Exigences en matière de bénéficiaire effectif
Les notaires de la Colombie-Britannique doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs.

Exigences en matière de détermination quant aux tiers
Les notaires de la Colombie-Britannique ont des exigences en matière de détermination quant aux tiers lorsqu’elles sont tenues de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives à la détermination quant aux tiers.

Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI)
Les notaires de la Colombie-Britannique sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une PPV ou un DOI pour certaines activités ou opérations. Si un notaire de la Colombie-Britannique détermine qu’une personne est une PPV ou un DOI, il est alors soumis à des exigences supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale et la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes .

Déclaration

Les notaires de la Colombie-Britannique doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :

Déclarations d'opérations douteuses
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en espèces
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
Pour en savoir plus, consultez :

Règle de 24 heures

Les notaires de la Colombie-Britannique ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d’opérations importantes en espèces et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur la déclaration d’opération : la règle de 24 heures.
Tenue de documents

Les notaires de la Colombie-Britannique doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les opérations et la vérification de l’identité des clients. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de tenue de documents s’appliquant aux notaires de la Colombie-Britannique.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s’appliquent à tous les secteurs d’entités déclarantes. Pour en savoir plus, consultez les indications sur les Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d’imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire des directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

Date de modification :