À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – notaires de la Colombie-Britannique


Mars 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive sur la vérification de l'identité des clients décrit à quel moment les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique doivent vérifier l'identité des personnes et des entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Vous pouvez obtenir d'autres informations sur la façon de vérifier l'identité des personnes et des entités dans la directive de CANAFE intitulée Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités.

À titre de notaire public de la Colombie-Britannique ou de société de notaires de la Colombie-Britannique, vous avez des obligations en matière de vérification de l'identité des clients lorsque vous exercez l'une ou l'autre des activités suivantes ou donnez des instructions à l'égard de telles activités pour le compte d'une personne ou d'une entité (autre que votre employeur) :Note de bas de page 1

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?
  2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?
  3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

**Remarque : Lorsqu'il est question de montants en dollars (par exemple 10 000 $) dans la présente directive, il s'agit de montants en dollars canadiens.

1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?

À titre de notaire de la Colombie-Britannique, vous devez vérifier l'identité des clients dans les cas suivants :

  1. Opérations importantes en espèces
  2. Opérations importantes en monnaie virtuelle
  3. Opérations douteuses
  4. Réception de fonds de 3 000 $ ou plus
  5. Opérations importantes en espèces

a. Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité de qui vous recevez une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au moment de l'opération.Note de bas de page 2 Cela inclut les situations où vous êtes réputé avoir reçu des espèces, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom.Note de bas de page 3

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures.Note de bas de page 4

b. Opérations importantes en monnaie virtuelle (MV)

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité de qui vous recevez une somme de 10 000 $ ou plus en MV au moment de l'opération. Note de bas de page 5 Cela inclut les situations où vous êtes réputé avoir reçu la somme en MV, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom.Note de bas de page 6

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures.Note de bas de page 7

c. Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de toute personne ou entité qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse, peu importe le montant de l'opération, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l'identité des clients s'applique habituellement, avant de transmettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD).Note de bas de page 8

d. Réception de fonds de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité d'une personne de qui vous recevez une somme de 3 000 $ ou plus en fonds, et ce, au moment de l'opération.Note de bas de page 9 Vous devez aussi vérifier l'identité d'une personne morale ou d'une personne morale autre qu'une entité de qui vous recevez une somme de 3 000 $ ou plus en fonds, ou au nom de qui vous recevez 3 000 $ ou plus en fonds, et ce, dans les 30 jours suivants la date à laquelle l'opération est effectuée.Note de bas de page 10

2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?

Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu pour les relations d'affaires, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l'identité de vos clients, à une fréquence qui variera en fonction de votre évaluation des risques, et selon ce qui est indiqué dans vos politiques et procédures.Note de bas de page 11 Cela ne vous oblige pas à identifier à nouveau les clients conformément aux méthodes de vérification de l'identité. Comme l'explique la directive sur le contrôle continu, il vous suffit de tenir à jour les renseignements d'identification des clients. Il s'agit des informations dont vous disposez sur votre client, comme son nom et son adresse. Dans le cas d'une personne, cela comprend également, mais sans s'y limiter, la nature de son entreprise principale ou de sa profession; et dans le cas d'une entité, la nature de son entreprise principale.

3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

Si vous avez déjà vérifié l'identité d'une personne ou d'une entité au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l'avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n'êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n'avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.Note de bas de page 12

Opérations importantes en espèces

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en espèces, si vous recevez les espèces d'un client qui est une entité financière (EF) ou un organisme public ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une EF ou un organisme public.Note de bas de page 13

Opérations importantes en MV

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en MV, si vous recevez la MV d'un client qui est une EF ou un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une EF ou un organisme public.Note de bas de page 14

Au moment de la réception de MV à titre de compensation pour la validation d'une opération inscrite dans un registre distribué; ou de la réception d'une somme symbolique en MV visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements – vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opérations importantes en MV et n'avez pas à vérifier l'identité.Note de bas de page 15

Opérations douteuses

Vous n'êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse si :

Réception de fonds

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'un client relativement à la réception d'une somme de 3 000 $ ou plus en fonds, si vous recevez les fonds d'un client qui est une EF ou un organisme public, ou d'une personne agissant pour le compte d'un client qui est une EF ou un organisme public.Note de bas de page 18

Organismes publics, personnes morales dont l'actif est très important, et fiducies

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité relativement à la réception d'une somme de 3 000 $ ou plus en fonds, ou si le client est :Note de bas de page 19

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