Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux notaires de la Colombie-Britannique

Juin 2017 

Juin 2017

La présente directive sur la tenue de documents s'applique aux notaires publics de la Colombie-Britannique et aux sociétés de notaires de la Colombie-Britannique assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

À titre de notaire public de la Colombie-Britannique ou de société de notaires de la Colombie-Britannique, vous devez respecter les exigences s'appliquant à la tenue de documents lorsque vous exercez l'une ou l'autre des activités suivantes ou donnez des instructions à l'égard de telles activités pour le compte d'une personne ou d'une entité (autre que votre employeur) :

  • réception ou paiement de fonds, autres que ceux que vous recevez ou payez à titre d'honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement;
  • achat ou vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers ou d'entités ou d'actifs commerciaux;
  • virement de fonds ou transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

Afin de satisfaire aux exigences en matière de tenue de documents, vous devez conserver les documents de façon à pouvoir les fournir à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Les organismes d'application de la loi pourraient aussi vous présenter une telle demande de documents au moyen d'une ordonnance judiciaire en vue d'appuyer une enquête sur le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes. Un document (ou une copie de celui-ci) peut être conservé sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu que vous puissiez facilement en reproduire une copie papier.

Les employés qui sont chargés de tenir des documents pour vous ne sont plus tenus de les conserver au terme de leur emploi chez vous. Il en est de même pour les personnes avec qui vous avez établi un lien contractuel. Cela signifie qu'il vous appartient d'obtenir les documents de l'employé ou de l'entrepreneur avant la fin de son emploi chez vous ou de son contrat avec vous, selon le cas.

Il peut y avoir des situations où vous devrez conserver des documents pour des raisons autres que celles visant le respect de la Loi. Par exemple, en plus de tenir les documents prévus par la présente directive, il se peut que vous deviez conserver d'autres documents pour satisfaire aux exigences d'un organisme de réglementation fédéral ou provincial de votre secteur. Si c'est le cas, vous devez tout de même satisfaire aux exigences décrites dans la présente directive. Par exemple, la période de conservation de vos documents peut être plus longue que la période indiquée, mais elle ne peut pas être plus courte.

Veuillez noter qu'à titre de notaire public de la Colombie-Britannique ou de société de notaires de la Colombie-Britannique, vous devez satisfaire à d'autres exigences en matière de tenue de documents, en plus de celles décrites dans la présente directive. Ces autres exigences sont expliquées en détail dans les directives suivantes qui reposent sur le principe de « bien connaître son client » :

À titre de notaire public de la Colombie-Britannique ou de société de notaires de la Colombie-Britannique, vous devez conserver les documents suivants :

  1. Déclarations d'opération douteuse;
  2. Relevés d'opération importante en espèces;
  3. Relevés de réception de fonds;
  4. Documents sur les mesures raisonnables.

**Remarque : La dernière partie de la présente directive contient une liste des exceptions s'appliquant aux exigences en matière de tenue de documents.

**Remarque : Au moment de consigner la profession d'un client ou la nature de son entreprise principale, vous devez fournir autant de détails que possible dans le champ sur la profession afin de pouvoir déterminer si une opération ou une activité correspond à ce à quoi vous devriez vous attendre du client. Par exemple, dans le cas d'une personne qui est un gérant ou un directeur, il doit être possible de déterminer dans quel domaine de gestion il travaille, par exemple « directeur des réservations d'hôtel » ou « gérant des ventes au détail de vêtements ». Il en va de même pour la nature de l'entreprise principale d'une entité. Par exemple, dans le cas d'une entité dans le domaine de la vente, vous devez préciser le type de ventes, par exemple « ventes de produits pharmaceutiques » ou « ventes au détail », pour la nature de l'entreprise principale de l'entité.

1. Déclarations d'opérations douteuses

Si vous soumettez une déclaration d'opération douteuse (DOD) à CANAFE, vous devez en conserver une copie, y compris si vous soumettez une déclaration de tentative d'opération douteuse.

Conservation : Vous devez conserver les DOD pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle vous l'avez soumise.

2. Relevés d'opération importante en espèces

Vous devez conserver un relevé pour toute opération importante en espèces. Une opération importante en espèces s'entend de la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d'une seule opération. Une opération importante en espèces s'entend également de plusieurs opérations en espèces de moins de 10 000 $ chacune, mais totalisant 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures, lorsque vous savez qu'elles ont été effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Lorsqu'un client effectue une opération importante en espèces, le relevé doit faire état de la réception d'une somme de 10 000 $ ou plus en espèces et des renseignements suivants :

  • les nom, adresse et date de naissance de la personne de qui vous avez reçu les fonds, et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
  • le montant et la devise des fonds reçus;
  • la date de l'opération;
  • les détails de l'opération et son objet, y compris :
    • le type d'opération (par exemple, les fonds ont servi à faire un dépôt sur l'achat d'une maison),
    • si d'autres personnes ou entités sont liées à l'opération;
  • le mode de réception des fonds (par exemple, en personne, par courrier, par véhicule blindé);
  • si un compte a été touché par l'opération :
    • le numéro et le type de compte,
    • le nom au complet du titulaire du compte,
    • la devise dans laquelle sont effectuées les opérations dans le compte.

Conservation : Vous devez conserver les relevés d'opération importante en espèces pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le relevé a été créé.

3. Relevés de réception de fonds

Lorsque vous recevez des fonds (en espèces ou autres) d'un montant de 3 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, vous devez consigner les renseignements suivants 

  • les nom, adresse et date de naissance de la personne de qui vous avez reçu les fonds, et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
  • si les fonds ont été reçus d'une entité, sa dénomination sociale, son adresse et la nature de son entreprise principale;
  • le montant et la devise des fonds reçus;
  • la date de l'opération;
  • les détails de l'opération et son objet, y compris :
    • le type d'opération (par exemple, les fonds ont servi à faire un dépôt sur l'achat d'un bien immobilier),
    • si d'autres personnes ou entités sont liées à l'opération;
  • s'il s'agit d'espèces, le mode de réception des fonds (par exemple, en personne, par courrier, par véhicule blindé);
  • si un compte a été touché par l'opération (c.-à-d. retraits de fonds du compte ou dépôts de fonds dans un compte) :
    • le numéro et le type de compte,
    • le nom au complet du titulaire du compte,
    • la devise dans laquelle sont effectuées les opérations dans le compte.

Les fonds versés par un client par l'entremise d'une banque ou d'un autre intermédiaire financier sont considérés comme ayant été reçus de ce client. En d'autres mots, les fonds reçus de votre client au moyen d'un chèque, d'une traite bancaire, d'un virement ou de tout autre moyen, sont considérés comme une réception de fonds.

Si vous aidez un acheteur étranger qui se trouve à l'extérieur du pays à acheter un bien immobilier et recevez une somme de 3 000 $ ou plus, vous devez tenir un relevé de réception de fonds.

Si le relevé de réception des fonds est à propos d'un client qui est une personne morale, vous devez aussi conserver une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant à l'opération. Il peut s'agir d'un certificat d'attestation de fonction, des statuts constitutifs ou des règlements administratifs de la personne morale qui précisent les cadres dûment autorisés à signer pour le compte de la personne morale, par exemple le président, le trésorier, le vice-président ou le contrôleur.

Si des changements sont apportés ultérieurement aux statuts constitutifs ou aux règlements administratifs concernant le pouvoir de lier la personne morale quant à l'opération et que ces changements étaient en vigueur au moment de l'opération, la résolution adoptée par le conseil à cet égard doit figurer dans ce type de document.

Conservation : Vous devez conserver les relevés de réception de fonds pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le relevé a été créé.

4. Documents sur les mesures raisonnables

Le terme « mesure raisonnable » s'entend des activités que vous devez accomplir afin de respecter certaines obligations. La Loi et les règlements connexes énoncent clairement quand vous devez prendre des mesures raisonnables pour respecter une obligation en particulier.

À compter du 17 juin 2017, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) aura été modifié pour tenir compte du fait que vous devez conserver un document sur les mesures raisonnables prises qui se sont avérées infructueuses. Une mesure raisonnable est infructueuse lorsque vous n'obtenez aucune réponse, par exemple un oui ou un non, et que vous n'êtes pas en mesure de tirer une conclusion ferme. Veuillez consulter la section 67.3 du Règlement pour chacune des activités pour lesquelles vous êtes tenu de conserver des documents lorsque les mesures prises se sont avérées infructueuses.

Lorsque les mesures raisonnables s'avèrent infructueuses, vous devez consigner les renseignements suivants :

  • les mesures prises;
  • la date à laquelle vous avez pris chacune des mesures en question;
  • les raisons pour lesquelles elles se sont avérées infructueuses.

Vous devez énumérer les mesures raisonnables à prendre dans vos politiques et procédures de conformité. Cela peut faire partie de votre document sur les mesures raisonnables qui ont été prises, mais qui se sont avérées infructueuses, ou vous pouvez tout simplement consigner, au cas par cas, la mesure prise dans chaque document de mesures raisonnables qui se sont avérées infructueuses. Par exemple, si vous demandez à un client s'il effectue l'opération importante en espèces pour le compte d'un tiers et qu'il refuse tout simplement de vous répondre - vous devez inscrire dans votre document que vous lui avez posé la question, la date à laquelle vous l'avez posée et le fait que le client a refusé de vous répondre par un oui ou un non.

Si vous prenez une mesure qui ne figure pas dans vos politiques et procédures, vous devez consigner les détails de la mesure prise dans votre document des mesures raisonnables qui se sont avérées infructueuses.

Conservation : Vous devez conserver les documents sur les mesures raisonnables infructueuses pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été créés.

Exceptions s'appliquant aux exigences en matière de tenue de documents

Si vous devez conserver un document contenant des renseignements auxquels vous pouvez facilement avoir accès dans d'autres documents que vous avez déjà à votre disposition, vous n'êtes pas tenu de consigner les mêmes renseignements une seconde fois, c'est-à-dire que si vous avez conservé les renseignements nécessaires et que vous pouvez les fournir pendant un examen de CANAFE, vous n'êtes pas tenu de créer un nouveau document pour respecter vos obligations.

Vous n'êtes pas tenu de conserver les relevés de réception de fonds d'un montant de 3 000 $ ou plus si les fonds proviennent d'un organisme public ou d'une personne morale dont l'actif est très important. Cette exception s'applique également dans le cas d'une filiale de ce type d'entité, si les états financiers de la filiale et de l'organisme public ou de la personne morale dont l'actif est très important sont consolidés.

Vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opération importante en espèces si les fonds proviennent d'une entité financière ou d'un organisme public.

Vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé de réception de fonds si les fonds proviennent d'une entité financière ou d'un organisme public.

Vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé de réception de fonds si vous devez conserver un relevé d'opération importante en espèces pour la même opération.

Mars 2021 

Mars 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Des exigences en matière de tenue de documents s'appliquent aux notaires publics de la Colombie-Britannique et aux sociétés de notaires de la Colombie-Britannique assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

À titre de notaire public de la Colombie-Britannique ou de société de notaires de la Colombie-Britannique, vous devez respecter les exigences s'appliquant à la tenue de documents lorsque vous exercez l'une ou l'autre des activités suivantes ou donnez des instructions à l'égard de telles activités pour le compte d'une personne ou d'une entité (autre que votre employeur) :Note de bas de page 1

  • la réception ou le paiement de fonds ou de monnaie virtuelle (MV), sauf ceux qui sont payés ou reçus à titre d'honoraires, de déboursements, de dépenses ou de cautionnement;
  • l'achat ou la vente de valeurs mobilières, d'immeubles ou biens réels, d'actifs commerciaux ou d'entités;
  • le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières ou de monnaie virtuelle par tout moyen.

La présente directive souligne certaines exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux notaires de la Colombie-Britannique. Vous devez satisfaire à d'autres exigences en matière de tenue de documents, lesquelles sont expliquées en détail dans les directives suivantes :

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Quels documents dois-je conserver et que doivent-ils contenir?
  2. Quelles sont mes responsabilités en matière de tenue de documents?
  3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de tenue de documents?

**Remarque : Dans la présente directive, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens.

1. Quels documents dois-je conserver et que doivent-ils contenir?

Vous devez conserver les documents suivants :

  1. Déclarations – une copie de toutes les déclarations transmises à CANAFE
    • Déclarations d'opérations douteuses
    • Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
    • Déclarations d'opérations importantes en espèces
    • Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
  2. Relevés d'opérations importantes en espèces
  3. Relevés d'opérations importantes en monnaie virtuelle
  4. Relevés de réception de fonds

**Remarque : Dans le cadre de vos exigences en matière de tenue de documents, vous devriez fournir autant de détails que possible sur les clients. Le fait de conserver des informations détaillées sur la profession d'un client ou la nature de son entreprise principale vous aidera à déterminer si une opération ou une activité correspond à ce à quoi vous devriez vous attendre du client. Par exemple, dans le cas d'une personne qui est un gérant ou un directeur, il doit être possible de déterminer dans quel domaine de gestion il travaille, par exemple « directeur des réservations d'hôtel » ou « gérant d'une boutique de vente au détail de vêtements ». Il en va de même pour la nature de l'entreprise principale d'une entité. Par exemple, dans le cas d'une entité dans le domaine de la vente, vous devez préciser le type de ventes, par exemple « ventes pharmaceutiques » ou « ventes au détail », pour la nature de l'entreprise principale de l'entité.

a. Déclarations – une copie de toutes les déclarations transmises à CANAFE

Vous devez conserver une copie de toutes les déclarations transmises à CANAFE dans vos dossiers.

Déclarations d'opérations douteuses

Lorsque vous soumettez une déclaration d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page 2

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la DOD a été soumise.Note de bas de page 3

Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste

Lorsque vous soumettez une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT) à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page 4

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la DBGT a été soumise.Note de bas de page 5

Déclarations d'opérations importantes en espèces

Lorsque vous soumettez une déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page 6

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la DOIE a été créée.Note de bas de page 7

Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle

Lorsque vous soumettez une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV) à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page 8

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la DOIMV a été créée.Note de bas de page 9

b. Relevés d'opérations importantes en espèces

Vous devez conserver un relevé d'opérations importantes en espèces lors de la réception de 10 000 $ ou plus en espèces.Note de bas de page 10

Si vous autorisez une personne ou une entité à recevoir des fonds en votre nom, et que cette personne ou entité reçoit 10 000 $ ou plus en espèces conformément à l'autorisation, vous êtes réputé avoir reçu le montant lorsqu'il est reçu par la personne ou l'entité, et vous devez tenir un relevé d'opérations importantes en espèces. Note de bas de page 11

**Remarque : La règle de 24 heures s'applique à la présente exigence.Note de bas de page 12

Un relevé d'opérations importantes en espèces doit inclure les renseignements suivants :Note de bas de page 13

  • la date de réception;
  • pour toute personne ayant participé à l'opération (y compris la personne de qui vous avez reçu les espèces), leurs nom, adresse, date de naissance et profession, ou dans le cas d'un propriétaire unique, la nature de leur entreprise principale;
  • pour toute entité ayant participé à l'opération (y compris l'entité de qui vous avez reçu les espèces), leur nom, leur adresse et la nature de leur entreprise principale;
  • les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
  • l'objet de l'opération (par exemple, des espèces ont été utilisées pour acheter un mandat, etc.);
  • la méthode au moyen de laquelle vous avez reçu les espèces (par exemple, en personne, par courrier, par voiture blindée, etc.);
  • les taux de change utilisés et leur source (s'il y a lieu);
  • si un compte est touché par l'opération, indiquez :
    • le numéro du compte et le type de compte (par exemple, entreprise, personnel, etc.);
    • le nom de chaque titulaire du compte;
  • tous les numéros de référence liés à l'opération dont la fonction est équivalente à celle d'un numéro de compte;
  • les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue (c.-à-d., la répartition de fonds), ou de la remise faite en échange de la somme :
    • la méthode de remise (par exemple, mandat, etc.);
    • si la remise est en fonds, le type et le montant de chaque type de fonds;
    • si la remise prend une autre forme, la forme en cause et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise;
    • le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification.

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le relevé d'opérations importantes en espèces a été créé.Note de bas de page 14

c. Relevés d'opérations importantes en monnaie virtuelle

Vous devez conserver un relevé des opérations importantes en monnaie virtuelle (MV) lors de la réception d'une somme en MV équivalent à 10 000 $ ou plus.Note de bas de page 15

Si vous autorisez une personne ou une entité à recevoir de la MV en votre nom, et que cette personne ou entité reçoit une somme en MV équivalent à 10 000 $ ou plus conformément à l'autorisation, vous êtes réputé avoir reçu la MV lorsque la personne ou l'entité la reçoit, et vous devez conserver un relevé d'opérations importantes en MV.Note de bas de page 16

**Remarque : La règle de 24 heures s'applique à la présente exigence.Note de bas de page 17

Un relevé d'opérations importantes en MV doit inclure les renseignements suivants :Note de bas de page 18

  • la date de réception;
  • pour toute personne ayant participé à l'opération (y compris la personne de qui vous avez reçu la MV), leurs nom, adresse, date de naissance et profession, ou dans le cas d'un propriétaire unique, la nature de leur entreprise principale;
  • pour toute entité ayant participé à l'opération (y compris l'entité de qui vous avez reçu la MV), leur nom, leur adresse et la nature de leur entreprise principale;
  • les type et montant de chaque MV liée à la réception;
  • les taux de change utilisés et leur source;
  • si un compte est touché par l'opération, indiquez :
    • le numéro du compte et le type de compte;
    • le nom de chaque titulaire du compte;
  • tout numéro de référence lié à l'opération dont la fonction est équivalente à celle d'un numéro de compte;
  • tous les identifiants de l'opération (cela peut inclure un identifiant de bloc par hachage [transaction hash] ou un identifiant similaire, s'il y a lieu), y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le relevé d'opération importante en monnaie virtuelle a été créé.Note de bas de page 19

d. Relevés de réception de fonds

Lorsque vous recevez des fonds (en espèces ou sous une autre forme) de 3 000 $ ou plus, vous devez consigner les renseignements suivants :Note de bas de page 20

  • la date de réception;
  • si les fonds sont reçus d'une personne, leurs nom, adresse, date de naissance et profession, ou dans le cas d'un propriétaire unique, la nature de leur entreprise principale;
  • si les fonds sont reçus d'une entité ou en son nom, leurs nom et adresse et la nature de leur entreprise principale;
  • le montant des fonds reçus et le montant de toute partie des fonds qui est reçue en espèces;
  • la méthode au moyen de laquelle le montant est reçu (par exemple, en personne, par courrier, etc.);
  • le type et le montant de chaque monnaie fiduciaire impliquée dans la réception;
  • les taux de change utilisés et leur source (le cas échéant);
  • si un compte a été touché par l'opération (par exemple, des fonds retirés d'un compte ou déposés sur un compte), indiquez :
    • le numéro de compte et le type de compte;
    • le nom de chaque titulaire de compte;
  • si d'autres personnes participent à l'opération, leurs nom, adresse, date de naissance et profession, ou dans le cas d'un propriétaire unique, la nature de leur entreprise principale;
  • si d'autres entités participent à l'opération, leur nom, leur adresse et la nature de leur entreprise principale;
  • tout numéro de référence lié à l'opération dont la fonction est équivalente à celle d'un numéro de compte;
  • l'objet de l'opération.

Si le relevé de réception de fonds est à propos d'une entité qui est une personne morale, vous devez aussi conserver une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant à l'opération effectuée auprès de vous. Note de bas de page 21 Il peut s'agir, par exemple :

  • d'un certificat d'attestation de fonction;
  • des statuts constitutifs ou des règlements administratifs de la personne morale qui précisent les cadres dûment autorisés à signer pour le compte de la personne morale, par exemple le président, le trésorier, le vice-président, le contrôleur, etc.

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le relevé de réception de fonds a été créé.Note de bas de page 22

2. Quelles sont mes responsabilités relativement à la tenue de documents?

Afin de vous conformer aux exigences en matière de tenue de documents, vous devez conserver les documents de manière à ce qu'ils puissent être fournis à CANAFE dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils sont demandés.Note de bas de page 23Les documents peuvent également être demandés par le biais d'une ordonnance judiciaire par les organismes d'application de la loi afin d'appuyer une enquête sur le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes. Un document (ou une copie) peut être tenu sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu'un imprimé puisse facilement être produit.Note de bas de page 24

Les employés qui tiennent des documents pour vous ne sont pas tenus de les conserver après la fin de leur emploi. Il en va de même pour les personnes avec lesquelles vous êtes liées par contrat, une fois le lien d'emploi ou contractuel est rompu, ces personnes ne sont plus obligées de tenir des documents à votre place.Note de bas de page 25 Vous devez obtenir et conserver les documents qui ont été tenus pour vous par un employé ou un entrepreneur avant la fin de l'emploi ou du contrat de cette personne.

Il peut y avoir des situations où vous êtes tenu de conserver des documents à des fins autres que le respect de vos obligations en vertu de la Loi. Par exemple, un organisme de réglementation fédéral ou provincial peut exiger que vous conserviez des documents en plus de ceux qui sont décrits dans la présente directive. Si tel est le cas, vous devez tout de même satisfaire aux exigences décrites dans la présente directive. Par exemple, la période de conservation de vos documents peut être plus longue que celle qui est décrite, mais elle ne peut pas être plus courte.

3. Quelles sont les exceptions s'appliquant aux exigences en matière de tenue de documents?

Si vous devez conserver un document contenant des renseignements auxquels vous pouvez facilement avoir accès dans d'autres documents que vous avez déjà à votre disposition, vous n'êtes pas tenu de consigner les mêmes renseignements une seconde fois.Note de bas de page 26

Par exemple, lorsque vous conservez une copie d'une déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) vous pouvez choisir de l'utiliser comme relevé d'opérations importantes en espèces pour la même opération, pour autant que tous les renseignements qui seraient autrement conservés dans le relevé d'opérations importantes en espèces sont consignés dans la déclaration. Toute exigence liée à la tenue d'un relevé d'opérations importantes en espèces s'applique tout de même, telle que la vérification de l'identité.

Entités financières, organismes publics, et personnes morales dont l'actif est très important ou fiducie

Vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opérations importantes en espèces, un relevé d'opérations importantes en MV ou un relevé de réception de fonds, si les espèces ou la MV ont été reçus d'un client qui est une entité financière (EF) ou un organisme public, ou d'une personne qui agit au nom d'un client qui est une EF ou d'un organisme public.Note de bas de page 27

Vous n'êtes pas tenu de conserver les relevés de réception de fonds si les fonds proviennent : Note de bas de page 28

Monnaie virtuelle

Lorsque vous recevez de la MV à titre de compensation pour la validation d'une opération inscrite dans registre distribué, ou si vous recevez une somme symbolique en MV visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements, vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opérations importantes en MV. Note de bas de page 29

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