Directives de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran publiée le 25 juillet 2020

Février 2021

Les présentes directives font suite à la directive du ministère des Finances publiée dans la Gazette du Canada et entrée en vigueur le 25 juillet 2020.

Les directives de CANAFE fournissent des réponses aux questions suivantes :

  1. Quel est l'objet de la directive ministérielle?
  2. Quelle est la date d'entrée en vigueur et quel est le champ d'application de la directive ministérielle?
  3. Quelles exigences la directive ministérielle prévoit-elle?
  4. Quels documents doivent être tenus au titre de la directive ministérielle et pendant combien de temps doivent-ils être conservés?
  5. Comment déclarer les opérations visées par la directive ministérielle?

1) Quel est l'objet de la directive ministérielle?

Le Groupe d'action financière (GAFI) a diffusé un énoncé en février 2020 faisant état de ses préoccupations particulières et exceptionnelles suscitées par le manquement de l'Iran à corriger les lacunes stratégiques de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et par la grave menace que cette situation pose pour l'intégrité du système financier international. Le GAFI a enjoint à ses membres d'appliquer des contre-mesures efficaces pour protéger leur secteur financier respectif contre ces risques.

Ainsi, le ministère des Finances du Canada, en vertu du paragraphe 11.42(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), a publié une directive ministérielle afin d'assurer la sécurité et de protéger l'intégrité du système financier canadien. La directive ministérielle comporte des exigences qui :

2) Quelle est la date d'entrée en vigueur et quel est le champ d'application de la directive ministérielle?

La directive ministérielle, qui entre en vigueur le 25 juillet 2020, s'applique aux personnes ou entités visées aux alinéas 5a), b) et h) de la Loi. Les personnes et les entités qui devront prendre des mesures en réponse à cette directive sont les banques, les caisses de crédit, les coopératives de services financiers, les caisses populaires, les banques étrangères autorisées et les entreprises de services monétaires.

3) Quelles exigences la directive ministérielle prévoit-elle?

Toute banque, caisse de crédit, coopérative de services financiers, caisse populaire, banque étrangère autorisée et entreprise de services monétaires doit:Note de bas de page 1

a) Déterminer si l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

Pour déterminer si l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, vous devez prendre en considération une variété d'éléments vu les circonstances différentes de chaque opération. Vous devez tenir compte des faits, du contexte et des indicateurs d'une opération pour déterminer si elle est assujettie à la directive ministérielle. Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comprennent, sans s'y limiter :

Autrement dit, la directive ministérielle ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles il n'existe aucun lien, explicite ou soupçonné, avec l'Iran, ni preuve que l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays. Voici quelques exemples de telles opérations :

Pour plus de clarté, si les renseignements de votre client au Canada comprennent une adresse iranienne et que le client demande que les fonds soient envoyés à un bénéficiaire dans un pays autre que l'Iran, lorsque des faits, un contexte et des indicateurs supplémentaires (par exemple les renseignements du compte du bénéficiaire) indiquent un lien avec l'Iran, alors cette opération doit être considérée comme étant à destination de l'Iran, et traitée en conséquence.

De même, si les renseignements de votre client au Canada comprennent une adresse iranienne et que ce client reçoit des fonds sur son compte à partir d'un compte dans un pays autre que l'Iran, mais que des faits, un contexte et des indicateurs supplémentaires (par exemple les coordonnées du compte d'envoi) indiquent un lien avec l'Iran, alors cette opération doit être considérée comme provenant de l'Iran, et traitée en conséquence.

Par ailleurs, si les renseignements de votre client au Canada comprennent une adresse iranienne et que ce client demande que les fonds soient envoyés à un bénéficiaire dans un pays autre que l'Iran, pour lequel des faits, un contexte et des indicateurs supplémentaires ne mettent pas en évidence un lien avec l'Iran, alors cette opération ne doit pas être considérée aux fins de la directive ministérielle.  

À moins que l'opération ne soit effectuée par un représentant du gouvernement iranien au Canada ou au bénéfice d'un tel représentant, les renseignements concernant votre client au Canada ne seront probablement pas suffisants pour que l'opération soit prise en compte en application des obligations de la directive ministérielle.

** Remarque : Dès que vous avez déterminé qu'une opération donnée est effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, vous devez appliquer les mesures prévues dans la directive ministérielle.

b) Vérifier l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire d'une opération effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

La directive ministérielle exige que vous preniez des mesures de vigilance accrues allant au-delà des déclencheurs de vérification de l'identité et des exigences prévus par le Règlement. Ainsi, même si les opérations dont le montant est inférieur aux seuils de déclaration (décrits dans le Règlement) n'entraînent habituellement aucune obligation relative à la vérification de l'identité des clients, vous devez, au titre de la directive, prendre les mesures suivantes :

c) Autres mesures requises

Vous devez traiter toutes les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comme des opérations à risque élevé. En plus de la vérification de l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire de ce genre d'opération, vous devez, au titre de la directive ministérielle :

** Remarque : Il revient à l'ED qui a établi la relation avec le client d'appliquer les mesures supplémentaires prévues dans la directive ministérielle (c.-à-d., vérifier l'identité du client, et prendre des mesures de vigilance accrues à l'égard du client).   

4) Quels documents doivent être tenus au titre de la directive ministérielle et pendant combien de temps doivent-ils être conservés?

a. Documents de télévirements – peu importe le montant de l'opération

Pour un télévirement de n'importe quel montant en provenance ou à destination d'Iran, vous devez conserver ce qui suit :

b. Relevés de réception de fonds – peu importe le montant de l'opération

Vous devez conserver un document pour chaque opération en espèces (peu importe le montant de l'opération) dont vous êtes le destinataire et qui indique un lien avec l'Iran (p. ex. une somme en espèces reçue pour l'émission de titres négociables ou pour l'échange de devises étrangères en rials iraniens). Vous devez conserver ce qui suit :

c. Relevés d'opération pour le rachat d'autres titres négociables et relevés d'opération pour l'émission ou le rachat – peu importe le montant de l'opération

Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comprennent également le rachat d'autres titres négociables (p. ex. traites bancaires, mandats-poste, chèques de voyage) peu importe le montant de l'opération. Ces derniers doivent eux aussi indiquer un lien avec l'Iran, tel que l'utilisation de rials iraniens, pour que la directive ministérielle s'applique. Vous devez conserver ce qui suit :

d. Renseignements contenus dans les documents et conservation

Si vous devez, au titre de la directive ministérielle, tenir un document renfermant des renseignements qui se trouvent déjà dans un autre document, vous n'avez pas à conserver les renseignements de nouveau. Ainsi, si vous conservez les renseignements requis et que vous pouvez les produire lors d'un examen de CANAFE, vous n'avez pas besoin de créer un nouveau document.

Vous devez conserver tout document visé par la directive ministérielle conformément aux exigences de tenue de document qui y sont associées, ou pour une période d'au moins cinq ans à compter de la date de création du document.

5) Comment déclarer les opérations visées par la directive ministérielle?

a. Déclaration de télévirements à CANAFE – peu importe le montant de l'opération

**Remarque : Ces opérations doivent comporter une adresse en Iran dans au moins un des champs.

b. Déclaration à CANAFE de la réception de toute somme en espèces – peu importe le montant de l'opération

c. Déclaration à CANAFE de titres négociables et d'opérations d'émission ou de rachat et d'échange de monnaie virtuelle contre des rials iraniens

d. Déclaration d'opérations douteuses ou de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE

e. Délais de déclaration

Autres

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent comporter des renseignements sur la façon dont votre organisation prend connaissance des directives ministérielles publiées par le ministère des Finances, ainsi que des détails sur les mesures prises par votre organisation pour leur donner suite. Vous devez remplir les exigences prévues par les directives dès leur publication.

Vos politiques et procédures doivent décrire en détail la méthode que vous adoptez pour déterminer qu'une opération donnée a été effectuée depuis l'Iran ou est à destination de ce pays, ainsi que les mesures d'atténuation précises que vous prendrez après cette détermination. Par exemple, vos politiques et procédures pourraient souligner que vous demandez l'objet d'une opération. Similairement, vous pourriez rechercher l'origine ou la destination d'une opération pour déterminer si les renseignements au sujet du demandeur, du bénéficiaire ou des entités liées à l'opération, indiquent que l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou est à destination de ce pays.

Des directives sur la façon de mener et de mettre par écrit votre évaluation des risques se trouvent sur la page Directive sur l'évaluation des risques. Vous devez instaurer certaines mesures d'atténuation des risques pour les opérations impliquant les pays visés par les directives ministérielles. Le ministère des Finances du Canada donne des exemples de ces mesures dans Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pendant son examen de la conformité, CANAFE peut évaluer votre conformité avec n'importe laquelle des directives ministérielles pour vérifier que vous avez pris les mesures d'atténuation appropriées relativement aux opérations visées. CANAFE peut également examiner votre évaluation du risque globale pour vérifier si vous avez évalué et mis par écrit les risques liés à vos activités et à vos clients impliquant les pays en question. L'omission de se conformer aux mesures prévues à une directive ministérielle est une infraction très grave. Le régime de pénalités administratives pécuniaires s'applique à toutes les directives ministérielles. Ces pénalités, qui peuvent être imposées à quiconque contrevient aux directives, sont énoncées dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Annexe : Foire aux questions relatives à la directive ministérielle sur les opérations financières liées à la République islamique d'Iran

Le Groupe d'action financière sur le blanchiment d'argent (GAFI), qui établit des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a publié une déclaration en février 2020 faisant état de ses préoccupations particulières et exceptionnelles suscitées par le manquement de l'Iran à corriger les lacunes stratégiques de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et par la grave menace que cette situation pose pour l'intégrité du système financier international.

Le GAFI a enjoint à ses membres d'appliquer des contre-mesures efficaces pour protéger leur secteur financier respectif contre ces risques. Ainsi, le Canada, en tant que membre du GAFI, a répondu en publiant une directive du ministre des Finances (directive ministérielle) en vertu des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) afin d'assurer la sécurité et de protéger l'intégrité du système financier canadien.

Quel est le champ d'application de la directive ministérielle?

La directive ministérielle s'applique à toute opération financière en provenance ou à destination de la République islamique d'Iran (« Iran »), peu importe le montant.

Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de l'Iran comprennent, sans s'y limiter :

La directive ministérielle ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles il n'existe aucun lien, explicite ou soupçonné, avec l'Iran, ni preuve que l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays. Voici quelques exemples de telles opérations :

La directive ministérielle est-elle liée aux sanctions économiques?

Non, les exigences sont distinctes de toute sanction économique en rapport avec l'Iran. Même les opérations autorisées dans le cadre des sanctions économiques sont soumises à la directive ministérielle si elles sont effectuées depuis l'Iran ou sont à destination de ce pays.

Affaires mondiales Canada est responsable du régime canadien de sanctions économiques et des sanctions imposées aux États, personnes ou entités étrangers.

Quelles sont les exigences de la directive ministérielle?

Les banques (y compris les banques étrangères autorisées), les coopératives de crédit, les coopératives de services financiers, les caisses populaires et les entreprises de services monétaires (collectivement « entité financière ») sont tenues de traiter chaque opération financière effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, comme une opération à risque élevé. L'entité financière est tenue de vérifier l'identité du client (personne ou entité) qui est le demandeur, le destinataire ou le bénéficiaire de l'opération, d'obtenir des informations sur l'origine des fonds concernés et l'objet de l'opération financière, y compris des informations supplémentaires si nécessaire. Dans le cas où une entreprise demande, est le destinataire ou le bénéficiaire d'une telle opération financière, l'entité financière est également tenue de déterminer le bénéficiaire effectif ou la personne qui contrôle l'entreprise. En outre, une entité financière est tenue de déclarer toutes ces opérations financières à CANAFE.

** Note : C'est l'ED qui établit la relation d'affaires avec le client qui est tenue d'appliquer les mesures supplémentaires décrites dans la directive (c'est-à-dire vérifier l'identité du client et exercer les mesures de vigilance accrue à l'égard du client).

Est-ce que cela s'applique aux opérations dépassant un certain montant?

Non, la directive ministérielle s'applique à toute opération financière depuis l'Iran ou à destination de l'Iran, peu importe le montant.

À quelle date cette directive est-elle entrée en vigueur? Quand prendra-t-elle fin?

La directive ministérielle est entrée en vigueur le 25 juillet 2020. Elle reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit annulée par le ministre des Finances.

Dois-je m'inquiéter du fait que mes opérations financières depuis l'Iran ou à destination de l'Iran sont déclarées à CANAFE?

La déclaration des opérations financières en vertu de la directive ministérielle n'équivaut à aucune présomption d'acte répréhensible et ne bannit ni n'interdit pas les opérations connexes. L'objectif de cette directive ministérielle est de mettre en œuvre les contre-mesures (vigilance accrue à l'égard des déclarations de toutes les opérations) demandées par le Groupe d'action financière, en ce qui concerne l'Iran, en raison des importantes lacunes stratégiques de son régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces contre-mesures visent à protéger le système financier international contre les risques permanents de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes émanant de l'Iran, en limitant ou en décourageant les opérations prescrites.  

CANAFE reçoit déjà les déclarations obligatoires d'opérations en espèces et de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Ces types d'opérations comportent des seuils de déclaration et doivent être déclarées à CANAFE, même en l'absence de présomption d'acte répréhensible. La déclaration des opérations financières en vertu de la directive ministérielle impose une obligation de déclaration similaire.

Est-ce que toutes les opérations des ressortissants iraniens ou des citoyens iraniens devront faire l'objet d'une telle vérification accrue?

La directive ministérielle s'applique aux opérations financières depuis l'Iran ou à destination de l'Iran. Elle n'est pas fondée sur la nationalité ou la citoyenneté.

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