Directives de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran publiée le 25 juillet 2020

Les présentes directives font suite à la directive du ministère des Finances publiée dans la Gazette du Canada et entrée en vigueur le 25 juillet 2020.

Les directives de CANAFE fournissent des réponses aux questions suivantes :

  1. Quel est l'objet de la directive ministérielle?
  2. Quelle est la date d'entrée en vigueur et quel est le champ d'application de la directive ministérielle?
  3. Quelles exigences la directive ministérielle prévoit-elle?
  4. Quels documents doivent être tenus au titre de la directive ministérielle et pendant combien de temps doivent-ils être conservés?
  5. Comment déclarer les opérations visées par la directive ministérielle?

1) Quel est l'objet de la directive ministérielle?

Le Groupe d'action financière (GAFI) a diffusé un énoncé en février 2020 faisant état de ses préoccupations particulières et exceptionnelles suscitées par le manquement de l'Iran à corriger les lacunes stratégiques de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et par la grave menace que cette situation pose pour l'intégrité du système financier international. Le GAFI a enjoint à ses membres d'appliquer des contre-mesures efficaces pour protéger leur secteur financier respectif contre ces risques. Ainsi, le ministère des Finances du Canada, en vertu du paragraphe 11.42(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), a publié une directive ministérielle afin d'assurer la sécurité et de protéger l'intégrité du système financier canadien.

2) Quelle est la date d'entrée en vigueur et quel est le champ d'application de la directive ministérielle?

La directive ministérielle, qui entre en vigueur le 25 juillet 2020, s'applique aux personnes ou entités visées aux alinéas 5a), b) et h) de la Loi. Les personnes et les entités qui devront prendre des mesures en réponse à cette directive sont les banques, les caisses de crédit, les coopératives de services financiers, les caisses populaires, les banques étrangères autorisées et les entreprises de services monétaires.

3) Quelles exigences la directive ministérielle prévoit-elle?

Toute banque, caisse de crédit, coopérative de services financiers, caisse populaire, banque étrangère autorisée et entreprise de services monétaires doit:Note de bas de page 1

a) Déterminer si l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

Pour déterminer si l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, vous devez prendre en considération une variété d'éléments vu les circonstances différentes de chaque opération. Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comprennent, sans s'y limiter :

Autrement dit, la directive ministérielle ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles il n'existe aucun lien, explicite ou soupçonné, avec l'Iran, ni preuve que l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays. Voici quelques exemples de telles opérations :

** Remarque : Dès que vous avez déterminé qu'une opération donnée est effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, vous devez appliquer les mesures prévues dans la directive ministérielle.

b) Vérifier l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire d'une opération effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

La directive ministérielle exige que vous preniez des mesures de vigilance accrues allant au-delà des déclencheurs de vérification de l'identité et des exigences prévus par le Règlement. Ainsi, même si les opérations dont le montant est inférieur aux seuils de déclaration (décrits dans le Règlement) n'entraînent habituellement aucune obligation relative à la vérification de l'identité des clients, vous devez, au titre de la directive, prendre les mesures suivantes :

c) Autres mesures requises

Vous devez traiter toutes les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comme des opérations à risque élevé. En plus de la vérification de l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire de ce genre d'opération, vous devez, au titre de la directive ministérielle :

4) Quels documents doivent être tenus au titre de la directive ministérielle et pendant combien de temps doivent-ils être conservés?

a. Documents de télévirements – peu importe le montant de l'opération

Pour un télévirement de n'importe quel montant en provenance ou à destination d'Iran, vous devez conserver ce qui suit :

b. Relevés de réception de fonds – peu importe le montant de l'opération

Vous devez conserver un document pour chaque opération en espèces (peu importe le montant de l'opération) dont vous êtes le destinataire et qui indique un lien avec l'Iran (p. ex. une somme en espèces reçue pour l'émission de titres négociables ou pour l'échange de devises étrangères en rials iraniens). Vous devez conserver ce qui suit :

c. Relevés d'opération pour le rachat d'autres titres négociables et relevés d'opération pour l'émission ou le rachat – peu importe le montant de l'opération

Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comprennent également le rachat d'autres titres négociables (p. ex. traites bancaires, mandats-poste, chèques de voyage) peu importe le montant de l'opération. Ces derniers doivent eux aussi indiquer un lien avec l'Iran, tel que l'utilisation de rials iraniens, pour que la directive ministérielle s'applique. Vous devez conserver ce qui suit :

d. Renseignements contenus dans les documents et conservation

Si vous devez, au titre de la directive ministérielle, tenir un document renfermant des renseignements qui se trouvent déjà dans un autre document, vous n'avez pas à conserver les renseignements de nouveau. Ainsi, si vous conservez les renseignements requis et que vous pouvez les produire lors d'un examen de CANAFE, vous n'avez pas besoin de créer un nouveau document.

Vous devez conserver tout document visé par la directive ministérielle conformément aux exigences de tenue de document qui y sont associées, ou pour une période d'au moins cinq ans à compter de la date de création du document.

5) Comment déclarer les opérations visées par la directive ministérielle?

a. Déclaration de télévirements à CANAFE – peu importe le montant de l'opération

b. Déclaration à CANAFE de la réception de toute somme en espèces – peu importe le montant de l'opération

c. Déclaration à CANAFE de titres négociables et d'opérations d'émission ou de rachat et d'échange de monnaie virtuelle contre des rials iraniens

d. Déclaration d'opérations douteuses ou de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE

Autres

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent comporter des renseignements sur la façon dont votre organisation prend connaissance des directives ministérielles publiées par le ministère des Finances, ainsi que des détails sur les mesures prises par votre organisation pour leur donner suite. Vous devez remplir les exigences prévues par les directives dès leur publication.

Vos politiques et procédures doivent décrire en détail la méthode que vous adoptez pour déterminer qu'une opération donnée a été effectuée depuis l'Iran ou est à destination de ce pays, ainsi que les mesures d'atténuation précises que vous prendrez après cette détermination.

Des directives sur la façon de mener et de mettre par écrit votre évaluation des risques se trouvent sur la page Guide de l'approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Vous devez instaurer certaines mesures d'atténuation des risques pour les opérations impliquant les pays visés par les directives ministérielles. Le ministère des Finances du Canada donne des exemples de ces mesures dans Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pendant son examen de la conformité, CANAFE peut évaluer votre conformité avec n'importe laquelle des directives ministérielles pour vérifier que vous avez pris les mesures d'atténuation appropriées relativement aux opérations visées. CANAFE peut également examiner votre évaluation du risque globale pour vérifier si vous avez évalué et mis par écrit les risques liés à vos activités et à vos clients impliquant les pays en question. L'omission de se conformer aux mesures prévues à une directive ministérielle est une infraction très grave. Le régime de pénalités administratives pécuniaires s'applique à toutes les directives ministérielles. Ces pénalités, qui peuvent être imposées à quiconque contrevient aux directives, sont énoncées dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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