Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT

Août 2019

Table des matières

  1. Renseignements généraux
  2. Qui doit déclarer des télévirements à CANAFE?
  3. Exigences en matière de déclaration des télévirements
  4. Déclaration par voie électronique
  5. Instructions pour remplir une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT
  6. Faites-nous part de vos observations
  7. Comment nous joindre

1. Renseignements généraux

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) institue des mécanismes visant à détecter et à décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Elle cherche également à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Pour ce faire, elle impose des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux personnes ou entités décrites à la partie 2.

Si vous êtes l'une de ces personnes ou entités, la présente ligne directrice vous aidera à transmettre des déclarations de télévirements par voie électronique. Le document donne des précisions sur les délais et les modalités de présentation d'une déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ainsi que sur les renseignements à inclure dans la déclaration.

Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du service national de renseignements de CANAFE, le 1-866-346-8722.

Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits dans ce document des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements que renferment ces sites. Les renvois reposent sur l'information disponible à la date de parution de la ligne directrice.

Dans la ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) représente un montant en dollars canadiens ou un équivalent en devise étrangère.

2. Qui doit déclarer des télévirements à CANAFE?

Si vous êtes l'une des personnes ou des entités (qu'on appelle entités déclarantes) mentionnées ci‑dessous, vous êtes tenu de déclarer les télévirements à CANAFE.

2.1 Entités financières

Une entité financière s'entend d'une banque (c'est‑à‑dire une de celles figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques) ou d'une banque étrangère autorisée quant à l'exercice d'activités au Canada, d'une coopérative de crédit, d'une caisse populaire, d'une coopérative de services financiers, d'une centrale de caisses de crédit (lorsqu'elle offre des services financiers à quiconque qui n'est pas une entité membre de la centrale de caisses de crédit), d'une société de fiducie et de prêt, ainsi qu'un mandataire de Sa Majesté qui se livre à l'acceptation de dépôts.

Si vous êtes une entité financière et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les télévirements se déroulant dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.2 Entreprises de services monétaires

Une entreprise de services monétaires est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

Les entreprises de services monétaires comprennent les systèmes parallèles de remises de fonds tels que hawala, hundi, chitti, etc.

Pour de plus amples renseignements sur les entreprises de services monétaires, veuillez lire le bulletin d'interprétation de CANAFE no 1.

2.3 Casinos

Vous avez des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes si vous êtes un casino. Un casino est une entité autorisée à mener des activités commerciales au Canada dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Un organisme de bienfaisance enregistré et autorisé à exploiter un casino pour une période de deux jours ou moins à la fois, sous la supervision d’un casino, n’est pas considéré comme un casino.

Au Canada, il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer l’entité juridiquement responsable et qui, par conséquent, sera autorisée à mettre sur pied et à exploiter les activités de jeu à un casino. L’entité déclarante assujettie à la Loi est celle qui est autorisée par la province à mettre sur pied et à exploiter un casino.

3. Exigences en matière de déclaration des télévirements

3.1 Inscription à la déclaration par voie électronique

En tant qu’entité déclarante, vous devez être inscrit au système de déclaration par voie électronique de CANAFE pour pouvoir lui transmettre des déclarations par voie électronique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modalités d'inscription auprès de CANAFE, communiquez avec nous tel qu'indiqué à la partie 7.

3.2 Situations requérant la déclaration de télévirements

Si vous êtes une entité déclarante, telle que décrite à la partie 2, vous êtes tenu de déclarer la réception et la transmission de certains télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus à CANAFE. Ceci doit se faire dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement (voir le paragraphe 3.7).

Le paragraphe 3.3 donne des renseignements sur les télévirements SWIFT. Le paragraphe 3.4 ainsi que le reste de la présente ligne directrice concernent tous les autres genres de télévirements devant être déclarés (c'est-à-dire les télévirements autres que les messages SWIFT).

3.3 Télévirements SWIFT

L'exigence en matière de déclaration des télévirements SWIFT vous concerne uniquement si vous êtes une entité financière ou une entreprise de services monétaires. En outre, l'exigence vous concerne uniquement si vous transmettez ou recevez des télévirements par le biais de messages SWIFT MT 103, en tant que membre du réseau SWIFT et au moyen de ce réseau. SWIFT signifie la Société internationale de télécommunications financières interbanques (« Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication »). Il s'agit d'une coopérative de la communauté bancaire internationale qui administre un système global de traitement de données pour la transmission de messages financiers.

Si vous êtes une entité financière ou une entreprise de services monétaires et que vous transmettez ou recevez des télévirements SWIFT, consultez la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT.

Les obligations qui vous incombent en matière de déclaration des télévirements comprennent également la transmission (l'expédition) ou la réception de télévirements par tout autre moyen, comme il est expliqué ci-dessous.

3.4 Tous les autres genres de télévirements (autres que les messages SWIFT)

Les paragraphes restants et les annexes de la présente ligne directrice portent sur les exigences en matière de déclaration des télévirements internationaux « autres que les messages SWIFT ». Ceci vous concerne si vous êtes une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino.

Un télévirement est la transmission d'instructions pour un transfert de fonds faite à la demande d'un client, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur. Dans ce contexte, les messages SWIFT sont exclus, tel qu'il est expliqué au paragraphe 3.3.

Vous êtes tenu de déclarer à CANAFE les télévirements autres que les messages SWIFT dans le cas des opérations suivantes :

Transmission (expédition) de télévirements

Il s'agit de la transmission, par voie électronique, d'instructions pour un transfert de fonds à l'étranger de 10 000 $ ou plus, faite à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :

Ce genre de télévirement exige que vous présentiez à CANAFE une déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT.

Il peut arriver qu'un client vous demande de transférer des fonds à l'étranger et que vous demandiez à quelqu'un d'autre au Canada, soit une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino, de transmettre le télévirement à votre place. Dans un tel cas, vous êtes tenu de déclarer à CANAFE la transmission d'un télévirement international autre qu'un message SWIFT, à moins d'avoir fourni à l'expéditeur le nom et l'adresse du client. En d'autres mots, vous n'avez pas à déclarer le télévirement si vous avez fourni le nom et l'adresse du client à l'expéditeur. Consultez l'annexe 3 pour avoir des exemples de ce genre de situation.

Vous n'avez pas à déclarer un télévirement, si vous le transmettez en votre nom (non pas au nom d'un client) à une personne ou une entité au Canada, même si le destinataire final est à l'étranger.

Réception de télévirements

Il s'agit de la réception, par voie électronique, d'instructions pour un transfert de fonds de l'étranger de 10 000 $ ou plus, faite à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :

Ce genre de télévirement exige que vous présentiez à CANAFE une déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT.

Si vous êtes une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino et que vous recevez des instructions pour un transfert de fonds de l'étranger, vous êtes tenu de déclarer à CANAFE la réception d'un télévirement international autre qu'un message SWIFT, et ce, même si vous devez transmettre ces mêmes instructions à une autre entité financière, à une autre entreprise de services monétaires ou à un autre casino au Canada. Toutefois, si vous recevez des instructions pour un transfert de fonds de l'étranger d'une autre entité financière, d'une autre entreprise de services monétaires ou d'un autre casino situé au Canada, vous n'êtes pas tenu de déclarer la réception du télévirement à CANAFE, dans la mesure où le nom et l'adresse du bénéficiaire figuraient dans le télévirement. Si le nom et l'adresse du client ne figuraient pas dans le télévirement et que le premier expéditeur est situé à l'étranger, vous devez également déclarer la réception d'un télévirement. Cela s'applique même si vous ne recevez pas une copie des instructions reçues par l'autre entité financière, entreprise de services monétaires ou casino.

Consultez l’annexe 1 pour voir des exemples de ce type de situations.

Exceptions à la règle de 24 heures pour les télévirements

Les exceptions suivantes s'appliquent lorsque vous recevez ou transmettez un télévirement regroupé, c'est-à-dire un télévirement pour deux bénéficiaires ou plus. La règle de 24 heures ne s'appliquera pas pour tout montant de moins de 10 000 $ inclus dans un télévirement regroupé si le télévirement a été demandé par un organisme public, une personne morale dont l'actif est très important ou l'administrateur d'un fonds de pension régi par une loi fédérale ou provinciale.

Dans ce contexte, un organisme public s'entend de l'une ou l'autre des entités suivantes ou de son mandataire :

Dans ce contexte également, une personne morale dont l'actif est considéré comme très important est une personne morale qui a un actif net d'au moins 75 millions de dollars d'après son dernier bilan vérifié et dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs hors du Canada désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également effectuer des opérations dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). Pour en savoir plus au sujet des bourses de valeurs hors du Canada désignées par le ministre des Finances, veuillez consulter le communiqué du 2 juillet 2008 qui se trouve sous l'onglet Nouvelles du site Web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca).

Pour connaître les pays membres du GAFI, consultez son site Web, à http://www.fatf-gafi.org.

3.5 Télévirements effectués en devises étrangères

Si vous transmettez ou recevez un télévirement en devise étrangère, vous devez vérifier si son équivalent en dollars canadiens s'élève à 10 000 $ ou plus afin de déterminer si ce télévirement doit être déclaré à CANAFE. À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change publié par la Banque du Canada et disponible au moment de l'opération, et non pas le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter l'opération. Ce calcul ne sert qu'à vérifier si le seuil de 10 000 $ requis pour déclarer un télévirement a été atteint.

Par exemple, si un télévirement a été effectué à 9 h du matin le mardi suivant un lundi férié, vous devriez utiliser le taux que la Banque du Canada a publié le jour ouvrable précédent (dans ce cas-ci, le vendredi) pour déterminer si l'opération doit être déclarée. Pour connaître le plus récent taux de change, veuillez consulter le site Web de la Banque du Canada (http://www.banqueducanada.ca/taux/taux-de-change/).

Si aucun taux de change n'a été publié par la Banque du Canada pour cette devise, utilisez le taux de change courant ayant servi au traitement de l'opération pour déterminer si le télévirement doit être déclaré ou non.

Une fois que vous avez établi qu'un télévirement en devise étrangère doit être déclaré, en utilisant le plus récent taux de change publié par la Banque du Canada, vous devez produire une déclaration relative aux télévirements et la transmettre à CANAFE. À la partie A de la déclaration, entrez le montant de l'opération tel qu'il est en devise étrangère. Si, au moment de l'opération, vous avez converti ce montant en dollars canadiens ou à partir de dollars canadiens (et non pas lorsque vous avez utilisé le taux de la Banque du Canada publié pour déterminer si le télévirement devait être déclaré), entrez le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter ce télévirement à la partie A de la déclaration.

3.6 Autres exigences concernant les télévirements

En plus des obligations en matière de déclaration exposées dans la présente ligne directrice, vous devez tenir compte des exigences suivantes concernant les télévirements :

Tenue de documents et vérification de l'identité des clients

Des exigences en matière de tenue de documents et d’identification des clients touchent les opérations de télévirements. Pour en savoir plus, veuillez consulter la directive de CANAFE sur la tenue de documents.

Renseignements relatifs au demandeur à joindre aux transferts

Si vous envoyez ou recevez un télévirement à la demande d'un client, quel que soit le montant, il y a des obligations concernant les renseignements relatifs au demandeur à joindre au transfert. Pour en savoir plus, veuillez consulter la directive de CANAFE sur le principe « connaître son client ».

Déclaration des opérations importantes en espèces

Dans les cas où une opération de télévirement est amorcée avec des espèces totalisant 10 000 $ ou plus, vous devrez probablement présenter une déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE pour cette opération, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire. 

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration relative aux opérations importantes en espèces, veuillez consulter la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

Déclaration des opérations douteuses

Si un élément quelconque d'une opération de télévirement donne naissance à des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération pourrait être liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous devez présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire.

La déclaration d'opérations douteuses comporte plusieurs champs qui diffèrent de ceux de la déclaration relative aux télévirements. Par exemple, un champ de la déclaration d'opérations douteuses demande que vous expliquiez la nature de vos soupçons à l'égard de l'opération. Un autre champ de cette déclaration demande que vous décriviez les mesures que vous avez prises, le cas échéant, par suite de la détection de l'opération douteuse. Vous pourriez alors indiquer dans ce champ que vous avez également produit, le cas échéant, une déclaration relative aux télévirements pour cette opération.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration d'opérations douteuses, consulter la Ligne directrice 1 : Renseignements généraux et la directive sur les déclarations d’opérations douteuses.

Opérations liées aux biens appartenant à un groupe terroriste

Si vous savez qu'une opération projetée met en jeu des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étant à sa disposition, directement ou non, vous ne devez pas effectuer l'opération car ces biens doivent être bloqués en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel.

Pour de plus amples renseignements sur ce qui précède et sur vos obligations à l'égard des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste qui sont en votre possession ou à votre disposition, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :

Déclaration relative à un déboursement de casino

Si vous êtes un casino qui transmet un télévirement (c'est‑à‑dire un transfert de fonds international) qui fait partie d'un déboursement de casino totalisant 10 000 $ ou plus, vous devrez probablement présenter une déclaration relative à un déboursement de casino à CANAFE, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire. 

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration relative à un déboursement de casino, veuillez consulter la Ligne directrice 10 : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE.

3.7 Délais de déclaration des télévirements

Vous devez transmettre votre déclaration relative aux télévirements à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement. La date du télévirement s'entend :

3.8 Modes de déclaration des télévirements à CANAFE

Déclaration par voie électronique

À titre d'entité déclarante, vous devez présenter toutes vos déclarations relatives aux télévirements à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation de déclarations à CANAFE par voie électronique, consultez la partie 4.

Déclaration sur support papier

Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support papier. Veuillez vous reporter à la Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT pour obtenir plus de précisions sur ce mode de déclaration.

4. Déclaration par voie électronique

4.1 Options de déclaration par voie électronique

À titre d'entité déclarante, vous devez déclarer les télévirements à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire (voir le paragraphe 3.8).

Vous pouvez envoyer vos déclarations de deux façons différentes :

Ces deux options permettent la transmission sécurisée de vos données chiffrées afin d'en préserver la confidentialité et l'intégrité. Les déclarations faisant appel au transfert de fichiers par lots nécessitent toutefois des ressources techniques supérieures à celles décrites au paragraphe 3.8.

4.2 Manière de remplir une déclaration par voie électronique

Déclaration au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE

Le système de déclaration en ligne de CANAFE renferme les écrans de déclaration des télévirements ainsi que des instructions sur la manière de les remplir. Des menus déroulants s’affichent lorsqu’un code ou un choix particulier est requis.

Consultez les annexes 1A et 1B pour connaître la manière de remplir une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT et obtenir des précisions sur l’information requise pour chaque champ de la déclaration. L’annexe 1A concerne la déclaration relative à la transmission de télévirements autres que les messages SWIFT, alors que l’annexe 1B concerne la déclaration relative à la réception de télévirements autres que les messages SWIFT.

Déclaration au moyen du transfert de fichiers par lots

Pour avoir recours au transfert de fichiers par lots, vous devez obtenir un certificat d'infrastructure à clé publique (ICP) ainsi que le logiciel spécialisé auprès de CANAFE. Pour des précisions à ce sujet, veuillez lire la page de transmission de déclaration par lots.

Pour en savoir plus sur la manière de déclarer les télévirements autres que les messages SWIFT au moyen du transfert de fichiers par lots, veuillez consulter le document intitulé Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots.Vous pouvez également vous reporter aux annexes 1A et 1B de la présente ligne directrice pour obtenir des instructions sur ce que doit contenir chaque champ de la déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT.  

4.3 Accusé de réception d'une déclaration transmise par voie électronique

Après avoir reçu votre déclaration relative aux télévirements par voie électronique, CANAFE vous enverra un accusé de réception.

Si vous utilisez le transfert de fichiers par lots pour vos déclarations, vous recevrez deux accusés de réception. Le premier vous confirmera que votre lot a bel et bien été reçu par CANAFE. Le second vous indiquera que votre lot a été traité.

Pour chaque déclaration transmise au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE, vous recevrez un accusé de réception qui comprend la date et l’heure de la réception de votre déclaration ainsi que le numéro d’identification de la déclaration. Ceux-ci seront emmagasinés dans le système de déclaration en ligne de CANAFE, et vous pourrez les afficher ou les imprimer à votre guise.

4.4 Corrections à apporter à une déclaration

Si vous devez corriger une déclaration d’opérations importantes en espèces au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE, vous devez le faire d’après l’accusé de réception pour cette déclaration.

En outre, si votre déclaration relative aux télévirements comporte des renseignements incomplets, CANAFE pourra vous en aviser. Ce message indiquera la date et l’heure de réception de votre déclaration, le numéro d’identification de la déclaration ainsi que des renseignements sur les champs devant être complétés ou corrigés.

Lorsque vous recevez un tel avis, vous devez fournir les renseignements requis à CANAFE à l’intérieur du délai de cinq jours ouvrables prévu pour la déclaration. En d’autres mots, vous devez transmettre cette information à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le télévirement (voir le paragraphe 3.7). Vous n’aurez pas satisfait à votre obligation en matière de déclaration tant que vous n’aurez pas transmis une déclaration complète à CANAFE.

Si vous devez corriger une déclaration transmise au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE, vous devez le faire au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE également.

Si vous devez corriger une déclaration transmise au moyen du transfert de fichiers par lots, vous devez le faire selon le choix d’options de correction que vous avez fait lors de votre inscription. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots ainsi que les documents concernant l’inscription auprès de CANAFE et l’utilisation du système de déclaration en ligne de CANAFE.

5. Instructions pour remplir une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT

5.1 Instructions générales

Le contenu d'une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT varie selon qu'il s'agit de la transmission (l'expédition) ou de la réception d'un télévirement. Les renseignements requis pour chaque genre de déclaration, de même que les instructions portant sur chacun des champs des déclarations, sont présentés aux annexes 1A et 1B, comme suit :

Les instructions qui traitent de la façon de remplir les différents champs peuvent également servir à quiconque transmet ses déclarations relatives aux télévirements autres que les messages SWIFT au moyen du transfert de fichiers par lots. Si vous utilisez le transfert de fichiers par lots, vous devez consulter les Instructions et spécifications pour la transmission standard de fichiers par lots, en plus de l’annexe 1

Comme il est expliqué au paragraphe 3.8, si vous n'avez pas les moyens techniques de produire vos déclarations par voie électronique, vous devez consulter la Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT.

Les champs de la déclaration sont soit « obligatoires », soit « obligatoires le cas échéant », soit « requérant des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ».

Les déclarations relatives à la transmission et à la réception de télévirements autres que les messages SWIFT ont les mêmes champs « obligatoires », « obligatoires le cas échéant » et « requérant des efforts raisonnables ».

Comme il est expliqué au paragraphe 3.4, une déclaration relative aux télévirements peut porter sur l'un de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives et dont l'ensemble des télévirements totalise 10 000 $ ou plus. Étant donné que les télévirements sont de moins de 10 000 $ chacun, les renseignements pour certains des champs obligatoires ne seront peut-être pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos dossiers. Dans une telle situation, vous pouvez ne faire que des « efforts raisonnables » pour remplir ces champs qui, autrement, seraient obligatoires.

Vous devez produire une déclaration distincte pour chaque télévirement, même s'il s'agit de l'un de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun.

5.2 Accès aux écrans du système de déclaration en ligne de CANAFE

Pour accéder au système de déclaration en ligne de CANAFE, les entités déclarantes doivent tout d'abord s'inscrire auprès de CANAFE aux fins de la déclaration par voie électronique.

Si vous êtes autorisé à remplir des déclarations relatives à la transmission et à la réception de télévirements autres que les messages SWIFT, vous pourrez sélectionner ce type de déclaration dans le système de déclaration en ligne de CANAFE.

Vous serez en mesure de produire une nouvelle déclaration ou de compléter une déclaration déjà commencée (c’est-à-dire une déclaration qui n’a jamais été transmise à CANAFE).

Par ailleurs, selon vos droits d’accès, il est possible que vous puissiez présenter une demande de modification d’une déclaration déjà produite (c’est-à-dire une déclaration qui a déjà été transmise à CANAFE). Le paragraphe 5.4 donne des instructions sur la manière de soumettre des modifications à une déclaration transmise antérieurement.

5.3 Instructions pour produire une nouvelle déclaration

La déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT comporte huit parties, dont certaines ne doivent être remplies que si elles se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.

Si vous utilisez le transfert de fichiers par lots, consultez les Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots.

5.4 Instructions pour modifier une déclaration transmise antérieurement

Si vous souhaitez modifier une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT transmise antérieurement, vous devez présenter vos modifications à CANAFE à l'intérieur du délai de déclaration. En d'autres mots, vous devez transmettre cette information à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le télévirement.

Si vous transmettez vos déclarations au moyen du transfert de fichiers par lots, veuillez vous reporter au document technique intitulé Instructions et spécifications pour la transmission standard de déclarations par lots pour savoir comment corriger des déclarations transmises antérieurement. Si vous choisissez plutôt d’utiliser le système de déclaration en ligne de CANAFE, veuillez consulter le paragraphe 5.5. Le fait de choisir le système de déclaration en ligne de CANAFE signifie que vous ne pouvez pas apporter des corrections au moyen du transfert de fichiers par lots.

Si vous transmettez vos déclarations au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE, veuillez consulter le paragraphe 5.5.

5.5 Modification d’une déclaration au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE

Ce qui suit explique comment modifier une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT transmise antérieurement au moyen du système de déclaration en ligne de CANAFE :

Explication des modifications

Avant de soumettre des modifications de déclarations à CANAFE, vous devez expliquer les changements que vous avez apportés. Vous devez le faire, qu'il s'agisse de rajustements demandés par CANAFE ou non.

N'oubliez pas que vous devez soumettre vos modifications à CANAFE à l'intérieur du délai de déclaration. En d'autres mots, vous devez transmettre cette information à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le télévirement.

6. Faites-nous part de vos observations

Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous, ou faites parvenir un courriel à guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

7. Comment nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur CANAFE, ses activités, la déclaration ou toute autre obligation, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à https://www.canafe-fintrac.gc.ca, ou communiquez directement avec nous de l'une ou l'autre des manières suivantes :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa ON  K1P 1H7
CANADA

Numéro de téléphone sans frais : 1-866-346-8722

Annexe 1 : Scénarios pour les déclarations de télévirements concernant une autre entité déclarante

Annexe 1A : Scénarios pour les déclarations de télévirements transmis concernant une autre entité déclarante

Il est possible qu'un client vous demande d'effectuer un transfert de fonds à l'étranger et, plutôt que d'envoyer le télévirement vous-même, vous demandiez à quelqu'un d'autre au Canada qui est une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino de transmettre le télévirement à votre place. Le cas échéant, vous êtes tenu de déclarer ce télévirement à CANAFE (DTT), à moins de fournir à l'expéditeur le nom et l'adresse du client. L'exemple suivant illustre deux scénarios différents permettant d'expliquer la façon de remplir les déclarations pertinentes dans ces cas.

EXEMPLE

Un client demande à une entreprise de services monétaires d'effectuer un télévirement international de 12 000 $ du Canada. L'entreprise de services monétaires n'effectue pas le télévirement elle-même mais demande à une entité financière au Canada de le faire. À des fins d'exemple, l'entité financière n'effectue pas le télévirement à titre de membre du réseau SWIFT. Également à des fins d'exemple, ni le client qui demande le télévirement de l'entreprise de services monétaires ni le bénéficiaire du télévirement agissent au nom d'un tiers.

SCÉNARIO 1

L'entreprise de services monétaires fournit le nom et l'adresse du client à l'entité financière. L'entreprise de services monétaires n'envoie pas de DTT à CANAFE. Seule l'entité financière doit déclarer le télévirement à CANAFE de la façon suivante :

SCÉNARIO 2

L'entreprise de services monétaires ne fournit pas le nom et l'adresse du client à l'entité financière. Dans ce scénario, l'entreprise de transferts de fonds et l'entité financière doivent, toutes deux, déclarer le télévirement à CANAFE. Le tableau suivant décrit les similarités et les différences entre les deux déclarations.

DTT de l'entreprise de services monétaires DTT de l'entité financière
Partie A Renseignements généraux concernant l'opération. Renseignements généraux concernant l'opération.
Partie B L'entreprise de services monétaires doit fournir à CANAFE le nom au complet et l'adresse au complet de son client ainsi que les autres renseignements concernant son client. L'entité financière doit fournir à CANAFE les renseignements concernant l'entreprise de services monétaires car celle-ci est considérée le client qui demande le télévirement de l'entité financière dans ce contexte.
Partie C Les renseignements concernant l'entreprise de services monétaires à titre d'entité déclarante. Les renseignements concernant l'entité financière à titre d'entité déclarante.
Partie D Ne s'applique pas à cette déclaration car le client de l'entreprise de services monétaires ne demande pas le télévirement au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au demandeur. Ne s'applique pas à cette déclaration car l'entreprise de services monétaires ne fournit pas de renseignements sur son client à l'entité financière mais doit fournir ces renseignements dans sa déclaration à CANAFE. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au demandeur.
Partie E Les renseignements concernant la personne ou l'entité qui se trouve à l'extérieur du Canada et qui recevra les instructions concernant le télévirement. Ces renseignements ne concernent pas l'entité financière qui effectue la transmission du télévirement. Ils concernent la banque ou tout autre type de fournisseur de services financiers qui se trouve à l'extérieur du Canada et qui recevra les instructions pour le télévirement afin de verser les fonds au bénéficiaire. Les renseignements concernant la personne ou l'entité à l'extérieur du Canada qui recevra les instructions pour le télévirement, c.-à-d. la banque ou tout autre type de fournisseur de services financiers qui recevra les instructions pour le télévirement afin de verser les fonds au bénéficiaire.
Partie F Les renseignements concernant le bénéficiaire au profit de qui le télévirement est envoyé. Les renseignements concernant le bénéficiaire au profit de qui le télévirement est envoyé.
Partie G Ne s'applique pas à cette déclaration car le bénéficiaire n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire. Ne s'applique pas à cette déclaration car le bénéficiaire du télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire.

Remarque : Pour obtenir des renseignements concernant la déclaration de l'entité financière si le télévirement est envoyé par l'entremise du réseau SWIFT, veuillez consulter les scénarios compris dans la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE de télévirements SWIFT.

Annexe 1B : Scénarios pour les déclarations de télévirements reçus concernant une autre entité déclarante

Si vous recevez un transfert de fonds de l'extérieur du Canada, certains des renseignements compris dans votre déclaration à CANAFE proviennent de la personne ou de l'entité qui vous envoie les instructions. L'exemple suivant comprend deux scénarios différents qui expliquent comment les déclarations nécessaires doivent être remplies.

EXEMPLE

À la demande d'un client en Europe, une entreprise de transfert de fonds européenne envoie un télévirement international de 12 000 $ à être payé à une personne au Canada par l'entremise d'une entité financière précise (dans le cadre de cet exemple, Banque 1). L'entreprise européenne n'a pas de lien avec la Banque 1 mais avec une autre entité financière au Canada (dans le cadre de cet exemple, Banque 2). Le télévirement est donc envoyé de l'entreprise européenne à la Banque 2 à des fins de paiement à un client de la Banque 1.

À des fins d'exemple, le télévirement n'est pas envoyé par l'entremise de SWIFT. Également à des fins d'exemple, ni le client qui demande le télévirement en Europe ni le bénéficiaire du télévirement au Canada agissent au nom d'un tiers.

Même si le bénéficiaire ultime est un client de la Banque 1, la Banque 2 doit présenter une déclaration à CANAFE puisqu'elle est la première à recevoir le télévirement au Canada. La Banque 1 pourrait aussi devoir déclarer le télévirement, selon que le nom et l'adresse du bénéficiaire y figurent ou non, comme il est expliqué dans les scénarios suivants.

SCÉNARIO 1

Le nom et l'adresse du client de la Banque 1 figurent dans le télévirement. Dans ce scénario, la Banque 1 ne déclare rien à CANAFE. La Banque 2 doit présenter une déclaration de télévirement reçu (DTR) de la façon suivante :

SCÉNARIO 2

Le nom et l'adresse du client de la Banque 1 ne figurent pas dans le télévirement. Dans ce scénario, la Banque 1 et la Banque 2 doivent déclarer le télévirement reçu à CANAFE.

Le tableau suivant décrit les similarités et les différences entre les deux déclarations.

DTR de la Banque 2 DTR de la Banque 1
Partie A Renseignements généraux concernant l'opération. Renseignements généraux concernant l'opération.
Partie B La Banque 2 doit fournir à CANAFE le nom au complet du client de l'entreprise européenne et, le cas échéant, le numéro de compte du client. De plus, si les renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 2, la Banque 2 doit fournir l'adresse complète, le numéro de téléphone, la date de naissance, le métier ou la profession, le type de pièce d'identification utilisée et le numéro d'identification du client de l'entreprise européenne. La Banque 1 doit fournir à CANAFE le nom au complet du client de la banque européenne et, s'il y a lieu, son numéro de compte. De plus, si les renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 1, la Banque 1 doit fournir l'adresse complète, le numéro de téléphone, la date de naissance, le métier, le type de pièce d'identification utilisée et le numéro d'identification du client de l'entreprise européenne.
Partie C La partie C comprend des renseignements sur l'entreprise européenne qui transmet le télévirement. La partie C comprend des renseignements sur l'entreprise européenne qui transmet le télévirement.
Partie D La partie D ne s'applique pas à cette déclaration car, dans cet exemple, le client de la banque européenne qui demande le télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au demandeur. La partie D ne s'applique pas à cette déclaration car, dans cet exemple, le client de la banque européenne qui demande le télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au demandeur.
Partie E Les renseignements sur la Banque 2, en tant qu'entité déclarante. Les renseignements sur la Banque 1, en tant qu'entité déclarante.
Partie F La partie F comprend des renseignements sur le bénéficiaire au profit de qui le télévirement est envoyé. Dans ce scénario, la Banque 2 doit fournir le nom au complet de la Banque 1 et, le cas échéant, le numéro de compte de la Banque 1. De plus, la Banque 2 doit fournir l'adresse complète et le numéro de téléphone de la Banque 1 si ces renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 2. Les renseignements concernant le bénéficiaire au profit de qui le télévirement est envoyé. Dans ce scénario, la Banque 2 doit fournir le nom au complet de son client et, le cas échéant, son numéro de compte. De plus, la Banque 1 doit fournir l'adresse complète et le numéro de téléphone du client si ces renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 1.
Partie G Ne s'applique pas à cette déclaration car le bénéficiaire n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire. Ne s'applique pas à cette déclaration car le bénéficiaire du télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire.

Remarque : La Banque 2 décrite dans les scénarios précédents doit prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que le télévirement comprend les renseignements relatifs au demandeur.

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