Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives aux déclarations d'opérations importantes en espèces, aux déclarations de télévirements et aux déclarations de déboursements de casino

Table des matières

  1. Introduction
  2. Violations relatives aux exigences de transmission des DOIE, des DT et des DDC
  3. Violations relatives au délai de déclaration des DOIE, des DT et des DDC
  4. Violations relatives aux modalités de transmission des DOIE, des DT et des DDC
  5. Violation relative à la conversion de devises
  6. Violation relative à la vérification des conditions visées par règlement (option de remplacement à la déclaration d'opérations importantes en espèces)
  7. Violation relative à la déclaration de renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE
  8. Violation relative à la déclaration des changements aux renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE
  9. Cas répétés d'une violation donnée

1. Introduction

Cette page présente la façon dont nous évaluons le tort causé et calculons le montant de la pénalité de base appliquée aux violations relatives à la déclaration des opérations importantes en espèces, la déclaration de télévirements et la déclaration de déboursements de casino.

1.1 Objet du présent guide

Le présent guide décrit la façon dont CANAFE aborde le critère du tort causé et le montant de la pénalité de base pour les violations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes. Au titre de l'article 73.11 de la Loi, CANAFE doit tenir compte du tort causé par une violation, du caractère non punitif des pénalités administratives pécuniaires (PAP), lesquelles visent plutôt à encourager la conformité, et de tout autre critère prévu par règlement, y compris les antécédents de l'entité déclarante (ED) en matière de conformité, au moment de déterminer le montant d'une pénalité. Les considérations quant à la nature non punitive d'une PAP et aux antécédents de l'ED en matière de conformité sont évaluées à une autre étape du calcul de la pénalité et sont énoncées séparément dans la Politique sur les PAP de CANAFE.

1.2 Définition du tort

CANAFE définit le « tort causé » comme la mesure dans laquelle une violation nuit à l'atteinte des objectifs de la LoiNote de bas de page 1 ou à la capacité de CANAFE de s'acquitter de son mandatNote de bas de page 2. Ainsi, les conséquences de la non-conformité, lorsqu'une PAP est imposée, sont liées à ses effets sur les efforts déployés par le Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (BA/FAT).

Les activités d'application de la loi sont entreprises pour prévenir et corriger le tort causé par la non-conformité à la Loi et aux règlements connexes. Le respect des exigences par les ED, comme la tenue de documents et la vérification de l'identité des clients, contribue à la dissuasion du BA et du FAT et appuie les enquêtes et les poursuites criminelles. Les exigences liées à la déclaration permettent de garantir que CANAFE reçoit en temps opportun les déclarations d'opérations financières de grande qualité dont il a besoin pour produire les renseignements financiers qui appuient les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de BA et de FAT.

1.3 Calculs des PAP prenant en compte le tort causé

Lors de la détermination d'une pénalité, CANAFE prend en compte le tort causé, soit la mesure dans laquelle la non-conformité nuit à l'atteinte des objectifs de la Loi ou à la réalisation du mandat de CANAFE. La non-conformité et le tort sont mesurés à l'aide de normes décrites dans le présent guide, qui énoncent les montants de référence pour les niveaux de tort correspondant à une violation donnée. CANAFE prend en compte les circonstances particulières de chaque cas, telles que l'étendue de la non-conformité et les facteurs atténuants, qui peuvent réduire davantage les montants réels appliqués.

2. Violations relatives aux exigences de transmission des DOIE, des DT et des DDC

Les déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE), les déclarations de télévirements (DT) et les déclarations de déboursements de casino (DDC) doivent être transmises à CANAFE. Elles sont essentielles à notre capacité de produire les renseignements financiers qui appuient les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de BA et de FAT. Nous utilisons ces déclarations afin de dresser le portrait des liens financiers entre les personnes et les entreprises, ainsi que pour relever les opérations à risque élevé et les tendances relatives au BA et au FAT, ce qui, en retour, nous aide à cerner les vulnérabilités du système financier canadien. Les déclarations non transmises à CANAFE ou transmises et dans lesquelles des renseignements sont manquants, incomplets ou inadéquats, nuisent à la capacité de CANAFE à analyser, à évaluer et à communiquer les renseignements financiers.

Par conséquent, le fait de ne pas déclarer une opération importante en espèces, un télévirement ou un déboursement de casino aura une incidence directe sur la capacité de CANAFE à s'acquitter de son mandat et pourrait interférer avec l'objet de la Loi énoncé au sous-alinéa 3a)(iii).

2.1 Violations relatives à la déclaration d'opérations et de renseignements visés par règlement

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard des violations relatives aux exigences de transmission des DOIE, des DT et des DDC, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 1 – Violations relatives à la déclaration d'opérations et de renseignements visés par règlement
Disposition de la Loi Disposition du Règlement Description Nature de la violation
9(1) 12(1)a) Fait de ne pas déclarer la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
De 1 $ à 1 000 $
9(1) 17
9(1) 21
9(1) 28(1)a)
9 33.1
9(1) 35
9(1) 38
9(1) 39.6
9(1) 40(1)a)
9(1) 47
9(1) 12(1)b) Fait de ne pas déclarer le télévirement à l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
De 1 $ à 1 000 $
9(1) 28(1)b)
9(1) 40(1)b)
9(1) 12(1)c) Fait de ne pas déclarer le télévirement de l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus Mineure
De 1 $ à 1 000 $
9(1) 28(1)c)
9(1) 40(1)c)
9(1) 42(1) Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer les opérations réglementaires au cours desquelles une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires  Mineure
De 1 $ à 1 000 $

2.2 Tort causé à l'égard de violations relatives à la déclaration d'opérations et de renseignements visés par règlement

Les opérations non déclarées ont une incidence différente de celle des déclarations transmises comportant des problèmes de qualité des données. Cette section explique le tort causé par le fait de ne pas déclarer les opérations visées par règlement, notamment les opérations importantes en espèces, les télévirements et les déboursements de casino, et de ne pas fournir les renseignements visés par règlement dans une déclaration transmise.

2.2.1 Opérations visées par règlement non déclarées

Le défaut d'une ED de transmettre une déclaration visée par règlement entraîne une perte de renseignements, ce qui peut empêcher CANAFE d'utiliser ces renseignements pour s'acquitter de son mandat conformément aux alinéas 40b) et 40d) de la Loi. Ce défaut nuit également à l'atteinte de l'un des objectifs de la Loi, soit d'appuyer les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de BA et de FAT, conformément à l'alinéa 3a).

2.2.2 Déclarations ayant des renseignements manquants, incomplets, inadéquats ou insuffisamment détaillés (qualité des données)

Pour satisfaire à l'objet de la Loi et à son mandat, CANAFE est autorisé à recevoir tous les renseignements visés aux annexes 1, 2, 3, 5, 6 et 8 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Nous utilisons ces renseignements pour dresser le portrait des liens financiers entre les personnes et les entités, ainsi que pour relever les opérations à risque élevé et les tendances relatives au BA et au FAT, qui, à leur tour, nous aident à cerner les vulnérabilités du système financier canadien. Lorsque les renseignements visés par règlement ne sont pas inclus, complets, adéquats ou suffisamment détaillés, la détermination du montant de la pénalité tient compte des objectifs qui seraient entravés et de la mesure dans laquelle ils le seraient.

2.3 Détermination de la pénalité à l'égard des violations relatives à la déclaration d'opérations et de renseignements visés par règlement

Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (Règlement sur les pénalités administratives) prévoit une pénalité allant de 1 $ à 1 000 $ pour les violations relatives aux exigences de transmission des DOIE, des DT et des DDC.

Pour ces violations, CANAFE a identifié quatre niveaux de tort en prenant en compte leur incidence sur sa capacité à évaluer et à analyser les renseignements dans les déclarations afin de produire des renseignements financiers. Chaque niveau de tort entraîne une pénalité de soit 1 000 $, 750 $, 500 $ ou 250 $.

Le niveau de tort le plus élevé (niveau 1) s'applique à une violation qui aurait le plus d'incidence sur notre capacité à évaluer et à analyser les renseignements afin de produire des renseignements financiers, et il entraîne la pénalité maximale de 1 000 $. Le niveau le plus bas des quatre niveaux de tort (niveau 4) entraîne une pénalité de 250 $.

Les pénalités peuvent être réduites s'il y a des facteurs atténuants. Par exemple, une ED qui a omis de déclarer une DOIE pour la réception de 10 000 $ ou plus en espèces recevrait habituellement une pénalité de 1 000 $ dans une telle situation, ce qui constitue un tort de niveau 1. Toutefois, si la répartition des fonds reçus consistait à transmettre un télévirement à l'extérieur du Canada et que l'ED a bel et bien transmis la DT requise, il pourrait alors s'agir d'un facteur atténuant qui réduirait la pénalité pour avoir omis de déclarer la DOIE à un montant inférieur au point de référence de 1 000 $.

Tous les facteurs susceptibles de réduire une pénalité seront pris en compte, réduisant potentiellement la pénalité à un minimum de 1 $ prévu dans le Règlement sur les pénalités administratives.

Le tableau ci-dessous présente les niveaux de tort, les types de non-conformité et la description du tort ainsi que leur pénalité correspondante.

Tableau 2 –  Niveaux de tort des violations relatives à la déclaration d'opérations et de renseignements visés par règlement et pénalités correspondantes
Niveau de tort Type de non-conformité Description du tort Pénalité (sans tenir compte des facteurs atténuants)
Niveau 1 Fait de ne pas transmettre une DOIE, une DT ou une DDC (opérations non déclarées) Perte totale de renseignements financiers 1 000 $
Niveau 2 La déclaration est transmise, mais les renseignements qui permettent d'identifier toutes les parties (personnes et entités) liées aux opérations ne sont pas conformes. Impossibilité pour CANAFE d'identifier toutes les parties à une opération. 750 $
Niveau 3 La déclaration est transmise, mais les renseignements qui permettent de déterminer les liens ou qui décrivent les opérations ou les mouvements de fonds ne sont pas conformes. Impossibilité pour CANAFE de déterminer les liens ou de suivre les mouvements de fonds. 500 $
Niveau 4 La déclaration est transmise, mais les renseignements qui permettent à CANAFE d'améliorer l'efficacité de son analyse ne sont pas conformes. Réduction de la capacité de CANAFE à analyser les renseignements de façon efficace et efficiente et à relever les opérations à risque élevé, les tendances en matière de BA et de FAT, et les vulnérabilités du système financier. 250 $

Au moment d'évaluer le niveau de tort et de déterminer une pénalité, CANAFE tient compte de l'ensemble de la déclaration. Par exemple, si la date de naissance de la personne qui effectue l'opération ne figure pas sur deux DOIE, cette violation ne représentera peut-être pas le même niveau de tort dans des situations différentes, comme le montre l'exemple ci-dessous.

DOIE 1 : Elle ne renferme pas la date de naissance, l'adresse, le numéro de téléphone et les renseignements relatifs à l'identification de la personne qui effectue l'opération. Dans cette situation, il est impossible pour CANAFE d'établir avec certitude l'identité de la personne pour son analyse parce qu'il ne peut s'en remettre qu'au nom de cette personne. Dans ce cas, la violation serait considérée comme causant un tort de deuxième niveau : « les renseignements qui permettent d'identifier les parties (personnes et entités) liées aux opérations ne sont pas conformes » (niveau 2).

DOIE 2 : Elle ne renferme pas la date de naissance de la personne qui effectue l'opération, mais fournit l'adresse, le numéro de téléphone et les renseignements relatifs à l'identification de cette personne. Dans ce cas, la date de naissance manquante n'empêche pas CANAFE d'identifier la personne, mais elle réduit l'efficacité de notre analyse parce que nous ne pouvons pas confirmer l'identité de la personne de façon automatisée. La violation serait considérée comme causant un tort de quatrième niveau : « les renseignements qui permettent à CANAFE d'améliorer l'efficacité de son analyse ne sont pas conformes » (niveau 4).

2.3.1 Tort de niveau 1 : Fait de ne pas transmettre une DOIE, une DT ou une DDC

Le fait de ne pas transmettre une déclaration cause un tort important parce que CANAFE utilise les renseignements contenus dans les déclarations pour produire les renseignements financiers. Cela empêche complètement CANAFE de cerner les risques de BA et de FAT et de faire avancer nos connaissances sur les questions liées au BA et au FAT. Le fait de ne pas transmettre une DOIE, une DT ou une DDC mène à la perte complète du renseignement, et par conséquent, il s'agit d'une violation qui cause le niveau de tort le plus élevé, et entraîne la pénalité maximale correspondante de 1 000 $ par cas.

Remarque : CANAFE doit avoir le nom d'au moins une partie à l'opération, les renseignements sur au moins une opération (montant et type) et les renseignements d'identification de l'ED pour pouvoir utiliser une déclaration pour analyse. Lorsque ces renseignements sont manquants dans une déclaration, ils ne peuvent pas être utilisés pour l'analyse; par conséquent, cela a le même niveau de tort que le fait de ne pas déclarer une opération, ce qui entraîne une pénalité maximale de 1 000 $.

2.3.2 Tort de niveau 2 : Les renseignements qui permettent d'identifier toutes les parties (personnes et entités) liées aux opérations ne sont pas conformes

CANAFE utilise ces renseignements pour confirmer que les personnes et les entités participant à une opération sont ceux qui devraient vraiment faire l'objet de son analyse. Lorsque les renseignements relatifs à l'identification d'une personne ou d'une entité sont manquants, incomplets ou inadéquats, CANAFE n'est pas en mesure de confirmer qu'il s'agit des bonnes parties impliquées, ce qui nous empêche de communiquer des renseignements qui pourraient appuyer les enquêtes et les poursuites des organismes chargés de l'application de la loi. Étant donné que les renseignements manquants nous empêchent d'effectuer des analyses et de produire des renseignements financiers, la violation représente le deuxième niveau de tort le plus élevé et entraîne la deuxième pénalité la plus élevée, à savoir 750 $.

Remarque : Ce niveau de tort est déterminé lorsqu'au moins une personne ou une entité a été nommée dans la déclaration. Lorsqu'aucune personne ou entité n'est nommée dans la déclaration, celle-ci est considérée comme manquant de renseignements clés, ce qui la rend inutile pour l'analyse et qui la qualifie de « niveau 1 » (fait de ne pas déclarer une DOIE, une DT ou une DDC).

2.3.3 Tort de niveau 3 : Les renseignements qui permettent de déterminer les liens ou qui décrivent les opérations ou les mouvements de fonds ne sont pas conformes

CANAFE utilise ces renseignements pour comprendre les opérations qui ont été effectuées, suivre le mouvement des fonds et déceler les liens susceptibles d'être importants pour les enquêtes et les poursuites liées au BA et au FAT. Le fait de ne pas fournir ces renseignements peut empêcher CANAFE de contribuer à la détection, à la prévention et à la dissuasion du BA et du FAT parce que les renseignements peuvent permettre de découvrir de nouvelles pistes et nous aider à mieux comprendre la ou les opérations. Bien que CANAFE puisse utiliser la déclaration pour identifier les personnes ou les entités directement concernées, il ne serait pas en mesure de comprendre l'opération qui a été effectuée, de déterminer le mouvement de fonds ou si d'autres parties y participent également. La pénalité pour ce type de non-conformité est fixée au milieu du barème, à 500 $, pour refléter son importance tout en reconnaissant qu'il cause moins de tort que les deux catégories décrites ci-dessus.

2.3.4 Tort de niveau 4 : Les renseignements qui permettent à CANAFE d'améliorer l'efficacité de son analyse ne sont pas conformes

Le fait de ne pas fournir des renseignements complets, adéquats et détaillés autres que ceux présentés dans les niveaux précédents de tort nuit à l'efficience et à l'efficacité de CANAFE à cerner les opérations à risque élevé et les vulnérabilités du système financier. Par exemple, nous pouvons évaluer si le type, la fréquence, la quantité et la valeur des opérations d'un client concordent avec sa profession lorsque les champs décrivant la profession ou la nature de l'entreprise du client sont complets, adéquats et suffisamment détaillés. Le système d'analyse de CANAFE s'appuie sur des renseignements déclarés de manière structurée afin de signaler les opérations à risque élevé et d'identifier les personnes ou les entités qui figurent dans plusieurs déclarations. Bien que l'absence de ces renseignements n'empêche pas entièrement CANAFE d'effectuer ses analyses, elle a une incidence sur sa capacité à s'acquitter de son mandat de façon efficiente et efficace. Ce type de non-conformité entraîne donc une pénalité de 250 $.

2.4 Non-conformité à l'égard des renseignements qui servent à plus d'une fin

La majorité des renseignements requis dans une déclaration peuvent servir à plusieurs des fins décrites ci-dessus. Pour cette raison, lorsqu'on détermine la pénalité pour une déclaration non conforme qui entraîne plus d'un niveau de tort, la pénalité est déterminée au montant correspondant au niveau de tort le plus élevé.

3. Violations relatives au délai de déclaration des DOIE, des DT et des DDC

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard des violations relatives au délai de déclaration des DOIE, des DT et des DDC, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 3 – Violations relatives au délai de déclaration des DOIE, des DT et des DDC
Disposition de la Loi Disposition du Règlement Description Nature de la violation
9(1) 5(1) Ne pas faire une déclaration à l'égard d'un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ci Mineure
De 1 $ à 1 000 $
9(1) 5(2) Ne pas faire une déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d'opération importante en espèces doit être conservé, dans les quinze jours suivant le déboursement ou l'opération Mineure
De 1 $ à 1 000 $

3.1 Tort causé à l'égard de violations relatives au délai de déclaration des DOIE, des DT et des DDC

Lorsqu'une déclaration n'est pas transmise dans le délai réglementaire, CANAFE n'est pas en mesure d'analyser, d'évaluer et de communiquer les renseignements en temps opportun. CANAFE peut avoir besoin des renseignements pour fournir du renseignement aux organismes chargés de l'application de la loi ou prodiguer des conseils au ministre sur les mesures à mettre en place pour protéger le système financier canadien. Dans le cas particulier du financement des activités terroristes, les transmissions tardives peuvent nuire à la sécurité des Canadiens.

3.2 Détermination de la pénalité à l'égard de violations relatives au délai de déclaration des DOIE, des DT et des DDC

Le Règlement sur les pénalités administratives prévoit une pénalité allant de 1 $ à 1 000 $ pour les violations relatives aux exigences de transmission des DOIE, des DT et des DDC dans le délai réglementaire. Le barème est divisé en quatre intervalles égaux pour créer une échelle fondée sur les niveaux de tort.

La pénalité maximale de 1 000 $ par déclaration est imposée lorsqu'une ED transmet des déclarations en retard, et ce, après qu'elle soit avisée qu'elle sera examinée par CANAFE. Cette situation présente le niveau de risque le plus élevé, car il est probable que des procédures n'aient pas été en place pour assurer la déclaration en temps opportun des opérations.

Plus le retard est prolongé, plus il est probable que CANAFE aurait eu besoin des renseignements contenus dans les déclarations tardives pour effectuer ses analyses, ce qui représente un tort potentiel plus élevé. Par conséquent, des pénalités de 250 $, 500 $ et 750 $ sont imposées en fonction du nombre de jours de retard de la déclaration. Les pénalités peuvent être réduites s'il y a des facteurs atténuants, tout en demeurant suffisamment importantes pour encourager un changement de comportement en matière de conformité.

Tableau 4 –  Niveaux de tort des violations relatives au délai des déclarations des DOIE, des DT et des DDC et pénalités correspondantes
Niveau de tort Nombre de jours de retard Pénalité (sans tenir compte des facteurs atténuants)
Niveau 1 Après un avis d'examen de CANAFE 1 000 $
Niveau 2 30 jours ou plus de retard 750 $
Niveau 3 De 15 à 29 jours de retard 500 $
Niveau 4 De 1 à 14 jours de retard 250 $

4. Violations relatives aux modalités de transmission des DOIE, des DT et des DDC

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard des violations relatives à la transmission des DOIE, des DT et des DDC selon les modalités réglementaires, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 5 – Violations relatives aux modalités de transmission des DOIE, des DT et des DDC
Disposition de la Loi Disposition du Règlement Description Nature de la violation
9(1) 4(1) Ne pas transmettre une déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire Mineure
De 1 $ à 1 000 $
9(1) 4(2) Ne pas transmettre une déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n'a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique Mineure
De 1 $ à 1 000 $

4.1 Tort causé à l'égard des violations relatives aux modalités de transmission des DOIE, des DT et des DDC

Les directives de CANAFE précisent la façon de transmettre les déclarations pour que nos systèmes puissent valider si elles sont complètes, identifier les personnes et les entités pour effectuer une analyse, et signaler les opérations à risque élevé. Le fait de ne pas transmettre les déclarations par les moyens précisés (« selon les directives établies par le Centre ») peut nous empêcher d'analyser efficacement les renseignements et peut même rendre les renseignements inutilisables à des fins d'analyse.

4.2 Détermination de la pénalité à l'égard des violations relatives aux modalités de transmission des DOIE, des DT et des DDC

Les niveaux de tort et les pénalités correspondantes sont les mêmes que ceux des cas de non-conformité liés à la déclaration de renseignements visés par règlement, puisque le tort causé à la capacité de CANAFE de s'acquitter de son mandat peut également être le même. Par exemple, si une déclaration transmise sur support papier contient des renseignements illisibles dans certains champs, CANAFE pourrait ne pas être en mesure d'utiliser les renseignements. Veuillez vous référer au Tableau 2 – Niveaux de tort des violations relatives à la déclaration d'opérations et de renseignements visés par règlement et pénalités correspondantes.

5. Violation relative à la conversion de devises

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard de la violation relative à la conversion de devises, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 6 – Violation relative à la conversion de devises
Disposition de la Loi Disposition du Règlement Description Nature de la violation
9(1) 2 Ne pas convertir le montant d'une opération effectuée en devises en dollars canadiens selon le taux réglementaire Mineure
De 1 $ à 1 000 $

5.1 Tort causé à l'égard de la violation relative à la conversion de devises

Les entités déclarantes doivent utiliser le taux de change officiel fourni par la Banque du Canada qui est en vigueur au moment de l'opération. Si la Banque du Canada ne fournit pas de taux de change pour une devise donnée, l'ED doit utiliser le taux de conversion qu'il utilise pour cette devise dans le cours normal de ses activités afin de déterminer si une opération atteint le seuil de déclaration de 10 000 $ ou plus en dollars canadiens. En n'utilisant pas les taux de conversion visés par règlement pour déterminer si une opération atteint le seuil de déclaration, CANAFE pourrait considérer que les entités déclarantes n'ont pas transmis la déclaration requise.

5.2 Détermination de la pénalité à l'égard de la violation relative à la conversion de devises

La pénalité pour une violation liée au taux de conversion, laquelle se traduit par le fait de ne pas transmettre une déclaration, est la même que celle pour l'omission de transmettre une déclaration, soit 1 000 $.

6. Violation relative à la vérification des conditions visées par règlement (option de remplacement à la déclaration d'opérations importantes en espèces)

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard de la violation relative à la vérification que les conditions visées par règlement sont respectées, dans le cas d'une option de remplacement à la déclaration d'opérations importantes en espèces, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 7 – Violation relative à la vérification des conditions visées par règlement (option de remplacement à la déclaration d'opérations importantes en espèces)
Disposition de la Loi Disposition du Règlement Description Nature de la violation
9(1) 50(4)a) Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, vérifier si les conditions prévues sont toujours réunies à l'égard de chaque client Mineure
De 1 $ à 1 000 $

6.1 Tort causé à l'égard de la violation relative à la vérification des conditions visées par règlement

Le Règlement prévoit une exception à la transmission des DOIE lorsque les entités financières font affaire avec des clients visés qui effectuent régulièrement des dépôts en espèces importants et lorsque des conditions réglementaires sont remplies. Les conditions visent à s'assurer que l'exception ne s'applique qu'aux opérations qui posent un faible risque de BA et de FAT. Les entités financières sont tenues de vérifier que le client soit une entreprise visée par règlement, de prendre les mesures raisonnables pour s'assurer que les dépôts d'espèces proviennent d'opérations commerciales normales et de veiller à ce que les renseignements requis sur ces entreprises et leurs dépôts d'espèces soient fournis à CANAFE.

Si une entité financière ne vérifie pas que ces conditions sont remplies tous les 12 mois, ses processus de vigilance à l'égard des clients peuvent comporter des lacunes. Les opérations qui ne seraient plus admissibles à l'exception ne seraient pas déclarées, ce qui entraînerait une perte de renseignements financiers pour CANAFE.

6.2 Détermination de la pénalité à l'égard de la violation relative à la vérification des conditions visées par règlement

Lorsqu'une ED omet de vérifier tous les 12 mois que les conditions visées par règlement sont remplies, une pénalité de 1 000 $ sera appliquée pour chaque client n'ayant pas fait l'objet d'une vérification. Il pourrait y avoir d'autres pénalités liées au fait de ne pas transmettre des DOIE à CANAFE.

7. Violation relative à la déclaration de renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard de la violation relative à la déclaration de renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 8 – Violation relative à la déclaration de renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE
Disposition de la Loi Disposition du Règlement Description Nature de la violation
9(1) 50(4)b) Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, envoyer un rapport comportant les renseignements réglementaires Mineure
De 1 $ à 1 000 $

7.1 Évaluation du tort causé et détermination de la pénalité à l'égard de la violation relative à la déclaration de renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE

CANAFE utilise les renseignements visés par règlement afin de vérifier que les critères établis pour l'exception sont toujours respectés et pour attribuer avec précision une cote de risque aux entités déclarante aux fins de la planification de nos examens. CANAFE doit connaître tous les clients faisant l'objet de l'exception afin de s'assurer de ne pas confondre les faibles taux de déclaration avec des cas de non-conformité. Le fait de ne pas déclarer ces renseignements au moins une fois tous les 12 mois empêche CANAFE de les utiliser à ces fins. Une pénalité de 1 000 $ sera appliquée pour chaque cas où les renseignements ne sont pas déclarés.

8. Violation relative à la déclaration des changements aux renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard de la violation relative à la déclaration des changements aux renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 9 – Violation relative à la déclaration des changements aux renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE
Disposition de la Loi Disposition du Règlement Description Nature de la violation
9(1) 50(3) Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas déclarer tout changement dans les renseignements réglementaires dans les quinze jours suivant le changement Mineure
De 1 $ à 1 000 $

8.1 Évaluation du tort causé et détermination de la pénalité à l'égard de la violation relative à la déclaration des changements aux renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE

Lorsque les renseignements ne sont pas transmis dans le délai réglementaire, CANAFE n'est pas en mesure d'évaluer ces renseignements en temps opportun. Nous ne pouvons pas veiller à ce que les clients répondent toujours aux critères de l'exception et inclure ces renseignements dans notre évaluation des risques pour la planification de nos examens. Les changements non déclarés aux renseignements des clients sont évalués en fonction de chaque client, et des pénalités sont imposées selon la durée du retard, conformément au barème ci-dessous. La pénalité augmente selon le nombre de jours de retard des renseignements, pour correspondre au risque accru posé par le fait que CANAFE ne dispose pas des renseignements. Le barème de la pénalité prescrite de 1 $ à 1000 $ est divisé en quatre intervalles égaux selon les niveaux de tort. La pénalité la plus faible est de 250 $. Le montant des pénalités peut être réduit s'il y a des facteurs atténuants, mais le montant doit être suffisamment important pour encourager un changement de comportement en matière de conformité.

Tableau 10 – Niveaux de tort de la violation relative à la déclaration des changements aux renseignements visés par règlement dans le cas de l'exception de transmettre des DOIE et pénalités correspondantes
Niveau de tort Nombre de jours de retard Pénalité (sans tenir compte des facteurs atténuants)
Niveau 1 120 jours ou plus 1 000 $
Niveau 2 De 30 à 119 jours 750 $
Niveau 3 De 15 à 29 jours 500 $
Niveau 4 De 1 à 14 jours 250 $

9. Cas répétés d'une violation donnée

Lorsqu'une violation donnée se produit à plusieurs reprises, CANAFE tiendra compte de sa cause sous-jacente, de son type et d'autres faits pertinents pour déterminer si le niveau de tort devrait être réduit pour les cas subséquents de cette violation. Par exemple, si plusieurs cas répétés d'une violation donnée ont pour seul effet de réduire l'efficacité des analyses de CANAFE, il peut être approprié d'évaluer les cas récurrents à la pénalité de 250 $ chacun (tort de niveau 4), peu importe le niveau de tort de la première occurrence.

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