Politique sur les pénalités administratives pécuniaires

Le 21 juin 2019, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été modifiée et exige que CANAFE rende publiques toutes les pénalités administratives pécuniaires (PAP) imposées. Par conséquent, la politique sur les PAP de CANAFE a été mise à jour pour tenir compte des modifications relativement à la publication obligatoire à des étapes précises du processus de pénalité. La publication obligatoire s’appliquera à toutes les PAP imposées à partir du 21 juin 2019.

CANAFE a entrepris un examen complet de son programme de pénalités administratives pécuniaires afin de donner suite aux décisions rendues par les Cours fédérales en 2016. Le Centre a donc apporté un certain nombre de révisions à son programme de pénalités administratives pécuniaires. Notamment, CANAFE :

En fournissant des renseignements complets sur les améliorations apportées à sa politique de pénalités administratives pécuniaires et à sa méthode de calcul des pénalités, CANAFE souhaite s’assurer que les entités déclarantes comprennent mieux son programme et son approche.

Le programme de pénalités administratives pécuniaires (PAP) de CANAFE a pour but d'encourager la conformité future à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes, et de promouvoir un changement de comportement. Le programme de PAP appuie le mandat de CANAFE en fournissant une réponse mesurée et proportionnée aux cas de non-conformité. CANAFE s'engage à travailler avec les entités déclarantes (ED) afin de les aider à se conformer à la Loi et aux règlements connexes. Un cas de non-conformité n'entraîne pas automatiquement une PAP, car d'autres mesures de conformité sont généralement prises en vue de modifier le comportement avant qu'une pénalité ne soit envisagée.

Objet

Le but de la présente politique est d'encadrer la détermination des PAP et de résumer les principes et les lignes directrices relatifs aux PAP qui sont utilisés par CANAFE.

Nos principes et notre cadre de fonctionnement

Le but du programme de PAP est d'appuyer les efforts de CANAFE afin d'assurer le respect de la Loi et des règlements connexesen fournissant une réponse mesurée aux cas de non-conformité. Les principes directeurs du programme sont les suivants :

Objectivité : Les agents de CANAFE se conduisent de façon professionnelle lors des évaluations et dans leurs communications avec les ED. Les agents de CANAFE effectuent des évaluations objectives fondées sur les faits et les circonstances propres à chaque cas, afin de garantir des décisions justes et raisonnables.

Caractère raisonnable : Les agents de CANAFE exercent leur jugement professionnel lorsqu'ils évaluent la conformité d'une ED à la Loi et aux règlements connexes. Pour ce faire, ils tiennent compte des circonstances et de l'ensemble des facteurs pertinents avant d'envisager une PAP.

Transparence : Les agents de CANAFE s'assurent que les attentes en matière de conformité sont communiquées de façon claire tout au long du processus d'évaluation. CANAFE communique ses résultats et ses observations aux ED et leur donne la possibilité de poser des questions et de répondre aux cas de non-conformité relevés avant de rendre les résultats définitifs.

Équité : Une ED a le droit de comprendre le bien-fondé d'une PAP et se voit accorder une possibilité équitable d'y répondre.

Cohérence : Les agents de CANAFE suivent les politiques et les procédures établies pour s'assurer que des ED semblables, présentant des cas de non-conformité de même type et de même ampleur, peuvent s'attendre à être traitées de manière comparable.

Documentation : Les agents de CANAFE se fondent sur les faits; ils les documentent, de même que tout autre renseignement pertinent pour étayer leur analyse et leurs résultats.

Contexte et application

CANAFE collabore avec les entreprises et les organismes d'application de la loi afin de lutter contre le blanchiment d'argent (BA) et le financement des activités terroristes (FAT). En vérifiant efficacement l'identité des clients et en conservant des documents, les ED contribuent à dissuader les activités criminelles et sont en mesure de fournir aux organismes d'application de la loi des éléments de preuve qui pourront être utilisés dans le cadre d'enquêtes et de poursuites relatives aux infractions de BA et de FAT. En déclarant les opérations financières requises à CANAFE, les ED lui fournissent les renseignements nécessaires pour s'acquitter de son mandat, appuyer les partenaires chargés de l'application de la loi et contribuer à la protection de l'intégrité du système financier canadien et à la sécurité des Canadiens.

Le cadre de conformité de CANAFE reconnaît que le succès du programme canadien de lutte contre le BA et le FAT dépend de l'application concrète des mesures réglementaires conçues dans le but de détecter, de prévenir et de dissuader le BA et le FAT. Les efforts que nous déployons sur le plan de la conformité visent à faire connaître et comprendre les exigences de la Loi et des règlements connexes, à dissuader les pratiques non conformes et à soutenir les efforts des forces de l'ordre et des services de renseignement visant à détecter le BA et le FAT. Le programme de conformité fondé sur les risques de CANAFE comprend des activités d'intensité progressive offrant une vaste gamme d'options (voir la figure 1 ci-dessous). Nous concentrons nos efforts sur la sensibilisation, la prestation d'assistance et la réalisation d'évaluations de conformité là où elles seront les plus efficaces; cependant, nous sommes en mesure d'imposer des pénalités en cas de non-conformité.

Figure 1 – Activités de conformité de CANAFE
Figure 1 – Activités de conformité de CANAFE
Voir l’équivalent textuel Figure 1 – Activités de conformité de CANAFE

Figure 1 – Activités de conformité de CANAFE

Le schéma illustre les activités de sensibilisation, d’assistance, d’évaluation et d’application de la loi, en fonction de leur degré d’intensité (de faible à haute).

Les activités de sensibilisation incluent : la liaison et les rapports d’évaluation de la conformité (REC).

Les activités d’assistance incluent : la mobilisation, le soutien, le registre des entreprises de services monétaires et les interprétations de politiques.

Les activités d’évaluation et d’application de la loi incluent : les REC, les lettres d’observations, la validation des entités déclarantes, surveillance des déclarations, les réunions sur la conformité, les examens sur dossier, les examens sur place, les examens de suivi, les pénalités administratives pécuniaires et les communications de cas de non-conformité.


A. Évaluation des cas de non-conformité

Dans le cours normal de nos activités de conformité, nous relevons les cas de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes. Nous évaluons la gravité de chaque cas en cherchant à comprendre à la fois l'ampleur de la situation de non-conformité et sa cause profonde. Chaque cas est évalué en fonction de son incidence sur le mandat de CANAFE en matière de renseignement et sur l'atteinte des objectifs de la Loi. Afin de déterminer une réponse appropriée pour traiter un cas de non-conformité, nous abordons celui-ci selon une approche holistique qui tient compte d'autres facteurs tels les antécédents de l'ED en matière de conformité.

 B. Traitement des cas de non-conformité

Une fois l'évaluation de conformité complétée et selon l'ampleur de la non-conformité, CANAFE peut décider :

  1. de s'abstenir de prendre des mesures;
  2. de mener des activités de suivi de la conformité;
  3. d'imposer une PAP dans le but d'encourager un changement de comportement;
  4. de communiquer les renseignements pertinents aux organismes d'application de la loi dans le cadre d'enquête et de poursuites relatives aux infractions de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes.

Pouvoir d'imposer des PAP

La section qui suit fournit un aperçu du cadre applicable lorsque CANAFE décide qu'une PAP constitue l'option la plus appropriée pour traiter un cas de non-conformité.

CANAFE peut dresser un procès-verbal mentionnant une PAP lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une ED a enfreint une exigence de la Loi et des règlements connexes.

Un cas de non-conformité n'entraîne pas automatiquement une PAP. Elles représentent l'un des outils dont dispose CANAFE et sont utilisées pour répondre aux cas répétés de non-conformité. Les PAP peuvent également être utilisées lorsqu'on constate des cas de non-conformité importants ou lorsque les cas de non-conformité ont une incidence marquée sur le mandat de CANAFE en matière de renseignement ou sur les objectifs de la Loiet des règlements connexes. CANAFE a généralement recours à une PAP lorsque les autres options envisagées en vue d'assurer la conformité ont échoué.

Classification des violations

Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le règlement sur les PAP) énumère les violations de non-conformité susceptibles de mener à une PAP. Le règlement sur les PAP classe les violations par degré d'importance et applique les barèmes de pénalités suivants :

Classification des violations
Violation mineure De 1 $ à 1 000 $ par violation
Violation grave De 1 $ à 100 000 $ par violation
Violation très grave

De 1 $ à 100 000 $ par violation pour une personne

De 1 $ à 500 000 $ par violation pour une entité

Les limites susmentionnées s'appliquent à chacune des violations, et des violations multiples peuvent entraîner une amende totale qui dépasse ces montants.

Critères déterminant le montant d'une PAP

La Loi et le règlement sur les PAP énoncent trois critères dont il faut tenir compte pour déterminer le montant d'une pénalité :

Pour toute PAP, CANAFE décrit les méthodes utilisées pour en déterminer le montant, de même que les facteurs pris en considération dans l'évaluation.

CANAFE cherche à calculer les montants de pénalité de façon raisonnable. Nous estimons qu'une PAP est efficace lorsque le montant de la pénalité est proportionnel au tort causé et incite à un changement de comportement afin d'assurer la conformité future. Ces montants sont en fonction du type et de l'ampleur des violations, compte tenu des circonstances propres à chaque cas.

Les agents de CANAFE s'appuient sur les lignes directrices suivantes pour calculer le montant d'une pénalité, tout en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas. Par conséquent, les facteurs atténuants pertinents sont dûment pris en compte à chaque étape et peuvent réduire la pénalité en définitive.

Étape 1 : Évaluation du tort causé

CANAFE définit le « tort causé » comme la mesure dans laquelle une violation nuit à la réalisation des objectifs de la Loi (article 3 de la Loi) ou à la capacité de CANAFE de s'acquitter de son mandat (article 40 de la Loi).

Le règlement sur les PAP classe toutes les violations selon leur degré d'importance. Il prévoit également le montant minimal et le montant maximal de la pénalité pour chaque niveau d'importance.

Lorsqu'il évalue le tort causé par une violation, CANAFE tient compte à la fois du préjudice potentiel et du préjudice accessoire. L'expression « préjudice accessoire » fait référence à des violations distinctes qui découlent de la violation initiale. Par exemple, lorsque les politiques et procédures de conformité ne traitent pas de la façon de déclarer les opérations importantes en espèces, le préjudice accessoire correspond à la non-déclaration des opérations importantes en espèces.

Le premier critère permettant d'évaluer le tort causé pour calculer le montant de la pénalité consiste à déterminer si l'entité déclarante a complètement omis de satisfaire à une exigence ou si l'omission a été partielle seulement. Dans le cas de certaines violations, la réponse est évidente; soit l'exigence a été respectée, soit elle ne l'a pas été. D'autres violations nécessitent une analyse plus approfondie. Par exemple, lorsqu'un client n'est pas identifié dans les circonstances prescrites, l'exigence n'est pas satisfaite. Lorsqu'il manque une composante aux politiques et aux procédures de conformité, l'exigence est partiellement satisfaite.

Dans le cas où une ED a complètement omis de satisfaire à une exigence, c'est généralement le montant maximal de la pénalité applicable prévue au règlement sur les PAP qui est utilisé comme montant de base. En effet, l'omission complète de satisfaire à une exigence cause une nuisance maximale à la réalisation des objectifs de la Loi et à la capacité de CANAFE de remplir son mandat.

Dans le cas où une ED échoue à respecter une exigence de façon partielle, le montant de base de la pénalité imposée pour chaque violation dépend de la nature de la non-conformité et de l'ampleur du manquement. Celle-ci est mesurée à l'aide de critères d'évaluation établis en fonction du niveau d'incidence sur l'atteinte des objectifs de la Loi et du mandat de CANAFE.

Étape 2 : Ajustement en fonction des antécédents de conformité et de la nature non punitive

La deuxième étape du calcul de la pénalité porte à la fois sur les antécédents de l'ED en matière de conformité et sur l'objectif du programme de PAP, qui est d'encourager le respect de la Loi plutôt que de sanctionner la non-conformité (nature non punitive).

CANAFE rajuste le montant de la pénalité pour chaque violation (déterminé à l'étape 1 ci-dessus), selon que l'ED a déjà fait ou non l'objet d'une PAP pour cette violation.

Dans le cas d'une première violation, la pénalité est généralement réduite des deux tiers. Lorsqu'une violation est commise une deuxième fois (c'est-à-dire que l'ED a été précédemment pénalisée pour cette même violation), la pénalité est généralement réduite d'un tiers. Dans le cas de violations qui se produisent une troisième fois ou plus (donc lorsque l'ED a déjà été pénalisée pour cette même violation à deux reprises ou plus), le montant total de la pénalité de base est généralement appliqué.

Cette deuxième étape du calcul de la pénalité démontre que le caractère non punitif a été pris en compte. Nous réduisons le montant des pénalités pour les deux premières occurrences d'une violation donnée. Le montant total de la pénalité n'est appliqué qu'après qu'une violation spécifique a été commise pour la troisième fois.

Exemples d'un calcul de pénalité

Des exemples sont disponibles pour illustrer les deux étapes du calcul des pénalités.

Programme de PAP — Rôles et responsabilités au sein de CANAFE

Le programme de PAP de CANAFE est centralisé à Ottawa, au sein de notre administration centrale. Cela permet de s'assurer que les politiques et les processus sont appliqués de façon uniforme dans l'ensemble du pays et de maintenir la séparation requise des tâches entre l'évaluation de la conformité, comme les examens de conformité, et l'application de la loi. Cette approche nous aide également à contrôler l'efficacité de notre programme et nous permet d'apporter rapidement des améliorations aux politiques et aux processus à l'échelle nationale.

Lorsque les bureaux régionaux de CANAFE situés à Vancouver, Montréal et Toronto effectuent un examen de conformité, nous examinons les résultats afin de déterminer les mesures les plus appropriées pour traiter les cas de non-conformité. Si les lacunes et le comportement non conforme justifient de considérer une PAP, le bureau régional concerné présente une recommandation et les motifs de celle-ci à l'administration centrale. Une fois la recommandation reçue, l'administration centrale entreprend une évaluation indépendante des résultats et des renseignements connexes afin de déterminer si un processus de PAP doit être enclenché.

Processus de PAP

Le processus de PAP commence par l'envoi d'un procès-verbal et se poursuit de la façon suivante :

Procès-verbal

Une ED assujettie à une PAP reçoit un procès-verbal comportant les éléments suivants :

Un procès-verbal doit être envoyé au plus tard deux ans après la date à laquelle CANAFE a pris connaissance de la non-conformité.

Dans certains cas, CANAFE peut exercer son pouvoir discrétionnaire et offrir de conclure avec l'ED une entente de conformité comportant des modalités précises.

Paiement de la pénalité

À la réception d'un procès-verbal, une personne ou une entité peut payer la pénalité en remplissant le formulaire de versement et en l'envoyant à l'adresse suivante, accompagné du paiement en dollars canadiens :

CANAFE
Unité des finances
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON K1P 1H7

Veuillez noter que les paiements doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada. Le paiement doit être effectué au moyen d'un chèque certifié, d'une traite bancaire ou d'un mandat-poste.

L'ED qui paie la pénalité indiquée dans le procès-verbal est réputée avoir commis les violations précisées et le processus de PAP prend fin.

Observations à l'intention de la directrice et PDG de CANAFE

L'ED peut demander la révision d'un procès-verbal. Pour ce faire, des observations écrites sur les violations ou la pénalité ou toutes les deux doivent être présentées à la directrice et PDG de CANAFE dans les 30 jours suivant la réception du procès-verbal.

Si une ED demande une révision, la directrice et PDG de CANAFE décide, selon la prépondérance des probabilités, si l'ED a commis la violation ou non; elle peut imposer la pénalité proposée dans le procès-verbal, une pénalité réduite ou encore n'imposer aucune pénalité. Un avis de décision est envoyé pour communiquer la décision de la directrice et PDG et ses motifs.

Défaut de payer ou de présenter des observations et avis de pénalité

En cas de défaut de payer la pénalité ou de présenter des observations à la directrice et PDG de CANAFE dans les 30 jours suivant la réception d'un procès-verbal, le processus de PAP prend fin, les violations seront maintenues et un avis de pénalité est envoyé.

Avis de décision et droit d'appel

Une ED qui reçoit un avis de décision de la directrice et PDG de CANAFE dispose de 30 jours pour exercer son droit d'appel devant la Cour fédérale du Canada.

Le processus de PAP prend fin lorsque l'ED paie la pénalité imposée dans l'avis de décision ou n'interjette pas appel de la décision de la directrice et PDG dans les 30 jours.

Si la directrice et PDG n'émet pas d'avis de décision dans les 90 jours suivant la réception d'une demande de révision, il est possible d'interjeter appel de la pénalité proposée à la Cour fédérale dans les 30 jours.

Cours fédérales

Les cours fédérales ont le pouvoir de confirmer, d'annuler ou de modifier un avis de décision envoyé par la directrice et PDG de CANAFE. Tant que la PAP est devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada, le processus de PAP est considéré comme étant en cours.

Avis public

CANAFE doit rendre public, dans les meilleurs délais, le nom de l’ED, la nature de la violation ou du défaut, et le montant de la pénalité imposée dans les cas suivants :

Vous pouvez consulter la liste des PAP imposées par CANAFE à la page des avis public.

Recouvrement des pénalités

Le montant de la pénalité est exigible 30 jours après la réception du procès-verbal ou de l'avis de décision. Les intérêts commencent à s'accumuler le jour suivant la date d'échéance de la pénalité. Toute pénalité qui devient payable est considérée comme une dette envers la Couronne. CANAFE entreprendra des démarches en vue de percevoir le paiement de toute PAP en souffrance.

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