Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021 (non audité)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor dans sa Directive sur les normes comptables : Directive GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2021-2022 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l'unité du renseignement financier et l'organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de conformité du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui lui, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. Il est un de plusieurs partenaires du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, dirigé par le ministère des Finances.

CANAFE remplit son mandat en menant les activités suivantes :

En outre, CANAFE est membre du Egmont Group, réseau international des unités du renseignement financier (URF) qui collaborent et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE contribue également à d'autres tribunes multilatérales comme le Groupe d'action financière, le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent et le Groupe d'action financière des Caraïbes. Il participe aussi à l'élaboration de politiques au niveau international et fournit de l'assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2021-2022 et dans le Plan ministériel 2021-2022.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses et d'un cadre de rapport financier spécialisé dans le but de répondre aux besoins en matière d'information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations qui l'accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'établissement de limites fixées annuellement aux termes de lois de crédits, ou par l'entremise de lois énonçant des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

CANAFE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s'appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l'exercice actuel. Le graphique ci-dessous compare les autorisations budgétaires et législatives pour les trois premiers mois de l'exercice 2021-2022 à celles de l'exercice 2020-2021.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$). Autorisation budgétaires: 38,4 en 2020-2021 et 77,2 en 2021-2022. Autorisation legistalives: 5,6 en 2020-2021 et 6,8 en 2021-2022.

2.1 Analyse des autorisations

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l'exercice actuel et celles votées pour l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations cumulatives pouvant être utilisées le 30 juin
Autorisations disponibles
(en milliers)
2021-2022 2020-2021 Variation ($) Variation (%)
Budgétaires
Votées
Crédit 1 – Autorisations de programme 77 201 38 392 38 809 101 %
Législatives
Régime d'avantages sociaux des employés 6 840 5 620 1 220 22 %
Total – Autorisations budgétaires 84 041 44 012 40 029 91 %
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 %
Total – Autorisations Note de bas de page 1 84 041 $ 44 012 $ 40 029 $ 91 %

2.1.1 Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations de programme du Crédit 1 disponibles le 30 juin 2021 est de 77,2 M$ contre 38,4 M$ pour la même période en 2020-2021. L'augmentation de 38,8 M$ (101 %) est attribuable aux facteurs suivants :

2.1.2 Autorisations budgétaires législatives

Le total des autorisations législatives disponibles le 30 juin 2021 s'élève à 6,8 M$, comparativement à 5,6 M$ pour la même période en 2020-2021. L'augmentation de 1,2 M$ (22 %) s'explique par les facteurs suivants :

2.2 Analyse des dépenses

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses cumulatives de l'exercice actuel au 30 juin par crédit et les dépenses de l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 juin
Dépenses cumulatives (en milliers) 2021-2022 2020-2021 Variation ($) Variation (%)
Budgétaires
Votées
Crédit 1 – Dépenses de programme 11 700 9 909 1 791 18 %
Législatives
Régime d'avantages sociaux des employés 1 710 1 405 305 22 %
Total – Dépenses budgétaires 13 411 11 315 2 096 19 %
Dépenses non budgétaires 0 0 0 0 %
Total – Dépenses cumulativesNote de bas de page 2 13 411 $ 11 315 $ 2 096 $ 19 %

2.2.1 Dépenses budgétaires votées

Le total des dépenses votées s'élevait à 11,7 M$ en 2021-2022 contre 9,9 M$ en 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 1,8 M$ (18 %). La hausse nette résulte des variations dans les catégories de dépenses suivantes :

2.2.2 Dépenses législatives

Les dépenses législatives se sont accrues de 0,3 M$ (22 %), passant de 1,4 M$ au premier trimestre de 2020-2021 à 1,7 M$ pour 2021-2022. Cette variation s'explique par une augmentation des dépenses pour le régime d'avantages sociaux des employés en raison de la hausse des fonds accordés pour le personnel.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l'exécution de ses programmes, ainsi que l'atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est revu régulièrement par des comités au niveau de la haute direction et le processus de planification des activités détermine des mesures d'atténuation des risques. En 2020-2021, CANAFE a mis à jour son PRO afin de fournir un portrait du risque plus complet, ce qui lui permettra d'identifier, d'analyser et d'évaluer les principales incertitudes (risques) pouvant nuire à l'atteinte de ses objectifs actuellement et par la suite. Le PRO sert à fournir de l'information aux décideurs et aux gestionnaires de CANAFE pour la planification et l'établissement des priorités. De plus, il subsiste une certaine incertitude en raison de la nécessité de gérer la pandémie de santé publique en cours, ce qui a eu un impact sur le calendrier des initiatives prévues et de dépenses connexes. En raison de cette anomalie, les tendances de dépenses d'une année à l'autre ne pas être aussi informatives que lors des cycles annuels précédents.

3.1 Facteurs de risque et mesures d'atténuation

Un des risques figurant actuellement dans le PRO de CANAFE est les capacités et les moyens limités du Centre. En tant qu'organisation de petite taille, CANAFE est confronté à des défis et à des limites au chapitre de ses capacités en ressources humaines et de sa marge de manœuvre en gestion de trésorerie. La mobilisation des employés de tous les niveaux ainsi que les talents et outils appropriés sont essentiels à la gestion efficace des ressources. De plus, la bonne gestion de ces dernières revêt une importance cruciale au cours des périodes de transformation, puisque cela permet de les répartir de façon productive et de saisir les occasions d'investissement qui se présentent.

Un autre risque relevé dans le PRO de CANAFE concerne son matériel et ses logiciels GI/TI vieillissants qui pourraient nuire à la capacité du Centre à atteindre ses objectifs. CANAFE dépend d'une infrastructure TI sophistiquée pour recevoir, stocker et sécuriser chaque année environ trente millions de nouvelles déclarations d'opérations financières. Cette infrastructure permet en outre aux analystes du renseignement de filtrer l'information, de l'analyser et de produire des renseignements financiers exploitables que pourront utiliser les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada. Ces activités requièrent des systèmes et des processus modernes capables de gérer une quantité élevée d'information, d'établir des liens et de produire les résultats voulus en temps réel ou presque réel. CANAFE continue de s'assurer que ses processus et ses systèmes l'aident à remplir son mandat et à s'adapter aux futures innovations et améliorations liées aux besoins opérationnels.

Enfin, l'infrastructure TI de CANAFE est un bien de Services partagés Canada (SPC). Celle-ci est vieillissante et pose un risque pour les opérations et le respect des exigences de sécurité à CANAFE. Les orientations stratégiques axées sur les services à l'état final de SPC et son obligation de composer avec les priorités concurrentes de chacune de ses organisations partenaires ne lui laissent qu'un financement limité à consacrer au renouvellement des infrastructures. Cela crée une pression additionnelle pour le Centre (qui a accordé un financement supplémentaire pour des initiatives essentielles) dans la planification et l'affectation de ses ressources et dans la mise en œuvre ses programmes pour en assurer l'efficacité. Pour atténuer ce problème, le personnel de CANAFE collabore avec SPC pour mettre à jour ses systèmes d'exploitation et remplacer ses logiciels personnalisés par des solutions commerciales prêtes à utilisation, adaptées, sécurisées, fiables et régulièrement mises à jour par les fournisseurs. De plus, le Centre a recours à des moyens numériques sophistiqués pour accélérer de manière stratégique ses principales activités par l'automatisation et l'analytique avancée. Finalement, CANAFE examine des solutions de pointe, dont l'échange de renseignements entre systèmes de bases de données et l'analytique de données avancée, pour accroître l'aptitude de ses systèmes actuels afin de pouvoir répondre à l'accroissement anticipé de la demande.

4. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

4.1 Principaux changements relatifs aux membres du personnel

Il n'y a eu aucun changement de personnel au niveau de la haute direction durant le premier trimestre de 2021-2022.

4.2 Changements dans le financement

Le Budget 2019 a octroyé des ressources (jusqu'à 20,5 M$ sur cinq ans) à CANAFE pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le financement soutient les cinq initiatives suivantes : la mise en œuvre de la deuxième série de modifications réglementaires et législatives; l'analyse du blanchiment d'argent par voies commerciales; la communication de renseignements à Revenu Québec et au Bureau de la concurrence; le renforcement des activités de sensibilisation et d'examen en matière de conformité de CANAFE; et le développement des projets de partenariat public-privé de CANAFE. Les fonds octroyés à CANAFE en 2021-2022 pour ces initiatives se chiffrent à 4,7 M$ (excluant le 0,6 M$ octroyé pour le régime d'avantages sociaux des employés). Il s'agit d'une augmentation de 0,4 M$ par rapport aux autorisations de 4,3 M$ (excluant le 0,5 M$ octroyé pour le régime d'avantages sociaux des employés) en 2020-2021.

CANAFE a reçu du financement hors cycle pour contribuer à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2,2 M$ sur cinq ans). Le financement de 2021-2022 pour cette initiative est de 0,6 M$ (excluant le 0,1 M$ octroyé pour le régime d'avantages sociaux des employés). Ce niveau de financement est égal au financement reçu en 2020-2021.

Le Portrait économique et budgétaire du 8 juillet 2020 annonçait du financement pour CANAFE (jusqu'à 130,5 M$ sur cinq ans) pour combattre la criminalité financière, relocaliser les bureaux de l'administration centrale de CANAFE et moderniser le cadre de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets. Le financement de 2021-2022 pour ces initiatives est de 22,4 M$ (excluant le 1,3 M$ octroyé pour le régime d'avantages sociaux des employés).

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Annette Ryan, directrice et PDG par intérim

Date : le 25 août 2021

Jessica Kaluski, dirigeante principale des finances par intérim

Date : le 25 août 2021


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021
(en milliers de dollars)
  Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Total des crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page 3 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Total des crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page 4 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 – Dépenses de programme 77 201 11 700 11 700 38 392 9 909 9 909
Autorisations législatives budgétaires
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 840 1 710 1 710 5 620 1 405 1 405
Total – Autorisations budgétaires 84 041 13 411 13 411 44 012 11 315 11 315
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – AutorisationsNote de bas de page 5 84 041 $ 13 411 $ 13 411 $ 44 012 $ 11 315 $ 11 315 $
DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021
(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page 6 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021 Cumul des dépenses à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page 7 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Personnel 53 060 11 777 11 777 43 595 10 485 10 485
Transport et communication 1 701 12 12 1 278 15 15
Information 427 88 88 403 19 19
Services professionnels et spéciaux 17 525 755 755 3 647 210 210
Locations 5 876 542 542 6 211 161 161
Réparation et entretien 826 21 21 275 45 45
Services publics, fournitures et approvisionnement 380 48 48 390 85 85
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 229 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 2 978 165 165 972 292 292
Paiements de transfert 40 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 0 39 3 3
Total – Dépenses budgétairesNote de bas de page 8 84 041 $ 13 411 $ 13 411 $ 58 809 $ 11 315 $ 11 315 $
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