Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2018

Non audité

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de détecter et de décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, du rôle, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2018-2019 de CANAFE, accessible à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2018-19-budget-depenses.html.

A. Aperçu de l'organisation

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de contribuer à la détection, à la prévention et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables de CANAFE et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi et des règlements connexes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations qui accompagne le rapport comprend les autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre en fonction du Budget principal des dépenses de 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus d'établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

Le montant total des autorisations pouvant être utilisées par CANAFE à la fin du troisième trimestre de 2018-2019 est de 54,8 M$, ce qui représente une diminution de 0,4 M$ (ou 0,7 %) par rapport au troisième trimestre de 2017-2018 où ce montant se chiffrait à 55,2 M$.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)

Comparaison des autorisations selon l'exercice. Détails dans le texte qui suit le graphique.
Voir l'équivalent textuelpour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
  2018–19 2017–18
Autorisations budgétaires 49,5 49,9
Autorisations législatives 5,3 5,3
ii. Autorisations budgétaires (Crédit 1 – Dépenses de programme)

Les autorisations budgétaires de CANAFE (49,5 M$) ont diminué de 0,4 M$ (ou 0,8 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent (49,9 M$), ce qui est en grande partie attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives (régimes d'avantages sociaux des employés)

Les autorisations pour les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) sont demeurées constantes par rapport à la même période à l'exercice précédent.

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

i. Dépenses prévues

Au cours de l'exercice 2017-2018, CANAFE a approuvé et payé des augmentations économiques rétroactives aux employés pour la période de 2014 à 2017. Suivant ces augmentations salariales et la hausse connexe du financement accordé par le SCT, les dépenses de personnel prévues pour l'exercice 2018-2019 ont augmenté de 0,8 M$.

À la lumière du profil de financement de l'initiative de modernisation analytique, les dépenses prévues pour l'acquisition de machines et d'équipement ainsi que celles prévues aux fins des services professionnels et spéciaux ont diminué de 0,3 M$ et 0,4 M$ respectivement.

En se basant sur les récentes tendances au chapitre des dépenses, les dépenses prévues de réparation et d'entretien, de transport et communication, d'information et de location ont été réduites de 0,5 M$ au total.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Le total des dépenses budgétaires réelles à la fin du troisième trimestre de 2018-2019 se chiffre à 36,2 M$, ce qui représente une baisse de 1,9 M$ (ou 5,0 %) par rapport au total de ces dépenses à la fin du troisième trimestre de 2017-2018, qui s'élevait alors à 38,1 M$.

Les dépenses cumulatives liées au personnel ont diminué de 1,9 M$ par rapport à la même période l'exercice précédent. Cette baisse est principalement attribuable à une réduction des dépenses liées aux salaires versés aux employés, laquelle s'explique par le paiement d'augmentations économiques rétroactives à l'exercice 2017-2018.

Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont diminué de 0,4 M$. Cette baisse est principalement attribuable au fait que le processus de négociation collective pour les avocats du ministère de la Justice a retardé la facturation des services juridiques.

Les dépenses de location ont augmenté de 0,4 M$, ce qui s'explique par le fait que les locaux à bureaux de CANAFE ne lui ont pas été facturés selon le même échéancier que l'exercice précédent et par une augmentation des dépenses relatives aux licences de logiciels.

Les dépenses de transport et de communication ont augmenté de 0,2 M$ en raison d'une hausse du coût des services de communication des données. Cette augmentation est neutralisée par une réduction de 0,1 M$ des dépenses liées aux autres subventions et paiements attribuable à une réduction des trop payés salariaux, ainsi que par une baisse de 0,1 M$ des dépenses liées aux services publics, aux fournitures et à l'approvisionnement.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique et en constante évolution. Afin d'être proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la prestation de ses programmes et l'empêcher d'atteindre ses objectifs stratégiques. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient l'empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l'organisation (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction, et le processus de planification des activités permet de déterminer les mesures qui s'imposent pour atténuer les risques cernés. Cette approche permet à CANAFE de prendre des décisions plus éclairées dans le cadre de la gestion des investissements et de l'établissement des budgets.

A. Facteurs de risques et mesures d'atténuation

Selon le PRO de CANAFE, la gestion des ressources est un domaine de risque important. CANAFE accorde une grande attention à la gestion efficace de ses ressources humaines et financières, particulièrement pendant les périodes de changement et de transformation. Étant une organisation de petite taille, CANAFE est confronté à des défis et à des limites lorsqu'il est question de sa capacité en ressources humaines et de la marge de manœuvre dont il dispose pour gérer sa trésorerie. L'engagement des employés à tous les niveaux, de même que des talents et des outils appropriés, est nécessaire pour assurer l'efficacité de la gestion des ressources. De plus, la gestion efficace des ressources au cours des périodes de transformation, telle que celle engendrée par l'initiative de modernisation analytique, est essentielle pour assurer une répartition productive des ressources et saisir les possibilités d'investissement au fur et à mesure qu'elles se concrétisent.

Pour être en mesure d'attirer et de maintenir en poste les personnes talentueuses dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail mobilisateur qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et reflète son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Une grande importance est accordée aux possibilités de perfectionnement en leadership, non seulement pour favoriser le maintien en poste du personnel et assurer la gestion de la relève, mais aussi pour veiller à ce que le Centre dispose du savoir-faire et des compétences en matière de leadership dont il a besoin pour s'adapter à son contexte opérationnel en constante évolution. Les plans d'apprentissage personnels sont établis dans l'optique d'améliorer le rendement des employés et de manière à tenir compte de leurs objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont surveillées avec rigueur afin d'assurer une saine gestion financière.

CANAFE continue de faire face à de plus en plus de contraintes financières dans l'exercice de ses opérations en raison de l'augmentation des dépenses de fonctionnement et des dépenses liées à la mise en œuvre de diverses initiatives technologiques centrales à l'échelle du gouvernement. Étant un client entièrement débité de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), CANAFE assume les coûts de plus en plus élevés liés aux locaux à bureaux, à l'entretien des immeubles et aux améliorations locatives. Cela dit, il a été possible jusqu'à maintenant d'éviter les retombées négatives grâce aux stratégies d'atténuation suivantes :

Compte tenu de l'état actuel des infrastructures de technologie de l'information, dont le système d'analyse, il est de plus en plus difficile pour CANAFE de gérer efficacement l'importante quantité de données qu'il reçoit. Pour atténuer le risque que le système se détériore (ce qui minerait l'intégrité du programme du renseignement financier), CANAFE poursuit le travail entrepris pour harmoniser ses opérations et ses processus opérationnels afin d'accroître son efficience et son efficacité. La modernisation du système d'analyse du Centre est une grande priorité du programme de transformation de CANAFE et aura des effets durables qui auront une vaste portée. Une fois qu'il sera déployé, le nouveau système d'analyse permettra au Centre de réaliser des gains d'efficience grâce à l'automatisation du travail manuel et d'exploiter le plein potentiel de ses connaissances et de ses données.

Enfin, l'infrastructure de TI de CANAFE est maintenant un bien de Services partagés Canada (SPC). Cette infrastructure est vieillissante et pose un risque accru de défaillance, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations et les exigences relatives à la sécurité de CANAFE. SPC, dont les orientations stratégiques sont axées sur les services à l'état final, doit composer avec les priorités propres à chacune des organisations partenaires et dispose d'un financement limité pour les infrastructures vieillissantes. Par conséquent, CANAFE (qui a fourni un financement additionnel pour des initiatives essentielles) a plus de difficulté à planifier et à affecter ses ressources et à exécuter ses programmes de façon efficace. Afin de surmonter ces difficultés, CANAFE continuera à mettre en œuvre diverses stratégies, y compris travailler étroitement avec SPC et ses partenaires chargés de protéger la sécurité nationale afin de repérer les synergies possibles, suivre l'évolution des problèmes actuels et de ceux qui pourraient survenir à l'avenir en ce qui a trait aux environnements de ses systèmes vieillissants, organiser des réunions hebdomadaires sur l'état d'avancement des travaux et des réunions de partenariat mensuelles avec SPC, continuer à travailler en partenariat avec les dirigeants principaux de l'information à l'échelle du gouvernement du Canada pour trouver d'éventuelles solutions et lorsque c'est possible, tirer parti de solutions techniques novatrices.

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes 

A. Changements importants au sein du personnel

Il n'y a eu aucun changement important à l'échelon de la haute direction au cours du troisième trimestre.

B. Autorisations de financement

Le budget de 2014 a alloué des ressources à CANAFE (jusqu'à 22,5 M$ sur une période de cinq ans) afin de lui permettre de mettre en œuvre des modifications législatives et de moderniser le système d'analyse qu'il utilise dans le but de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE a obtenu un financement de 1,9 M$ (excluant les RASE) pour ces initiatives en 2018-2019, comparativement à un montant de 2,6 M$ en 2017-2018 (dont une partie avait été reçue dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B au troisième trimestre de 2017-2018).

Dans le cadre du budget de 2015, le gouvernement a alloué des ressources (jusqu'à concurrence de 3,5 M$ sur cinq ans et de 1 M$ pour les exercices suivants) à CANAFE pour lui permettre de communiquer des renseignements financiers aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux afin de combattre le crime économique. Le financement obtenu par CANAFE pour cette initiative est de 0,73 M$ (excluant les RASE) en 2018-2019, par rapport à un financement de 0,75 M$ en 2017-2018. Ce financement a été inclus dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de CANAFE et est octroyé dans le cadre du Budget principal des dépenses.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Nada Semaan, directrice et PDG

Date : le 21 février 2019

Donna Achimov, dirigeante principale des finances

Date : le 15 février 2019


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)Note de bas de page1
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2018

(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note de bas de page1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
Crédit 1 – Dépenses de programme 49 515 12 355 32 220 49 881 13 901 34 159
Autorisations législatives budgétaires            
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 277 1 319 3 958 5 283 1 321 3 962
Total – Autorisations budgétaires 54 792 13 674 36 178 55 164 15 222 38 121
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – AutorisationNote de bas de page2 54 792 13 674 36 178 55 164 15 222 38 121

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2018

(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2018 Cumul des dépenses utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2017 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses            
Personnel 40 765 9 795 28 980 39 976 12 162 30 887
Transport et communication 1 273 268 949 1 149 214 750
Information 357 50 180 241 45 179
Services professionnels et spéciaux 4 331 691 1 560 4 777 1 059 1 976
Location 6 805 2 619 3 842 7 222 1 209 3 401
Réparation et entretien 412 38 201 715 98 170
Services publics, fournitures et approvisionnement 430 91 257 362 250 372
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 419 122 181 721 108 209
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 0 0 28 0 76 177
Total – Dépenses budgétaires Note de bas de page3 54 792 13 674 36 178 55 164 15 222 38 121
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