États financiers audités du
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (version PDF, 144 Ko)

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS (Auditée)

Au 31 mars

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de CANAFE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

CANAFE fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué par le BCG en 2016-2017. Le rapport d'audit et le plan d'action connexe de la direction sont affichés sur le site Web de CANAFE.

Le cabinet KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d'opinion d'audit au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de CANAFE en matière de rapports financiers.

___________________
Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 27 août 2019
___________________
Donna Achimov
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 27 août 2019

KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
150, rue Elgin
Bureau 1800
Ottawa ON K2P 2P8
Canada
Téléphone 613-212-5764

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

À la directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui comprennent :

(ci-après, les « états financiers »).

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de CANAFE au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de son exploitation, la variation de la dette nette ministérielle, et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables généralement appliqué par le gouvernement du Canada pour les ministères et organismes gouvernementaux conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs à l'égard de l'audit des états financiers » de notre rapport des auditeurs.

Nous sommes indépendants de CANAFE conformément aux règles de déontologie qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations et restriction à l'utilisation

Sans modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2(a) des états financiers, qui décrit la méthode de comptabilité utilisée pour préparer les présents états financiers. Les états financiers sont préparés afin de fournir l'information financière unique à la direction de CANAFE et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En conséquence, les états financiers peuvent ne pas convenir à d'autres fins. Notre rapport est destiné uniquement à la direction de CANAFE et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables généralement appliqué par le gouvernement du Canada pour les ministères et organismes gouvernementaux conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de CANAFE à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider CANAFE ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de CANAFE.

Responsabilités des auditeurs à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit.

En outre,

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa (Canada)
Le 20 août 2019

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (audité)
Au 31 mars
  2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer 5 532 743 $ 6 353 016 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 801 278 1 684 103
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 648 361 1 782 541
Total des passifs 8 982 382 9 819 660
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 759 029 5 689 615
Débiteurs et avances (note 6) 815 623 787 652
Total des actifs financiers bruts 5 574 652 6 477 267
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (127 620) (97 819)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (127 620) (97 819)
Total des actifs financiers nets 5 447 032 6 379 448
Dette nette ministérielle 3 535 350 3 440 212
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 694 604 482 100
Immobilisations corporelles (note 7) 17 918 996 15 921 693
Total des actifs non financiers 18 613 600 16 403 793
Situation financière nette ministérielle 15 078 250 $ 12 963 581 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

___________________
Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 27 août 2019
___________________
Donna Achimov
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 27 août 2019

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE (audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
  Résultats prévus 2019
(en dollars)
2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Charges
Programme de conformité 17 954 719 $ 18 739 529 $ 23 028 591 $
Programme du renseignement financier 17 777 123 14 793 005 24 340 683
Services internes 18 917 846 18 500 618 9 151 458
Total des charges 54 649 688 52 033 152 56 520 732
Revenus
Revenus non disponibles - 40 525 26 069
Autres revenus - 217 151
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (40 525) (26 069)
Total des revenus - 217 151
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 54 649 688 52 032 935 56 520 581
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 52 145 550 52 146 460 53 696 548
Variation des montants à recevoir du Trésor (304 227) (930 586) 1 599 409
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 3 228 756 2 931 730 3 095 613
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (420 391) (2 114 669) (1 870 989)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 12 497 030 12 963 581 11 092 592
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 12 917 421 $ 15 078 250 $ 12 963 581 $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE (audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
  Résultats prévus
2019

(en dollars)
2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (420 391) $ (2 114 669) $ (1 870 989) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 532 781 2 474 505 2 596 456
Amortissement des immobilisations corporelles (2 166 125) (477 202) (648 190)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 366 656 1 997 303 1 948 266
Variation due aux charges payées d'avance (40 023) 212 504 (123 593)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle (93 758) 95 138 (46 316)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 3 762 096 3 440 212 3 486 528
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 3 668 338 $ 3 535 350 $ 3 440 212 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
  2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 52 032 935 $ 56 520 581 $
Postes hors caisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (477 202) (648 190)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 931 730) (3 095 613)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 820 273 (1 311 307)
Diminution (augmentation) du passif au titre des avantages sociaux futurs 134 180 (3 503)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 212 504 (123 593)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (117 175) (98 754)
Diminution des débiteurs et avances (1 830) (139 529)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 49 671 955 51 100 092
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 474 505 2 596 456
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 2 474 505 2 596 456
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 52 146 460 $ 53 696 548 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé en juillet 2000 pour devenir l'unité du renseignement financier du Canada. CANAFE a pour but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient. Ses programmes de renseignement financier et de conformité s'efforcent de perturber la capacité des groupes criminels et terroristes qui cherchent à abuser du système financier canadien et de réduire l'incitation à profiter du crime.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des organismes d'application de la loi et des autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre compte de ses activités au Parlement. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour s'acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants présentés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2017-2018. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés à des fins de gestion interne et n'ont pas été publiés antérieurement.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activités de CANAFE sont financées par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est payée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur recouvrable nette. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un élément du passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, de la façon suivante :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Produits logiciels (achetés et développés) 5 ans
Autre équipement, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail ou de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le montant de l'augmentation économique déclaré à titre d'événement subséquent. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, si des ajustements s'imposent, ils sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont constatés.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront au cours d'un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
  2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 52 032 935 $ 56 520 581 $
Ajustements pour éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (477 202) (648 190)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 931 730) (3 095 613)
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires (117 175) (98 754)
Diminution (augmentation) du passif au titre des avantages sociaux futurs 134 180 (3 503)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 17 383 4 720
Remboursement des dépenses d'exercices antérieurs 13 468 10 655
Remboursement des dépenses de programmes - 6 738
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant aucune incidence sur les autorisations (3 361 076) (3 823 947)
Ajustements pour les éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 2 474 505 2 596 456
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 212 504 (123 593)
Paiements en trop au titre de la rémunération détectés dans le système Phénix à recouvrer 32 203 78 142
Gains sur disposition d'actifs non immobilisés 217 151
Total des éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 2 719 429 2 551 156
Autorisations utilisées de l'exercice en cours 51 391 288 $ 55 247 790 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
  2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 46 614 069 $ 46 362 822 $
Montants législatifs 5 277 106 5 282 731
  51 891 175 51 645 553
Transfert du Conseil du Trésor
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 3 048 971 5 121 224
Montants législatifs (350 935) (209 646)
  2 698 036 4 911 578
Moins :
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs (217) (151)
Fonds du crédit 1 inutilisés – Dépenses de fonctionnement (3 197 706) (1 309 190)
Autorisations utilisées de l'exercice en cours 51 391 288 $ 55 247 790 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les créditeurs et les charges à payer du CANAFE.
  2019
(en dollars)

2018
(en dollars)

Créditeurs – Autres ministères et organismes 472 666 $ 783 935 $
Créditeurs – Parties externes 982 188 1 804 780
Total des créditeurs 1 454 854 2 588 715
Traitements et salaires courus 4 001 473 3 690 071
Charges à payer 76 416 74 230
Total des créditeurs et des charges à payer 5 532 743 $ 6 353 016 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

Les employés aussi bien que CANAFE versent des cotisations afin de couvrir le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : - les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants au 31 décembre 2012; - les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les membres qui ont commencé à cotiser au régime le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation différent.

En 2018-2019, le montant des charges s'élève à 4 925 954 $ (5 072 934 $ en 2017-2018). En ce qui concerne les cotisants du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) la cotisation de l'employé, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) la cotisation de l'employé.

La responsabilité de CANAFE relativement au régime se limite aux cotisations qu'il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ étaient versées antérieurement aux employés par CANAFE en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire touché à la cessation de l'emploi. Cela dit, depuis 2011, l'accumulation de ces indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé de façon progressive pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2018, tous les paiements pour encaissement immédiat avaient été versés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les autorisations futures.

Le tableau ci-après présente les changements apportés aux obligations au cours de l'année.

  2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 1 782 541 $ 1 779 038 $
Charges de l'exercice (118 991) 216 029
Prestations versées pendant l'exercice (15 189) (212 526)
Obligation au titre des indemnités constituées, la fin de l'exercice 1 648 361 $ 1 782 541 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détail les débiteurs et les avances de CANAFE :
  2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes 673 768 $ 611 000 $
Débiteurs – Parties externes 200 895 235 692
Avances aux employés 4 750 4 750
Sous-total 879 413 851 442
Provision pour créances douteuses – débiteurs des parties externes (63 790) (63 790)
Débiteurs et avances bruts 815 623 787 652
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (127 620) (97 819)
Débiteurs et avances nets 688 003 $ 689 833 $

7. Immobilisations corporelles

COÛT
(en dollars)
  Solde d'ouverture Achats Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 694 718 $ 21 139 $ - 1 715 857 $
Matériel informatique 6 661 559 20 811 - 6 682 370
Produits logiciels (achetés et développés) 16 128 792 42 115 - 16 170 907
Autre matériel, y compris le mobilier 6 623 892 - - 6 623 892
Améliorations locatives 8 571 522 62 279 - 8 633 801
Immobilisations en cours de construction 12 394 295 2 328 161 - 14 722 456
Total 52 074 778 $ 2 474 505 $ - 54 549 283 $
AMORTISSEMENT CUMULÉ
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 228 311 $ 102 730 $ - 1 331 041 $
Matériel informatique 6 247 137 129 100 - 6 376 237
Produits logiciels (achetés et développés) 15 822 689 57 460 - 15 880 149
Autre matériel, y compris le mobilier 6 190 020 85 045 - 6 275 065
Améliorations locatives 6 664 928 102 867 - 6 767 795
Total 36 153 085 $ 477 202 $ - 36 630 287 $
VALEUR COMPTABLE NETTE
(en dollars)
  2019 2018
Matériel et outillage 384 816 $ 466 407 $
Matériel informatique 306 133 414 422
Produits logiciels (achetés et développés) 290 758 306 103
Autre matériel, y compris le mobilier 348 827 433 872
Améliorations locatives 1 866 006 1 906 594
Immobilisations en cours de construction 14 722 456 12 394 295
Total 17 918 996 $ 15 921 693 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur de nombreuses années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats de location de photocopieuses avec Xerox et pour la location de locaux à bureaux dans quatre emplacements au Canada avec Services publics et Approvisionnement Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :
Exercice (en dollars)
2019-2020 3 911 068 $
2020-2021 3 744 194
2021-2022 3 641 777
2022-2023 3 642 072
2023-2024 et exercices suivants 9 082 407
Total 24 021 518 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État. CANAFE conclut des ententes d'opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs de certaines organisations liés aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été inscrits dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CANAFE, comme le montre le tableau ci-après :

  2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 931 730 $ 3 095 613 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d'efficience, d'efficacité et de réduction des coûts et pour réaliser des économies dans le cadre des programmes offerts au public. Par conséquent, le gouvernement fait appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE. Le coût des services liés à l'infrastructure de la technologie de l'information fournis par Services partagés Canada, soit 4 986 147 $, n'a pas non plus été ajouté à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
Charges – Autres ministères et organismes 10 940 787 $ 11 734 952 $

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de CANAFE. La présentation par programme est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque programme pour l'exercice :

Segmented information
  2019
(en dollars)
2018
(en dollars)
  Programme de conformité Programme du renseignement financier Services internes Total Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 15 139 439 $ 11 625 506 $ 13 774 000 $ 40 538 945 $ 44 241 941 $
Installations 1 726 475 1 136 947 1 347 493 4 210 915 4 181 423
Services professionnels et spéciaux 460 403 346 295 1 376 407 2 183 105 2 734 511
Acquisition de matériel et d'outillage 201 323 388 421 676 348 1 266 092 804 045
Locations 214 557 433 861 564 359 1 212 777 1 483 930
Déplacements et déménagements 520 252 210 715 87 505 818 472 930 649
Amortissement des immobilisations corporelles 132 185 165 112 179 905 477 202 648 190
Services d'information 105 622 185 784 105 914 397 320 353 434
Transports et télécommunications 67 137 117 115 168 925 353 177 436 402
Services publics, fournitures et approvisionnement 111 704 91 724 110 024 313 452 419 456
Réparations et entretien 60 408 91 503 103 085 254 996 281 601
Autres dépenses 24 22 6 653 6 699 5 150
Total des charges de fonctionnement 18 739 529 14 793 005 18 500 618 52 033 152 56 520 732
Total des charges 18 739 529 14 793 005 18 500 618 52 033 152 56 520 732
Revenus
Revenus non disponibles 40 137 - 388 40 525 26 069
Autres revenus - - 217 217 151
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (40 137) - (388) (40 525) (26 069)
Total des revenus - - 217 217 151
Coût net des activités poursuivies 18 739 529 $ 14 793 005 $ 18 500 401 $ 52 032 935 $ 56 520 581 $
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