Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Pour la période se terminant le 31 mars 2020


L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances


ISSN 2560-8932

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du présent rapport sur les résultats ministériels.

Table des matières

Rapport sur les résultats ministériels (version PDF, 1 300 ko)


Message de la directrice et présidente-directrice générale

La directrice et présidente-directrice générale, Nada Semaan

En cette année qui marque notre vingtième anniversaire, je suis heureuse de présenter au Parlement le rapport sur les résultats ministériels du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

La pandémie mondiale qui a commencé à la fin de l'exercice a eu des répercussions considérables sur les opérations de CANAFE, tout comme sur les Canadiens et les Canadiennes partout au pays. Nos pensées sont avec les personnes qui ont été frappées par des problèmes de santé et des difficultés économiques causées par la COVID-19, et particulièrement avec celles qui ont perdu des êtres chers. Les derniers mois ont été excessivement difficiles, mais l'équipe Canada a su rester forte et efficace dans le combat concerté contre cette maladie.

Grâce à cette même détermination et aux efforts dévoués des membres du personnel du Centre et de milliers d'entreprises partout au Canada, nous avons pu continuer à recevoir et à analyser des opérations financières ainsi qu'à fournir des renseignements financiers exploitables à l'appui des enquêtes des services de police, des organismes d'application de la loi et des organismes de sécurité nationale. Nos renseignements financiers sont plus importants que jamais, au moment où les criminels et les terroristes cherchent à tirer profit de la pandémie pour s'enrichir et faire avancer leurs projets illicites.

Au cours de la dernière année, CANAFE a transmis 2 057 communications de renseignements financiers exploitables uniques en appui à des centaines d'enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le nombre de communications transmises a augmenté de plus de 25 p. cent au cours des cinq dernières années et de nombreux destinataires nous ont dit qu'ils n'entameraient pas d'enquête majeure par projet sans faire appel à nos renseignements financiers.

En outre, CANAFE a produit des renseignements financiers stratégiques tels que des rapports et des alertes opérationnelles pour les décideurs fédéraux et les entreprises partout au pays, afin de les aider à détecter les opérations financières douteuses et à rehausser la qualité des déclarations qu'ils transmettent à CANAFE. Nos partenaires fédéraux ont trouvé ce travail tellement utile qu'ils ont invité le Centre à certaines des réunions les plus importantes sur l'évaluation, le renseignement et la sécurité nationale au gouvernement du Canada.

CANAFE n'aurait pu obtenir ces résultats impressionnants pour les Canadiens sans les efforts dévoués des entreprises canadiennes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Au cours de l'année qui vient de s'écouler, nous avons terminé l'élaboration d'une nouvelle Stratégie de mobilisation de la Conformité qui établit les priorités pour les activités d'engagement et de sensibilisation du Centre. Nous avons donc travaillé étroitement avec les organismes de réglementation, les associations et les entreprises du domaine de l'immobilier au pays pour renforcer la conformité dans ce secteur. En outre, nous avons organisé un Forum national des casinos qui a attiré beaucoup de participants et qui a été très bien accueilli, ainsi qu'un Forum des entités déclarantes majeures qui a réuni des représentants des plus grandes institutions financières au pays, lesquelles fournissent plus de 90 p. cent des déclarations transmises au Centre annuellement. C'est d'ailleurs pour reconnaître notre approche collaborative que la Communauté des régulateurs fédéraux a remis à CANAFE un prix pour l'excellence en matière d'ouverture et de transparence réglementaires.

Sur la scène internationale, nous avons poursuivi notre contribution notable aux efforts mondiaux de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, notamment en transmettant des communications de renseignements financiers à nos homologues à l'étranger et en contribuant aux efforts internationaux dans les domaines de la formation et de la mise sur pied de capacités. Nous avons également soutenu la recherche multilatérale, l'analyse des tendances et la production de documents de renseignements financiers stratégiques par l'entremise du Groupe Egmont et du Groupe d'action financière.

Finalement, le Centre a mis en place de nombreuses mesures pour affermir les fondations de CANAFE en matière de ressources humaines et financières et de gouvernance. Au cours de la dernière année, nous avons établi notre premier plan d'évaluation et de vérification axé sur les risques, piloté la mise à jour de notre cadre de mesure du rendement et actualisé une série de plans opérationnels et de politiques pour améliorer la reddition de comptes, la transparence et la collaboration au Centre. Notre bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a continué à répondre aux demandes avec une rapidité qui dépasse largement la vitesse moyenne des réponses aux demandes dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Enfin et surtout, nous avons fait avancer de nombreuses initiatives visant à accroître le bien-être en milieu de travail, à recruter et à maintenir en poste les employés les plus talentueux, ainsi qu'à demeurer un employeur de choix. Grâce à ce travail, CANAFE a amélioré ses résultats déjà exceptionnels au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux en réalisant des gains importants dans plusieurs domaines.

Comme nous soulignons nos vingt ans à titre d'unité du renseignement financier du Canada et d'organisme de réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, je suis honorée de vous présenter les résultats impressionnants que le Centre a obtenus pour les Canadiens et de féliciter les employés de CANAFE extrêmement compétents et dévoués pour toutes nos réussites au cours du dernier exercice.

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Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale

Coup d'œil sur les résultats et le contexte opérationnel

Résultats et le contexte opérationnel
Total des dépenses réelles pour 2019-2020 Total des équivalents temps plein pour 2019-2020
55 282 766 $ 352

En raison de la nature mondiale du système bancaire et de la dimension transnationale des mouvements de fonds, le blanchiment d'argent (BA) et le financement du terrorisme (FAT) ont des ramifications de plus en plus vastes et complexes. L'interconnexion des communications, des technologies et des systèmes de paiement financiers, en supprimant les barrières physiques, procure un accès immédiat partout dans le monde.

Des groupes criminalisés aux méthodes sophistiquées et dynamiques ne cessent de mettre au point de nouvelles tactiques pour exploiter, surtout en ces temps sans précédent, les vulnérabilités des systèmes financiers afin de blanchir les produits de la criminalité. De la même manière, les organisations extrémistes et terroristes cherchent des occasions pour assurer le financement de leurs activités et de leurs opérations.

Parallèlement à l'adoption, par les entreprises et les consommateurs, de technologies nouvelles et émergentes, le secteur financier canadien ne cesse de gagner en agilité. Parmi les facteurs qui concourent à ce phénomène, il y a l'apparition de modèles bancaires non traditionnels tels que la monnaie virtuelle, mais aussi l'intégration de sociétés de technologies au système financier ainsi que les possibilités infinies amenées par la technologie financière et les technologies réglementaires. Certains de ces changements sont progressifs par nature, mais plusieurs sont révolutionnaires et posent un défi important aux organismes de réglementation, qui doivent se familiariser avec de nouveaux produits financiers et empêcher les groupes criminalisés de les exploiter. Soulignons également que les entreprises nouvelles et émergentes ne comprennent pas toujours les risques émanant du BA et du FAT et ne possèdent peut-être pas de programmes ou de ressources leur permettant de protéger leur entreprise contre ces menaces.

Dans ce contexte opérationnel, CANAFE a établi sa vision et ses priorités stratégiques fondées sur trois piliers qui, ensemble, concrétisent la vision « Canadiens en sécurité, économie sûre » qui consiste à contribuer à la sécurité des Canadiens et de l'économie à titre de chef de file digne de confiance de la lutte mondiale contre le BA et le FAT.  

Pilier 1 : Promouvoir une culture de responsabilisation

L'objectif de CANAFE est d'avoir un effectif résilient et agile qui s'investit dans la réalisation des priorités du Centre dans une culture qui valorise la diversité, la collaboration, le civisme et le comportement éthique.

Pilier 1 : Promouvoir une culture de responsabilisation
Priorités de CANAFE Résultats atteints en 2019-2020
Maximiser le potentiel de nos employés
  • Au moyen d'activités de mobilisation adaptées et d'initiatives solides de gestion des personnes, CANAFE continue d'attirer, de former, de maintenir en place et de maximiser la contribution de son effectif talentueux et dévoué.
  • En 2019-2020, CANAFE a lancé sa nouvelle stratégie de Personnes et culture pour 2019-2024. Intitulée « Nos talents, notre avenir », cette stratégie se fonde sur la vision et les priorités décrites dans le plan stratégique de CANAFE. Elle est centrée sur la promotion d'une culture de responsabilisation par l'autonomisation et le changement, la préparation de CANAFE pour l'avenir grâce à la croissance et à la modernisation continues, et la collaboration dans le but de bonifier les résultats. Cette nouvelle stratégie quinquennale permettra à CANAFE de demeurer un employeur de choix qui motive ses employés en leur confiant des tâches et des défis stimulants, en leur procurant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et en poursuivant son engagement envers la santé mentale et le mieux-être.
  • Outre la nouvelle stratégie de Personnes et culture, le Centre a lancé un exercice de renouvellement du cadre et de la série de politiques de gestion des personnes pour s'assurer d'avoir en place les politiques, procédures et outils permettant une gestion effective et efficace de ses ressources humaines.
  • La participation de CANAFE au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et les mesures qu'il a prises pour y donner suite constituent d'autres preuves de l'engagement continu du Centre envers l'optimisation du potentiel de ses employés. En janvier 2020, les résultats du SAFF 2019 ont été consolidés, analysés et comparés entre secteurs et groupes d'employés. Ils ont ensuite été diffusés à tous les employés. Les résultats de CANAFE se sont encore une fois avérés impressionnants. Par exemple, 93 % des employés ont affirmé qu'ils étaient fiers du travail qu'ils accomplissent pour les Canadiens et 83 % ont dit qu'ils recommanderaient vivement le Centre comme milieu de travail. Ces deux résultats se situent bien au-dessus des résultats moyens de la fonction publique. Ces chiffres sont confirmés par le taux élevé de participation de CANAFE, le deuxième de l'ensemble du gouvernement, petits, moyens et grands ministères et organismes confondus.
  • À la suite de vastes consultations avec les membres du personnel, le Centre a publié, en avril 2019, son plan d'action faisant suite au SAFF. Le plan renferme plusieurs initiatives complètes regroupées sous quatre thèmes clés : leadership éclairé; transparence et communication; milieu de travail sain, respectueux et inclusif; avancement professionnel; gestion des talents.
Assurer la transparence par l'entremise des résultats et du rendement
  • CANAFE est une organisation qui valorise une culture de la responsabilisation entre collègues et envers la population canadienne.
  • Dans le cadre des efforts continus pour établir un système moderne d'informations sur le rendement qui soutienne la prise de décisions fondée sur les faits, le Centre a actualisé son cadre ministériel des résultats et a réalisé un examen complet de ses indicateurs de rendement et de ses modèles logiques externes pour chacun de ses principaux programmes. Les indicateurs de rendement actualisés ont été intégrés au plan ministériel 2020-2021 de CANAFE, assortis de nouveaux seuils et objectifs.
  • En outre, CANAFE a continué à accroître sa capacité d'examen et d'évaluation en élaborant et en approuvant son premier plan d'évaluation et d'examen de la gestion fondé sur les risques pour s'assurer que ses mécanismes d'examen et d'évaluation des programmes se penchent adéquatement sur les secteurs les plus exposés aux risques qui pourraient nuire à la capacité du Centre à atteindre ses objectifs et à obtenir les résultats voulus.  
  • De plus, une stratégie de mesure du rendement pour le nouveau modèle de gouvernance de CANAFE a été mise en œuvre et un premier examen de la structure a été réalisé à la mi-exercice pour vérifier que l'approche répondait aux attentes concernant l'accroissement des efforts stratégiques de la direction sur les enjeux clés. Cet examen avait également pour objet de vérifier que les ressources étaient bien affectées aux priorités, que les activités cadraient bien avec les résultats escomptés et que la reddition de comptes était gérée de façon appropriée.
  • Enfin, CANAFE travaille avec Sécurité publique Canada et avec l'appareil de la sécurité et du renseignement à l'élaboration et à la mise en œuvre des principes de l'Engagement de transparence envers la sécurité nationale. Dans le cadre de cet engagement, CANAFE a participé jusqu'à présent à toutes les réunions du Groupe consultatif sur la transparence en matière de sécurité nationale. Composé de chercheurs en sécurité nationale et d'organisations de la société civile, le Groupe examine les façons d'accroître la transparence en matière de sécurité nationale. CANAFE s'est engagé à continuer à travailler avec ses partenaires pour améliorer la transparence dans les trois aspects suivants : l'information, la haute direction et les politiques.

Pilier 2 : Préparer CANAFE pour l'avenir

L'objectif de CANAFE est de maintenir un milieu de travail qui appuie l'innovation et fournit le soutien et les outils – en particulier l'information et les données – lui permettant d'approfondir ses analyses et ses méthodes.

Pilier 2 : Préparer CANAFE pour l'avenir
Priorités de CANAFE Résultats atteints en 2019-2020
Moderniser le milieu de travail
  • CANAFE s'en remet à une infrastructure de technologies de l'information de pointe pour la réception, le stockage et la protection de plus de 30 millions de nouvelles déclarations d'opérations financières chaque année. L'infrastructure permet également aux analystes du renseignement de filtrer les informations, de les analyser et de générer des renseignements financiers exploitables destinés aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale au Canada.
  • Au cours des trois dernières années, CANAFE s'est employé à mettre à niveau ses systèmes d'analytique. Le contrat conclu avec un fournisseur externe dans le cadre de ce projet a pris fin au cours du dernier exercice. Ce contrat a permis à CANAFE de définir et d'affiner ses exigences complexes en matière de renseignement et de relever les processus clés devant être rationalisés et de mettre en œuvre des composantes fondamentales de la modernisation continue de ses systèmes d'analytique.
  • En 2019-2020, le Centre a commencé à élaborer les composantes de sa stratégie d'architecture organisationnelle dont le principal objet est de doter CANAFE d'une architecture sûre et évolutive. L'architecture organisationnelle fait partie de la feuille de route quinquennale du Centre en ce qui concerne la gestion de l'information (GI) et les technologies de l'information (TI). Elle est en outre un élément de l'exercice de stabilisation du Centre.
  • Au cours de l'exercice, le Centre a poursuivi la mise en œuvre des initiatives énoncées dans la Stratégie de la GI-TI de CANAFE pour 2017-2020, qui porte surtout sur les personnes, les partenariats et les services requis pour soutenir le programme de transformation de CANAFE et pour continuer à répondre aux exigences opérationnelles.  
  • Enfin, le Centre s'est employé à accroître les capacités et les technologies qui favorisent la collaboration, la mobilité et les informations en donnant davantage d'appareils mobiles aux employés, de même qu'en augmentant le nombre de connexions RPV en réponse à la pandémie de COVID-19 et à l'appui de la politique de télétravail élargie. CANAFE a aussi fait des recherches sur les outils de collaboration SharePoint et a mis sur pied l'équipe du Centre d'excellence en infonuagique.
Explorer et mettre en œuvre des solutions novatrices
  • FINTRAC est membre de plus de 50 comités et groupes de travail au niveau intergouvernemental, national et international, dont il suit également les activités. Ces entités lui permettent d'évaluer la progression de l'utilisation des techniques et des technologies ainsi que les secteurs de risques accrus dans les activités financières criminelles. 
  • Les connaissances importantes qu'il acquiert grâce à sa participation à ces comités et à ces groupes de travail permettent au Centre de mieux comprendre et évaluer des éléments tels que l'utilisation de la monnaie virtuelle et son application au BA et au FAT. Cela soutient en outre le développement d'une stratégie visant à renforcer ses technologies de transmission des déclarations pour réduire le fardeau administratif des entités déclarantes.   
  • De plus, le Centre a poursuivi ses activités de recherche et de consultation visant à mieux comprendre les technologies nouvelles et émergentes, particulièrement en relation avec l'apprentissage machine et l'intelligence artificielle, de manière à demeurer un chef de file réputé dans la lutte mondiale contre le BA et le FAT.
  • Le Centre a continué la mise en œuvre de sa nouvelle structure de gouvernance et de quatre sous-comités, dont un centré sur l'innovation numérique. Le Sous-comité de l'innovation numérique a pour mission d'explorer, d'analyser et de recommander des domaines prioritaires en recherche et en investissement qui pourraient augmenter la capacité de CANAFE à faire avancer des solutions de gestion des données ainsi que l'expérience utilisateur. Au cours de l'exercice, le Sous-comité de l'innovation numérique a proposé une nouvelle stratégie numérique de GI-TI, différents modèles d'architectures (infrastructure, application et données) qui pourraient être mises en œuvre ainsi qu'une feuille de route d'architecture organisationnelle qui assurera que les normes en matière de technologie sont appliquées partout à CANAFE. Chacune de ces initiatives en est pratiquement à l'étape de l'ébauche finale, mais toutes ont été retardées en raison des répercussions de la COVID-19.
  • Enfin, en réponse à la pandémie de COVID-19, l'équipe d'aide aux entités déclarantes en matière de conformité a reçu de l'équipement pour continuer à gérer à distance les demandes de ces dernières. La plupart des membres de l'équipe possédaient déjà les équipements nécessaires avant la fin de la semaine du 20 mars 2020. En outre, lorsque la pandémie mondiale s'est intensifiée en mars 2020, CANAFE a commencé à répondre aux demandes de renseignements des entités déclarantes qui étaient auparavant gérées par un centre d'appels externe. Grâce à la réaction rapide de CANAFE, l'équipe d'aide aux entités déclarantes en matière de conformité a géré 272 demandes de renseignements uniquement du 16 au 31 mars 2020.

Pilier 3 : Collaborer pour renforcer les résultats

L'objectif de CANAFE est de tirer parti des connaissances et de l'expertise de nos partenaires nationaux et internationaux pour influer sur les changements apportés aux méthodes de détection et de prévention du BA et du FAT.

Pilier 3 : Collaborer pour renforcer les résultats
Priorités de CANAFE Résultats atteints en 2019-2020
Cultiver des relations stratégiques avec des intervenants clés de l'extérieur
  • CANAFE est membre de la délégation canadienne au sein du Groupe d'action financière (GAFI), organisme international qui établit les normes et encourage la mise en œuvre efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles pour lutter contre le BA et le FAT. En 2019-2020, le Centre a contribué à l'examen de plusieurs évaluations mutuelles et suivis, notamment l'évaluation de suivi de la Norvège. CANAFE a également contribué à l'amélioration des normes et des processus du GAFI, ainsi qu'à plusieurs documents de politiques et de recherche examinant des questions, telles que les biens virtuels, le financement de la prolifération, le BA et le trafic des espèces sauvages, de manière à renforcer les efforts internationaux de lutte contre le BA et le FAT au moyen d'un régime international fort.
  • En 2019-2020, aux côtés d'un acteur du secteur privé, le Centre a coprésidé le nouveau Comité directeur collaboratif public-privé, qui a pour principale mission d'accroître l'efficacité des mécanismes de lutte contre le BA des autorités déjà en place et de prolonger les efforts des comités du régime déjà actifs.
  • CANAFE a codirigé l'élaboration d'un programme de formation pilote à l'intention des unités du renseignement financier (URF) dans la région des Caraïbes. Le cours a été donné en mai 2019 à Trinité-et-Tobago à 18 analystes de la région qui représentaient 16 URF.
  • En 2019-2020, CANAFE a fini de préparer une nouvelle stratégie quinquennale de mobilisation de la Conformité, qui établit les priorités du Centre en ce qui concerne les activités de mobilisation.  
  • Canafe a également organisé des séances de remue-méninges lors d'activités de mobilisation avec des intervenants clés à l'occasion du sixième Forum des entités déclarantes majeures (en février 2020) sur la façon d'accroître l'efficacité du régime canadien de lutte contre le BA et le FAT en réduisant le fardeau administratif relatif à la conformité, en mettant à l'essai des technologies et en investissant dans les effectifs des entités déclarantes et à CANAFE.
  • En décembre 2019, le Centre a également tenu son deuxième Forum national des casinos, qui a réuni des représentants du secteur des casinos et des organismes de réglementation des casinos de partout au Canada, de même que des membres de l'appareil d'application de la loi, du ministère des Finances du Canada et de plusieurs grandes institutions financières canadiennes.
Renforcer la coopération pangouvernementale
  • CANAFE travaille étroitement avec le ministère des Finances du Canada et d'autres partenaires du régime avec lesquels il échange son savoir-faire stratégique et opérationnel sur le BA et le FAT, ainsi que sa connaissance des priorités de sécurité nationale du Canada et relève toute amélioration qui pourrait être apportée aux lois et aux règlements en vue de renforcer le régime canadien dans son ensemble.
  • En 2019-2020, CANAFE a continué de participer activement à la commission provinciale d'enquête sur le blanchiment d'argent de la Colombie-Britannique. Le Centre a consacré des ressources importantes pour répondre aux demandes de la Commission, c'est-à-dire en lui fournissant des données et de la documentation et en accordant des entrevues avec des experts en la matière au Centre.
  • De plus, CANAFE a travaillé étroitement avec le ministère des Finances du Canada et le ministère de la Justice du Canada à l'élaboration et à la mise en œuvre de plusieurs modifications réglementaires au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces modifications visent à renforcer le régime canadien de lutte contre le BA et le FAT en ce qui concerne la vérification de l'identité des clients, les échéanciers associés à la déclaration d'opérations douteuses et la réglementation des entreprises se livrant au commerce de monnaie virtuelle et des entreprises de services monétaires étrangères.
  • En 2019-2020, le Centre a mis en œuvre un nouveau protocole d'entente avec le Real Estate Council de la Colombie-Britannique. Il a aussi affermi son partenariat avec l'Organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières du Canada en renforçant son protocole d'entente déjà en place. Il a également aidé le Conseil ontarien de l'immobilier à mettre sur pied une formation sur la lutte contre le BA et le FAT pour les nouveaux inscrits ainsi qu'un programme d'apprentissage continu pour les agents immobiliers en Ontario.
  • Les renseignements financiers de CANAFE et son expertise en matière de lutte contre le BA et le FAT ont contribué à orienter les discussions et les décisions stratégiques du gouvernement du Canada. Par l'entremise du Groupe de travail sur l'évaluation nationale des risques inhérents, le Centre a aidé le ministère des Finances du Canada à déterminer quels secteurs d'activités ou quelles industries devraient être évalués en raison de leur vulnérabilité au BA et au FAT, puis à faire une évaluation des risques en question.
  • Enfin, CANAFE a soutenu le travail de la nouvelle Équipe d'action, d'exécution et de coordination de la loi, dont la création a été annoncée dans le budget fédéral de 2019 et qui décide de son propre modèle opérationnel. Cette équipe composée d'experts des services de renseignement et des organismes d'application de la loi a pour mandat de renforcer la coordination et la coopération entre les organismes et de détecter et contrer les menaces importantes posées par le blanchiment d'argent et la criminalité financière. CANAFE a également apporté son expertise et ses observations au nouveau Centre d'expertise interdisciplinaire sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voies commerciales.

Comme petit organisme, CANAFE applique le principe « d'expérimentation » en renouvelant constamment son engagement envers l'innovation et l'évolution de ses programmes opérationnels et de ses activités internes. En 2020-2021, CANAFE s'engage à explorer de nouvelles collaborations et de nouvelles façons de travailler au sein du régime canadien de lutte contre le BA et le FAT et par le truchement de partenariats public-privé avec les entités déclarantes majeures dans la lutte continue contre le BA et le FAT.

Pour en savoir plus sur les plans et les priorités de CANAFE, ainsi que sur les résultats obtenus par ce dernier, lisez la section Résultats : ce que nous avons accompli du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Responsabilité essentielle : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Description

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est responsable de veiller au respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Ce cadre législatif impose certaines obligations aux entités déclarantes, dont la mise en place d'un programme de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. CANAFE prend des mesures d'habilitation et d'application de la loi pour s'assurer que les entités déclarantes menant leurs activités dans le système financier canadien remplissent leurs obligations au titre de la Loi. Ces obligations constituent des mesures importantes permettant de contrecarrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes en vue de les dissuader d'infiltrer l'économie canadienne. CANAFE tient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada.

Résultats

Le mandat principal de CANAFE consiste à administrer un programme de conformité exhaustif axé sur les risques pour aider les milliers d'entreprises canadiennes à remplir leurs obligations au titre de la Loi et à s'y plier. Pour ce faire, le Centre s'est engagé à travailler avec les entreprises partout au pays pour les aider à comprendre leurs obligations et à les respecter. Ce travail comporte la diffusion auprès des entreprises de directives complètes, claires et simples pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les remplir.  

CANAFE a mis sur pied le 1er juin 2019 une équipe d'engagement stratégique et de suivi dans la région de Toronto ayant pour mission de superviser les activités de suivi et d'engagement stratégique menées par les trois bureaux régionaux auprès des grandes institutions financières au Canada. L'équipe surveille et suit les progrès des plans d'action transmis par les institutions financières sous réglementation fédérale et mène des activités de mobilisation en amont avec les entités déclarantes.  

En 2019-2020, CANAFE a fini d'élaborer une nouvelle stratégie quinquennale de mobilisation de la Conformité, qui établit les priorités concernant les activités de mobilisation du Centre. Dans le cadre de cette stratégie, CANAFE a mené au cours de l'exercice 166 activités de sensibilisation et de mobilisation, telles que des groupes de travail, des conférences et vidéoconférences, des forums, des présentations, des séances de formation et des réunions avec des entreprises et des intervenants. Il a également mené des consultations sur de nombreux sujets, notamment les directives et le contrôle continu.

Dans l'ensemble, les efforts de mobilisation déployés par le Centre consistaient surtout à accroître la sensibilisation et la compréhension, ainsi qu'à solliciter de la rétroaction principalement par le truchement du Groupe de travail sur les directives et l'interprétation des politiques créé pour soutenir la mise en œuvre des modifications réglementaires publiées en juin 2019. Ces travaux comportaient également des réunions avec le Groupe de travail sur les déclarations afin de mettre en œuvre, de manière collaborative, des changements aux formulaires de déclaration selon les modifications réglementaires de même que de discuter des gains d'efficacité à réaliser dans le processus de transmission des déclarations. Le Groupe de travail se composait de représentants de nombreuses entreprises et de l'Association des banquiers canadiens.

CANAFE a mené à bien la phase finale de l'examen des politiques sur les pénalités administratives pécuniaires (PAP) en août 2019. Cet examen s'est soldé par la publication de sept guides de l'utilisateur qui décrivent la méthode avec laquelle le Centre évalue les torts causés par les 200 violations énumérées dans le Règlement sur les pénalités administratives pécuniaires – Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que le raisonnement servant à déterminer les montants des pénalités en fonction du tort causé. Ces informations permettront aux entités déclarantes et au public de comprendre pleinement comment les PAP sont calculées et de savoir à quoi s'attendre lorsque CANAFE prend ces mesures d'application de la loi. Ces publications ont permis au Centre de renforcer encore plus son initiative sur la transparence amorcée au dernier exercice. C'est pour souligner cette approche collaborative que la Communauté des régulateurs fédéraux a remis au Centre le prix d'excellence 2019 pour l'ouverture et la transparence en matière de réglementation.

En 2019-2020, CANAFE a publié 357 interprétations de politique, à la demande des entreprises, pour clarifier sa façon d'appliquer la Loi, de même que répondu à 6 600 demandes de renseignements provenant des entreprises issues de tous les secteurs d'entités déclarantes. Ces demandes de renseignements portaient sur une grande variété de questions, notamment les obligations relatives aux déclarations, l'accès aux systèmes de transmission des déclarations et l'inscription des entreprises de services monétaires.

Au début de 2019-2020, le Centre a mis en œuvre un nouveau protocole d'entente avec le Real Estate Council (REC) de la Colombie-Britannique. Premier du genre pour des organismes de réglementation du secteur de l'immobilier au Canada, le protocole d'entente établit un cadre permettant à CANAFE et au REC de la Colombie-Britannique d'échanger des renseignements liés à la conformité afin de renforcer cette dernière dans le secteur de l'immobilier en Colombie-Britannique. Le protocole d'entente contribue également à approfondir les connaissances et l'expertise au sein de chaque organisation au sujet des tendances nouvelles et émergentes dans le secteur. Il a également aidé CANAFE à dresser un portrait plus fidèle du secteur de l'immobilier en Colombie-Britannique.

Le partenariat ayant donné naissance au protocole d'entente a entraîné la mise sur pied, en janvier 2020, du premier cours obligatoire sur le blanchiment d'argent offert par un organisme de réglementation du secteur de l'immobilier au Canada. Par l'entremise de cette formation, le REC de la Colombie-Britannique fournit aux professionnels accrédités les connaissances et les outils nécessaires pour détecter des opérations douteuses et aider à empêcher les produits de la criminalité d'infiltrer le marché immobilier.

En 2019-2020, les examens étaient encore le principal instrument permettant au Centre d'évaluer la conformité des entreprises assujetties à la Loi. Pendant cette année-là, CANAFE a mené 399 examens de conformité, en majeure partie dans le secteur de l'immobilier (146), mais aussi chez les entreprises de services monétaires (114) et les courtiers en valeurs mobilières (58). Le Centre a fait moins d'examens en 2019-2020 que l'année précédente en raison de la complexité des examens entrepris, du report des examens de l'exercice précédent de même que de la courbe d'apprentissage associée à la mise en œuvre de la nouvelle méthode d'évaluation.

Les examens de suivi sont un outil d'évaluation que CANAFE peut utiliser, au besoin, pour vérifier si une entreprise a corrigé un cas de non-conformité relevé précédemment. En 2019-2020, le Centre a mené 44 examens de suivi et a relevé une amélioration des comportements liés à la conformité dans 88,6 p. cent des cas. Lorsque des changements négatifs dans le comportement (11,4 p. cent) ont été observés, des activités additionnelles de conformité et d'application de la loi ont été planifiées. En outre, le Centre a noté une amélioration de 76 % de la qualité des déclarations transmises par les entités déclarantes ayant fait l'objet d'un examen de suivi.

En vertu de la Loi, CANAFE peut communiquer des cas de non-conformité à la police lorsque ces derniers sont graves ou que les possibilités de conformité immédiates ou futures sont minces. En 2019-2020, le Centre a communiqué sept cas de ce genre.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2019-2020
Résultats réels
2018-2019
Résultats réels
2017-2018
Les entités déclarantes comprennent leur rôle et leur contribution dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes Pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels le taux de conformité des entités déclarantes avec les obligations législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes a augmenté Supérieur ou égal à 80 % Le 31 mars 2020 88,6 % 79 % Pas disponible
Les entités déclarantes respectent leurs obligations en matière de déclaration à CANAFE et fournissent des données exactes sur les opérations permettant de produire des renseignements financiers exploitables Pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels la qualité des déclarations à CANAFE faites par les entités déclarantes s'est améliorée Supérieur ou égal à 80 % Le 31 mars 2020 76 % 100 % Pas disponible
Pourcentage des déclarations d'opérations financières transmises à CANAFE qui sont conformes aux exigences de qualité Supérieur ou égal à 80 % Le 31 mars 2020 88,1 % 91,7 % Pas disponible
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2019-2020
19 979 889 17 216 674 21 294 179 18 774 765 1 558 091
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d'équivalents temps plein réels
2019-2020
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
2019-2020
126 127 1

Les renseignements sur les ressources humaines et sur le rendement pour le répertoire des programmes de CANAFE se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle : Production et communication de renseignements financiers

Description

Au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), produit, tout en protégeant les renseignements qui lui sont confiés, des renseignements financiers exploitables tels que des communications de renseignements pour contribuer aux efforts déployés par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale dans la lutte contre le BA et le FAT et les menaces envers la sécurité du Canada. CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques à l'intention des décideurs et des responsables de l'élaboration des politiques fédéraux, des entités déclarantes partout au pays, de partenaires internationaux et d'autres parties concernées. Ces renseignements stratégiques fournissent une vaste perspective analytique sur la nature et la portée du BA, du FAT et des menaces qui en émanent.

Résultats

En 2019-2020, CANAFE a fourni 2 057 communications de renseignements financiers uniques exploitables à l'appui de centaines d'enquêtes menées par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada. De ces communications, 1 582 portaient exclusivement sur le BA, 296 étaient liés au FAT et à d'autres menaces envers la sécurité du Canada, et 179 étaient liés à ces trois domaines. Depuis sa fondation en octobre 2001, CANAFE a produit des dizaines de milliers de communications de renseignements financiers aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale au Canada. Le nombre de ces communications a augmenté de près de 25 p. cent au cours des cinq dernières années.

Au cours de l'année, CANAFE a continué à accroître sa contribution à des partenariats public-privé reconnus internationalement afin d'améliorer l'efficacité globale du régime canadien de lutte contre le BA et le FAT. En 2019-2020, le Centre a conclu un nouveau partenariat au pays sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. En outre, à son Forum des casinos en décembre 2019, le Centre a présenté un nouveau partenariat public-privé sur les liens entre les systèmes bancaires clandestins et le secteur des casinos en collaboration avec l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé de la Colombie-Britannique de la Gendarmerie royale du Canada et les entités déclarantes issues des secteurs des entités financières et des casinos.

CANAFE continue de maintenir de relations de travail productives avec les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada pour produire en temps opportun des renseignements financiers utiles et de qualité. En 2019-2020, il a donné aux destinataires de communications 171 présentations de sensibilisation partout au pays. Le Centre sollicite également de la part des destinataires de communications au niveau fédéral, provincial et municipal de la rétroaction sur ses renseignements financiers. Au cours de la dernière année, CANAFE a reçu 254 formulaires de rétroaction de la part de ses partenaires. Les commentaires se sont avérés positifs au-delà des cibles fixées (voir le tableau « Résultats obtenus » ci-dessous). La contribution du Centre a été reconnue publiquement par plusieurs organismes d'application de la loi, qui ont souligné son aide précieuse aux enquêtes criminelles ayant permis de déjouer des stratagèmes de blanchiment d'argent. Ce sont là des mesures importantes et claires de l'efficacité de CANAFE et des résultats obtenus au titre de la Loi.

Outre la transmission de communications, CANAFE utilise les renseignements que les partenaires du régime et les entreprises de partout au pays lui envoient, de même que d'autres sources d'information, pour produire du renseignement pouvant être utilisé dans la lutte contre le BA et le FAT. Au moyen de techniques d'analytique, CANAFE est en mesure de déceler les caractéristiques, les tendances et les tactiques émergentes utilisées par les criminels pour blanchir les produits de leurs activités criminelles et pour financer le terrorisme. La raison d'être des renseignements stratégiques du Centre est de renseigner les partenaires du régime et les décideurs, les entreprises, ses homologues canadiens et internationaux sur la nature et la portée du BA et du FAT au Canada et dans le monde.

En 2019-2020, CANAFE a produit six évaluations et rapports de renseignements stratégiques et a fourni des renseignements financiers et une expertise dans le cadre de nombreux autres projets de partenaires du régime. La majorité des renseignements stratégiques du Centre portaient sur des cas précis de BA et de FAT survenus notamment dans des territoires suscitant des préoccupations liées au FAT. Par exemple, le Centre a transmis sur une base régulière des renseignements financiers stratégiques au ministère des Finances du Canada, à titre de chef de file du régime canadien de lutte contre le BA et le FAT, sur une grande variété de questions stratégiques, dont l'évaluation nationale des risques inhérents.

Le Centre fournit également des renseignements stratégiques pour aider les entreprises canadiennes à comprendre les risques et les vulnérabilités qui pourraient exister dans leur secteur respectif, ainsi qu'à remplir leurs obligations au titre de la Loi.

Le Centre a entre autres publié des indicateurs dans une alerte opérationnelle sur le recyclage des produits de la criminalité au moyen de stratagèmes bancaires clandestins liés aux casinos et dans un rapport opérationnel présentant les risques et les indicateurs pour les négociants en métaux précieux et pierres précieuses.

Résultats obtenus
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d'atteinte de la cible Résultats réels
2019-2020
Résultats réels
2018-2019
Résultats réels
2017-2018
Les communications de renseignements financiers contribuent substantiellement aux enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, tout en respectant les limites et les seuils législatifs en matière d'information Nombre d'enquêtes majeures et d'enquêtes par projet menées par des services policiers, des organismes d'application de la loi, des organismes de sécurité nationale et d'autres organismes partenaires soutenues par les communications de renseignements financiers de CANAFE Supérieur ou égal à 100 Le 31 mars 2020 393 296 Pas disponible
Pourcentage des communications de renseignements financiers de CANAFE correspondant aux priorités de ses partenaires en matière d'enquêtes Supérieur ou égal à 85 % Le 31 mars 2020 100 % 100 % Pas disponible
Les organismes d'application de la loi, les organismes partenaires et les partenaires internationaux reçoivent des renseignements financiers exploitables Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables Supérieur ou égal à 85 % Le 31 mars 2020 97 % 90 % Pas disponible
Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires de communications proactives selon lesquels l'analyse indépendante fournie par CANAFE était exploitable Supérieur ou égal à 75 % Le 31 mars 2020 90 % 84 % Pas disponible
Les principales parties concernées sont bien renseignées sur les enjeux, les tendances et les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes Nombre de produits de renseignement financier ayant contribué substantiellement à améliorer la compréhension des enjeux, des tendances et des risques liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, selon les destinataires Supérieur ou égal à 5 Le 31 mars 2020 6 8 Pas disponible
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2019-2020
15 498 312 16 292 639 18 217 819 15 765 039 -527 600
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d'équivalents temps plein réels
2019-2020
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
2019-2020
109 102 -7

Les renseignements sur les ressources humaines et sur le rendement pour le répertoire des programmes de CANAFE se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Services internes et protection de la vie privée

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont nécessaires au respect des obligations d'une organisation. Les services internes se déclinent en dix catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Ces dix catégories de services sont : les services de gestion des acquisitions, les services des communications, les services de gestion des finances, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion de l'information, les services des technologies de l'information, les services juridiques, les services de gestion du matériel, les services de gestion et de surveillance et les services de gestion des biens.

Résultats

Les services internes de CANAFE soutiennent les responsabilités et les programmes principaux du Centre, dont un aspect important est d'assurer la protection des renseignements personnels confiés au Centre. Concrètement, toutes les facettes des opérations de CANAFE sont soumises à des mesures de sécurité rigoureuses visant à assurer la protection des installations physiques et des systèmes de TI du Centre, y compris le traitement, le stockage et la conservation des renseignements personnels et autres informations sensibles en sa possession.

En 2019-2020, les Services internes ont soutenu le développement et la prestation efficaces de services intégrés, de politiques et de conseils dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la sécurité, des communications, des approvisionnements, de l'administration, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. L'objectif global du programme était de doter CANAFE des capacités, des processus et des systèmes permettant à son effectif de se concentrer sur les objectifs opérationnels et sur le mandat principal du Centre, ainsi que de bien s'acquitter de ses tâches.

La protection des renseignements personnels est essentielle à CANAFE et des principes clairs de protection de la vie privée sont établis dans les lois applicables, y compris des limites strictes concernant les renseignements qui peuvent être reçus et communiqués, des exigences claires sur la conservation et l'élimination des documents ainsi qu'une vérification bisannuelle des processus de protection des renseignements personnels menée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité du Centre.

En 2019-2020, CANAFE a mis à jour son plan de sécurité ministériel triennal. Le nouveau plan fait le sommaire des méthodes préconisées par le Centre pour gérer les risques liés à la sécurité. Il décrit en outre les stratégies, les objectifs, les priorités et les échéanciers permettant d'améliorer la sécurité au Centre et de contribuer à la réalisation du plan stratégique de CANAFE et à l'atteinte des priorités du gouvernement du Canada. De plus, CANAFE a entrepris un examen complet de son modèle de sécurité pour l'harmoniser à ses autres initiatives de modernisation.

Une des priorités du dernier exercice a été la modernisation de la politique sur les modalités de travail souples, les congés et les heures supplémentaires, qui visait principalement à accroître la mobilité des employés au moyen d'outils, de technologies et d'ententes de travail flexibles. À la suite de consultations auprès des employés et de recherches exhaustives – notamment sur la faisabilité technique de la politique et sur les solutions adoptées par d'autres organisations du milieu de la sécurité et du renseignement –, un nouveau guide et de nouveaux processus et outils sur le télétravail ont été approuvés et diffusés dans tout le Centre à la fin de février 2020. Ces travaux constituent la pièce maîtresse de la réponse rapide de CANAFE à la pandémie et lui ont permis de continuer à remplir son mandat principal au sein du régime canadien de lutte contre le BA et le FAT.

En plus des mesures prises au cours des années précédentes, CANAFE a lancé bon nombre d'initiatives en 2019-2020 pour faire avancer son plan d'action établi à la suite du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Ce plan comprend l'élaboration d'un programme d'apprentissage pour les dirigeants, la création d'un programme de gestion des talents, l'examen et la mise à jour des politiques de dotation, la nomination d'une championne du mieux-être et la mise sur pied d'un bureau de l'ombudsman (et la nomination d'un ombudsman) ayant pour mission de fournir aux employés une ressource sécuritaire, respectueuse et exempte de jugement. CANAFE a également pris de nouveaux engagements concernant les évaluations de rendement pour accorder plus d'importance à la manière (le comment) dont les résultats sont obtenus en plus de la mesure des résultats en tant que tels.

Parallèlement à ce qui précède, CANAFE a lancé une initiative de recrutement de grande envergure à l'automne 2019 avec pour objectif de moderniser les politiques, les pratiques et les méthodes d'évaluation du Centre en matière de dotation. La première phase de l'initiative a mené à la rationalisation des processus de dotation et à la réduction du fardeau administratif qui y est rattaché, ce qui a permis de mieux se concentrer sur la qualité des candidats et des candidates. Une nouvelle politique et une nouvelle directive de dotation ont été élaborées. Ces instruments qui entreront en vigueur en 2020-2021 aideront le Centre à faire la transition d'un système fondé sur des règles à un système alliant conformité et agilité tout en maintenant les principes d'équité et de transparence.

Au cours de l'année, le Centre a continué à collaborer étroitement avec le ministère des Finances du Canada et d'autres partenaires du régime pour échanger du savoir-faire stratégique et opérationnel sur le BA et le FAT, ainsi que des connaissances sur les priorités de sécurité nationale du Canada afin de relever toute modification qui pourrait être apportée aux lois et aux règlements pour renforcer le régime canadien dans son ensemble. Ainsi, en 2019-2020, CANAFE a travaillé étroitement avec le Ministère et Justice Canada à l'élaboration et à la mise en œuvre de nombreuses modifications aux règlements pris en vertu de la Loi. Ces modifications visent à renforcer le régime canadien de lutte contre le BA et le FAT, y compris les directives sur la vérification de l'identité des clients, les échéanciers associés aux déclarations d'opérations douteuses et la réglementation des entreprises se livrant au commerce de monnaie virtuelle et des entreprises de services monétaires étrangères. En outre, le Centre poursuit, en étroite collaboration avec d'autres ministères et organismes, sa contribution à l'élaboration de politiques internationales, à l'adoption de pratiques exemplaires et à la compréhension des tendances et des méthodes à l'échelle internationale.

Une feuille de route quinquennale des TI visant à accroître les capacités de la GI-TI est en préparation. Ce document porte sur la stabilisation et le renforcement des infrastructures de TI à CANAFE, sur la mise en œuvre des changements législatifs et réglementaires exigés de même que sur l'examen de l'architecture organisationnelle du Centre en vue de moderniser les applications pour favoriser l'innovation et la transformation.

Enfin, CANAFE a présenté son premier plan d'évaluation et d'examen de la gestion fondé sur les risques. Il a également actualisé son cadre de mesure du rendement pour qu'il concorde mieux avec les normes du gouvernement ainsi qu'amélioré divers autres plans et politiques opérationnels afin de renforcer la reddition de comptes, la transparence et la collaboration au Centre.  

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2019-2020
19 782 679 18 147 561 20 684 515 20 742 962 2 595 401
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2019-2020
Nombre d'équivalents temps plein réels
2019-2020
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
2019-2020
133 123 -10

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

La présente section renferme un aperçu des ressources financières et humaines au Centre pour l'exercice 2019-2020 et une comparaison avec les exercices précédents.  

Dépenses réelles

Graphique des dépenses et des tendances du Centre

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (crédits votés et postes législatifs) d'une année à l'autre.

Tendances relatives aux dépenses du ministère. Détails dans le texte qui suit le graphique
Voir l'équivalent textuel pour les Tendances relatives aux dépenses du ministère (en milliers de dollars)
Tendances relatives aux dépenses du Ministère
Exercice Postes législatifs Crédits votés Total
2017-2018 5 073 50 175 55 248
2018-2019 4 926 46 465 51 391
2019-2020 4 814 50 468 55 283
2020-2021 5 620 56 591 62 211
2021-2022 5 661 51 585 57 245
2022-2023 5 647 50 429 56 077

Dépenses réelles (de 2017-2018 à 2019-2020)

En 2018-2019, les dépenses réelles se chiffraient à 51,4 M$. Il s'agit d'une diminution de 3,8 M$ comparativement aux dépenses de 2017-2018 (55,2 M$). Cette réduction se compose principalement de ce qui suit :

Les dépenses réelles en 2019-2020 se sont chiffrées à 55,3 M$. Elles ont donc connu une augmentation de 3,9 M$ par rapport aux dépenses de 2018-2019. Voici les domaines pour lesquels les dépenses ont augmenté :

Dépenses prévues (de 2020-2021 à 2022-2023)

Les dépenses prévues en 2020-2021 sont de 62,2 M$, ce qui représente une augmentation de 6,9 M$ par rapport aux dépenses réelles de 55,3 M$ en 2019-2020. L'augmentation des dépenses concorde avec l'augmentation des fonds du profil de financement annoncé dans le budget de 2019 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le BA et le FAT et contribuer à la stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. CANAFE s'emploie à accroître sa capacité en dotant les postes vacants partout dans l'organisation. Les dépenses liées aux salaires des employés actuels et nouveaux ont augmenté à la suite de l'approbation d'une augmentation salariale annuelle liée au coût de la vie en vigueur de 2018 à 2021. On s'attend à une augmentation des dépenses liées au personnel en 2020-2021.

Les dépenses prévues en 2021-2022 se chiffrent à 57,2 M$, à la suite d'une diminution de 5,0 M$ par rapport à 2020-2021. L'ajustement des autorisations liées au personnel de 2021-2022 est compensé par une augmentation des fonds du profil de financement annoncé dans le budget de 2019 pour renforcer le régime de lutte contre le BA et le FAT.

Les dépenses prévues connaîtront une baisse, puisqu'elles passeront de 57,2 M$ en 2021-2022 à 56,1 M$ en 2022-2023. La diminution de 1,1 M$ s'explique principalement par les fonds du profil de financement du budget de 2019 qui seront consacrés au renforcement du régime canadien de lutte contre le BA et le FAT. Le profil de financement culminera à 5,1 M$ en 2021-2022 et diminuera ensuite de 1,0 M$ pour se chiffrer à 4,1 M$ en 2022-2023. Le reste de la diminution est attribuable au profil de financement du budget de 2019 octroyant des fonds pour contribuer à la stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. Un financement associé de 0,7 M$ en 2021-2022 sera réduit de 0,2 M$ pour se chiffrer à 0,5 M$ en 2022-2023.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses
2019-2020
Dépenses prévues
2019-2020
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Autorisations totales pouvant être utilisées
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2019-2020
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-2018
Assurer la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes 15 498 312 16 292 639 17 618 782 16 395 596 18 066 219 15 765 039 15 918 187 25 228 215
Production et communication de renseignements financiers 19 979 889 17 216 674 23 621 954 21 058 172 21 066 059 18 774 765 17 486 737 21 475 777
Crédit d'exécution du budget – Autorisations non octroyées Not applicable Not applicable Not applicable Not applicable 465 320 Not applicable Not applicable Not applicable
Total partiel 35 478 201 33 509 313 41 240 736 37 453 768 39 597 598 34 539 804 33 404 924 46 703 992
Services internesFootnote 1 19 782 679 18 147 561 20 970 290 19 791 730 20 598 915 20 742 962 17 986 364 8 543 798
Total 55 260 880 51 656 874 62 211 026 57 245 498 60 196 513 55 282 766 51 391 288 55 247 790

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022
Assurer la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes 166 111 109 102 108 110
Production et communication de renseignements financiers 151 129 126 127 128 127
Total partiel 317 240 235 229 236 237
Services internesFootnote 2 49 115 133 123 136 136
Total 366 355 368 352 372 373

Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) a diminué de 2017-2018 à 2019-2020. Le nombre d'ETP réels en 2019-2020 est inférieur au nombre prévu pour ce même exercice. Le recrutement, la dotation et le maintien en poste d'employés qualifiés constituent un défi considérable au sein de la fonction publique, et particulièrement à CANAFE vu les exigences de sécurité particulières, le statut unique d'employeur distinct et le marché du travail très compétitif, surtout dans le domaine bancaire et des TI. CANAFE a repensé sa stratégie de recrutement et a lancé un cadre d'acquisition des talents qui comprend une stratégie intégrée de gestion des postes vacants et des processus robustes de sensibilisation et de dotation. En 2019-2020, un groupe de travail du recrutement a été formé dans le but de réduire considérablement le temps requis pour pourvoir les postes, d'optimiser la compatibilité dans les jumelages candidat-poste et de recruter des candidats de haut calibre.

De nouveaux postes ont été créés à la suite du financement accordé à CANAFE dans le budget de 2019 pour que le Centre renforce le régime canadien de lutte contre le BA et le FAT et qu'il contribue à la stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. Le nombre d'ETP devrait augmenter en 2020-2021 au fur et à mesure que les postes vacants seront pourvus. Après l'augmentation prévue en 2020-2021, le nombre d'ETP devrait rester stable en 2021-2022.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples détails sur les crédits votés et les dépenses législatives de CANAFE, consultez les Comptes publics du Canada 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des informations sur l'harmonisation des dépenses de CANAFE avec les dépenses et activités du gouvernement du Canada se trouvent dans l'InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de CANAFE pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus
2019-2020
Résultats réels
2019-2020
Résultats réels
2018-2019
Écart (résultats réels 2019-2020 moins résultats prévus 2019-2020) Écart (résultats réels 2019-2020 moins résultats réels 2018-2019)
Total des charges 55 899 419 71 872 789 52 033 152 15 973 370 19 839 637
Total des revenus 0 25 217 25 -192
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 899 419 71 872 764 52 032 935 15 973 345 19 839 829
Dépenses réelles (de 2018-2019 à 2019-2020)

En 2019-2020, les dépenses réelles se sont élevées à 71 872 789 $. Il s'agit d'une augmentation de 19 839 637 $ par rapport aux dépenses de 2018-2019, qui elles s'étaient chiffrées à 52 033 152 $. Cette hausse s'explique principalement par ce qui suit :

Revenus réels (de 2018-2019 à 2019-2020)

En 2019-2020, les revenus réels étaient de 25 $, soit une diminution de 192 $ comparativement aux revenus de 2018-2019 qui se chiffraient à 217 $. Cette baisse s'explique par :

La diminution de 192 $ des revenus de la cession d'actifs non immobilisés.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers 2019-2020 2018-2019 Écart
(2019-2020 moins 2018-2019)
Total des passifs nets 12 408 321 8 982 382 3 425 939
Total des actifs financiers nets 8 864 033 5 447 032 3 417 001
Dette nette du Ministère 3 544 288 3 535 350 8 938
Total des actifs non financiers 4 489 093 18 613 600 -14 124 507
Situation financière nette du Ministère 944 805 15 078 250 -14 133 445
Total du passif net réel (de 2018-2019 à 2019-2020)

En 2019-2020, le total du passif net se chiffrait à 12 408 321 $, ce qui constitue une augmentation de 3 425 939 $ par rapport au total du passif net de 2018-2019 (8 982 382 $). L'augmentation s'explique principalement par ce qui suit :

Total des actifs financiers nets réels (de 2018-2019 à 2019-2020)

En 2019-2020, le total des actifs financiers nets était de 8 864 033 $. Il s'agit d'une augmentation de 3 417 001 $ comparativement au total des actifs financiers nets de 2018-2019, qui s'étaient chiffrés à 5 447 032 $. Cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

La dette nette ministérielle de 2019-2020 est très similaire à celle de 2018-2019.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Administratrice générale : Nada Semaan, directrice et présidente-directrice générale

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17

Année d'incorporation ou de création : 2000

Raison d'être, mandat, rôle et responsabilités

La raison d'être, le mandat, le rôle et les responsabilités de CANAFE sont décrits sur le site Web de CANAFE.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes de CANAFE pour 2019-2020 se trouvent ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité à la législation et à la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes
  • Résultat ministériel : Les entités déclarantes comprennent leur rôle et leur contribution dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes
    • Indicateur : Pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels le taux de conformité des entités déclarantes à leurs obligations législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes a augmenté
  • Résultat ministériel : Les entités déclarantes respectent leurs obligations en matière de déclarations à CANAFE et fournissent des données exactes sur les opérations permettant de produire des renseignements financiers exploitables
    • Indicateur : Pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels la qualité des déclarations à CANAFE faites par les entités déclarantes s'est améliorée
    • Indicateur : Pourcentage des déclarations d'opérations financières transmises à CANAFE qui sont conformes aux exigences de qualité
Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers
  • Résultat ministériel : Les communications de renseignements financiers contribuent substantiellement aux enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, tout en respectant certaines limites et certains seuils législatifs en matière d'information
    • Indicateur : Nombre d'enquêtes majeures et de projets d'enquêtes de services policiers, d'organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale et d'organismes partenaires soutenus par les communications de renseignements financiers de CANAFE
    • Indicateur : Pourcentage des communications de renseignements financiers de CANAFE correspondant aux priorités de ses partenaires en matière d'enquêtes
  • Résultat ministériel : Les organismes d'application de la loi, les organismes partenaires et les partenaires internationaux reçoivent des renseignements financiers exploitables
    • Indicateur : Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables
    • Indicateur : Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires de communications proactives selon lesquels l'analyse indépendante fournie par CANAFE était exploitable
  • Résultat ministériel : Les principales parties concernées sont bien renseignées sur les enjeux, les tendances et les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes
    • Indicateur : Nombre de produits de renseignement financier ayant contribué substantiellement à améliorer la compréhension des enjeux, des tendances et des risques liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, selon les destinataires

Répertoire des programmes

Programme : Conformité

Programme : Politique stratégique et examens

Programme : Renseignement financier

Programme : Renseignement stratégique et recherche

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources humaines et sur le rendement pour le répertoire des programmes de CANAFE se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données des exercices antérieurs et des renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722 (gratuit)
Télécopieur : 613-943-7931
Courriel : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Site Web : https://www.fintrac-canafe.gc.ca/intro-fra

Annexe – Définitions

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
résultat ministériel (Departmental Result)
Conséquence ou un résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Les résultats ministériels échappent habituellement au contrôle direct des ministères, mais ils devraient être influencés par les résultats des programmes.
Indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
expérimentation (experimentation)
Tenue d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l'effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l'ethnie, la religion, l'âge et l'incapacité physique ou mentale.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019, c'est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'informations sur le rendement fondées sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, le plan expose la logique qui sous-tend les stratégies retenues et met l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
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