CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Magasin Château D'Ivoire Inc.

2021-05-19 ]

Magasin Château D'Ivoire Inc., faisant également affaire sous le nom Château D'Ivoire, un négociant en métaux précieux et pierres précieuses à Montréal, au Québec, s'est vu imposer une pénalité de 206 910 $ le 1er mars 2021 pour avoir commis cinq violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2019. Magasin Château D'Ivoire Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation no 1 – Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les politiques et procédures de Magasin Château D'Ivoire Inc. ne traitaient pas des exigences reliées à la tenue de documents et au contrôle continu des relations d'affaires, ainsi que des procédures reliées à la déclaration de biens appartenant à des groupes terroristes.

Violation no 2 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères réglementaires – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Magasin Château D'Ivoire Inc. n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l'emplacement géographique de ses activités, de ses produits et modes de prestation, ainsi que de ses clients et relations d'affaires, et n'a pas conservé les documents à l'appui.

Violation no 3 – Fait, pour une personne ou une entité qui a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour, à leur intention, un programme écrit de formation continue axée sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le programme écrit de formation axée sur la conformité de Magasin Château D'Ivoire Inc ne traitait pas de la formation sur ses politiques et procédures, la fréquence et quand la formation aura lieu, ni comment il sera tenu à jour.

Violation no 4 – Fait de ne pas déclarer la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus provenant d'un client au cours d'une seule opération – alinéa 39.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Magasin Château D'Ivoire Inc. n'a pas soumis de déclarations d'opérations importantes en espèces à la suite de la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus provenant d'un client.

Violation no 5 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi

Magasin Château D'Ivoire Inc. n'a pas soumis de déclaration d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité.

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