CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Park Georgia Realty Ltd.

2021-03-22 ]

Park Georgia Realty Ltd., un courtier immobilier à Vancouver, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 66 742.50 $ le 25 janvier 2021 pour avoir commis cinq violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2018. Park Georgia Realty Ltd. a interjeté appel devant la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation no 1 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Park Georgia Realty Ltd. n'a pas élaboré de politiques et procédures adressant suffisamment les obligations.

Violation no 2 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Park Georgia Realty Ltd. n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l'emplacement géographique de ses activités, de ses produits et modes de prestation, ainsi que de ses clients et relations d'affaires, et n'a pas conservé les documents à l'appui.

Violation no 3 – Fait, pour une personne ou une entité qui a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour, à leur intention, un programme écrit de formation continue axée sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Park Georgia Realty Ltd. n'a pas inclus la fréquence auquel son programme de formation continue sera livré, ni comment il sera tenu à jour.

Violation no 4 – Fait de ne pas établir de mécanismes d'examen et de ne pas conserver de documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Park Georgia Realty Ltd. n'a pas instauré d'examen prévu par règlement de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et n'a pas conservé les documents à l'appui;

Violation no 5 – Fait de ne pas tenir les documents prévus par règlement – alinéas 39(1)a), 39(1)b) et 39(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Park Georgia Realty Ltd. n'a pas conservé les renseignements prévus par règlement dans ses dossiers-clients ainsi que dans ses relevés de réception de fonds.

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