CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à RE/MAX All-Stars Realty Inc.

2021-03-18 ]

RE/MAX All-Stars Realty Inc., un courtier immobilier à Unionville, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 31 350 $ le 5 janvier 2021, pour avoir commis une violation. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2019. RE/MAX All-Stars Realty Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation no 1 – Fait de ne pas fournir, en conformité avec l'avis, les documents ou autre information que la personne autorisée peut valablement exiger – paragraphe 63.1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

RE/MAX All-Stars Realty Inc. n'a pas fourni, en conformité avec l'avis, la majorité des documents reliés à leur programme de conformité afin d'effectuer un examen de conformité.

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