CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à C&Z Holdings Ltd.

2021-03-04 ]

C&Z Holdings Ltd., faisant également affaire sous le nom Golden Apple, une entreprise de services monétaires à Vancouver, en Colombie Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 101 969 $ le 29 décembre 2020 pour avoir commis neuf violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2018. Le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation no 1 – Fait de ne pas déclarer la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus provenant d'un client au cours d'une seule opération – alinéa 28(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C&Z Holdings Ltd. n'a pas soumis de déclarations d'opérations importantes en espèces à la suite de la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus provenant d'un client.

Violation no 2 – Fait de ne pas déclarer le télévirement à l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus par règlement – alinéa 28(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C&Z Holdings Ltd. n'a pas inclus, dans ses déclarations de télévirements transmis, les renseignements dans le format et selon la méthode prévus par règlement.

Violation no 3 – Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C&Z Holdings Ltd. n'a pas élaboré ni appliqué de politiques et procédures sur la déclaration d'opérations financières, sur le contrôle continu des relations d'affaires et sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale.

Violation no 4 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes et de ne pas conserver les documents à l'appui en tenant compte des critères prévus par règlement – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C&Z Holdings Ltd. n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de l'emplacement géographique de ses activités, de ses produits et modes de prestation, ainsi que de ses clients et relations d'affaires, et n'a pas conservé les documents à l'appui.

Violation no 5 – Fait, pour une personne ou une entité qui a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour, à leur intention, un programme écrit de formation continue axée sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C&Z Holdings Ltd. n'a pas tenu à jour de programme de formation continue.

Violation no 6 – Fait de ne pas établir de mécanismes d'examen et de ne pas conserver de documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C&Z Holdings Ltd. n'a pas établi de mécanismes d'examen visant à évaluer ses politiques et procédures, son évaluation de risques et son programme de formation, et n'a pas conservé de documents à l'appui.

Violation no 7 – Fait de ne pas tenir les documents prévus par règlement – alinéa 30e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C&Z Holdings Ltd. n'a pas conservé les renseignements prévus par règlement lorsqu'une somme de 1 000 $ ou plus est remise ou transmise.

Violation no 8 – Fait de ne pas conserver de documents sur l'objet et la nature projetée d'une relation d'affaires – article 52.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C&Z Holdings Ltd. n'a pas conservé de documents sur l'objet et la nature projetée d'une relation d'affaires.

Violation no 9 – Fait, pour le demandeur ou l'inscrit, de ne pas transmettre les nouveaux renseignements ou les renseignements modifiés contenus dans son inscription à titre d'entreprise de services monétaires – alinéa 4b) et article 5 du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

C&Z Holdings Ltd. n'a pas communiqué à CANAFE les renseignements modifiés contenus dans son inscription à titre d'entreprise de services monétaires.

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