Le 1 avril 2019 – Avis de CANAFE : Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d'action financière (GAFI)

Le 22 février 2019, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié une déclaration publique et une déclaration sur l'amélioration de la conformité mondiale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Ces déclarations sont mises à jour et publiées après chaque séance plénière.

La déclaration publique indique les pays ou territoires pour lesquels le GAFI a demandé à ses membres d'appliquer des contre-mesures ou une diligence raisonnable accrue. La déclaration sur l'amélioration de la conformité mondiale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes désigne les pays ou territoires qui ont élaboré un plan d'action avec le GAFI pour combler leurs lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

Opérations financières liées aux pays désignés par le GAFI

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Dans sa déclaration publique du 22 février 2019, le GAFI s'est exprimé ainsi :

[traduction] Nous demeurons préoccupés par le fait que la Corée du Nord n'a pas corrigé les lacunes importantes de ses mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et par les graves menaces que cette situation représente pour l'intégrité du système financier international. De plus, le GAFI s'est dit très préoccupé par la menace que laissent planer les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération d'armes de destruction massive (ADM) et à son financement.

Le GAFI réitère l'appel du 25 février 2011 fait à ses membres et enjoint aux pays d'aviser leurs institutions financières d'accorder une attention particulière aux relations d'affaires et aux opérations avec la RPDC, y compris les sociétés et institutions financières de la RPDC et ceux qui agissent en leur nom. Le GAFI demande également à ses membres et presse instamment tous les pays d'appliquer des contre-mesures efficaces et des sanctions financières ciblées, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), pour protéger leur secteur financier contre les risques de blanchiment d'argent, de financement des activités terroristes et de financement de la prolifération d'ADM émanant de la RPDC. Les pays doivent prendre les mesures nécessaires pour fermer les succursales, les filiales et les bureaux de représentation des banques de la RPDC sur leur territoire, et mettre fin aux relations correspondantes avec les banques de la RPDC, lorsque les résolutions pertinentes du CSNU l'exigent."

Directive ministérielle sur la RPDC

Ainsi, afin de protéger l'intégrité du système financier du Canada, et conformément à l'article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)Note de bas de page 1, le ministre des Finances a publié la directive suivante dans la Gazette du Canada le 9 décembre 2017 :

Toute personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) traitera toutes les opérations issues ou à destination de la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) comme des opérations à risques élevés en vertu du paragraphe 9.6(3) de la Loi.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié des directives en réponse à la Directive ministérielle qui se trouvent sur son site Web. CANAFE évaluera la conformité à cette directive ministérielle.

De plus, le 12 décembre 2017, CANAFE a publié une alerte opérationnelle sur l'utilisation par la RPDC du système financier international pour le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Cette alerte opérationnelle a pour but d'informer les entités déclarantes canadiennes des caractéristiques et des secteurs de risque en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes liés aux activités financières de la RPDC.

Iran

Comme il l'a indiqué dans la déclaration publique du 22 février 2019, le GAFI a salué l'engagement politique de haut niveau pris par l'Iran en vue de corriger ses lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en juin 2016. Cependant :

[traduction] Jusqu'à ce que l'Iran mette en œuvre les mesures nécessaires pour corriger les lacunes relevées dans le Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le GAFI demeurera préoccupé par le risque de financement du terrorisme émanant de l'Iran et la menace que cette situation fait peser sur le système financier international. Le GAFI enjoint donc à ses membres et presse tous les pays de rappeler à leurs institutions financières d'appliquer des mesures de vigilance accrue en ce qui a trait aux relations d'affaires et aux opérations avec des personnes morales ou juridiques issues de l'Iran conformément à la recommandation 19 du GAFI, notamment en ce qui a trait 1) à l'obtention de renseignements sur les motifs des opérations prévues; et 2) à l'exercice du contrôle accru des relations d'affaires, par l'augmentation du nombre et le calendrier des contrôles appliqués, et par la sélection des types d'opérations qui nécessitent un examen plus approfondi. 

Par conséquent, CANAFE rappelle une fois de plus aux entités déclarantes assujetties aux exigences de la Loi les risques de faire affaire avec des personnes et des entités établies en Iran ou qui y sont liées.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède lorsqu'il s'agit de déterminer si elles sont tenues ou non de transmettre une déclaration d'opérations douteusesNote de bas de page 2 concernant une ou des opérations financières ou une ou des tentatives d'opération financière en provenance ou à destination de l'Iran. Les directives de CANAFE concernant les déclarations d'opérations douteuses se trouvent sur notre site Web.

De plus, les entités déclarantes doivent tenir compte de l'emplacement géographique des activités d'une personne ou d'une entité dans leur évaluation des risques dans le cadre de leur programme de conformitéNote de bas de page 3 et prendre des mesures d'atténuation, le cas échéant. Les entités déclarantes sont encouragées à prendre des mesures de vigilance accrues à l'égard des clients, notamment en obtenant des renseignements sur les raisons des opérations prévues, en ce qui concerne les clients et les bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d'opération financière.

Autres juridictions

Dans son document de conformité du 22 février 2019, le GAFI a porté à l'attention de ses membres plusieurs juridictions ayant des lacunes stratégiques dans leur régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les pays suivants ont élaboré un plan d'action avec le GAFI pour corriger les lacunes relevées et ont réalisé certains progrès dans l'exécution de leur plan : les Bahamas, le Botswana, le Cambodge, l'Éthiopie, le Ghana, le Pakistan, la Serbie, le Sri Lanka, la Syrie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie et le Yémen.

Mesure du GAFI à l'endroit du groupe terroriste État islamiqueNote de bas de page 4

Le 22 septembre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour la liste des entités terroristes prévue au Code criminel afin d'y ajouter le groupe État islamique, une entité qui était antérieurement inscrite à la liste sous le nom d'Al-Qaïda en Irak.

CANAFE tient à réitérer les déclarations antérieures du GAFI, qui se disait très préoccupé par le financement généré et fourni par le groupe terroriste connu sous le nom d'État islamique.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes assujetties aux exigences de la LRPCFAT leur obligationNote de bas de page 5 de présenter sans délai une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste au CANAFE, une fois qu'elles ont atteint le seuil de divulgation prévu par la Code criminel ou le Règlement d'exécution des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme (RIUNRST). Des conseils concernant les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste se trouvent sur le site Web de CANAFENote de bas de page 6.

Dans ce contexte, les biens s'entendent de tout type de biens réels ou personnels. Ils comprennent également tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit de propriété, ou donnant le droit de recouvrer ou de recevoir de l'argent ou des marchandises. Une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste comprend les renseignements sur les biens ainsi que toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues ou non de transmettre une déclaration d'opération douteuse faisant état d'une ou des opérations financières ou d'une ou des tentatives d'opération financière en provenance ou à destination de régions dominées par le groupe État islamique et de régions avoisinantes lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration – réelle ou tentée – d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes.

Les entités déclarantes sont également invitées à prendre des mesures de vigilance accrue à l'égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d'opération financièreNote de bas de page 7.

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