Entreprises de services monétaires étrangères

Qui est une entreprise de services monétaires étrangère?

Vous êtes considéré comme une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) si vous répondez à tous les critères suivants :

  1. vous exploitez une entreprise qui offre au moins un service d'entreprise de services monétaires (ESM);
  2. vous n'avez pas de lieu d'affaires au Canada;
  3. vous dirigez vos services d'ESM à des personnes ou des entités au Canada;
  4. vous offrez ces services à des clients au Canada.

1. Vous exploitez une entreprise qui offre au moins un service d'entreprise de services monétaires (ESM)

Opérations de change

Lorsqu'une devise est échangée contre une autre (comme le dollar américain pour le dollar canadien).

Transfert de fonds

Le transfert de fonds d'une personne ou d'une entité à l'autre, par l'intermédiaire d'un réseau de télévirements ou par tout système parallèle de remises de fonds tels que les hawala, hundi, fei ch'ien et chitti.

Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables.

Votre entreprise émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables. Ceci ne comprend pas l'encaissement de chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité.

Émission
Offrir des mandats ou des chèques de voyage de votre propre entreprise.
Rachat
Racheter les mandats ou les chèques de voyage de votre propre entreprise en remboursant le prix d'achat à l'acheteur.
Vente ou encaissement
Le fait de vendre ou d'encaisser exclusivement les mandats ou les chèques de voyage d'une autre entreprise qui a émis le mandat ou le chèque de voyage ne fait pas de vous une ESM.
Commerce de monnaie virtuelle

Ceci comprend les opérations de change en monnaie virtuelle et les services de transfert de monnaie virtuelle.

  1. Les services d'opération de change en monnaie virtuelle incluent l'échange :
    • de fonds contre de la monnaie virtuelle;
    • de la monnaie virtuelle pour des fonds;
    • d'un type de monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.
  2. Les services de transfert de monnaie virtuelle incluent :
    • le transfert de monnaie virtuelle à la demande d'un client;
    • la réception d'un transfert de monnaie virtuelle à des fins de remise à un bénéficiaire.

2. Vous n'avez pas de lieu d'affaires au Canada

Ne pas avoir de lieu d'affaires au Canada signifie que :

Remarque : Si vous offrez des services d'ESM et que vous avez un lieu d'affaires au Canada, vous pourriez être considéré une ESM. Veuillez consulter entreprises de services monétaires pour obtenir plus d'informations.

3. Vous dirigez vos services d'ESM à des personnes ou des entités au Canada

Une entreprise dirige des services à des personnes ou des entités au Canada si au moins un des critères suivants s'applique :

Si aucun des critères ci-dessus ne s'applique à vous, il est tout même possible que vous dirigiez des services à des personnes ou à des entités au Canada. Une combinaison de critères supplémentaires peut être prise en compte pour faire cette détermination. Pour obtenir des exemples de critères supplémentaires, veuillez consulter l'annexe 1.

Exemples de « diriger des services dirigés » à des personnes ou à des entités au Canada :

4. Vous offrez ces services à des clients au Canada

Un client est considéré comme étant « au Canada » s'il a un lien ou un lien de résidence avec le Canada.

Vous pouvez établir si votre client est « au Canada » à partir des renseignements que vous obtenez lors de vos interactions avec lui, comme lorsque vous vérifiez son identité. Le client est « au Canada » lorsque :  

Remarque : Un individu peut être considéré « au Canada » lorsqu'il réside temporairement à l'extérieur du Canada pour fins d'études ou de travail ou lorsqu'il voyage à l'extérieur du Canada.  

Veuillez envoyer vos questions au sujet des ESME à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Vos exigences

Inscrire votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)

Pour inscrire votre ESME auprès de CANAFE, vous devez fournir les renseignements suivants avec votre formulaire d'inscription rempli. 

Vérification du casier judiciaire

Vous devez fournir à CANAFE une vérification du casier judiciaire pour les individus suivants :

Si vous exploitez votre entreprise vous-même (p. ex., vous êtes un propriétaire unique), vous devez fournir ce document à votre sujet. Les vérifications de casier judiciaire doivent être délivrées par une autorité compétente dans le pays de résidence de l'individu.

Traduction de la vérification du casier judiciaire

Si le document est produit dans une langue autre que le français ou l'anglais, il doit être traduit en français ou en anglais par un traducteur agréé au Canada. Vous devez obtenir la traduction ou nous la fournir avant de vous inscrire.

Ce document doit être traduit par un traducteur agréé canadien. On entend par traducteur agréé une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme qui est compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification.

Vous trouverez ci-après une liste des associations de traduction canadiennes :

Vous devez fournir l'attestation de certification.

CANAFE exige la preuve que le document traduit a été délivré par un traducteur compétent et agréé. Cette preuve peut être un certificat d'authenticité signé par le traducteur agréé et portant le sceau du traducteur, ou le numéro d'agrément du traducteur à l'une des associations professionnelles de traduction susmentionnées

Remarque : Nous vous recommandons de numériser les trois documents en un seul fichier PDF à transmettre. Si les documents sont illisibles ou que les renseignements ne sont pas clairs, CANAFE ne pourra pas traiter votre formulaire et nous vous demanderons de retransmettre les documents.

Recommandation de soumission de documents

Recommandation relative aux documents traduits

Représentant du service au Canada

Les ESME doivent désigner un représentant du service au Canada et fournir le nom et les coordonnées de cette personne à CANAFE. Le représentant doit résider au Canada et être habilité à accepter, au nom de votre entreprise, les avis et les demandes de renseignements de CANAFE.

Veuillez noter que l'ESME est responsable de remplir les obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes, et non pas son représentant du service au Canada.

Remarque : Les entités financières (comme les banques) peuvent vous poser des questions au sujet de votre entreprise et vous demander si elle est inscrite auprès de CANAFE. En vertu de la Loi et des règlements connexes, les entités financières doivent s'assurer que les ESME pour lesquelles elles ouvrent un compte, ou avec lesquelles elles établissent une relation de correspondant bancaire, sont inscrites auprès de CANAFE.

Pour obtenir plus d'informations sur l'inscription, veuillez consulter Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM).

*Remarque : Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations de toutes les entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi et aux règlements connexes. CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux modifications réglementaires, mais il fera preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires. Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

ANNEXE 1 : Exemples de critères supplémentaires

La liste suivante donne des exemples de critères supplémentaires qui peuvent être pris en considération pour déterminer si vous « dirigez des services à des personnes ou à des entités au Canada ». Cette liste n'est pas exhaustive.

Tableau 1 – Sommaire des exigences des entreprises de services monétaires étrangères (ESME)
Catégorie d'exigence en vertu de la Loi et des règlements connexes Exigences
Programme de conformité

Les entreprises de services monétaires étrangères doivent mettre en place un programme de conformité. Un programme de conformité robuste constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations réglementaires. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives au programme de conformité et la Directive sur l'évaluation des risques.

Bien connaître son client

Les entreprises de services monétaires étrangères doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines activités et opérations, et mener des activités de vigilance à l'égard de la clientèle, comme décrit ci-dessous :

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités
Les entreprises de services monétaires étrangères doivent vérifier l'identité des personnes et des entités dans le cas de certaines opérations et activités. Pour en savoir plus, consultez À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités - Entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangères.

Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités
Les entreprises de services monétaires étrangères doivent vérifier l'identité des personnes ou des entités en utilisant les méthodes prescrites dans la Loi et les règlements connexes. Pour en savoir plus, consultez les Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités.

Exigences relatives aux relations d'affaires
Les entreprises de services monétaires étrangers établissent une relation d'affaires avec un client la deuxième fois qu'elles sont tenues de vérifier l'identité de ce client ou lorsqu'elles concluent une entente de service avec un client qui est une entité au Canada pour fournir un service de ESME. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de relations d'affaires.

Exigences en matière de contrôle continu
Les entreprises de services monétaires étrangères ont des obligations en matière de contrôle continu lorsqu'elles établissent une relation d'affaires avec un client. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de contrôle continu.

Exigences en matière de bénéficiaire effectif
Les entreprises de services monétaires étrangères doivent obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et prendre des mesures raisonnables pour confirmer leur exactitude. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives aux bénéficiaires effectifs.

Exigences en matière de détermination quant aux tiers
Les entreprises de services monétaires étrangères ont des exigences relatives à la détermination quant aux tiers lorsqu'elles sont tenues de soumettre certaines déclarations et de conserver certains documents. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives à la détermination quant aux tiers.

Exigences relatives aux personnes politiquement vulnérables (PPV) et aux dirigeants d'une organisation internationale (DOI)
Les entreprises de services monétaires étrangères sont tenues de prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une PPV ou un DOI pour certaines activités ou opérations. Si une entreprise de services monétaires étrangère détermine qu'une personne est une PPV ou un DOI, elle est soumise à des exigences supplémentaires. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale et la Directive sur les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d'une organisation internationale à l'intention des secteurs d'entités déclarantes dont les activités ne sont pas liées à des comptes.

Déclaration

Les entreprises de services monétaires étrangères doivent soumettre les déclarations qui suivent à CANAFE :

Déclarations d'opérations douteuses
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en espèces
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle
Pour en savoir plus, consultez :

Déclarations de télévirements
Pour en savoir plus, consultez :

Règle de 24 heures

Les entreprises de services monétaires étrangères ont des exigences relatives à la règle de 24 heures pour les déclarations d'opérations importantes en espèces, les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle, et les déclarations de télévirements reçus et transmis. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur la déclaration d'opération : la règle de 24 heures.
Tenue de documents

Les entreprises de services monétaires étrangères doivent tenir certains documents, y compris des documents concernant les opérations et la vérification de l'identité des clients. Pour en savoir plus, consultez les Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entreprises de services monétaires et aux entreprises de services monétaires étrangères.

Règle d'acheminement

Les entreprises de services monétaires étrangères ont des exigences relatives à la règle d'acheminement liées aux télévirements et aux transferts de monnaie virtuelle. Pour en savoir plus, consultez les Exigences relatives à la règle d'acheminement pour les télévirements et le transfert de monnaie virtuelle.

Directives ministérielles

Les exigences relatives aux directives ministérielles s'appliquent à tous les secteurs d'entités déclarantes. Pour en savoir plus, consultez les indications sur les Directives ministérielles et restrictions quant aux opérations.

Pénalités pour les cas de non-conformité

CANAFE a le pouvoir législatif d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi et aux règlements connexes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur les Pénalités pour les cas de non-conformité.

Glossaire

Le glossaire des directives de CANAFE comprend la terminologie définie dans la Loi et les règlements connexes, ainsi que les termes utilisés dans les directives. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Glossaire relatif aux directives de CANAFE.

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