Entreprises de services monétaires étrangères (ESME)

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) a été modifiée afin d'inclure les entreprises de services monétaires étrangères (ESME).

Si vous êtes une ESME, à compter du 1er juin 2020, vous devez remplir les obligations suivantes :

  • inscrire votre entreprise auprès de CANAFE;  
  • déclarer certaines opérations financières à CANAFE;
  • tenir certains documents;
  • vérifier l'identité de vos clients;
  • mettre en place un programme de conformité.

Pour commencer le processus d'inscription de votre ESME, veuillez remplir et soumettre le formulaire d'information préalable à l'inscription.

Qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME)?

Vous êtes considéré comme une ESME si vous répondez à tous les critères suivants :

  1. vous exploitez une entreprise qui offre au moins un service d'entreprise de services monétaires (ESM);
  2. vous n'avez pas de lieu d'affaires au Canada;
  3. vous dirigez vos services d'ESM à des personnes ou des entités au Canada;
  4. vous offrez ces services à des clients au Canada.

1. Vous exploitez une entreprise qui offre au moins un service d'ESM

Opérations de change

— Lorsqu'une devise est échangée contre une autre (comme le dollar américain pour le dollar canadien).

Transfert de fonds

— Le transfert de fonds d'un individu ou d'une entité à l'autre, par l'intermédiaire d'un réseau de télévirements ou par tout système parallèle de remises de fonds tels que les hawala, hundi, fei ch'ien et chitti.

Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables.

— Votre entreprise émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou d'autres effets négociables semblables.

ÉMISSION
Offrir des mandats ou des chèques de voyage de votre propre entreprise.
RACHAT
Racheter les mandats ou les chèques de voyage de votre propre entreprise en remboursant le prix d'achat à l'acheteur.
VENTE OU ENCAISSEMENT
Le fait de vendre ou d'encaisser exclusivement les mandats ou les chèques de voyage d'une autre entreprise qui a émis le mandat ou le chèque de voyage ne fait pas de vous une ESM.
Commerce de monnaie virtuelle

Remarque : Ce service d'ESM entre en vigueur à compter du 1er juin 2020.

— Ceci comprend les opérations de change en monnaie virtuelle et les services de transfert de monnaie virtuelle.

  1. Les services d'opération de change en monnaie virtuelle incluent l'échange :
    • de fonds contre de la monnaie virtuelle,
    • de la monnaie virtuelle pour des fonds,
    • d'un type de monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.
  2. Les services de transfert de monnaie virtuelle incluent :
    • le transfert de monnaie virtuelle à la demande d'un client,
    • la réception d'un transfert de monnaie virtuelle à des fins de remise à un bénéficiaire.

2. Vous n'avez pas de lieu d'affaires au Canada

Ne pas avoir de lieu d'affaires au Canada signifie que :

Remarque : Si vous offrez des services d'ESM et que vous avez un lieu d'affaires au Canada, vous pourriez être considéré une ESM. Veuillez consulter entreprises de services monétaires pour obtenir plus d'informations.

3. Vous dirigez vos services d'ESM à des personnes ou des entités au Canada

Une entreprise dirige des services à des personnes ou des entités au Canada si au moins un des critères suivants s'applique :

Si aucun des critères ci-dessus ne s'applique à vous, il est tout même possible que vous dirigiez des services à des personnes ou à des entités au Canada. Une combinaison de critères supplémentaires peut être prise en compte pour faire cette détermination. Pour obtenir des exemples de critères supplémentaires, veuillez consulter l'annexe 1.

Exemples de « diriger des services dirigés » à des personnes ou à des entités au Canada :

4. Vous offrez ces services à des clients au Canada

Un client est considéré comme étant « au Canda » s'il a un lien ou un lien de résidence avec le Canada.
Vous pouvez établir si votre client est « au Canada » à partir des renseignements que vous obtenez lors de vos interactions avec lui, comme lorsque vous vérifiez son identité. Le client est « au Canada » lorsque :  

Remarque : Un individu peut être considéré « au Canada » lorsqu'il réside temporairement à l'extérieur du Canada pour fins d'études ou de travail ou lorsqu'il voyage à l'extérieur du Canada.  

Veuillez envoyer vos questions au sujet des ESME à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

Vos exigences

Vos obligations en tant qu'ESME entreront en vigueur à deux dates différentes :

  1. Les obligations qui s'appliqueront à vous à compter du 1er juin 2020 sont expliquées en détail ci-dessous.
  2. Le 1er juin 2021, des exigences qui s'appliquent actuellement aux ESM s'appliqueront aussi aux ESME. D'autres modifications apportées à la réglementation entreront en vigueur et s'appliqueront aux ESME. CANAFE procède à la mise à jour de ses directives afin d'expliquer ces obligations aux ESME et publiera ces informations sur son site Web.

Inscrire votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)

Les ESME doivent s'inscrire auprès de CANAFE à compter du 1er juin 2020.

Remarque : À compter du 9 mars 2020, les EMSE pourront volontairement fournir leurs informations d'inscriptions à CANAFE avant la date du 1er juin 2020.

Pour inscrire votre ESME auprès de CANAFE, vous devez fournir les renseignements suivants avec votre formulaire d'inscription rempli.

Vérification du casier judiciaire

Vous devez fournir à CANAFE une vérification du casier judiciaire pour les individus suivants :

Si vous exploitez votre entreprise vous-même (p. ex., vous êtes un propriétaire unique), vous devez fournir ce document à votre sujet. Les vérifications de casier judiciaire doivent être délivrées par une autorité compétente dans le pays de résidence de l'individu.

Traduction de la vérification du casier judiciaire

Si le document est produit dans une langue autre que le français ou l'anglais, il doit être traduit en français ou en anglais par un traducteur agréé au Canada. Vous devez obtenir la traduction ou nous la fournir avant de vous inscrire.

Ce document doit être traduit par un traducteur agréé canadien. On entend par traducteur agréé, une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification.

Vous trouverez ci-après une liste des associations de traduction canadiennes :

  • Association des traducteurs et interprètes de l'Alberta (ATIA)
  • Society of Translators and Interpreters of British Columbia (STIBC)
  • Association des traducteurs, terminologies et interprètes du Manitoba (ATIM)
  • Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick (CTINB)
  • Association des traducteurs et interprètes de la Nouvelle-Écosse (ATINE)
  • Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario (ATIO)
  • Association of Translators and Interpreters of Saskatchewan (ATIS)
  • L'ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ)

Vous devez fournir l'attestation de certification.

CANAFE exige la preuve que le document traduit a été délivré par un traducteur compétent et agréé. Cette preuve peut être un certificat d'authenticité signé par le traducteur agréé et portant le sceau du traducteur, ou le numéro d'agrément du traducteur à l'une des associations professionnelles de traduction susmentionnées.

Remarque : Nous vous recommandons de numériser les trois documents en un seul fichier PDF à transmettre. Si les documents sont illisibles ou que les renseignements ne sont pas clairs, CANAFE ne pourra pas traiter votre formulaire et nous vous demanderons de retransmettre les documents.

Recommandation relative aux documents traduits

Recommandation relative aux documents traduits

Représentant du service au Canada

Les ESME doivent désigner un représentant du service au Canada et fournir le nom et les coordonnées de cette personne à CANAFE. Le représentant doit résider au Canada et être habilité à accepter, au nom de votre entreprise, les avis et les demandes de renseignements de CANAFE.

Veuillez noter que l'ESME est responsable de remplir les obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes, et non pas son représentant du service au Canada.

Remarque : Les entités financières (comme les banques) peuvent vous poser des questions au sujet de votre entreprise et vous demander si elle est inscrite auprès de CANAFE. En vertu de la Loi et des règlements connexes, les entités financières doivent s'assurer que les ESME pour lesquelles elles ouvrent un compte, ou avec lesquelles elles établissent une relation de correspondant bancaire, sont inscrites auprès de CANAFE.

Pour obtenir plus d'informations sur l'inscription, veuillez consulter Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM).

Programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Au cours d'un examen de CANAFE, il est important de démontrer que la documentation requise est en place et que les employés, les mandataires et toutes les autres personnes habilitées à agir en votre nom ont reçu la formation nécessaire et peuvent mettre en œuvre efficacement tous les éléments de votre programme de conformité. Un cadre supérieur doit approuver le programme de conformité et l'agent de conformité doit avoir le pouvoir nécessaire pour exécuter les exigences du programme. Vous devez :

Consultez les Exigences relatives au programme de conformité, le Guide de l'approche axée sur les risques et le Manuel d'instructions sur l'approche axée sur les risques pour les ESM pour en savoir plus sur ces exigences.

Bien connaître son client

En tant qu'ESME, vous devez vérifier l'identité de vos clients dans le cas de certaines activités et opérations en suivant les méthodes énoncées dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). À compter du 1er juin 2020, devrez vérifier l'identité de vos clients afin de transmettre des déclarations d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE. Pour bien connaître vos clients, vous devez notamment suivre les méthodes servant à les identifier, en plus de mener certaines activités additionnelles énumérées ci-dessous.

Déclaration

Les ESME doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d'opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d'analyser les opérations de façon à élaborer des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d'application de la loi et aux organismes partenaires. Par conséquent, CANAFE passera en revue la qualité de vos déclarations au cours des examens.

À compter du 1er juin 2020, vous devrez déclarer les opérations suivantes :

Opérations douteuses : Vous devez soumettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD) dès que possible après que vous avez déterminé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement du terrorisme. Les directives sur les DOD suivantes expliquent comment repérer et déclarer les opérations douteuses. Les trois directives doivent être lues ensemble. Consultez Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses?, Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE et Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme - Entreprises de services monétaires.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration dans les plus brefs délais. Vous devez également soumettre une déclaration à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste pour en savoir plus.

Si vous avez un ordinateur et une connexion Internet, vous devez soumettre toutes les déclarations à CANAFE par voie électronique, à l'exception des déclarations portant sur les biens appartenant à un groupe terroriste, qui doivent être transmises sur support papier ou par télécopieur au 1-866-266-2346.

Tenue de documents

Vous devez tenir certains documents. Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. À compter du 1er juin 2020, vous devrez tenir les documents suivants :

Dossier de renseignements: Lorsque vous vérifiez l'identité d'un client en utilisant l'une des méthodes prescrites, vous devez tenir un dossier où sont consignés certains renseignements. Pour obtenir plus d'informations, consultez Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et pour confirmer l'existence de personnes morales ou d'entités autres qu'une personne morale.

Conservation : Vous devez conserver un dossier des renseignements recueillis lors de la vérification de l'identité du client pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle il a été créé

Déclarations d'opérations douteuses : Si vous soumettez une déclaration d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE, vous devez en conserver une copie, y compris si vous soumettez une déclaration de tentative d'opérations douteuses.

Conservation : Vous devez conserver les DOD pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle vous l'avez soumise.

Documents sur les mesures raisonnables : Vous devez conserver un document sur les mesures raisonnables prises qui se sont avérées infructueuses. Une mesure raisonnable est infructueuse lorsque vous n'obtenez aucune réponse, par exemple un oui ou un non, et que vous n'êtes pas en mesure de tirer une conclusion ferme.

Lorsque les mesures raisonnables s'avèrent infructueuses, vous devez consigner les renseignements suivants :

Vous devez énumérer les mesures raisonnables à prendre dans vos politiques et procédures de votre programme de conformité, comme énoncé dans la Loi et les règlements connexes.

Conservation : Vous devez conserver les documents sur les mesures raisonnables infructueuses pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été créés.

Si vous ne remplissez pas toutes vos obligations, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences.

Glossaire

CANAFE a élaboré un glossaire dans lequel sont définis certains termes utilisés dans ses directives.

ANNEXE 1 : Exemples de critères supplémentaires

La liste suivante donne des exemples de critères supplémentaires qui peuvent être pris en considération pour déterminer si vous « dirigez des services à des personnes ou à des entités au Canada ». Cette liste n'est pas exhaustive.

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