Interprétations de politiques de CANAFE

Entreprises de services monétaires / Entreprises de services monétaires étrangères

Entreprises de services monétaires étrangères – Représentants pour signification

Question :

Nous agissions comme représentants d’une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) en offrant des services liés à l’inscription de l’entité à titre d’ESME, mais nous ne voulons pas continuer à offrir ces services. Y a-t-il des entreprises ou des organismes tiers qui jouent ce rôle (moyennant des frais)?

Réponse :

Les sous-alinéas 11.12(1)b)(i) et c)(i) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) exigent que les entités qui souhaitent s’inscrire à titre d’ESME fournissent le nom et l’adresse, aux fins de signification, d’un individu qui réside au Canada et qui est autorisé à accepter, au nom de la personne ou entité, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci.

Lorsque des modifications sont apportées aux renseignements fournis par l’entité déclarante, par exemple aux renseignements sur son représentant pour signification au Canada, c’est l’entité déclarante qui doit informer CANAFE dans les trente jours suivant les modifications. Les détails de la marche à suivre sont publiés sur notre site Web.

Comme CANAFE n’appuie aucun produit, service ou fournisseur de services, il ne peut fournir de listes d’entreprises ou d’organismes tiers qui seraient prêts à agir comme représentant pour signification au Canada.

Date répondue : 2020-10-15

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-11059

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires / Entreprises de services monétaires étrangères

Loi : 11.12

Échange de milles de récompense contre de la monnaie virtuelle

Question :

Est-ce que les entreprises qui reçoivent des points tels que des milles aériens en échange de monnaie virtuelle sont considérées comme des entreprises se livrant au commerce de monnaie virtuelle?

Réponse :

Les personnes ou entités qui « se livrent au commerce de monnaie virtuelle » sont celles qui offrent des services d’opérations de change de monnaie virtuelle ou de transfert de fonds. Les services d’opérations de change englobent l’échange de fonds contre de la monnaie virtuelle, l’échange de monnaie virtuelle contre des fonds ou l’échange de monnaie virtuelle contre un autre type de monnaie virtuelle. Les services de transfert de fonds englobent le transfert de monnaie virtuelle à la demande d’un client et la réception de monnaie virtuelle pour le compte d’un client.

Monnaie virtuelle s’entend :

  • a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut être facilement échangée contre des fonds;
  • b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur. 

De plus, fonds s’entend :

  • a) d’espèces et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci;
  • b) de la clé privé d’un système de chiffrement permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.

             Il est entendu que la présente définition exclut la monnaie virtuelle.

Par conséquent, échanger des points tels que des milles aériens contre de la monnaie virtuelle n’est pas considéré comme « se livrer au commerce de monnaie virtuelle », car les milles aériens n’entrent pas dans la définition de « fonds » ou de « monnaie virtuelle ». Toute personne ou entité qui mène cette activité n’est pas assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements. Par contre, la même personne ou entité mènerait des activités d’opérations de change si elle offrait par ailleurs des services permettant d’échanger un type de monnaie virtuelle contre un autre, ou encore d’échanger des fonds contre de la monnaie virtuelle ou l’inverse. Elle serait donc tenue de s’inscrire auprès de CANAFE.

Date répondue : 2020-06-15

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-10644

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires / Entreprises de services monétaires étrangères

Règlements : 1(2)

Loi : 5

Inscription des entreprises de services monétaires – Renseignements sur l’emplacement et évaluation des risques

Question :

Une entreprise de services monétaires (ESM) a un bureau administratif situé à un emplacement autre que le bureau où elle offre des services. Le bureau administratif n’est pas ouvert au public, son adresse ne figure dans aucun document de l’ESM et aucun client n’y est admis. L’ESM reçoit son courrier à une adresse différente, qui est indiquée dans tous les textes que publie l’ESM.

Quelles coordonnées doivent être entrées dans le formulaire d’inscription de l’ESM?

Est-ce que l’ESM doit inclure son bureau administratif dans son évaluation des risques?

Réponse :

Conformément à l’annexe 1 du Règlement sur l’inscription – Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, qui énumère les renseignements à inclure dans le formulaire d’inscription, l’adresse de l’établissement doit être indiquée à l’article 5 de la partie A – « Renseignements identificateurs relatifs au demandeur ». Dans ce champ, la personne ou l’entité qui fait la déclaration doit fournir l’adresse du siège social ou l’adresse principale de son entreprise. Au point 4 de la partie B, c’est l’adresse postale de l’entreprise (si elle diffère de celle indiquée à l’article 5 de la partie A) qui doit être entrée.

En tenant compte de ce qui précède, l’ESM doit fournir l’adresse de son siège social à la partie A, qui sera affichée dans le registre des ESM de CANAFE, et son adresse postale, à la partie B. Veuillez noter que les ESM sont tenues de fournir ces renseignements. De son côté, CANAFE est tenu d’afficher dans son registre les renseignements de la partie A, tout comme ceux de chaque mandataire ou de chaque succursale de la partie C.

Quant à votre deuxième question, comme vous le savez, le paragraphe 9.6(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) exige des entités déclarantes qu’elles établissent et mettent en œuvre un programme de conformité. Ce programme doit prévoir l’élaboration et la mise en application de principes et de mesures permettant à la personne ou à l’entité d’évaluer, dans le cours de ses activités, les risques de perpétration d’infractions de blanchiment d’argent (BA) et d’infractions de financement des activités terroristes (FAT). En outre, en application de l’alinéa 156(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), l’entité déclarante doit évaluer et consigner les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi, en tenant compte des critères suivants :

  • (i) les clients et relations d’affaires de la personne ou entité,
  • (ii) ses produits, services et moyens de distribution,
  • (iii) l’emplacement géographique de ses activités,
  • (iv) s’agissant d’une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas 5a) à g) de la Loi, les risques découlant des activités d’une entité qui est du même groupe, qui est visée par l’un ou l’autre de ces alinéas ou qui mène des activités à l’étranger semblables à celles des personnes ou entités visées à l’un ou l’autre de ces alinéas,
  • (v) tout autre critère approprié

Par conséquent, l’ESM devrait inclure dans son évaluation des risques les emplacements géographiques, y compris l’adresse de son bureau administratif, où les employés exécutent des tâches et mènent des activités relatives à sa conformité avec les obligations visées par la Loi et ses règlements (p. ex. déclaration des opérations, tenue de documents), puisque certains aspects des activités menées à ces emplacements pourraient poser des risques de BA et de FAT

Date répondue : 2020-06-04

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-10646

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires / Entreprises de services monétaires étrangères

Directives : Risk-based approach guide

Règlements : Règlement sur l’inscription – Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Loi : 5(h)

Rançongiciels

Question :

Les entreprises qui aident à payer des rançongiciels en monnaie virtuelle sont-elles des entreprises de services monétaires?

Réponse :

Aux termes de l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), une personne ou une entité est considérée comme une entreprise de services monétaires (ESM), qui doit par le fait même s’inscrire auprès de CANAFE, si elle se livre à la fourniture de l’un des services suivants :

  • (i) les opérations de change,
  • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement,
  • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité,
  • (iv) le commerce de monnaie virtuelle

Les entités se livrant au commerce de monnaie virtuelle sont les entreprises qui, entre autres, fournissent des services d’opération de change en monnaie virtuelle et des services de transfert de monnaie virtuelle.

  • Les services d’opération de change englobent l’échange :
    • de fonds contre de la monnaie virtuelle,
    • de monnaie virtuelle contre des fonds,
    • d’un type de monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.
  • Les services de transfert de monnaie virtuelle incluent :
    • le transfert de monnaie virtuelle à la demande d’un client;
    • la réception d’un transfert de monnaie virtuelle à des fins de remise à un bénéficiaire.

Fondé sur vos operations commerciales, et nommément qu'un client peut faire une demande d'assistance avec les paiements de rançongiciels, il semble que votre entreprise fournit des services de transfert de monnaie virtuelle.

À titre d’ESM, votre entreprise auront des obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada. Elles devront notamment s’inscrire auprès du Centre, transmettre à ce dernier des déclarations, vérifier l’identité de clients et mettre en œuvre un programme de conformité. Les obligations actuelles des ESM sont décrites de façon détaillée sur la page du secteur des ESM de notre site Web, qui renferme un grand nombre d’informations utiles.

Enfin, il faut souligner l’obligation relative à la déclaration d’opérations douteuses. Même si l’envoi de monnaie virtuelle en guise de rançon dans le but de récupérer des fichiers chiffrés ne va pas nécessairement à l’encontre des obligations de la Loi et de ses règlements, vous pourriez soupçonner que cette opération est liée au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes, et ce, en raison de la destination de l’opération. Vous seriez par conséquent tenu de soumettre une déclaration d’opérations douteuses. En outre, vous pourriez souhaiter recevoir des conseils juridiques concernant votre participation à l’opération en question.      

Date répondue : 2020-03-18

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-10542

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires / Entreprises de services monétaires étrangères

Loi : 5(h), 7

Définition d’entreprise de services monétaires et de fournisseur de services de paiement

Question :

Quelle est la différence entre une entreprise de services monétaires (ESM) et un fournisseur de services de paiement? Quelle est la définition de ces termes?

Réponse :

Le mandat de CANAFE vise à assurer la conformité des secteurs d’entités déclarantes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Les secteurs d’entités déclarantes sont énumérés à l’article 5 de la Loi et comprennent les suivants : comptables; notaires de la Colombie-Britannique; casinos; négociants en métaux précieux et pierres précieuses; assurance-vie; immobilier; courtiers en valeurs mobilières; entités financières; et ESM/ESME.

Ni la Loi ni les règlements connexes ne contiennent une définition sur les fournisseurs de services de paiement. Par conséquent, un fournisseur de services de paiement est assujetti aux obligations et aux exigences indiquées dans la Loi et les règlements connexes uniquement lorsqu’il répond à la définition de l’un des secteurs d’entités déclarantes, par exemple une ESM, ESME ou possiblement une entité financière.

Selon le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), une ESM s’entend de toute « personne ou entité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) ». L’alinéa 5h) de la Loi définit une ESM comme étant «les personnes et entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants :

  • (i) les opérations de change,
  • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement,
  • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité,
  • (iv) le commerce de monnaie virtuelle,
  • (v) tout service prévu par règlement. »

Cela dit, d’après CANAFE, les personnes ou les entités qui exercent l’une ou l’autre des activités suivantes et qui « remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement », ne sont pas considérées comme des ESM :

  • paiements de services publics;
  • services de paye et de commissions;
  • services de paiements d’hypothèque et de loyer;
  • certains services de paiements des frais de scolarité.

Elles ne sont pas considérées comme des ESM parce qu’elles n’exploitent pas une entreprise qui remet ou transmet des fonds pour son propre compte. Le transfert de fonds s’impose tout simplement comme une conséquence des services qu’elles offrent, soit le traitement de paiements.

De même, tout dépendant du modèle d’affaires fourni par une personne ou une entité, CANAFE est d’avis que les personnes ou les entités qui règlent les comptes de clients directement auprès des commerçants pour l’achat de biens et de services ne sont pas considérées comme des ESM, car le transfert de fonds est effectué seulement en raison des services de paiement qu’elles offrent.

Il s’agira toujours d’une question de fait lorsqu’il faudra déterminer si une personne ou une entité se livre à des activités d’ESM au Canada.

Date répondue : 2016-11-29

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-7670

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires / Entreprises de services monétaires étrangères

Directives : FIN-1

Règlements : 1(2)

Loi : 5(h)

Remise ou transfert de fonds – Assujettis

Question :

Nous aimerions développer le commerce en ligne du transfert de fonds d’une personne ou d’une organisation à une autre, de façon à ce que toutes les opérations se fassent en ligne. Les personnes ou les organisations enverraient l’argent par l’intermédiaire de notre plateforme, et toutes les opérations devraient être effectuées au Canada.

Devons-nous nous inscrire en tant qu’ESM auprès de CANAFE?

Réponse :

Les entreprises de services monétaires (ESM) sont tenues de s’inscrire auprès de CANAFE. Vous êtes considéré comme une ESM si vous exercez l'une des activités suivantes :

  • opérations de change;
  • remise ou transfert de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement;
  • émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables du genre (à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne ou d’une entité nommément citées).

Selon les renseignements que vous avez fournis, il semble, à l’heure actuelle, que votre entité est une ESM au Canada en vertu de notre Loi et ses règlements connexes.

Étant donné que vous exploitez le remise et transfert de fonds, mais que vos activités se limitent au Canada, vous n’avez pas à déclarer ces opérations commes télévirements. En tant qu’ESM exerçant ses activités au Canada, vous avez toutefois des obligations juridiques en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) du Canada. Figurent parmi ces obligations l’inscription de votre entreprise auprès de CANAFE, et d'autres obligations. De plus, vous devrez conformé aux obligations concernant ces opérations, comprenant le tenue de documents en vertu de 36(c.1) et (c.2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Tous vos obligations et responsabilités sont décrites de façon plus détaillée sur notre site Web. Il est important que vous compreniez ces obligations et les respectiez pour vous conformer pleinement à cette loi.

Date répondue : 2013-12-13

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-5661

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires / Entreprises de services monétaires étrangères

Règlements : 36(c.1), 36(c.2)

Loi : 5(h)

Comptes d’entreprise de services monétaires (ESM)

Question :

Est-ce qu’une ESM a le droit d’avoir des comptes et reconnaissons-nous ce qu’on appelle un compte dans le formulaire de déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE)?

Réponse :

Le Règlement établit clairement que la notion de « compte » est absente du secteur des ESM. On ne reconnaît pas au secteur des ESM le droit d’avoir des comptes. Les obligations réglementaires ne s’appliquent qu’aux entités financières, aux courtiers en valeurs mobilières et aux casinos.

Date répondue : 2013-04-10

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-5531

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires / Entreprises de services monétaires étrangères

Courtier en valeurs mobilières et ESM

Question :

La question est la suivante : la définition d'une ESM viserait-elle un courtier en valeurs mobilières qui effectue des transactions sur des devises, soit des activités qui débordent du strict champ de l'achat de valeurs mobilières. Doit-il s'inscrire alors comme une ESM?

Réponse :

Si un courtier en valeurs mobilières exerce des activités qui relèvent d'une entreprise de services monétaires (ESM), par exemple des opérations sur devises qui débordent du cadre strict des activités de courtage de valeurs mobilières, le courtier en valeurs mobilières serait tenu de s'inscrire en qualité d'ESM. Au moment de s'inscrire comme ESM, l'inscrit indiquerait que ses activités relèvent d'un autre genre d'entité déclarante (courtier en valeurs mobilières). En sa qualité d'ESM et de courtiers en valeurs mobilières, cette entité serait assujettie à toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la réglementation connexe.

Date répondue : 2012-05-02

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-5404

Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétaires, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Entreprises de services monétaires / Entreprises de services monétaires étrangères

Loi : 5(g), 5(h)

Date de modification :