Modifications réglementaires en vigueur à compter du 1er juin 2021

Les modifications apportées aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes annoncées dans la Gazette du Canada en juillet 2019 et en juin 2020 sont en vigueur à compter du 1er juin 2021. Ces changements contribuent à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en comblant certaines lacunes, comme celles qui découlent des progrès technologiques.

À un niveau élevé, les changements comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

Les directives de CANAFE ont été mises à jour pour tenir compte de ces exigences.

CANAFE s’attend à ce que les entités déclarantes (ED) se conforment aux modifications, mais comprend que plusieurs d’entre elles pourraient avoir de la difficulté à respecter ces obligations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont CANAFE évaluera la conformité aux nouvelles exigences, veuillez consulter l’avis du 18 mai 2021 sur l’évaluation des obligations qui entrent en vigueur le 1er juin 2021. De plus, les mesures souples supplémentaires offertes par CANAFE sur une base exceptionnelle et transitoire sont énoncées dans l’avis du 16 novembre 2020 sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

CANAFE tient à remercier les entreprises qui ont fourni des commentaires sur la mise en œuvre des nouvelles exigences et sur les directives connexes. Grâce à leurs commentaires, CANAFE a été en mesure de créer de meilleurs produits qui appuient notre objectif commun d’avoir un solide régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes qui assure la sécurité de notre système financier.

Date de modification :