Ententes de fournisseurs de services

À titre d'entité déclarante (ED), vous pouvez conclure une entente avec un fournisseur de services qui se chargera de transmettre vos déclarations à CANAFE en votre nom et de les corriger. Votre fournisseur de services communiquera également avec CANAFE en votre nom pour toutes les questions liées aux déclarations.

Les déclarations qui suivent peuvent être transmises et corrigées par un fournisseur de services en votre nom :

  • Déclarations d'opérations douteuses (DOD)
  • Déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE)
  • Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV)
  • Déclarations de télévirements (DT)
  • Déclarations de déboursement de casino (DDC)

Comment puis-je déléguer les responsabilités en matière de déclaration à un fournisseur de services?

Vous et votre fournisseur de services devez tous les deux vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE avant qu'un fournisseur de services ne puisse transmettre des déclarations en votre nom. Une fois que vous êtes inscrits, votre administrateur pourra gérer les droits d'accès des utilisateurs de votre organisation et déléguer les responsabilités en matière de déclaration à un fournisseur de services.

Pour déléguer les responsabilités en matière de déclaration à un fournisseur de services, vous devez :

  1. Cliquer sur « Gérer les ententes de fournisseurs de services » sur la page d'accueil du système de déclaration en ligne de CANAFE.
  2. Sélectionner « Désigner un fournisseur de service ».
  3. Indiquer le numéro du fournisseur de services au bas de page et cliquer sur « Désigner ».

Même si elles désignent un fournisseur de services, les ED doivent :

  • respecter les obligations en matière de déclaration énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette responsabilité ne peut pas être déléguée.
  • tenir à jour les renseignements au sujet des emplacements et les coordonnées des personnes-ressources dans le système de déclaration en ligne de CANAFE.

Comment puis-je m'inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE?

Pour vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE, communiquez avec CANAFE de l'une des manières suivantes :

  • par courriel à F2R@fintrac-canafe.gc.ca;
  • par téléphone au 1-866-346-8722 et en choisissant l'option <4> après avoir choisi votre langue.

Quels renseignements dois-je fournir pour m'inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE?

Pour vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE, vous devez fournir à CANAFE les renseignements suivants :

  • la dénomination sociale de votre entreprise ou le nom commercial que vous utiliserez pour les déclarations;
  • l'adresse principale de l'emplacement de votre entreprise;
  • le type de déclarations que vous prévoyez transmettre;
  • le nom de votre administrateur du système de déclaration en ligne de CANAFE;
  • le nom de votre administrateur adjoint du système de déclaration en ligne de CANAFE, si vous décidez d'utiliser ce rôle.
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