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Ententes de fournisseurs de services

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Nouvelle réglementation entrant en vigueur en 2024

Aperçu de la nouvelle réglementation entrant en vigueur en 2024

Le gouvernement du Canada a publié une nouvelle réglementation dans la Gazette du Canada, Partie II (volume 157, numéro 21) pour offrir un soutien accru aux efforts du Canada en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi que pour renforcer la capacité de CANAFE à contribuer à la protection de la population et de l'économie du pays.

D'autres renseignements et contenus Web connexes seront fournis (ou mis à jour) avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Renseignements supplémentaires :

À titre d'entité déclarante (ED), vous pouvez conclure une entente avec un fournisseur de services qui se chargera de transmettre vos déclarations à CANAFE en votre nom et de les corriger. Votre fournisseur de services communiquera également avec CANAFE en votre nom pour toutes les questions liées aux déclarations.

Les déclarations qui suivent peuvent être transmises et corrigées par un fournisseur de services en votre nom :

Comment puis-je déléguer les responsabilités en matière de déclaration à un fournisseur de services?

Vous et votre fournisseur de services devez tous les deux vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE avant qu'un fournisseur de services ne puisse transmettre des déclarations en votre nom. Une fois que vous êtes inscrits, votre administrateur pourra gérer les droits d'accès des utilisateurs de votre organisation et déléguer les responsabilités en matière de déclaration à un fournisseur de services.

Pour déléguer les responsabilités en matière de déclaration à un fournisseur de services, vous devez :

  1. Cliquer sur « Gérer les ententes de fournisseurs de services » sur la page d'accueil du système de déclaration en ligne de CANAFE.
  2. Sélectionner « Désigner un fournisseur de service ».
  3. Indiquer le numéro du fournisseur de services au bas de page et cliquer sur « Désigner ».

Même si elles désignent un fournisseur de services, les ED doivent :

Comment puis-je m'inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE?

Pour vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE, communiquez avec CANAFE de l'une des manières suivantes :

Quels renseignements dois-je fournir pour m'inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE?

Pour vous inscrire au système de déclaration en ligne de CANAFE, vous devez fournir à CANAFE les renseignements suivants :

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