Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020 (non audité)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor dans sa Directive sur les normes comptables, Directive GC4400 – Rapport financier trimestriel des ministères. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

CANAFE (le Centre) est l’unité du renseignement financier et l’organisme de réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il contribue à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers et les fonctions de conformité du Centre contribuent de façon unique à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à la protection de l’intégrité du système financier au pays.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police, des organismes d’application de la loi et d’autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui lui, doit rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. L’administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et ses bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver.

CANAFE a été établi et ses activités sont régies par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes. Il est un des partenaires du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, dirigé par le ministère des Finances.

Le Centre remplit son mandat en menant les activités suivantes :

En outre, CANAFE est membre du Groupe Egmont, réseau international des unités du renseignement financier (URF) qui collaborent et échangent des renseignements pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE contribue également à d’autres tribunes multilatérales telles que le Groupe d’action financière, le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent et le Groupe d’action financière des Caraïbes. Il participe aussi à l’élaboration de politiques au niveau international et fournit de l’assistance technique aux autres URF.

Les activités de programme du Centre sont décrites à la partie II du Budget principal des dépenses 2020-2021 et dans le Plan ministériel 2020-2021.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses et d’un cadre de rapport financier spécialisé dans le but de répondre aux besoins en matière d’informations financières concernant l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations qui l’accompagne rend compte des autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les deux exercices ainsi que les transferts des crédits centraux de Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’établissement de limites fixées annuellement aux termes de lois de crédits, ou par l’entremise de lois énonçant des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de rédaction du rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel fait état des résultats observés au cours de l’exercice actuel. La figure suivante compare les autorisations budgétaires et législatives du deuxième trimestre de l’exercice 2020-2021 à celles de l’exercice 2019-2020.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$). Autorisation budgétaires: 51.6 en 2019-2020 et 40.6 en 2020-2021. Autorisation legistalives: 5.9 en 2019-2020 et 5.6 en 2020-2021.

2.1 Analyse des autorisations

Le tableau suivant présente une comparaison entre les autorisations cumulatives votées pour l’exercice actuel et celles votées pour l’exercice précédent.

Comparaison des autorisations cumulatives pouvant être utilisées le 30 septembre
Autorisations disponibles
(en milliers)
2020-2021 2019-2020 Variation ($) Variation (%)
Budgétaires
Votées
Crédit 1 – Autorisations de programme 40 556 51 569 -11 013 -21 %
Législatives
Régime d'avantages sociaux des employés 5 620 5 881 -261 -4 %
Total – Autorisations budgétaires 46 176 57 450 -11 274 -20 %
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 %
Total – Autorisations Note de bas de page 1 46 176 $ 57 450 $ -11 274 $ -20 %

2.1.1 Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations de programme du Crédit 1 pouvant être utilisées le 30 septembre 2020 est de 40,6 M$ contre 51,6 M$ pour la même période en 2019-2020. La diminution de 11 M$ (-21 %) est attribuable aux facteurs suivants :

2.1.2 Autorisations législatives

Le total des autorisations législatives pouvant être utilisées le 30 septembre 2020 s’élève à 5,6 M$ comparativement à 5,9 M$ pour la même période en 2019-2020. La diminution de 0,3 M$ (-4 %) est due aux ajustements du financement du régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Analyse des dépenses

Le tableau suivant montre une comparaison entre les dépenses cumulatives de l'exercice actuel au 30 septembre et les dépenses de l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives au 30 septembre avec celles de l'exercice précédent
Dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice (en milliers) 2020-2021 2019-2020 Variation ($) Variation (%)
Budgétaires
Votées :
Crédit 1 – Dépenses de programme 23 920 21 853 2 067 8,6 %
Législatives
Régime d'avantages sociaux des employés 2 810 2 714 96 3,4 %
Total – Dépenses budgétaires 26 730 24 566 2 164 8,1 %
Dépenses non budgétaires 0 0 0 0 %
Total – Dépenses cumulatives depuis le début de l'exerciceNote de bas de page 1 26 730 $ 24 566 $ 2 164 $ 8,1 %

2.2.1 Dépenses budgétaires votées

Les dépenses budgétaires votées ont augmenté. Le total des dépenses votées s’élevait à 23,9 M$ en 2020-2021 contre 21,8 M$ en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 2,1 M$ (8,6 %). La hausse nette résulte des variations dans les catégories de dépenses suivantes :

2.2.2 Dépenses législatives

Les dépenses législatives sont demeurées passablement stables. Une légère augmentation de 0,1 M$ (3,4 %) a été enregistrée comparativement à la même période l’an dernier. Les dépenses de l’exercice 2020-2021 ont atteint 2,8 M$ contre 2,7 M$ en 2019-2020. La variation est attribuable aux dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés.

3. Risques et incertitudes

À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de partenaire du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les possibilités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui pourraient affecter la conception et l’exécution de ses programmes, ainsi que l’atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs et les risques qui pourraient l’empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de dégager et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est revu régulièrement par des comités au niveau de la haute direction et le processus de planification des activités détermine des mesures d’atténuation des risques relevés. En 2020-2021, CANAFE mettra à jour son PRO afin de fournir un portrait du risque exhaustif, ce qui lui permettra de mieux comprendre la façon dont les risques sont imbriqués aux objectifs stratégiques, les relations entre les risques organisationnels et, surtout, la façon dont les risques devraient être atténués et gérés en permanence par le Centre.

3.1 Facteurs de risque et mesures d'atténuation

Comme le soulève la version actuelle de son PRO, la gestion des ressources est un domaine de risque majeur à CANAFE. Ce dernier accorde une grande attention à la gestion efficace des ressources humaines et financières, particulièrement pendant les périodes de changement et de transformation. En tant qu’organisation de petite taille, CANAFE est confronté à des défis et à des limites au chapitre de ses capacités en ressources humaines et de sa marge de manœuvre en gestion de trésorerie. L’engagement des employés de tous les niveaux et les talents et outils appropriés sont essentiels à la gestion efficace des ressources. La bonne gestion des ressources revêt une importance cruciale au cours des périodes de transformation, puisqu’elle permet de répartir de façon productive ces ressources et de saisir les possibilités d’investissement au fur et à mesure qu’elles surviennent.

CANAFE est toujours confronté à un nombre croissant de contraintes financières dans l’exercice de ses opérations en raison de l’augmentation des dépenses de fonctionnement et des dépenses liées à la mise en œuvre de diverses initiatives technocentrées à l’échelle du gouvernement. En outre, à titre de client totalement débité de SPAC, il assume les coûts de plus en plus élevés liés aux locaux à bureaux, à l’entretien des immeubles et aux améliorations locatives. Cela dit, il a été possible jusqu’à présent d’éviter les retombées négatives grâce aux stratégies d’atténuation suivantes :

C’est au moyen d’une infrastructure de technologie de l’information (TI) avancée que CANAFE peut recevoir, stocker et conserver chaque année environ vingt-cinq millions de nouvelles déclarations financières. Cette infrastructure permet en outre aux analystes du renseignement de filtrer les informations, de les analyser et de produire des renseignements financiers exploitables que pourront utiliser les services de police de même que les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale. Ces activités requièrent des systèmes et des processus modernes capables de gérer une quantité élevée d’informations, d’établir des connexions et de produire les résultats voulus en temps réel ou presque réel. CANAFE continue de s’assurer que ses processus et ses systèmes l’aident à remplir son mandat et à s’adapter aux futures innovations et améliorations liées aux besoins opérationnels.

Enfin, l’infrastructure de TI de CANAFE est un bien de Services partagés Canada (SPC). Cette infrastructure vieillissante pose un risque accru de défaillance, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations et le respect des exigences de sécurité à CANAFE. Les orientations stratégiques axées sur les services à l’état final de SPC et son obligation de composer avec les priorités de chacune de ses organisations partenaires ne laissent à ce dernier qu’un financement limité à consacrer aux infrastructures vieillissantes. Vu la situation, il est encore plus important que CANAFE, qui a fourni des fonds additionnels pour les initiatives essentielles, fasse preuve d’efficacité dans la planification et l’affection de ses ressources ainsi que dans l’exécution de ses programmes. Ainsi, le Centre continuera de mettre en œuvre diverses stratégies consistant notamment à collaborer étroitement avec SPC et ses partenaires chargés de protéger la sécurité nationale afin de repérer les synergies possibles; à suivre l’évolution des difficultés actuelles et de celles qui pourraient survenir dans les environnements de ses systèmes vieillissants; à organiser des réunions hebdomadaires sur l’état d’avancement des travaux et des réunions de partenariat mensuelles avec SPC; à poursuivre sa collaboration et son partenariat avec les dirigeants principaux de l’information au gouvernement du Canada pour trouver des solutions potentielles; à tirer parti de solutions techniques novatrices dans la mesure du possible.

4. Changements importants dans les opérations, le personnel et les programmes

4.1 Principaux changements relatifs aux membres du personnel

Bien qu'il n'y ait eu aucun changement de personnel au niveau de la haute direction au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2020-2021, le premier ministre a annoncé la nomination de Sarah Paquet à titre de directrice de CANAFE le 21 septembre 2020. Mme Paquet remplacera Nada Semaan, qui prend sa retraite, à compter du 18 novembre 2020.

4.2 Changements dans le financementFootnote 2

Le budget de 2019 a octroyé des fonds (jusqu’à 20,5 M$ sur cinq ans) à CANAFE pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le financement soutient les cinq initiatives suivantes : la mise en œuvre de la deuxième série de modifications réglementaires et législatives; l’analyse du blanchiment d’argent par voies commerciales; la communication d’informations à Revenu Québec et au Bureau de la concurrence; le renforcement des activités de sensibilisation et d’examen de la conformité; le développement des partenariats public-privé. CANAFE a financé ces initiatives à hauteur de 4,3 M$ (excluant les 0,5 M$ octroyés au régime d'avantages sociaux des employés) en 2020-2021. Il s’agit d’une augmentation de 1,2 M$ par rapport aux autorisations de 3,1 M$ (excluant les 0,5 M$ octroyés au régime d'avantages sociaux des employés).

CANAFE a également reçu du financement pour contribuer à la stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes (2,2 M$ sur 5 ans). Le financement de 2020-2021 pour cette initiative est de 0,6 M$ (excluant les 0,1 M$ octroyés au régime d'avantages sociaux des employés).

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Sarah Paquet, Directrice

Ottawa, Canada
le 24 novembre 2020

Annette Ryan, Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
le 19 novembre 2020


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020
(en milliers de dollars)
  Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page 3 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 sept. 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 sept. 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 – Dépenses de programme 40 556 14 011 23 920 51 569 12 030 21 853
Autorisations législatives budgétaires
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 620 1 405 2 810 5 881 1 357 2 714
Total – Autorisations budgétaires 46 176 15 416 26 730 57 450 13 387 24 556
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – AutorisationsNote de bas de page 1    46 176 $ 15 416 $ 26 730 $ 57 450 $ 13 387 $ 24 566 $
DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020
(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 sept. 2020 Cumul des dépenses à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le 30 sept. 2019 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Personnel 44 141 11 393 21 878 41 551 9 695 19 326
Transport et communication 1 434 34 49 1 271 438 674
Information 452 99 118 399 57 112
Services professionnels et spéciaux 4 094 1 067 1 277 3 327 619 924
Locations 6 972 2 300 2 461 6 031 1 766 2 570
Réparation et entretien 308 289 334 336 500 565
Services publics, fournitures et approvisionnement 437 36 121 359 145 213
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 1 091 181 472 565 168 172
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 44 17 20 3 612 -2 9
Total – Dépenses budgétairesNote de bas de page 1 58 973 $ 15 416 $ 26 730 $ 57 450 $ 13 386 $ 24 566 $
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