Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019

Non audité

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au titre de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, du rôle, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2019-2020 de CANAFE, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2019-20-budget-depenses.html.

A. Aperçu de l'organisation

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de contribuer à la détection, à la prévention et à la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables de CANAFE et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des organismes d’application de la loi et d’autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui lui, doit rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comprend les autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre en fonction du Budget principal des dépenses de l’exercice 2019-2020. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière relatifs à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’établissement de limites fixées annuellement aux termes de lois de crédits, ou par l’entremise de lois énonçant des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit pour l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

Le montant total des autorisations pouvant être utilisées par CANAFE à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2019-2020 est de 57,5 M$, ce qui représente une augmentation de 2,7 M$ (ou 4,9 %) par rapport au troisième trimestre de l’exercice 2018-2019 (54,8 M$).

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)

Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
    2019-2020    2018-2019 
Autorisations budgétaires    51,6   49,5
Autorisations législatives   5,9   5,3
ii. Autorisations budgétaires

Les autorisations budgétaires de CANAFE (51,6 M$) ont augmenté de 2,1 M$ (ou 4,2 %) par rapport à la même période à l’exercice précédent (49,5 M$). Cette hausse est en grande partie attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives

Les autorisations pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) (5,9 M$) ont augmenté de 0,6 M$ (ou 11,4 %) en raison principalement des changements suivants :

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

i. Dépenses prévues

Les dépenses prévues au troisième trimestre de 2019-2020 ont augmenté de 2,7 M$ (ou 4,9 %) comparativement au troisième trimestre de l’exercice 2018-2019.

Les dépenses liées au personnel devraient enregistrer une augmentation de 0,8 M$, ce qui est principalement attribuable à la réception de fonds liés à la rémunération ainsi qu’à la réception de financement pour les salaires dans le cadre du report du budget de fonctionnement. Les dépenses prévues pour les services spéciaux et professionnels, ainsi que les locations, devraient diminuer de 1 M$ et de 0,8 M$, respectivement, vu la fin du financement octroyé dans le Budget de 2014 affecté à la modernisation du système d’analyse conçu pour détecter le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les dépenses prévues pour l’acquisition de machinerie et d’équipement devraient augmenter de 0,1 M$, en raison des immobilisations pour la mise à jour continue des actifs de GI/TI. Les dépenses prévues pour les autres subventions devraient augmenter de 3,6 M$ par rapport au financement reçu dans le Budget de 2019.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses budgétaires totales à la fin du troisième trimestre ont augmenté de 1,5 M$ (ou 4,1%), passant de 36,2 M$ en 2018-2019 à 37,7 M$ en 2019-2020.

Depuis le début de l’exercice, les dépenses pour les services professionnels et spéciaux et les locations ont augmenté de 0,5 M$ et de 0,3 M$ respectivement à la fin du troisième trimestre, principalement en raison de la modification de l’échéancier de facturation des locaux à bureaux de CANAFE et des services juridiques. De même, les dépenses cumulatives pour les réparations et l'entretien ont augmenté de 0,4 M$ en raison de la transition vers le RSTC. Depuis le début de l’exercice, les dépenses pour les services publics, le matériel et les fournitures ont augmenté de 0,1 M$, ce qui est en partie attribuable à l'utilisation accrue des services publics. Depuis le début de l’exercice, les dépenses pour l'acquisition de machinerie et d'équipement ont également augmenté de 0,1 M$ en raison des achats pour la mise à jour continue des actifs de GI/TI.

3. Risques et incertitudes

À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de partenaire dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique en constante évolution. Pour déterminer de façon proactive les risques et les opportunités, CANAFE doit anticiper et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à l’exécution de ses programmes, ainsi qu’à l’atteinte de ses objectifs stratégiques. Il doit aussi cerner les facteurs de risques et les risques pouvant l’empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque organisationnel (PRO) qui lui permet de relever et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est revu régulièrement par des comités au niveau de la haute direction et le processus de planification des activités détermine les mesures à prendre pour atténuer les risques relevés. En 2019-2020, CANAFE entreprendra un examen complet de son PRO afin de fournir un portrait exhaustif du risque, ce qui lui permettra de mieux comprendre, entre autres, la façon dont les risques sont imbriqués aux objectifs stratégiques, les relations entre les risques organisationnels et, surtout, la façon dont les risques devraient être atténués et gérés en permanence par CANAFE.

A. Facteurs de risques et mesures d'atténuation

Selon le PRO de CANAFE, la gestion des ressources est un domaine de risque majeur. CANAFE accorde une grande attention à la gestion efficace des ressources humaines et financières, particulièrement pendant les périodes de changement et de transformation. En tant qu’organisation de petite taille, CANAFE est confronté à des défis et à des limites lorsqu’il est question de ses capacités en ressources humaines et de la marge de manœuvre dont il dispose pour gérer sa trésorerie. L’engagement des employés de tous les niveaux et la présence de talents et d’outils appropriés sont essentiels à la gestion efficace des ressources. La bonne gestion des ressources revêt une importance cruciale au cours des périodes de transformation, puisqu’elle permet de répartir de façon productive les ressources et de saisir les possibilités d’investissement au fur et à mesure qu’elles se concrétisent.

CANAFE est encore confronté à un nombre croissant de contraintes financières dans l’exercice de ses opérations en raison de l’augmentation des dépenses de fonctionnement et des dépenses liées à la mise en œuvre de diverses initiatives technocentrées à l’échelle du gouvernement. En outre, à titre de client totalement débité de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), il assume les coûts de plus en plus élevés liés aux locaux à bureaux, à l’entretien des immeubles et aux améliorations locatives. Cela dit, il a été possible jusqu’à présent d’éviter les retombées négatives grâce aux stratégies d’atténuation suivantes :

C’est au moyen d’une infrastructure de technologie de l’information (TI) sophistiquée que CANAFE peut recevoir, stocker et conserver chaque année environ vingt-cinq millions de nouvelles déclarations financières. Cette infrastructure permet en outre aux analystes du renseignement de filtrer les informations, de les analyser et de produire des renseignements financiers exploitables que pourront utiliser les services de police de même que les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale. Ces activités requièrent un système moderne capable de gérer une quantité élevée d’informations, d’établir des connexions et de produire les résultats voulus en temps réel ou presque réel. CANAFE continue de s’assurer que ses processus et ses systèmes l’aident à remplir son mandat et à s’adapter aux futures innovations et améliorations liées aux besoins opérationnels. En 2018-2019, CANAFE a lancé un examen global de son initiative de modernisation analytique afin de s’assurer qu’il emprunte la meilleure voie pour mettre à niveau ses capacités analytiques, qui, elles, lui permettront de tirer le maximum, en temps opportun, des données et des connaissances à sa disposition.

Enfin, l’infrastructure de TI de CANAFE est un bien de Services partagés Canada (SPC). Cette infrastructure vieillissante pose un risque accru de défaillance, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations et les exigences relatives à la sécurité de CANAFE. Ses orientations stratégiques axées sur les services à l’état final et l’obligation qu’il a de composer avec les priorités propres à chacune de ses organisations partenaires font que SPC ne dispose que d’un financement limité pour les infrastructures vieillissantes. Par conséquent, CANAFE, qui a fourni des fonds additionnels pour les initiatives essentielles, a plus de difficulté à planifier et à affecter ses ressources ainsi qu’à exécuter ses programmes de façon efficace. Afin de surmonter ces difficultés, CANAFE continuera de mettre en œuvre diverses stratégies, notamment : poursuivre la collaboration étroite avec SPC et ses partenaires chargés de protéger la sécurité nationale afin de repérer les synergies possibles; suivre l’évolution des difficultés actuelles et de celles qui pourraient survenir touchant les environnements de ses systèmes vieillissants; organiser des réunions hebdomadaires sur l’état d’avancement des travaux et des réunions de partenariat mensuelles avec SPC; continuer à travailler en partenariat avec les dirigeants principaux de l’information au gouvernement du Canada pour trouver des solutions potentielles; tirer parti de solutions techniques novatrices dans la mesure du possible.

4. Changements importants relatifs aux opérations, au personnel et aux programmes 

A. Principaux changements relatifs aux membres du personnel

Aucun changement n’a eu lieu au sein du groupe de la haute direction au cours du troisième trimestre.

B. Autorisations de financement

Le Budget de 2019 a affecté des ressources (20,5 M$ sur cinq ans) à CANAFE pour soutenir les cinq initiatives suivantes :

CANAFE a financé ces initiatives à hauteur de 3,1 M$ (excluant les 0,5 M$ octroyés aux RASE) en 2019-2020.

5.  Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Nada Semaan, directrice et PDG

Ottawa, Canada
le 13 février 2020

Annette Ryan, dirigeante principale des finances


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité) Footnote 1
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019
(en milliers de dollars)
Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires
Crédit 1 – Dépenses de programme 51 577 11 754 33 607 49 515 12 355 32 220
Autorisations législatives budgétaires
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 5 881 1 357 4 070 5 277 1 319 3 958
Total – Autorisations budgétaires 57 458 13 111 37 678 54 792 13 674 36 178
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – Autorisations 57 458 13 111 37 678 54 792 13 674 36 178

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2019
(en milliers de dollars)
Dépenses Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2020
Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le
31 décembre 2019
Cumul des dépenses utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2019
Dépenses au cours du trimestre ayant pris fin le
31 décembre 2018
Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Personnel 41 559 9 716 29 042 40 765 9 795 28 980
Transport et communication 1 271 259 933 1 273 268 949
Information 399 62 174 357 50 180
Services professionnels et spéciaux 3 327 1 119 2 043 4 331 691 1 560
Locations 6 031 1 611 4 182 6 805 2 619 3 842
Réparation et entretien 336 69 634 412 37 201
Services publics, fournitures et approvisionnement 359 135 348 429 91 257
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 565 142 314 419 122 181
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 3 612 -1 8 0 0 28
Total – Dépenses budgétaires 57 458 13 111 37 678 54 792 13 674 36 178

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

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