Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018 (révisé)

Non audité

Errata

Date : 29 janvier 2019

Endroit : État des autorisations (non audité), crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, crédit 1 – Dépenses de programme.

Révision : « Crédit 1 – Dépenses de programme 48 416 milliers de dollars » remplace « Crédit 1 – Dépenses de programme 48 614 milliers de dollars ».

Justification de la révision : Le montant déclaré initialement était inexact.

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de détecter et de décourager le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE relève du ministre des Finances et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, du rôle, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2018-2019 de CANAFE, accessible sur le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2018-19-budget-depenses.html

A. Aperçu de l'organisation

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’unité du renseignement financier du Canada, a été créé dans le but de contribuer à la détection, à la prévention et à la dissuasion en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Les produits de renseignements financiers exploitables de CANAFE et les fonctions liées à la conformité représentent une contribution unique à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes et à la protection de l’intégrité du système financier du Canada.

CANAFE est un organisme autonome qui mène ses activités indépendamment des organismes d’application de la loi et d’autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi et des règlements connexes.

B. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui accompagne le rapport comprend les autorisations de dépenser accordées au Centre par le Parlement et celles utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. État des autorisations

i. Aperçu

Le montant total des autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du second trimestre de 2018-2019 est de 54,0 M$, ce qui représente une augmentation de 0,3 M$, ou 0,6 % par rapport au montant des autorisations de 53,7 M$ dont il disposait au premier trimestre de 2017-2018.

Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)

Comparaison des autorisations selon l'exercice. Détails dans le texte qui suit le graphique.
Voir l'équivalent textuel pour la Comparaison des autorisations selon l'exercice
Comparaison des autorisations selon l'exercice (M$)
  2018-2019 2017-2018
Autorisations budgétaires 48,8 48,4
Autorisations législatives 5,3 5,3
ii. Autorisations budgétaires (Crédit 1 – Dépenses de programme)

Les autorisations budgétaires de CANAFE (48,8 M$) ont augmenté de 0,3 M$, ou de 0,7 %, par rapport à la même période de l’exercice précédent (48,4 M$), ce qui est en grande partie attribuable aux changements suivants :

iii. Autorisations législatives (Régimes d'avantages sociaux des employés)

Les autorisations pour les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) sont demeurées constantes, par rapport à la même période à l’exercice précédent.

B. État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

i. Dépenses prévues

Au cours de l’exercice 2017-2018, CANAFE a approuvé et payé des augmentations économiques rétroactives aux employés pour 2014-2017. Suivant cette hausse salariale et l’augmentation du financement lié à la rémunération connexe du SCT, les dépenses de personnel prévues pour 2018-2019 ont augmenté de 1,1 M$.

Les dépenses prévues pour l’acquisition de machines et d’équipement ont diminué de 0,3 M$ conformément au profil de financement du projet de modernisation analytique.

Les dépenses prévues de réparation et l’entretien ont été réduites de 0,3 M$ en fonction des tendances récentes des dépenses.

ii. Dépenses cumulatives à ce jour

Le total des dépenses budgétaires réelles à la fin du second trimestre a diminué de 0,4 M$ ou 1,7 %, passant de 22,9 M$ en 2017-2018 à 22,5 M$ en 2018-2019.

Les dépenses cumulatives liées au personnel ont augmenté de 0,5 M$. Cela est en grande partie attribuable à la hausse des salaires des employés suivant la réception des augmentations économiques au cours de l’exercice 2017-2018. Cette augmentation est compensée par une réduction des trop payés salariaux qui a réduit les dépenses liées aux autres subventions et paiements de 0,1 M$.

Les dépenses dans le domaine des transports et des communications ont augmenté de 0,2 M$ en raison d’une hausse du coût des services de communication de données. Les dépenses liées à l’achat de travaux de réparation et d’entretien ont augmenté de 0,1 M$ suivant une hausse des frais de maintenance pour l’équipement informatique et les serveurs.

Enfin, le décalage des cycles de facturation a eu une incidence sur les dépenses cumulatives à ce jour. Les Frais de location ont diminué de 1,0 M$ après un délai de la facturation de SPAC pour les locaux à bureaux de CANAFE. Les délais encourus dans les négociations collectives pour les avocats ont retardé la facturation du ministère de la Justice pour les services juridiques et réduit les dépenses liées aux services professionnels et spécialisés de 0,1 M$.

3. Risques et incertitudes

À titre d’unité du renseignement financier du Canada et de partenaire dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, CANAFE mène ses activités dans un environnement dynamique et en constante évolution. Afin d’être proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la prestation de ses programmes et l’empêcher d’atteindre ses objectifs stratégiques. CANAFE doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient l’empêcher de gérer efficacement ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l’organisation (PRO) qui lui permet de cerner et de gérer ses principaux risques organisationnels. Le PRO est réexaminé régulièrement par les comités de la haute direction, et le processus de planification des activités permet de déterminer les mesures qui s’imposent pour atténuer les risques cernés. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et l’établissement des budgets.

A. Facteurs de risque et mesures d’atténuation

Selon le PRO de CANAFE, la gestion des ressources est un domaine de risque important. CANAFE accorde une grande attention à la gestion efficace de ses ressources humaines et financières, particulièrement pendant les périodes de changement et de transformation. Étant une organisation de petite taille, CANAFE est confronté à des défis et à des limites lorsqu’il est question de sa capacité en ressources humaines et de la marge de manœuvre dont il dispose pour gérer sa trésorerie. L’engagement des employés à tous les niveaux, de même que des talents et des outils appropriés, est nécessaire pour assurer l’efficacité de la gestion des ressources. De plus, la gestion efficace des ressources au cours des périodes de transformation, telle que celle engendrée par l’initiative de modernisation analytique, est essentielle pour assurer l’harmonisation efficace des ressources et saisir les possibilités d’investissement au fur et à mesure qu’elles se concrétisent.

Pour être en mesure d’attirer et de maintenir en poste les personnes talentueuses dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat, CANAFE s’efforce de créer un environnement de travail mobilisateur qui favorise l’excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l’égard de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement en leadership occupent une place importante, non seulement pour le maintien en poste et la gestion de la relève, mais aussi pour faire en sorte que le Centre dispose du savoir-faire et des compétences en matière de leadership dont il a besoin pour s’adapter à son contexte opérationnel en constante évolution. Les plans d’apprentissage individuels améliorent le rendement des employés et prennent en considération les objectifs de développement de carrière. Les dépenses liées au personnel sont surveillées avec rigueur afin d’assurer une saine gestion financière.

CANAFE continue de faire face à de plus en plus de contraintes financières dans le cadre de ses opérations en raison de l’augmentation des dépenses de fonctionnement et des dépenses liées à la mise en œuvre de diverses initiatives technologues centrales à l’échelle du gouvernement. Étant un client entièrement débité de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), CANAFE assume les coûts de plus en plus élevés liés aux locaux à bureaux, à l’entretien de l’immeuble et aux améliorations locatives. Cela dit, les répercussions ont été gérées jusqu’à aujourd’hui au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation suivantes :

Compte tenu de l’état actuel de l’infrastructure de technologie de l’information, notamment le système d’analyse, il est de plus en plus difficile pour CANAFE de gérer efficacement l’importante quantité de données qu’il reçoit. Pour atténuer le risque que présente la détérioration du système et empêcher qu’elle nuise à l’intégrité du programme du renseignement financier, CANAFE continue le processus d’harmonisation de ses opérations et de ses processus opérationnels afin d’accroître son efficience et son efficacité. La modernisation du système d’analyse du Centre est une grande priorité du programme de transformation de CANAFE, et son incidence sera radicale et durable. Une fois qu’il sera mis en œuvre, le nouveau système d’analyse favorisera l’efficacité grâce à l’automatisation du travail manuel et permettra au Centre d’exploiter à fond ses connaissances et ses données.

Enfin, l’infrastructure de TI de CANAFE est maintenant un bien de Services partagés Canada (SPC). Cette infrastructure est vieillissante et pose un risque accru de défaillance, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations et les exigences relatives à la sécurité de CANAFE. SPC, dont les orientations stratégiques sont axées sur les services à l’état final, doit composer avec les priorités propres à chacun des ministères partenaires et dispose d’un financement limité pour les infrastructures vieillissantes. Par conséquent, CANAFE (qui a fourni un financement additionnel pour des initiatives essentielles) a plus de difficulté à planifier et à affecter ses ressources et à exécuter ses programmes de façon efficace. Afin de surmonter ces difficultés, CANAFE continuera à mettre en œuvre diverses stratégies, y compris travailler étroitement avec SPC et ses partenaires chargés de protéger la sécurité nationale afin de repérer les synergies possibles, suivre l’évolution des problèmes actuels et de ceux qui pourraient survenir à l’avenir en ce qui a trait aux environnements de ses systèmes vieillissants, organiser des réunions hebdomadaires sur l’état d’avancement des travaux et des réunions de partenariat mensuelles avec SPC, continuer à travailler en partenariat avec les dirigeants principaux de l’information à l’échelle du gouvernement du Canada pour trouver d’éventuelles solutions et lorsque c’est possible, tirer parti de solutions techniques novatrices.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Changements importants au sein du personnel

Aucun changement n’a été apporté à l’échelon des cadres au cours du second trimestre.

B. Autorisations de financement

Le budget de 2014 prévoit des ressources (jusqu’à 22,5 M$ sur une période de cinq ans) destinées à CANAFE afin d’appuyer la mise en œuvre des modifications législatives et de lui permettre de moderniser le système d’analyse qu’il utilise pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE a obtenu un financement de 1,9 M$ (à l’exception des RASE) pour ces initiatives en 2018-2019, comparativement à 2,6 M$ en 2017-2018 (dont une partie a été reçue par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses B au troisième trimestre de 2017-2018).

Dans le cadre de son budget de 2015, le gouvernement a accordé à CANAFE des ressources (jusqu’à concurrence de 3,5 M$ sur cinq ans et de 1 M$ pour les exercices suivants) pour qu’il puisse communiquer des renseignements financiers aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux afin de combattre le crime économique. Le financement obtenu par CANAFE pour cette initiative est de 0,73 M$ (à l’exception des RASE) en 2018-2019, par rapport à un financement de 0,75 M$ en 2017-2018. Ce financement a été inclus dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de CANAFE et est reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Nada Semaan, directrice et PDG

Date : le 16 novembre 2018

Donna Achimov, dirigeante principale des finances

Date : le 16 novembre 2018


ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité) Note de bas de page 1
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018
(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Note de bas de page 3 Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
Crédit 1 – Dépenses de programme 48 763 10 107 19 866 48 416 11 289 20 257
Autorisations législatives budgétaires            
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employéss
5 277 1 319 2 639 5 283 1 321 2 641
Total – Autorisations budgétaires 54 040 11 426 22 504 53 699 12 609 22 899
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Total – AutorisationsNote de bas de page 2 54 040 11 426 22 504 53 699 12 609 22 899

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non audité)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018

(en milliers de dollars)
  Exercice 2018-2019 Exercice 2017-2018
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses            
Personnel 39 995 9 560 19 185 38 931 9 496 18 724
Transport et communication 1 273 464 681 1 149 212 528
Information 357 56 130 241 82 134
Services professionnels et spéciaux 4 350 574 869 4 357 615 926
Locations 6 805 658 1 223 7 222 2 016 2 192
Réparations et entretien 412 28 164 715 53 72
Services publics, fournitures et approvisionnement 429 72 166 362 71 121
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 419 23 59 721 56 101
Paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 0 -8 28 0 9 101
Total – Dépenses budgétairesNote de bas de page 4 54 040 11 426 22 504 53 699 12 609 22 899
Date de modification :