États financiers du
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
et rapport des auditeurs indépendants

Pour l'exercice clos le 31 mars 2020

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (version PDF, 230 Ko)

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

Au 31 mars

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

CANAFE fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué par le BCG en 2016-2017. Le Rapport d'audit et le Plan  d'action connexe de la direction sont affichés sur le site Web de CANAFE.

Le cabinet KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d'opinion d'audit au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de CANAFE en matière de rapports financiers.

___________________
Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 9 octobre 2020
___________________
Annette Ryan
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 5 novembre 2020

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
150, rue Elgin
Bureau 1800
Ottawa ON K2P 2P8
Canada
Téléphone 613-212-5764
Télécopieur 613-212-2896

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

À la directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), qui comprennent :

(ci-après, les « états financiers »).

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de CANAFE au 31 mars 2020, ainsi que des résultats de son exploitation, la variation de la dette nette ministérielle, et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables généralement appliquées par le gouvernement du Canada pour les ministères et organismes gouvernementaux conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues au Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs à l'égard de l'audit des états financiers » de notre rapport des auditeurs.

Nous sommes indépendants de CANAFE conformément aux règles de déontologie qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Observations et restriction à l'utilisation

Sans modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit la méthode de comptabilité utilisée pour préparer les présents états financiers. Les états financiers sont préparés afin de fournir l'information financière unique à la direction de CANAFE et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En conséquence, les états financiers peuvent ne pas convenir à d'autres fins. Notre rapport est destiné uniquement à la direction de CANAFE et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables généralement appliquées par le gouvernement du Canada pour les ministères et organismes gouvernementaux conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de CANAFE à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider CANAFE ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de CANAFE.

Responsabilités des auditeurs à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit.

En outre,

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa (Canada)
Le 25 septembre 2020

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars
2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 8 679 443 $ 5 532 743 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 154 017 1 801 278
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 574 861 1 648 361
Total des passifs 12 408 321 8 982 382
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 7 334 011 4 759 029
Débiteurs et avances (note 6) 1 573 538 815 623
Total des actifs financiers bruts 8 907 549 5 574 652
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (43 516) (127 620)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (43 516) (127 620)
Total des actifs financiers nets 8 864 033 5 447 032
Dette nette ministérielle 3 544 288 3 535 350
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 1 068 495 694 604
Immobilisations corporelles (note 7) 3 420 598 17 918 996
Total des actifs non financiers 4 489 093 18 613 600
Situation financière nette ministérielle 944 805 $ 15 078 250 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

___________________
Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 9 octobre 2020
___________________
Annette Ryan
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 5 novembre 2020

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l'exercice clos le 31 mars
  Résultats prévus
(en dollars)
2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Charges
Programme de conformité 18 630 649 $ 20 041 853 $ 18 739 529 $
Programme du renseignement financier 17 630 783 30 707 558 14 793 005
Services internes 19 637 988 21 123 378 18 500 618
Total des charges 55 899 420 71 872 789 52 033 152
Revenus
Revenus non disponibles - 34 558 40 525
Autres revenus - 25 217
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (34 558) (40 525)
Total des revenus - 25 217
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 899 420 71 872 764 52 032 935
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 51 824 081 51 785 000 52 146 460
Variation des montants à recevoir du Trésor (219 925) 2 574 982 (930 586)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 3 263 477 3 379 337 2 931 730
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 031 787 14 133 445 (2 114 669)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 15 027 356 15 078 250 12 963 581
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 13 995 569 $ 944 805 $ 15 078 250 $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE
Pour l'exercice clos le 31 mars
  Résultats prévus
2020

(en dollars)
2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 031 787 $ 14 133 445 $ (2 114 669 $)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 943 223 345 689 2 474 505
Amortissement des immobilisations corporelles (2 046 090) (393 015) (477 202)
Perte nette sur cession d'immobilisations corporelles - (14 451 072) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 102 867) (14 498 398) 1 997 303
Variation due aux charges payées d'avance (24 154) 373 891 212 504
Augmentation nette de la dette nette ministérielle (95 234) 8 938 95 138
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 3 612 046 3 535 350 3 440 212
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 3 516 812 $ 3 544 288 $ 3 535 350 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice clos le 31 mars
  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement dugouvernement et les transferts 71 872 764 $ 52 032 935 $
Postes hors caisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (393 015) (477 202)
Perte nette sur cession d'immobilisations corporelles (14 451 072) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 379 337) (2 931 730)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 842 019 (1 830)
Augmentation des charges payées d'avance 373 891 212 504
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (3 146 700) 820 273
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (352 739) (117 175)
Diminution du passif au titre des avantages sociaux futurs 73 500 134 180
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 51 439 311 49 671 955
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 345 689 2 474 505
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 345 689 2 474 505
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 51 785 000 $ 52 146 460 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS
Pour l'exercice clos le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé en juillet 2000 pour devenir l'unité du renseignement financier du Canada. CANAFE a pour mission de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient. Ses programmes de renseignement financier et de conformité ont pour objet de perturber la capacité des groupes criminels et terroristes qui cherchent à abuser du système financier canadien et de réduire le caractère profitable des activités criminelles.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des organismes d'application de la loi et des autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre compte de ses activités au Parlement. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Pour s'acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants présentés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2019-2020. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés à des fins de gestion interne et n'ont pas été publiés antérieurement.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activités de CANAFE sont financées par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est payée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur recouvrable nette. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un élément du passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, de la façon suivante :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Produits logiciels (achetés et développés) 5 ans
Autre équipement, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail ou de 10 ans
                                             

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le montant de l'augmentation économique déclaré à titre d'événement subséquent. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, si des ajustements s'imposent, ils sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont constatés.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront au cours d'un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 71 872 764 $ 52 032 935 $
Ajustements pour éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (393 015) (477 202)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (3 379 337) (2 931 730)
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires (352 739) (117 175)
Perte nette sur cession d'immobilisations corporelles, nette de recouvrements (13 701 072) -
Diminution du passif au titre des avantages sociaux futurs 73 500 134 180
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 263 798 17 383
Charge des mauvaises créances (22 828) -
Remboursement des dépenses d'exercices antérieurs 196 073 13 468
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant aucune incidence sur les autorisations (17 315 620) (3 361 076)
Ajustements pour les éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 345 689 2 474 505
Augmentation des charges payées d'avance 373 891 212 504
Paiements en trop au titre de la rémunération détectés dans le système Phénix à recouvrer 6 017 32 203
Gains sur disposition d'actifs non immobilisés 25 217
Total des éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 725 622 2 719 429
Autorisations utilisées de l'exercice en cours 55 282 766 $ 51 391 288 $
  
                                                                               
(b) Autorisations fournies et utilisées
  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 50 903 480 $ 46 614 069 $
Montants législatifs 5 444 038 5 277 106
Total: 56 347 518 51 891 175
Transfert du Conseil du Trésor
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 4 478 302 3 048 971
Montants législatifs (629 524) (350 935)
Total: 3 848 778 2 698 036
Moins :
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs (25) (217)
Fonds du crédit 1 inutilisés – Dépenses de fonctionnement (4 913 505) (3 197 706)
Autorisations utilisées de l'exercice en cours 55 282 766 $ 51 391 288 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les créditeurs et les charges à payer de CANAFE.
  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Créditeurs – Autres ministères et organismes 1 064 710 $ 472 666 $
Créditeurs – Parties externes 1 649 739 982 188
Total des créditeurs 2 714 449 1 454 854
Traitements et salaires courus 5 764 476 4 001 473
Charges à payer 200 518 76 416
Total des créditeurs et des charges à payer 8 679 443 $ 5 532 743 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

Les employés aussi bien que CANAFE versent des cotisations afin de couvrir le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : - les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants au 31 décembre 2012; - les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les membres qui ont commencé à cotiser au régime le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation différent.

En 2019-2020, le montant des charges s'élève à 4 814 489 $ (4 925 954 $ en 2018-2019). En ce qui concerne les cotisants du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) la cotisation de l'employé, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) la cotisation de l'employé.

La responsabilité de CANAFE relativement au régime se limite aux cotisations qu'il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ étaient versées antérieurement aux employés par CANAFE en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire touché à la cessation de l'emploi. Cela dit, depuis 2011, l'accumulation de ces indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé de façon progressive pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2019, tous les paiements pour encaissement immédiat avaient été versés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les autorisations futures.

Le tableau ci-après présente les changements apportés aux obligations au cours de l'année.
  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 1 648 361 $ 1 782 541 $
Charges de l'exercice (164 581) (118 991)
Prestations versées pendant l'exercice 91 081 (15 189)
Obligation au titre des indemnités constituées, la fin de l'exercice 1 574 861 $ 1 648 361 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détail les débiteurs et les avances de CANAFE :
  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes 1 526 795 $ 673 768 $
Débiteurs – Parties externes 51 730 200 895
Avances aux employés 3 939 4 750
Sous-total 1 582 464 879 413
Provision pour créances douteuses – débiteurs des parties externes (8 926) (63 790)
Débiteurs et avances bruts 1 573 538 815 623
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (43 516) (127 620)
Débiteurs et avances nets 1 530 022 $ 688 003 $

7. Immobilisations corporelles

COÛT
(en dollars)
  Solde d'ouverture Achats Virements d'mmobilisa-tions en cours de construction Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 715 857 $ - $ - $ - $ 1 715 857 $
Matériel informatique 6 682 370 140 180 271 384 - 7 093 934
Produits logiciels (achetés et développés) 16 170 907 65 657 - - 16 236 564
Autre matériel, y compris le mobilier 6 623 892 21 151 - - 6 645 043
Améliorations locatives 8 633 801 118 701 - - 8 752 502
Immobilisations en cours de construction 14 722 456 - (271 384) (14 451 072) -
Total 54 549 283 $ 345 689 $ - $ (14 451 072) $ 40 443 900 $
AMORTISSEMENT CUMULÉ
(en dollars)
  Solde d'ouverture Amortisse- ment Virements d'mmobilisa-tions en cours de construction Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 331 041 $ 98 985 $ - $ - $ 1 430 026 $
Matériel informatique 6 376 237 99 634 - - 6 475 871
Produits logiciels (achetés et développés) 15 880 149 30 155 - - 15 910 304
Autre matériel, y compris le mobilier 6 275 065 52 960 - - 6 328 025
Améliorations locatives 6 767 795 111 281 - - 6 879 076
Total 36 630 287 $ 393 015 $ - $ - $ 37 023 302 $
VALEUR COMPTABLE NETTE
(en dollars)
  2020 2019
Matériel et outillage 285 831 $ 384 816 $
Matériel informatique 618 063 306 133
Produits logiciels (achetés et développés) 326 260 290 758
Autre matériel, y compris le mobilier 317 018 348 827
Améliorations locatives 1 873 426 1 866 006
Immobilisations en cours de construction - 14 722 456
Total 3 420 598 $ 17 918 996 $

Au cours de l'exercice, CANAFE a radié des actifs en cours de construction liés au projet de modernisation analytique, car la direction avait déterminé que le projet ne produirait pas le potentiel de service attendu.

Ces dernières années, CANAFE a œuvré à la mise à niveau de ses systèmes analytiques. Par cette modernisation, CANAFE a été en mesure de cerner et d'affiner ses besoins complexes en matière de renseignement financier, de déterminer les principaux processus à rationaliser et de mettre en place les composantes fondamentales à l'appui de la modernisation continue de ses systèmes analytiques. CANAFE reste attaché à la modernisation de ses systèmes analytiques, afin de suivre le rythme rapide de l'innovation technologique dans le secteur financier et les autres secteurs de par le monde.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur de nombreuses années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats de location de photocopieuses avec Xerox et pour la location de locaux à bureaux dans quatre emplacements au Canada avec Services publics et Approvisionnement Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Les paiements annuels globaux minimaux pour les exercices futurs
Exercice (en dollars)
2020-2021 4 012 201 $
2021-2022 3 909 784
2022-2023 3 642 072
2023-2024 et exercices suivants 9 082 407
Total 20 646 464 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État. CANAFE conclut des ententes d'opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs de certaines organisations liés aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été inscrits dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CANAFE, comme le montre le tableau ci-après :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 379 337 $ 2 931 730 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d'efficience, d'efficacité et de réduction des coûts et pour réaliser des économies dans le cadre des programmes offerts au public. Par conséquent, le gouvernement fait appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE. Le coût des services liés à l'infrastructure de la technologie de l'information fournis par Services partagés Canada, soit 4 338 585 $, n'a pas non plus été ajouté à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Charges – Autres ministères et organismes 11 929 867 $ 10 940 787 $

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de CANAFE. La présentation par programme est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque programme pour l'exercice :

Les résultats sectoriels de chaque programme
  2020
(en dollars)
2019
(en dollars)
Programme de conformité Programme du renseignement financier Services internes Total Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 13 455 924 $ 15 929 005 $ 15 233 690$ 44 618 619 $ 40 538 945 $
Installations 1 109 923 1 685 439 1 315 465 4 110 827 4 210 915
Services professionnels et spéciaux 552 460 892 092 2 408 990 3 853 542 2 183 105
Locations 559 031 282 459 742 867 1 584 357 1 212 777
Déplacements et déménagements 263 454 482 642 116 424 862 520 818 472
Acquisition de matériel et d'outillage 259 256 152 743 403 623 815 622 1 266 092
Réparations et entretien 268 363 182 283 356 077 806 723 254 996
Services d'information 189 163 105 408 111 367 405 938 397 320
Amortissement des immobilisations corporelles 135 983 108 865 148 167 393 015 477 202
Services publics, fournitures et approvisionnement 96 707 131 909 124 765 353 381 313 452
Transportation and telecommunication 116 216 65 901 154 686 336 803 353 177
Autres dépenses 13 701 078 23 107 7 257 13 731 442 6 699
Total des charges de fonctionnement 30 707 558 20 041 853 21 123 378 71 872 789 52 033 152
Total des charges 30 707 558 20 041 853 21 123 378 71 872 789 52 033 152
Revenus
Revenus non disponibles 4 34 384 170 34 558 40 525
Autres revenus - - 25 25 217
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (4) (34 384) (170) (34 558) (40 525)
Total des revenus - - 25 25 217
Coût net des activités poursuivies 30 707 558 $ 20 041 853 $ 21 123 353 $ 71 872 764 $ 52 032 935 $
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