États financiers audités du
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (version PDF, 176 Ko)

DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ENGLOBANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS (auditée)

Au 31 mars

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CANAFE soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

CANAFE fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué par le BCG en 2016-2017. Le rapport d'audit et le plan d'action connexe de la direction sont affichés sur le site Web de CANAFE.

Le cabinet KPMG LLP a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de CANAFE sans donner d'opinion d'audit au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes de CANAFE en matière de rapports financiers.

___________________
Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 7 septembre 2018
___________________
Donna Achimov
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 7 septembre 2018

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
150, rue Elgin
Bureau 1800
Ottawa ON K2P 2P8
Canada
Téléphone 613-212-5764
Télécopieur 613-212-2896

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

À la directrice du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, les états des résultats et de la situation financière nette ministérielle, la variation de la dette nette ministérielle et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor, y compris la détermination du caractère raisonnable du référentiel comptable appliqué pour la préparation des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du CANAFE au 31 mars 2018, ainsi que de son coût net de fonctionnement et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés à l'intention et à l'usage de la direction de CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent pas se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à la direction de CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor et ne doit pas être utilisé par d'autres parties.

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2018

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (audité)
Au 31 mars
  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 6 353 016 $ 5 041 709 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 684 103 1 585 349
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 782 541 1 779 038
Total des passifs 9 819 660 8 406 096
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 5 689 615 4 090 206
Débiteurs et avances (note 6) 787 652 943 536
Total des actifs financiers bruts 6 477 267 5 033 742
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (97 819) (114 174)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (97 819) (114 174)
Total des actifs financiers nets 6 379 448 4 919 568
Dette nette ministérielle 3 440 212 3 486 528
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 482 100 605 693
Immobilisations corporelles (note 7) 15 921 693 13 973 427
Total des actifs non financiers 16 403 793 14 579 120
Situation financière nette ministérielle 12 963 581 $ 11 092 592 $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

___________________
Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 7 septembre 2018
___________________
Donna Achimov
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada
Date : le 7 septembre 2018

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE NETTE MINISTÉRIELLE (audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
  Résultats prévus
2018
(en dollars)
2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Charges
Programme de conformité 22 593 829 $ 23 028 591 $ 22 033 088 $
Programme du renseignement financier 24 703 854 24 340 683 21 549 340
Services internes 7 773 515 9 151 458 8 521 102
Total des charges 55 071 198 56 520 732 52 103 530
Revenus
Revenus non disponibles - 26 069 141 675
Autre revenus - 151 46
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (26 069) (141 675)
Total des revenus - 151 46
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 55 071 198 56 520 581 52 103 484
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 54 148 826 53 696 548 56 994 028
Variation des montants à recevoir du Trésor (476 700) 1 599 409 (1 165 465)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 2 927 373 3 095 613 3 097 426
Transfert d’actifs d’autres ministères (note 10) - - 5 931
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 528 301) (1 870 989) (6 828 436)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 10 930 033 11 092 592 4 264 156
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 12 458 334 $ 12 963 581 $ 11 092 592 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE MINISTÉRIELLE (audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
  Résultats prévus
2018
(en dollars)
2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 528 301) $ (1 870 989) $ (6 828 436) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 462 932 2 596 456 6 999 759
Amortissement des immobilisations corporelles (952 856) (648 190) (867 266)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 510 076 1 948 266 6 132 493
Variation due aux charges payées d’avance (70 857) (123 593) 40 673
Diminution de la dette nette ministérielle (89 082) (46 316) (655 270)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 4 294 830 3 486 528 4 141 798
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 4 205 748 $ 3 440 212 $ 3 486 528 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 56 520 581 $ 52 103 484 $
Postes hors caisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (648 190) (867 266)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 095 613) (3 097 426)
Transfert d'actifs d'autres ministères - (5 931)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (139 529) 506 454
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (123 593) 40 673
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 311 307) 931 602
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (98 754) (81 987)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (3 503) 464 666
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 51 100 092 49 994 269
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 596 456 6 999 759
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 2 596 456 6 999 759
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 53 696 548 $ 56 994 028 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS (auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé en vertu de la loi en juillet 2000 dans le but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qu'il détient. Ses programmes de renseignement financier et de conformité s'efforcent de perturber la capacité des groupes criminels et terroristes qui cherchent à abuser du système financier canadien et de réduire l'incitation à profiter du crime.

CANAFE agit de façon autonome et indépendante des organismes d'application de la loi et des autres entités auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre compte de ses activités au Parlement. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

Pour s'acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Voici les principales conventions comptables :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants présentés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2017-2018. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés à des fins de gestion interne et n'ont pas été publiés antérieurement.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Les activités de CANAFE sont financées par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est payée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever sur le Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur recouvrable nette. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un élément du passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. CANAFE n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d’amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, de la façon suivante :
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel et outillage 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Produits logiciels (achetés et développés) 5 ans
Autre équipement, y compris le mobilier 5 à 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif, du passif et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, si des ajustements s'imposent, ils sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont constatés.

3. Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront au cours d'un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours

  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 56 520 581 $ 52 103 484 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (648 190) (867 266)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (3 095 613) (3 097 426)
Augmentation du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires (98 754) (81 987)
Diminution (augmentation) du passif au titre des avantages sociaux futurs (3 503) 464 666
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 4 720 18 879
Charges liées aux créances douteuses - (207 865)
Remboursement de dépenses d’exercices antérieurs 10 655 1 678
Remboursement de dépenses de programmes 6 738 1 290
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant aucune incidence sur les autorisations (3 823 947) (3 768 031)
Ajustements pour les éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition des immobilisations corporelles 2 596 456 6 999 759
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (123 593) 40 673
Paiements en trop au titre de la rémunération détectés dans le système Phénix à recouvrer 78 142 30 594
Gains sur disposition d’actifs non immobilisés 151 46
Total des éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 2 551 156 7 071 072
Autorisations utilisées de l’exercice en cours 55 247 790 $ 55 406 525 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 46 362 822 $ 51 516 439 $
Montants législatifs 5 282 731 5 740 623
Total: 51 645 553 57 257 062
Transfert du Conseil du Trésor
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 5 121 224 2 167 459
Montants législatifs (209 646) (777 570)
Total 4 911 578 1 389 889
Moins :
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs (151) (46)
Fonds du crédit 1 inutilisés – Dépenses de fonctionnement (1 309 190) (3 240 380)
Autorisations utilisées de l’exercice en cours 55 247 790 $ 55 406 525 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les créditeurs et les charges à payer de CANAFE :
  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 783 935 $ 274 091 $
Créditeurs – parties externes 1 804 780 553 368
Total des créditeurs 2 588 715 827 459
Traitements et salaires courus 3 690 071 4 127 624
Charges à payer 74 230 86 626
Total des créditeurs et des charges à payer 6 353 016 $ 5 041 709 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

Les employés aussi bien que CANAFE versent des cotisations afin de couvrir le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

Chaque groupe a un taux de cotisation différent.

En 2017-2018, le montant des charges s'élève à 5 072 934 $ (4 963 007 $ en 2016-2017). En ce qui concerne les cotisants du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) la cotisation de l'employé, et pour les cotisants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) la cotisation de l'employé.

La responsabilité de CANAFE relativement au régime se limite aux cotisations qu'il verse. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Les indemnités de départ étaient versées antérieurement aux employés par CANAFE en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire touché à la cessation de l'emploi. Cela dit, depuis 2011, l'accumulation de ces indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé de façon progressive pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. Au 31 mars 2018, tous les paiements pour encaissement immédiat avaient été versés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les autorisations futures.

Le tableau ci-après présente les changements apportés aux obligations au cours de l'année.

  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 1 779 038 $ 2 243 704 $
Charges de l’exercice 216 029 (383 518)
Prestations versées pendant l’exercice (212 526) (81 148)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice 1 782 541 $ 1 779 038 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente en détail les débiteurs et les avances de CANAFE :
  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 611 000 $ 850 587 $
Débiteurs – parties externes 235 692 151 989
Avances aux employés 4 750 4 750
Sous-total 851 442 1 007 326
Provision pour créances douteuses – débiteurs des parties externes (63 790) (63 790)
Débiteurs et avances bruts 787 652 943 536
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (97 819) (114 174)
Débiteurs et avances nets 689 833 $ 829 362 $

7. Immobilisations corporelles

COÛT
(en dollars)
  Solde d’ouverture Achats Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 667 951 $ 26 767 $ -$ 1 694 718 $
Matériel informatique 6 562 160 99 399 - 6 661 559
Produits logiciels (achetés et développés) 16 123 352 5 440 - 16 128 792
Autre matériel, y compris le mobilier 6 596 951 26 941 - 6 623 892
Améliorations locatives 8 571 522 - - 8 571 522
Immobilisations en cours de construction 9 956 386 2 437 909 - 12 394 295
Total 49 478 322 $ 2 596 456 $ -$ 52 074 778 $
AMORTISSEMENT CUMULÉ
(en dollars)
  Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 128 899 $ 99 412 $ -$ 1 228 311 $
Matériel informatique 6 138 834 108 303 - 6 247 137
Produits logiciels (achetés et développés) 15 751 621 71 068 - 15 822 689
Autre matériel, y compris le mobilier 5 921 904 268 116 - 6 190 020
Améliorations locatives 6 563 637 101 291 - 6 664 928
Total 35 504 895 $ 648 190 $ -$ 36 153 085 $
VALEUR COMPTABLE NETTE
(en dollars)
  2018 2017
Matériel et outillage 466 407 $ 539 052 $
Matériel informatique 414 422 423 326
Produits logiciels (achetés et développés) 306 103 371 731
Autre matériel, y compris le mobilier 433 872 675 047
Améliorations locatives 1 906 594 2 007 885
Immobilisations en cours de construction 12 394 295 9 956 386
Total 15 921 693 $ 13 973 427 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d’importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur de nombreuses années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats pour la location de photocopieuses avec Xerox et pour la location de locaux à bureaux dans quatre emplacements au Canada avec Services publics et Approvisionnement Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :
Exercice (en dollars)
2018-2019 2 163 493 $
2019-2020 408 690
2020-2021 308 817
2021-2022 206 401
2022-2023 et exercices suivants 993 051
Total 4 080 452 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État. CANAFE conclut des ententes d'opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs de certaines organisations liés aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été inscrits dans l’état des résultats et de la situation financière nette de CANAFE, comme le montre le tableau ci-après :

  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 3 095 613 $ 3 097 426 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives pour des raisons d’efficience, d’efficacité et de réduction des coûts et pour réaliser des économies dans le cadre des programmes offerts au public. Par conséquent, le gouvernement fait appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le coût des services liés à l’infrastructure de la technologie de l’information fournis par Services partagés Canada, soit 4 815 593 $, n’a pas non plus été ajouté à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CANAFE. Durant l’exercice en cours, Services partagés Canada a révisé sa façon de calculer la valeur des services fournis sans frais à d’autres ministères afin d’obtenir un montant plus exact. En conséquence de cette révision, le montant de 6 214 010 $ divulgué dans les états financiers de 2016-2017 est passé à 3 885 833 $.

(b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Charges – Autres ministères et organismes 11 734 952 $ 11 606 987 $

10. Transferts d’autres ministères

En 2016-2017, les comptes débiteurs pour les paiements versés en trop non réglés au titre de la rémunération ont été transférés du ministère de la Défense nationale (MDN) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à CANAFE pour les employés embauchés par CANAFE, dont les dossiers ont été transférés à CANAFE dans le système de paye Phénix. CANAFE est en train de recouvrer ces fonds auprès des employés dans le cadre du nouvel exercice :

Transferts d’autres ministères
  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
Actifs :
Transfert du MDN -$ 4 291 $
Transfert de l’ASFC -$ 1 640 $
Total des actifs reçus -$ 5 931 $
Redressement apporté à la situation financière nette du ministère -$ 5 931 $

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de CANAFE. La présentation par programme est fondée sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau suivant présente les charges continues engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque programme pour l’exercice :

Information sectorielle
  2018
(en dollars)
2017
(en dollars)
  Programme de conformité Programme du renseignement financier Services internes Total Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 17 655 071 $ 18 827 768 $ 7 759 102 $ 44 241 941 $ 40 272 272 $
Installations 2 090 711 2 090 712 - 4 181 423 4 179 160
Services professionnels et spéciaux 932 793 1 073 762 727 956 2 734 511 2 524 015
Locations 628 351 620 699 234 880 1 483 930 1 448 227
Déplacements 502 190 382 401 46 058 930 649 1 078 173
Acquisition de matériel et d’outillage 342 745 363 373 97 927 804 045 258 373
Amortissement des immobilisations corporelles 277 661 288 615 81 914 648 190 867 266
Transport et télécommunication 186 557 186 953 62 892 436 402 144 354
Services publics, fournitures et approvisionnement 201 878 197 359 20 219 419 456 356 396
Services d’information 80 119 177 817 95 498 353 434 431 051
Réparations et entretien 130 479 131 187 19 935 281 601 336 100
Autres dépenses 36 37 5 077 5 150 208 143
Total des charges de fonctionnement 23 028 591 24 340 683 9 151 458 56 520 732 52 103 530
Total des charges 23 028 591 24 340 683 9 151 458 56 520 732 52 103 530
Revenus
Revenus non disponibles 25 814 - 255 26 069 141 675
Autres revenus - - 151 151 46
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (25 814) - (255) (26 069) (141 675)
Total des revenus - - 151 151 46
Coût net des activités poursuivies 23 028 591 $ 24 340 683 $ 9 151 307 $ 56 520 581 $ 52 103 484 $
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