Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Pour la période se terminant le 31 mars 2019


La version originale a été signée par
L'honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances


ISSN 2560-8924

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du présent rapport sur les résultats ministériels.

Table des matières

Rapport sur les résultats ministériels (version PDF, 470 ko)


Message de la directrice et présidente-directrice générale

Nada Semaan, directrice et présidente-directrice générale

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur les résultats ministériels du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE ou le Centre) de 2018-2019.

Au cours de la dernière année, CANAFE a transmis 2 276 communications de renseignements financiers exploitables à l'appui des enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le nombre de communications produites par le Centre a augmenté de plus de 80 % au cours des cinq dernières années. Ces communications jouent un rôle primordial dans la protection des Canadiens et des collectivités canadiennes.

Grâce aux renseignements qu'il reçoit des entreprises canadiennes, CANAFE a été en mesure de fournir des communications de renseignements financiers qui revêtent une grande valeur pour les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale. À cela s'ajoute la diffusion de produits de renseignements financiers stratégiques comme les alertes et les rapports opérationnels, ainsi que d'autres renseignements stratégiques à l'intention des décideurs fédéraux et des entreprises partout au pays en vue d'aider ces dernières à détecter les opérations financières douteuses et à rehausser la qualité des déclarations qu'elles transmettent à CANAFE.

Ces résultats impressionnants qui profitent aux Canadiens ne pourraient être obtenus sans les efforts soutenus des entreprises canadiennes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). En 2018‑2019, CANAFE a lancé une nouvelle initiative d'envergure visant à accroître la transparence de son programme de conformité et à améliorer son soutien aux entreprises canadiennes pour que celles-ci comprennent leurs obligations légales et qu'elles soient en mesure de s'y conformer.

Dans le cadre d'une initiative plus globale en matière de transparence, le Centre a publié un cadre de conformité présentant les principes directeurs de son programme de supervision et permettant aux entreprises d'accéder en un seul clic aux renseignements dont elles ont besoin. CANAFE a également publié son premier manuel d'évaluation, qui comporte une description détaillée, en langage simple, des processus d'évaluation, des étapes de l'examen et des méthodes employées par le Centre pour évaluer la conformité avec la Loi et les règlements connexes. Une version révisée de la politique sur les pénalités administratives pécuniaires, qui expose clairement la nouvelle méthode de calcul des pénalités pour non-conformité avec la Loi et les règlements connexes utilisée par CANAFE a également été publiée.

Au cours de la dernière année, le Centre a mené de vastes consultations avec les entreprises et leurs associations en vue de revoir ses directives en matière de déclaration d'opérations douteuses. En plus de rendre ces directives plus claires et plus concises, il a établi des indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes propres à chaque secteur d'activités des entités déclarantes afin que les entreprises puissent s'acquitter plus facilement de leurs obligations.

Je suis honorée de faire part des résultats impressionnants que le CANAFE a atteints au profit des Canadiens et de féliciter ses employés hautement compétents et dévoués pour tout le succès obtenu au cours du dernier exercice.

______________________
Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale

Aperçu de nos résultats

Aperçu de nos résultats
Total des dépenses réelles pour 2018‑2019 Total des équivalents temps plein pour 2018‑2019
51 391 288 $ 355

En 2018‑2019, CANAFE a poursuivi son programme de transformation en se concentrant sur l'efficacité de ses programmes et sur le renouvellement de ses technologies et processus. Le plan stratégique de CANAFE pour 2016-2019 a orienté ces activités. Les objectifs du plan stratégique, ainsi que le sommaire de certains des principaux résultats réalisés au cours de l'exercice, sont exposés ci‑dessous.

Objectif stratégique : renforcer et élargir nos partenariats

Les renseignements financiers de CANAFE appuient les priorités générales du Canada en matière de services de police, d'application de la loi, de sécurité nationale et de politiques étrangères, y compris les liens entre le blanchiment d'argent et les activités criminelles, ainsi que l'approvisionnement de ressources aux groupes terroristes. Il est essentiel que CANAFE continue de communiquer avec les entités déclarantes, les partenaires du régime, les intervenants internationaux et nationaux et le milieu universitaire afin de veiller à ce que le rôle des renseignements financiers et leur contribution à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes soient bien compris.

Objectif stratégique : renforcer et élargir nos partenariats
Priorité de CANAFE Résultats atteints en 2018‑2019

Assurer la conformité grâce à la collaboration et à une transparence accrue

Au cours de la dernière année, CANAFE a lancé une initiative globale visant à accroître à la fois son soutien aux entreprises canadiennes et la transparence de son programme de conformité. Cette initiative comprenait la publication d'un cadre de conformité, du nouveau manuel d'évaluation de CANAFE, d'une version révisée de la politique sur les pénalités administratives pécuniaires et d'un avis d'auto‑déclaration volontaire de non-conformité.

En 2018‑2019, CANAFE et ses partenaires du Groupe des cinq ont participé au Forum international des superviseurs tenu à Melbourne, en Australie, où l'accent a été mis sur le renforcement de la collaboration et de l'échange de renseignements et où s'est tenue une discussion sur les pratiques exemplaires en matière de supervision, notamment sur la réglementation des entreprises qui utilisent les monnaies virtuelles dans le cadre de leurs activités.

CANAFE a également mené de vastes consultations avec des organismes de réglementation, des associations et des entités déclarantes dans tout le pays en vue de renforcer la conformité. Par exemple, le Centre a signé un protocole d'entente avec le Real Estate Council de la Colombie‑Britannique en vue d'échanger des informations sur la conformité et de renforcer cette dernière dans le secteur de l'immobilier de la province.

Exploiter le plein potentiel des renseignements financiers

CANAFE continue de jouer un rôle de premier plan dans l'établissement et le développement de partenariats public-privé novateurs par projets. En 2018‑2019, ces partenariats visaient à lutter de manière plus efficace contre le blanchiment d'argent associé à la traite de personnes dans le commerce du sexe, les arnaques amoureuses et le trafic de fentanyl illicite. En établissant des partenariats avec des entreprises canadiennes, des services de police et des organismes d'application de la loi dans tout le Canada, CANAFE a été en mesure de suivre la trace de l'argent afin de repérer des suspects, de mettre au jour des réseaux financiers plus vastes et de fournir des renseignements financiers pour faire avancer les enquêtes par projets à l'échelle nationale.

Favoriser la collaboration entre les partenaires en vue de réaliser des objectifs communs

Au cours de l'année, CANAFE a appuyé les objectifs législatifs et réglementaires à long terme du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en aidant les décideurs fédéraux à comprendre les enjeux, les tendances et les modes opératoires émergents dans le contexte plus vaste du blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Le Centre a produit des renseignements financiers stratégiques indiquant les tendances, les possibilités et les risques découlant de la croissance rapide de la technologie financière (communément appelée « fintech ») et sur la façon dont la technologie pourrait être utilisée aux fins de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. CANAFE a également élaboré et présenté à divers intervenants, notamment au Groupe d'action financière, une analyse stratégique des divers sujets liés aux technologies financières, tels que les cryptomonnaies, l'identité numérique et les services parallèles de financement.

En 2018‑2019, CANAFE et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ont achevé la mise à l'essai d'une méthode d'évaluation conjointe pour les examens de la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF). Les organisations ont convenu que CANAFE assumerait désormais la responsabilité de toutes les activités liées à la Loi pour ces institutions financières. Ces activités qui seront mises en œuvre dans une période de deux ans comprennent l'évaluation indépendante, le suivi et la gestion des relations. CANAFE continuera de collaborer étroitement avec le BSIF, notamment en appuyant ses travaux d'ordre prudentiel au moyen de ses produits et de ses conclusions en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ce changement entraînera la rationalisation du processus pour les IFRF, dont les examens de la conformité avec la Loi seront menés par un seul superviseur.

Tout au long de l'année, CANAFE a supervisé la conception, l'élaboration et la prestation de cours spécialisés à l'intention des unités de renseignements financiers (URF) partout dans le monde. Ces cours étaient axés sur divers sujets tels que la sécurisation des URF et la collaboration avec les autorités douanières. CANAFE a également appuyé l'atelier de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime portant sur la traite de personnes et les migrants clandestins, qui visait à renforcer les capacités des URF et des organismes d'application de la loi au sein des pays du Moyen‑Orient et du nord de l'Afrique.

Objectif stratégique : tirer parti de notre expertise pour anticiper et relever les défis futurs

Le rôle d'unité du renseignement financier du Canada de CANAFE le place dans une position unique lui permettant de dresser une perspective analytique d'ensemble sur la nature et la portée en constante évolution du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes et des risques posés par ces phénomènes. En poursuivant la modernisation de son modèle et de ses processus opérationnels, il pourra mener des analyses plus novatrices et obtenir les outils nécessaires pour élargir ses connaissances.

Objectif stratégique : tirer parti de notre expertise pour anticiper et relever les défis futurs
Priorité de CANAFE Résultats atteints en 2018‑2019

Moderniser ses analyses et ses systèmes pour demeurer en phase avec un environnement en constante évolution

En 2018‑2019, CANAFE a continué de mettre en œuvre les initiatives décrites dans sa stratégie relative à la gestion de l'information et aux technologies de l'information pour 2017-2020 axée sur les personnes, les partenariats et les services dont il a besoin pour appuyer son programme de transformation et continuer à répondre aux besoins opérationnels. Le Centre a lancé un examen exhaustif de sa modernisation analytique pour s'assurer que la mise à niveau de ses capacités d'analyse lui permettra de tirer le maximum, en temps opportun, des données et des connaissances à sa disposition.

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Centre a modernisé son système protégé de déclaration en ligne pour le rendre plus accessible et convivial. Il a également mis à niveau bon nombre de ses applications pour assurer la conformité avec les normes du programme actuel, ainsi qu'avec les exigences de sécurité et d'accessibilité.

Objectif stratégique : maximiser le potentiel des employés

Le secteur financier mondial évolue rapidement en devenant notamment de plus en plus transnational et novateur sur le plan technologique. De leur côté, les personnes se livrant au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes perfectionnent leurs techniques. Face à cette conjoncture et afin d'exploiter au maximum les possibilités offertes par les renseignements financiers, CANAFE doit maximiser le potentiel de ce qui constitue son meilleur atout, c'est-à-dire ses employés.

Objectif stratégique : maximiser le potentiel des employés
Priorité de CANAFE Résultats réalisés en 2018‑2019

Faire croître les talents de ses employés et renouveler son effectif

Orienté par le plan stratégique des ressources humaines pour 2016‑2019, CANAFE a participé à des activités de mobilisation ciblées et à des initiatives majeures en matière de gestion des personnes visant à attirer, à perfectionner, à maintenir en poste et à maximiser les contributions de ses employés dévoués et talentueux.

Au cours de l'exercice, CANAFE a embauché 31 nouveaux employés. De ce nombre, 23 % étaient des étudiants qui ont été intégrés à des postes à temps plein. Même si les étudiants ne sont pas considérés dans le calcul de l'effectif total de CANAFE, la population étudiante du Centre représentait environ 7 % de son effectif en 2018‑2019.

En 2018‑2019, CANAFE a créé son propre programme de mentorat à l'échelle de l'organisation donnant lieu à 22 jumelages mentors-mentorés. La moitié des mentors participants étaient des cadres du Centre, ce qui démontre leur volonté de développer les compétences des employés pour bien les préparer à une carrière dans la fonction publique.

En outre, le Centre a continué de promouvoir et d'appuyer le bilinguisme dans le cadre de diverses activités et initiatives, comme des cours en groupe, des activités de sensibilisation et des programmes linguistiques. Tout au long de l'exercice, 47 employés des bureaux d'Ottawa, de Montréal et de Vancouver ont suivi une formation à temps partiel offerte par CANAFE pour acquérir des compétences en langue seconde ou les maintenir.

Selon les commentaires formulés par les employés, le Groupe de travail de CANAFE formé à la suite du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a conçu un plan d'action faisant la promotion d'une culture axée sur le rendement permettant de relever les différents défis grâce aux partenariats et à la responsabilisation. Le plan d'action contenait un certain nombre d'initiatives exhaustives regroupées en quatre grands thèmes : le leadership réfléchi; la transparence et la communication; la mise en place d'un milieu de travail sain, respectueux et inclusif; le perfectionnement professionnel et la gestion des talents.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de CANAFE, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Responsabilité essentielle : Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Description

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est responsable de veiller au respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Ce cadre juridique impose certaines obligations aux entités déclarantes, dont la mise en place d'un programme de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. CANAFE exerce des activités d'habilitation et d'application de la loi pour s'assurer que les entités déclarantes actives au sein du système financier canadien respectent leurs obligations en vertu de la Loi. Ces obligations constituent des mesures importantes qui contribuent à contrecarrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes en vue de les empêcher d'infiltrer les voies légitimes de l'économie canadienne. CANAFE maintient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada.

Résultats

CANAFE conduit une vaste gamme d'activités d'aide, d'évaluation et d'application de la loi afin de veiller à ce que toutes les entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi.

Au cours de la dernière année, le programme de conformité CANAFE a fait l'objet de changements importants. Dans le cadre de son initiative de transparence, CANAFE a publié des renseignements importants et de grande portée sur son programme de conformité en vue d'aider les entreprises à comprendre leurs obligations législatives et réglementaires, ainsi que de renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les principales publications comprennent le cadre de conformité englobant les principes directeurs de son programme de conformité, ainsi que son manuel d'évaluation de la conformité, sa politique sur les pénalités administratives pécuniaires, la méthode de calcul révisée et son avis d'auto-déclaration volontaire de non‑conformité.

CANAFE s'est engagé à collaborer avec des entreprises de tout le pays pour les aider à comprendre leurs obligations et à s'y conformer. Tout au long de l'année, CANAFE a pris part à 135 activités de sensibilisation et de mobilisation en participant, par exemple, à des groupes de travail, à des conférences, à des présentations, à des séances de formation et à des réunions tenues avec les entreprises et les intervenants.

Au cours de l'exercice, CANAFE a également concentré ses efforts de sensibilisation sur l'amélioration de la compréhension et des connaissances sur les nouvelles modifications réglementaires élaborées par le ministère des Finances du Canada, ainsi que sur la sollicitation de commentaires à cet effet. En février 2019, CANAFE a mis sur pied un groupe de travail sur le processus de déclaration pour se préparer, de manière concertée, aux modifications réglementaires à venir. Les réunions regroupant des représentants de nombreuses entreprises et de l'Association des banquiers canadiens portaient principalement sur la mise en œuvre d'améliorations et de gains d'efficience concernant la déclaration d'opérations. CANAFE a également tenu de vastes consultations avec des organismes de réglementation, des associations et des entreprises du secteur de l'immobilier dans tout le pays afin de renforcer la conformité dans ce secteur, surtout en ce qui concerne les déclarations.

Au cours de l'année, CANAFE a également fourni 401 interprétations de politiques, à la demande des entreprises, pour clarifier son approche à l'égard de l'application de la Loi, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente. Quelques-uns des sujets récurrents des interprétations sont la vérification de l'identité, les déclarations de télévirements internationaux et la détermination du statut d'entité déclarante au sens de la Loi. Les interprétations de politiques de CANAFE, qui portent souvent sur des modèles d'affaires complexes, sont affichées sur son site Web sous forme anonymisée afin d'aider d'autres entreprises qui pourraient se poser des questions semblables.

Nombre de demandes traitées
2018-2019       5 991
2017-2018       6 652
2016-2017       5 719

Le Centre a également répondu à 5 991 demandes de renseignements envoyées par des entreprises de tous les secteurs d'activités d'entités déclarantes et portant sur un large éventail de sujets, y compris les obligations en matière de déclaration, l'accès aux systèmes de déclaration et l'inscription des entreprises de services monétaires.

En 2018‑2019, CANAFE a publié ses directives révisées sur les déclarations d'opérations douteuses, qui sont désormais plus claires et plus concises. Ces premières directives officielles expliquaient également le concept de « motif raisonnable de soupçonner » comme déclencheur de l'obligation de transmettre une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE. Même si les obligations en soi n'ont pas changé, les nouvelles directives aideront les entreprises à mieux comprendre en quoi consistent les opérations douteuses de même que leur valeur, ainsi que le moment auquel elles doivent être transmises à CANAFE.

En plus d'aider les entités déclarantes à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, CANAFE dispose d'un certain nombre d'outils d'évaluation pour vérifier la conformité de milliers d'entreprises dans tout le pays. Parmi ses outils figurent la tenue d'examens et d'un suivi, la publication de rapports d'évaluation de la conformité, la surveillance des déclarations d'opérations financières, les lettres d'observations et les examens de validation. Ces activités sont planifiées et exécutées en fonction des risques. Ainsi, la plus grande partie des activités à intensité élevée visent les secteurs des entités déclarantes posant un risque allant de moyen à élevé, tandis que la plus grande partie des activités à intensité faible (soutien et sensibilisation) visent les secteurs posant un risque faible.

En 2018‑2019, les examens constituaient toujours le principal instrument du Centre pour évaluer la conformité des entreprises assujetties à la Loi. CANAFE utilise une approche axée sur le risque pour sélectionner les entreprises qui feront l'objet d'un examen chaque année, en concentrant une partie importante de ses ressources d'examen sur les entreprises qui courent un risque particulièrement élevé de lacune ou d'exploitation par des blanchisseurs d'argent ou des terroristes financiers.

Au cours de l'année, CANAFE a mené 497 examens de conformité, dont le plus grand nombre était axé sur le secteur de l'immobilier (190), puis sur les entreprises de services monétaires (112) et les courtiers en valeurs mobilières (57).

Les examens de suivi permettent à CANAFE de déterminer, le cas échéant, si une entreprise a remédié à une situation de non‑conformité relevée dans le passé. En 2018‑2019, le Centre a mené 19 examens de suivi et a constaté une amélioration du comportement en matière de conformité par rapport à l'examen précédent dans 79 % des cas. Dans les cas où aucune amélioration n'est constatée (21 % des cas), d'autres activités de conformité et d'application de la loi sont planifiées.

Sous le régime de la Loi, CANAFE peut signaler les cas de non‑conformité à la police lorsqu'ils sont importants ou qu'il est peu probable que la conformité sera rétablie immédiatement ou dans l'avenir. En 2018‑2019, le Centre a transmis sept communications de ce type.

Résultats atteints
Résultats ministériels

Indicateurs de rendement

Cible

Date d'atteinte de la cible

Résultats réels
2018‑2019

Résultats réels
2017‑2018

Résultats réels
2016‑2017

Les entités déclarantes comprennent leur rôle et leur contribution dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Le pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels le taux de conformité des entités déclarantes à leurs obligations législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes a augmenté

Supérieur ou égal à 80 %

Le 31 mars 2019

79 %

Pas disponible

Pas disponible

Les entités déclarantes respectent leurs obligations en matière de déclarations à CANAFE et fournissent des données exactes sur les opérations permettant de produire des renseignemen ts financiers exploitables

Pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels la qualité des déclarations à CANAFE faites par les entités déclarantes s'est améliorée

Supérieur ou égal à 80 %

Le 31 mars 2019

100 %

Pas disponible

Pas disponible

Pourcentage des déclarations d'opérations financières transmises à CANAFE qui sont conformes aux exigences de qualité

Supérieur ou égal à 80 %

Le 31 mars 2019

91,7 %

Pas disponible

Pas disponible

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018‑2019

Dépenses prévues
2018‑2019

Autorisations totales pouvant être utilisées
2018‑2019

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018‑2019

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018‑2019

17 048 431

17 048 431

18 016 796

17 486 737

438 306

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2018‑2019

Nombre d'équivalents temps plein réels
2018‑2019

Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
2018‑2019

124 129 5

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle : Production et communication de renseignements financiers

Description

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a comme mandat, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), de produire des renseignements financiers exploitables, y compris des communications de renseignements, pour contribuer aux efforts de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada déployés par les services policiers, les organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale et d'autres organismes partenaires, tout en protégeant les renseignements personnels qui lui sont confiés. CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques à l'intention des décideurs et des responsables de l'élaboration des politiques fédéraux, des entités déclarantes partout au pays, de partenaires internationaux et d'autres parties concernées. Les renseignements stratégiques de CANAFE fournissent un vaste point de vue analytique sur la nature et la portée du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes et des menaces que représentent ces enjeux.

Résultats

En 2018‑2019, CANAFE a transmis 2 276 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires du régime, ce qui représente une augmentation de plus de 80 % par rapport aux cinq dernières années. Parmi ces communications, 1 702 portaient seulement sur le blanchiment d'argent, 373 concernaient le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada et 201 se rapportaient aux trois domaines.

Tout au long de l'année, les communications de renseignements transmises par le Centre ont contribué à un nombre important d'enquêtes aux niveaux fédéral, provincial et municipal au pays, dont 296 enquêtes par projets. En 2018-2019, les renseignements financiers de CANAFE ont été utilisés dans une grande variété d'enquêtes sur le blanchiment d'argent comportant de présumés produits de la criminalité issus du trafic de drogues, de la fraude, de l'évasion fiscale, de la corruption ou d'autres infractions criminelles. Les services de police canadiens, en particulier la Gendarmerie royale du Canada, continuent d'être les principaux destinataires des renseignements financiers de CANAFE.

Nous avons reçu la communication à point nommé. Conjuguée à d'autres communications connexes transmises volontairement par CANAFE, ce document a élargi la portée de l'enquête et a accru de façon considérable notre compréhension de l'affaire.

Gendarmerie royale du Canada

CANAFE entretient des relations de travail productives avec les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale du Canada afin de s'assurer que ses renseignements financiers sont pertinents et reçus en temps opportun. En 2018‑2019, CANAFE a donné 165 séances de sensibilisation auprès des destinataires de renseignements financiers dans tout le pays. Le Centre sollicite continuellement des commentaires sur ses communications de renseignements financiers auprès de ses destinataires aux niveaux municipal, provincial et fédéral. Au cours de la dernière année, CANAFE a reçu

318 formulaires de rétroaction sur les communications dont le niveau de rétroaction positive dépassait les niveaux ciblés (voir le tableau « Résultats atteints »). La grande valeur des contributions du Centre à l'appui d'enquêtes criminelles a également été reconnue publiquement par plusieurs organismes d'application de la loi, qui sont parvenus à déjouer des stratagèmes de blanchiment d'argent grâce à l'appui de CANAFE. Cette rétroaction constitue une mesure évidente et importante de l'efficacité et des résultats obtenus par CANAFE au titre de la Loi.

Un autre succès notable a été le rôle essentiel joué par CANAFE dans l'établissement et le développement de partenariats novateurs public-privé visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent associé à la traite de personnes dans le commerce du sexe, les arnaques amoureuses et le trafic de fentanyl illicite. En collaborant avec les entreprises canadiennes, les services de police et les organismes d'application de la loi dans tout le Canada, CANAFE a été en mesure de suivre la trace de l'argent pour repérer des suspects, mettre au jour de vastes réseaux financiers et fournir des renseignements utiles aux enquêtes par projets d'envergure nationaleNote de bas de page 1.

En plus de communiquer des renseignements, CANAFE utilise les renseignements qui lui sont transmis par les partenaires du régime et les entreprises de tout le pays, ainsi que d'autres sources d'informations, pour produire des renseignements revêtant une importance stratégique dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le Centre utilise des techniques analytiques pour déceler les caractéristiques, les tendances et les tactiques émergentes utilisées par les criminels aux fins de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. Les activités de CANAFE liées aux renseignements stratégiques ont pour objet de fournir aux partenaires du régime, aux décideurs, aux entreprises, à la population canadienne et aux homologues internationaux des renseignements sur la nature et l'étendue du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et ailleurs dans le monde.

En 2018‑2019, CANAFE a produit neuf évaluations et rapports de renseignements financiers stratégiques et a mis à profit ses connaissances et son expertise en matière de renseignement financier dans de nombreux projets de partenaires du régime. La majorité des renseignements stratégiques de CANAFE portaient sur des aspects précis des activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, notamment sur certains territoires suscitant des préoccupations particulières en matière de financement des activités terroristes. Ces renseignements ont été produits à l'appui des activités de renseignement du Centre, ainsi que de celles de l'appareil canadien du renseignement et de la sécurité.

Au cours de la dernière année, CANAFE a également produit des renseignements stratégiques pour aider les entreprises canadiennes à comprendre les risques et les vulnérabilités de leur secteur et à se conformer à leurs obligations sous le régime de la Loi. En plus de publier des indicateurs du Blanchiment des produits résultant d'arnaques amoureuses, le Centre a également publié une alerte opérationnelle concernant le Blanchiment d'argent professionnel au moyen d'entreprises commerciales et de services monétaires.

Enfin, CANAFE a concentré ses efforts en matière de renseignement stratégique sur la détermination des tendances, des possibilités et des risques découlant de la croissance rapide des technologies financières (fintech) et sur la façon dont ces dernières pourraient être utilisées dans le cadre du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. CANAFE a produit et présenté des analyses stratégiques sur divers sujets liés aux technologies financières, y compris les cryptomonnaies, l'identité numérique et les solutions de financement alternatives, pour aider les décideurs fédéraux à comprendre les enjeux, les tendances et les modes opératoires émergents dans le contexte plus vaste du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Résultats atteints
Résultats ministériels

Indicateurs de rendement

Cible

Date d'atteinte de la cible

Résultats réels
2018‑2019

Résultats réels
2017‑2018

Résultats réels
2016‑2017

Les communications de renseignements financiers contribuent substantiellement aux enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, tout en respectant certaines limites et certains seuils législatifs en matière d'information

Nombre d'enquêtes majeures et de projets d'enquêtes de services policiers, d'organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale et d'organismes partenaires soutenus par les communications de renseignements financiers de CANAFE

Supérieur ou égal à 100

Le 31 mars 2019

296

Pas disponible

Pas disponible

Pourcentage des communications de renseignements financiers de CANAFE correspondant aux priorités de ses partenaires en matière d'enquêtes

Supérieur ou égal à 85 %

Le 31 mars 2019

100 %

Pas disponible

Pas disponible

Les organismes d'application de la loi, les organismes partenaires et les partenaires internationaux reçoivent des renseignements financiers exploitables

Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables

Supérieur ou égal à 85 %

Le 31 mars 2019

90 %

Pas disponible

Pas disponible

Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires de communications volontaires selon lesquels l'analyse indépendante fournie par CANAFE était exploitable

Supérieur ou égal à 75 %

Le 31 mars 2019

 84 %

Pas disponible

Pas disponible

Les principales parties concernées sont bien renseignées sur les enjeux, les tendances et les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes

Nombre de produits de renseignement financier ayant contribué substantiellement à améliorer la compréhension des enjeux, des tendances et des risques liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, selon les destinataires

Supérieur ou égal à 5

Le 31 mars 2019

8

Pas disponible

Pas disponible

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018‑2019

Dépenses prévues
2018‑2019

Autorisations totales pouvant être utilisées
2018‑2019

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018‑2019

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018‑2019

16 879 800

16 879 800

17 642 397

15 918 187

-961 613Note de bas de page 2

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2018‑2019

Nombre d'équivalents temps plein réels
2018‑2019

Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
2018‑2019

109

111

2

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes et protection de la vie privée

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou dont les organisations ont besoin pour respecter leurs obligations. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Les services internes de CANAFE appuient les responsabilités essentielles et les programmes du Centre. Un aspect important de ces travaux consiste à assurer la protection des renseignements personnels confiés à CANAFE. Ainsi, toutes les facettes des activités de CANAFE sont assujetties à des mesures de sécurité rigoureuses qui assurent la protection des locaux et des systèmes de TI du Centre, y compris le traitement, l'entreposage et la conservation de tous les renseignements personnels et autres renseignements sensibles sous son contrôle.

En 2018‑2019, les services internes ont appuyé la mise au point et la prestation de services, de politiques, de conseils et de directives efficaces et intégrés dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la sécurité, des communications, de l'approvisionnement, de l'administration, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. Ce programme a pour objet de s'assurer que CANAFE dispose des capacités, des processus et des systèmes permettant à ses employés de se concentrer sur l'atteinte des objectifs opérationnels du Centre et de son mandat principal.

Au cours de l'année, CANAFE a participé à des activités de mobilisation ciblées et à des initiatives majeures en matière de gestion des personnes visant à attirer et à maintenir en poste des employés dévoués et talentueux, ainsi qu'à développer les compétences et à maximiser les contributions de ces derniers.

Le taux de participation du Centre au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 s'élevait à 91 %, soit le taux plus élevé parmi les petits, moyens et grands ministères et organismes de la fonction publique. Qui plus est, selon les commentaires de ses employés, CANAFE se classe au sixième rang des meilleurs milieux de travail au sein de la fonction publique fédérale. Au vu de ces résultats favorables, CANAFE s'engage à continuer à s'améliorer et à viser l'excellence.

En 2018‑2019, CANAFE a tâché de mettre davantage en évidence son rôle et ses réalisations dans sa stratégie de recrutement, ainsi que les avantages de travailler à CANAFE. Le Centre a continué d'accroître l'efficacité de son processus d'embauche en utilisant son répertoire de candidats pour pourvoir des postes d'analyste du renseignement et d'agent de conformité. Le Centre a également participé au Salon des carrières du gouvernement fédéral sur la sécurité et le renseignement en novembre. Cette activité de recrutement importante lui a permis, ainsi qu'à d'autres organismes tels que l'Agence des services frontaliers du Canada, aux Forces armées canadiennes, au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications, à la Gendarmerie royale du Canada d'interagir avec des candidats potentiels qui songent à amorcer une carrière dans le domaine de la sécurité au Canada.

CANAFE a embauché 31 nouveaux employés en 2018‑2019. Sur ce nombre, 23 % étaient des étudiants qui ont été intégrés à des postes à temps plein. De plus, CANAFE a offert 77 possibilités de stage de travail à des étudiants, ce qui a mené à l'embauche de 50 étudiants à CANAFE au cours de 2018‑2019. Même si les étudiants ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif total, la population étudiante qui travaille à CANAFE tout au long de l'année compte tout de même pour environ 7 % de son effectif.

En tant qu'organisme voué à l'expertise et à l'excellence, le Centre a continué de faire des occasions d'apprentissage et de perfectionnement de ses employés une priorité au cours de la dernière année. En plus d'offrir des formations poussées adaptées à chaque secteur, CANAFE tient des séances d'apprentissage mensuelles dans les deux langues officielles. Présentées dans le cadre de la série CANAFE 101, ces séances donnent l'occasion à des experts en la matière de partager leurs connaissances avec leurs collègues. Données devant des groupes se limitant à 40 employés, elles comportent souvent des listes d'attentes, ce qui témoigne du désir des employés d'approfondir leurs connaissances sur l'organisation. Les séances récentes de CANAFE 101 ont porté sur une vaste gamme de sujets représentatifs des différentes équipes du Centre, comme la gestion des relations avec les entités déclarantes, l'Évaluation des risques de financement des activités terroristes : 2018, ainsi que la détection de la menace interne.

Dans son engagement envers la mise en place d'un milieu de travail respectueux, CANAFE a créé son bureau de l'ombudsman. Ce nouveau bureau découle des séances de mobilisation sur le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux tenues au Centre et renforce la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que l'initiative du gouvernement fédéral ayant pour nom Milieux de travail sains : Entamer un dialogue et prendre des mesures pour lutter contre le harcèlement dans la fonction publique. Relevant de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, le bureau de l'ombudsman offre une zone sécuritaire, respectueuse et exempte de jugement en vue d'appuyer le personnel et, le cas échéant, d'orienter les parties vers une résolution de leurs problèmes de façon rapide et informelle.

En plus du développement des compétences et de la capacité d'adaptation de ses employés, un autre objectif important de CANAFE a été d'investir dans ses technologies. Le Centre a besoin d'une infrastructure de technologies de l'information de pointe pour recevoir, conserver et protéger près de 25 millions de déclarations d'opérations financières chaque année. Cette infrastructure doit aussi permettre aux analystes du renseignement de passer au crible l'information, de l'analyser et de produire des renseignements financiers exploitables pour les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale. Cela n'est possible qu'avec un système moderne pouvant gérer un grand volume d'informations, établir des connexions et produire les résultats demandés, le tout en temps réel ou presque. En 2018‑2019, CANAFE a lancé un examen exhaustif de sa modernisation analytique pour s'assurer que la mise à niveau de ses capacités d'analyse lui permettra de tirer le maximum, en temps opportun, des données et des connaissances en sa possession.

Au cours de l'année, CANAFE a continué de mettre en œuvre les initiatives décrites dans sa stratégie relative à la gestion de l'information et aux technologies de l'information pour 2017-2020, qui est centrée sur les employés, les partenariats et les services dont CANAFE a besoin pour mettre en œuvre son programme de transformation tout en continuant de répondre aux besoins opérationnels. Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Centre a modernisé son système de déclaration en ligne pour le rendre plus accessible et convivial.

Enfin, en 2018‑2019, CANAFE a effectué un exercice à l'échelle de l'organisation pour élaborer une vision ainsi qu'un plan et des priorités stratégiques. Il a mis au point une nouvelle capacité de vérification et d'évaluation en vue d'accroître la responsabilisation, la transparence et la collaboration au sein du Centre. Il a également instauré une nouvelle structure de gouvernance pour accroître la transparence du processus décisionnel et le nombre de discussions significatives sur des dossiers horizontaux à grande portée tels que les technologies émergentes ou novatrices, les priorités en matière de renseignement, les innovations stratégiques, la gestion du changement et les communications internes.

En plus du Comité exécutif et du Comité consultatif de gestion, CANAFE a formé quatre sous‑comités pour offrir aux employés un espace pour s'impliquer dans les processus décisionnels et pour favoriser une ouverture à tous les niveaux de l'organisation par la diffusion de mises à jour régulières sur les discussions et les activités des comités.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018‑2019
Dépenses prévues
2018‑2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018‑2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018‑2019
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018‑2019

17 962 944

17 962 944

18 930 169

17 986 364

23 420

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2018‑2019
Nombre d'équivalents temps plein réels
2018‑2019
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
2018‑2019
120 115 -5

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère. Détails dans le texte qui suit le graphique
Voir l'équivalent textuel pour les Tendances relatives aux dépenses du ministère (en milliers de dollars)
Tendances relatives aux dépenses du Ministère
Exercice Postes législatifs Crédits votés Total
2016–2017 4 963 50 444 55 407
2017–2018 5 073 50 175 55 248
2018–2019 4 926 46 465 51 391
2019–2020 5 427 46 230 51 657
2020–2021 5 424 46 100 41 524
2021–2022 5 445 46 254 51 699

Dépenses réelles (de 2016‑2017 à 2018‑2019)

En 2016‑2017, les autorisations totales pouvant être utilisées s'élevaient à 58,6 millions de dollars. Les dépenses réelles s'élevaient à 55,4 millions de dollars.

En 2017‑2018, les autorisations totales pouvant être utilisées s'élevaient à 56,6 millions de dollars. La diminution de 2 millions de dollars des autorisations totales pouvant être utilisées est principalement attribuable à ce qui suit :

Les dépenses réelles de 55,2 millions de dollars en 2017‑2018 sont demeurées relativement conformes à celles de 2016‑2017.

En 2018‑2019, les autorisations totales pouvant être utilisées s'élevaient à 54,6 millions de dollars. La diminution de 2 millions de dollars des autorisations totales pouvant être utilisées est principalement attribuable à ce qui suit :

Les dépenses réelles en 2018‑2019 s'élevaient à 51,4 millions de dollars. Il s'agit d'une diminution de 3,8 millions de dollars par rapport aux dépenses en 2017‑2018. Cette réduction consiste principalement en ce qui suit :

Dépenses prévues (de 2019‑2020 à 2021‑2022)

Les diminutions des dépenses prévues en 2019‑2020 et en 2020‑2021 sont assez similaires aux dépenses réelles en 2018‑2019. Comme le budget de financement de 2014 de la modernisation analytique a pris fin en 2018‑2019, on observe une petite diminution en 2019‑2020, qui se poursuivra dans les années suivantes. Le financement prévu au budget de 2014 pour les activités liées à la mise en œuvre des modifications législatives et le financement prévu dans le budget de 2015 pour les communications envoyées aux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières est approuvé de manière continue depuis 2019‑2020. Le profil de financement continu équivaut au niveau de financement de 2018‑2019; les dépenses prévues pour ces initiatives demeurent donc constantes.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes

Budget principal des dépenses
2018‑2019

Dépenses prévues
2018‑2019

Dépenses prévues
2019‑2020

Dépenses prévues
2020‑2021

Autorisations totales pouvant être utilisées
2018‑2019

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018‑2019

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017‑2018

Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017

Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

17 048 431

17 048 431

17 216 674

17 591 535

18 016 796

17 486 737

21 475 777

20 353 044

Production et communication de renseignements financiers

16 879 800

16 879 800

16 292 693

15 373 434

17 642 397

15 918 187

25 228 215

27 084 324

Total partiel

33 928 231

33 928 231

33 509 367

32 964 969

35 659 193

33 404 924

46 703 992

47 437 368

Services internesNote de bas de page 3

17 962 944

17 962 944

18 147 561

18 558 905

18 930 169

17 986 364

8 543 798

7 969 157

Total

51 891 175

51 891 175

51 656 928

51 523 874

54 589 362

51 391 288

55 247 790

55 406 525

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes

Équivalents temps plein réels
2016‑2017

Équivalents temps plein réels
2017‑2018

Équivalents temps plein prévus
2018‑2019

Équivalents temps plein réels
2018‑2019

Équivalents temps plein prévus
2019‑2020

Équivalents temps plein prévus
2020‑2021

Assurer la conformité avec la législation et la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

159

151

124

129

126

126

Production et communication de renseignements financiers

160

166

109

111

109

109

Total partiel

319

317

233

240

235

235

Services internesNote de bas de page 4

53

49

120

115

133

133

Total

372

366

353

355

368

368

Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) a diminué entre 2016‑2017 et 2018‑2019. Vu le niveau de sécurité élevé du contexte dans lequel CANAFE mène ses activités et vu son statut d'organisme fédéral à l'extérieur de la fonction publique centrale, le délai pour sélectionner les candidats qualifiés et pour doter les postes vacants peut parfois être long. Le nombre réel d'ETP en 2018‑2019 est semblable à celui des ETP prévus pour l'exercice. Le nombre d'ETP devrait augmenter en 2019‑2020 à mesure que les postes vacants seront dotés. Un financement continu approuvé pour mettre en œuvre les modifications législatives et pour produire des communications à l'intention des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières est pris en compte dans le nombre d'ETP prévu pour 2019‑2020 et 2020‑2021.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des crédits votés et des postes législatifs de CANAFE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de CANAFE avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du gouvernement du Canada.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de CANAFE pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web de CANAFE.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers

Résultats prévus
2018‑2019

Résultats réels
2018‑2019

Résultats réels
2017‑2018

Écart (résultats réels 2018‑2019 moins résultats prévus 2018‑2019)

Écart (résultats réels 2018‑2019 moins résultats réels 2017‑2018)

Total des charges

54 649 688

52 033 152

56 520 732

-2 616 536

-4 487 580

Total des revenus

0

217

151

217

66

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

54 649 688

52 032 935

56 520 581

-2 616 753

4 487 646

En 2018‑2019, les dépenses totales de 52 millions de dollars avaient connu une diminution de 4,5 millions de dollars (ou 9 %) par rapport à 2017-2018. Cette baisse est principalement attribuable à une diminution des traitements et des salaires de 3,3 millions de dollars en raison des paiements versés aux employés en 2017‑2018 au titre d'augmentations économiques rétroactives à 2014. Elle est également attribuable à une diminution de 449 000 $ des coûts liés aux cotisations de l'employeur, aux prestations de départ et aux régimes d'assurance‑maladie et dentaires. Le reste de la différence est attribuable à une diminution des services professionnels et des locations.

Les salaires et les avantages sociaux, qui s'élevaient à 40,5 millions de dollars, représentaient la partie la plus importante des dépenses de CANAFE, soit 78 % des dépenses totales. Les autres dépenses de fonctionnement (p. ex. les locaux, les services professionnels et spéciaux et les locations) correspondaient au 22 % restant (11,5 millions de dollars).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers

2018‑2019

2017‑2018

Écart
(2018‑2019 moins
2017‑2018)

Total des passifs nets

8 982 382

9 819 660

-837 278

Total des actifs financiers nets

5 447 032

6 379 448

-932 416

Dette nette du Ministère

3 535 350

3 440 212

95 138

Total des actifs non financiers

18 613 600

16 403 793

2 209 807

Situation financière nette du Ministère

15 078 249

12 963 581

2 114 668

La situation financière nette ministérielle a augmenté de 2,1 millions de dollars en 2018‑2019 par rapport à 2017‑2018. Cette augmentation découle du changement relatif aux immobilisations tangibles qui est principalement attribuable aux coûts de la modernisation analytique qui ont été comptabilisés comme des travaux en cours en 2018‑2019 (2,3 millions de dollars).

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable William Francis Morneau, ministre des Finances

Administratrice générale : Nada Semaan, directrice et présidente-directrice générale

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17

Année d'incorporation ou de création : 2000

Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et quelles sont nos responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de CANAFE.

Contexte opérationnel et principaux risques

L'information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de CANAFE.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de CANAFE pour 2018‑2019 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle 1 : Assurer la conformité à la législation et à la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
  • Résultat ministériel : Les entités déclarantes comprennent leur rôle et leur contribution dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
    • Indicateur : Pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels le taux de conformité des entités déclarantes à leurs obligations législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes a augmenté
  • Résultat ministériel : Les entités déclarantes respectent leurs obligations en matière de déclarations à CANAFE et fournissent des données exactes sur les opérations permettant de produire des renseignements financiers exploitables
    • Indicateur : Pourcentage des examens de suivi dans le cadre desquels la qualité des déclarations à CANAFE faites par les entités déclarantes s’est améliorée
    • Indicateur : Pourcentage des déclarations d’opérations financières transmises à CANAFE qui sont conformes aux exigences de qualité
Responsabilité essentielle 2 : Production et communication de renseignements financiers
  • Résultat ministériel : Les communications de renseignements financiers contribuent substantiellement aux enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, tout en respectant certaines limites et certains seuils législatifs en matière d’information
    • Indicateur : Nombre d’enquêtes majeures et de projets d’enquêtes de services policiers, d’organismes d’application de la loi et de la sécurité nationale et d’organismes partenaires soutenus par les communications de renseignements financiers de CANAFE
    • Indicateur : Pourcentage des communications de renseignements financiers de CANAFE correspondant aux priorités de ses partenaires en matière d’enquêtes
  • Résultat ministériel : Les organismes d’application de la loi, les organismes partenaires et les partenaires internationaux reçoivent des renseignements financiers exploitables
    • Indicateur : Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables
    • Indicateur : Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires de communications proactives selon lesquels l’analyse indépendante fournie par CANAFE était exploitable
  • Résultat ministériel : Les principales parties concernées sont bien renseignées sur les enjeux, les tendances et les risques en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes
    • Indicateur : Nombre de produits de renseignement financier ayant contribué substantiellement à améliorer la compréhension des enjeux, des tendances et des risques liés au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, selon les destinataires

Répertoire des programmes

Programme : Conformité

Programme : Politique stratégique et examens

Programme : Renseignement financier

Programme : Renseignement stratégique et recherche

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du gouvernement du Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
Site Web : https://www.fintrac-canafe.gc.ca/intro-fra

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à fonder la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, le plan expose la logique qui sous-tend les stratégies retenues et met l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels de 2018‑2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.‑à‑d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'informations sur le rendement fondées sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires, qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Les résultats ministériels échappent habituellement au contrôle direct des ministères, mais ils devraient être influencés par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens, qui découle du mandat, de la vision et des fonctions essentielles de l'organisation.
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