Plan ministériel 2021-2022

La version originale a été signée par
L'honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances


ISBN 2371-5952

Table des matières

Plan ministériel 2021-2022 (version PDF, 750 ko)


Message de la directrice et présidente-directrice générale

Sarah Paquet, Director

Je suis honorée d'avoir été nommée récemment directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). C'est avec une grande fierté que je vous présente le plan ministériel de CANAFE, qui établit nos priorités pour l'exercice à venir.

CANAFE est l'unité du renseignement financier du Canada et l'organisme de réglementation du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Comme nous progressons dans un environnement économique, technologique et social en constante évolution, nous demeurons résolus à ajuster nos programmes afin de concrétiser notre vision, c'est-à-dire Canadiens en sécurité, économie sûre : contribuer à la sécurité des Canadiens et de l'économie à titre de chef de file reconnu de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes à l'échelle internationale.  

La pandémie mondiale a eu des répercussions importantes sur les opérations de CANAFE, tout comme sur les Canadiens et les Canadiennes partout au pays. Grâce au dévouement et à la détermination des membres du personnel et de milliers d'entreprises à la grandeur du Canada, nous avons continué tout au long de la crise de recevoir et d'analyser des déclarations d'opérations financières vitales ainsi qu'à fournir des renseignements financiers exploitables par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale dans le cadre de leurs enquêtes. Au début de 2020, le Centre a ajusté ses priorités. Il a ainsi fourni aux employés les équipements nécessaires pour travailler à distance tout en assurant la sécurité dans les bureaux de son administration centrale. En ces temps incertains, où les criminels et les terroristes cherchent à profiter de la pandémie pour s'enrichir et faire progresser leurs activités illicites, les renseignements financiers du Centre sont plus importants que jamais.

Au cours de l'année à venir, nous continuerons à nous adapter à notre environnement opérationnel. Nous nous concentrerons entre autres sur la mise en œuvre d'un certain nombre de changements et d'améliorations qui permettront de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nous travaillerons donc plus étroitement avec les institutions financières au pays. Le 1er juin 2021, nous ajouterons les déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle à la série de déclarations que nous recevons des entreprises canadiennes. En outre, nous collaborerons de près avec le ministère des Finances du Canada et d'autres parties prenantes du régime pour donner suite aux annonces récentes sur la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ayant pour objet de solidifier notre cadre opérationnel et législatif.  

Pour atteindre les résultats prévus, nous accroîtrons nos capacités et nous moderniserons et renforcerons les assises technologiques de notre travail analytique, ainsi que le matériel et les systèmes informatiques qui nous sont essentiels pour mieux gérer la quantité d'informations que nous recevons, analysons et conservons. Nous élargirons nos partenariats avec les services de police et les entreprises en intensifiant l'échange d'informations légales pour donner une plus grande portée aux mécanismes de détection, de prévention et de dissuasion des activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

Les personnes qui composent l'équipe de CANAFE sont notre plus grande force. Ils jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de notre engagement envers les Canadiens. Au cours de la prochaine année, nous continuerons à renforcer notre culture en développant un plan d'action du mieux-être et de la culture du milieu de travail visant à offrir aux employés la meilleure expérience possible leur permettant de maximiser leur potentiel et à encourager une culture ouverte, diversifiée et inclusive porteuse d'excellence et d'innovation. Nous continuerons également à favoriser la croissance des employés, notre sécurité et notre bien-être, ainsi que notre capacité à jauger les situations et à nous adapter à notre environnement changeant afin d'atteindre nos priorités.

Face à la pandémie mondiale, les membres du personnel de CANAFE ont fait preuve d'une résilience et d'un engagement considérables dans leurs efforts pour protéger les Canadiens et le secteur financier au pays contre les abus criminels. Je suis convaincue que notre expertise et notre détermination seront extrêmement profitables dans l'avenir. 

______________________
Sarah Paquet
Directrice et présidente-directrice générale

Aperçu de nos plans

La numérisation du secteur financier s'est accélérée au même rythme que l'adoption des modes de paiement numérique toujours plus variés par un nombre sans précédent d'entreprises et de personnes. Ces dernières années, la demande des consommateurs conjuguée aux innovations de l'industrie ont entraîné l'émergence de nouveaux produits financiers, dont les produits « achetez maintenant, payez plus tard », tout cela pendant que la concurrence favorisait l'entrée de nouveaux acteurs dans le marché. Les changements réglementaires et ceux provoqués par le comportement des consommateurs dans le système financier ont provoqué l'émergence de tiers tels que les fournisseurs de technologies financières et de technologies réglementaires. Les produits et services traditionnels, toutefois, tels que les services de remise en espèces, sont toujours recherchés.

L'argent et les profits motivent et facilitent les activités du crime organisé. Des groupes criminels dynamiques et complexes développent sans relâche de nouveaux moyens d'exploiter les vulnérabilités des systèmes financiers pour blanchir les produits de leurs activités criminelles. Le mouvement de cet argent structure le mode opératoire des groupes du crime organisé puissants et transnationaux et permet leur adaptation rapide aux changements mondiaux.

De la même manière, des organisations extrémistes et terroristes cherchent des moyens de financer leurs activités et leurs opérations. En outre, les nouvelles technologies telles que la cryptomonnaie constituent pour ces organisations de nouveaux moyens de financement qui s'ajoutent à leurs méthodes plus traditionnelles consistant à passer par les services bancaires, les remises et le blanchiment d'argent.

L'émergence de la COVID-19 a posé de nouveaux défis au secteur financier et, par le fait même, à CANAFE et aux autres organismes de réglementation du domaine financier. Il a fallu adopter rapidement des méthodes inédites permettant à la fois de valider l'identité des clients et d'assurer la conformité aux obligations réglementaires tout en respectant les directives de la santé publique. En outre, les perturbations à grande échelle causées par la COVID-19 ont procuré de nouvelles opportunités aux criminels souhaitant exploiter, dans le contexte de la pandémie, les aspects du système déjà vulnérables au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.  

Dans ce contexte opérationnel, CANAFE continue de concrétiser sa vision et ses priorités stratégiques reposant sur les trois piliers qui incarnent ensemble l'objectif d'assurer la protection des Canadiens et la sécurité de l'économie à titre de chef de file respecté des efforts mondiaux de lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Dans le cadre de ces trois piliers que sont : 1) la promotion de la culture de responsabilité; 2) la préparation de CANAFE pour l'avenir; 3) la collaboration à l'amélioration des résultats, le plan stratégique de CANAFE se décline en six priorités. Celles-ci sont énumérées ci-dessous et accompagnées de certaines des mesures stratégiques clés qui permettront au Centre de réaliser sa vision.

Pilier 1 : Promouvoir une culture de la responsabilité

L'objectif de CANAFE est de compter un effectif résilient et souple, qui se sent responsable de l'atteinte des priorités du Centre dans le cadre d'une culture qui valorise la diversité, la collaboration, le civisme et l'éthique.

Pilier 1 : Promouvoir une culture de la responsabilité
Priorités de CANAFE Mesures stratégiques
Maximiser le potentiel de notre personnel
  • Encourager une culture respectueuse, inclusive et axée sur le rendement, qui repose sur la confiance et qui favorise la responsabilité, le civisme et l'éthique.
  • Maintenir un degré élevé de participation des employés qui soutient une culture d'excellence.
  • Attirer, recruter, conserver et gérer nos talents de manière efficace et stratégique afin de s'assurer que notre personnel possède les compétences techniques et comportementales, la souplesse et l'état d'esprit nécessaires afin de mettre le Centre et son personnel en position de réussir dans un contexte en constante évolution.
Assurer la transparence par les résultats et le rendement
  • Renforcer notre cadre de mesure du rendement et faire régulièrement rapport sur les résultats.
  • Communiquer de manière proactive avec les divers organismes de contrôle gouvernementaux et les soutenir.
  • Améliorer les communications internes et encourager l'échange d'informations.

Pilier 2 : Préparer CANAFE pour l'avenir

L'objectif de CANAFE est de maintenir un milieu de travail qui appuie l'innovation et qui fournit le soutien et les outils nécessaires, en particulier les renseignements et les données, pour approfondir les analyses et les méthodes du Centre.

Pilier 2 : Préparer CANAFE pour l'avenir
Priorités de CANAFE Mesures stratégiques
Moderniser le milieu de travail
  • Mettre en œuvre une approche stratégique organisationnelle pour la gestion de l'infrastructure, des applications et des données de CANAFE.
  • Mettre en œuvre des outils et des processus qui permettront efficacement la collaboration, la mobilité et l'échange d'informations.
  • Exploiter nos technologies et systèmes informatiques pour améliorer les résultats.
Explorer et mettre en œuvre des solutions novatrices
  • Mettre en œuvre une approche de l'innovation à l'échelle de CANAFE, qui comprend les politiques, la technologie et les processus.
  • Viser la croissance continue et l'excellence en mettant en œuvre une conception de l'apprentissage et de la formation à l'échelle de CANAFE de façon à soutenir tous les domaines de l'apprentissage organisationnel, y compris la formation organisationnelle, le perfectionnement en leadership, la formation des cadres et la formation fonctionnelle dans les secteurs d'activité.
  • Adopter des perspectives multiples et promouvoir la collaboration interne afin de tirer parti des connaissances et de l'expertise du Centre pour cerner les tendances futures et relever les défis éventuels.
  • Rechercher et promouvoir les occasions de mobilisation du secteur privé et de partenariat avec lui.

Pilier 3 : Collaborer pour renforcer les résultats

L'objectif de CANAFE est de tirer parti des connaissances et de l'expertise de ses partenaires nationaux et internationaux afin d'influer sur la modification des méthodes de détection et de dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

Pilier 3 : Collaborer pour renforcer les résultats
Priorités de CANAFE Mesures stratégiques
Cultiver des relations stratégiques avec les principaux intervenants externes
  • Répertorier, examiner et hiérarchiser régulièrement les relations de CANAFE avec les principales entreprises et les principaux intervenants internationaux afin de s'assurer qu'elles correspondent aux priorités du Centre relatives au fonctionnement, à la conformité et aux renseignements, et en tenant compte de son statut d'organisme indépendant.
  • Jouer un rôle de leader dans les forums internationaux pour soutenir les efforts internationaux plus vastes du gouvernement dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
  • Travailler avec des intervenants externes pour découvrir de nouvelles façons de travailler ensemble.
  • Accroître la transparence et démontrer des progrès avec nos intervenants externes.
Renforcer la coopération pangouvernementale
  • Travailler de façon proactive avec d'autres ministères et organismes du gouvernement canadien afin d'accroître la contribution de CANAFE à l'élaboration des politiques et à la prise de décisions du gouvernement sur les questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
  • Travailler avec les organismes centraux pour favoriser des interactions plus efficaces.

En tant que petit organisme, CANAFE applique le concept d'expérimentation dans le cadre de sa volonté continue de faire preuve d'innovation et de faire évoluer ses programmes opérationnels et ses activités liées aux services internes. En 2021-2022, CANAFE s'est engagé à explorer de nouvelles collaborations et ententes de travail au sein du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et dans le cadre de partenariats public-privé avec les entités déclarantes majeures, afin de poursuivre la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de CANAFE, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Description

CANAFE est chargé de veiller au respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de ses règlements. Ce cadre juridique impose certaines obligations aux entités déclarantes, dont la mise en place d'un programme de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. CANAFE prend des mesures d'application de la loi pour s'assurer que les entités déclarantes qui exercent leurs activités au sein du système financier canadien s'acquittent de leurs obligations au titre de la Loi. Ces obligations prévoient des mesures importantes pour contrer les stratagèmes et les comportements observés chez les criminels et les terroristes afin de les dissuader d'utiliser les circuits de l'économie canadienne. CANAFE tient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada et des entreprises de services monétaires étrangères qui dirigent et qui fournissent des services à des personnes et à des entités au Canada.

Faits saillants de la planification

Le programme de conformité de CANAFE se fonde sur les trois piliers complémentaires que sont l'assistance, l'évaluation et les mesures d'application de la loi. Ces piliers forment ensemble un système complet basé sur les risques visant à influer sur les comportements que doivent adopter les parties assujetties à la Loi pour remplir leurs obligations. Au cœur de ce système se trouve une pléiade d'activités ayant pour objet de s'assurer que les entités déclarantes remettent des déclarations de grande qualité en temps opportun à CANAFE.

Maintenir un programme de conformité efficace requiert la mise en place d'une série de politiques, de procédures, de systèmes et de mécanismes de formation pouvant évoluer ensemble dans un environnement opérationnel complexe et dynamique. En 2021-2022, CANAFE poursuivra de façon holistique la modernisation de ses programmes de conformité pour accroître encore plus son efficacité dans un contexte déjà difficile et en constante évolution, particulièrement au vu de la pandémie actuelle. Pour atteindre les résultats escomptés, CANAFE prévoit mener les activités suivantes :

Résultats prévus quant à la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Résultat ministériel Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 Résultat réel 2018-2019 Résultat réel 2019-2020
Les entités déclarantes se conforment aux obligations et exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes Pourcentage d'entités déclarantes évaluées ne nécessitant pas d'activités d'application de la loiNote de bas de page1 90 % 31 mars 2022 Sans objetNote de bas de page2 Sans objetNote de bas de page2 Sans objetNote de bas de page2
Pourcentage de déclarations d'opérations financières soumises à CANAFE qui satisfont aux règles de validation comme indicateur de qualité 90 % 31 mars 2022 Sans objetNote de bas de page2 91,7 %
Pourcentage de déclarations d'opérations financières soumises à CANAFE qui répondent aux exigences de qualité
88,1 %
Pourcentage de déclarations d'opérations financières soumises à CANAFE qui répondent aux exigences de qualité

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues quant à la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Dépenses budgétaires 2021-2022
(comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
27 917 066 28 792 401 30 103 267 29 218 783

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues quant à la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021-2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022-2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023-2024
137 127 127

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Production et diffusion de renseignements financiers

Description

Au titre de la Loi, CANAFE produit des renseignements financiers exploitables, notamment des communications qui aident les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada, ainsi que d'autres organismes partenaires au pays et les organismes internationaux à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada, et ce, tout en assurant la protection des renseignements personnels en sa possession. CANAFE produit également des renseignements stratégiques financiers pour la police fédérale et les décideurs, l'appareil de la sécurité et du renseignement, les entités déclarantes partout au pays, les partenaires internationaux et d'autres parties prenantes. Le renseignement stratégique de CANAFE fournit une perspective analytique sur la nature, la portée et la menace émanant du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Faits saillants de la planification

CANAFE fournit des renseignements financiers exploitables aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale, aux organismes nationaux de réglementation des valeurs mobilières ou aux organismes d'enquête et aux unités du renseignement financier pour les aider à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.  

Reposant souvent sur des centaines, voire des milliers d'opérations financières, les communications de renseignements financiers de CANAFE peuvent montrer des liens entre des individus et des entreprises qui n'avaient pas encore été établis par une enquête et qui aident les enquêteurs à mieux définir la portée des dossiers ou les amènent à porter leur attention sur d'autres cibles. Les communications portent sur des personnes ou sur des réseaux criminels plus vastes. Elles sont également utilisées par la police et par les organismes d'application de la loi pour réunir différents affidavits leur permettant obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication. Les renseignements financiers de CANAFE sont utilisés dans une grande variété d'enquêtes criminelles liées au financement d'activités terroristes et au blanchiment de produits issus de crimes tels que le trafic de drogue, la fraude, l'évasion fiscale, la corruption et la traite de personnes.  

Les renseignements financiers de CANAFE jouent également un rôle dans l'avancement et le soutien des partenariats public-privé axés sur des projets. Les partenariats actuels visent à lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique et partout au Canada, contre la traite de personnes dans le commerce du sexe, contre les arnaques amoureuses, contre le trafic de fentanyl et contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. En établissent des partenariats avec les entreprises canadiennes, les services de police et les organismes d'application de la loi au Canada, CANAFE est en mesure de suivre efficacement la trace de l'argent afin de détecter des auteurs présumés d'activités illicites, de mettre au jour des connexions financières plus vastes et de fournir des renseignements pour faire avancer les enquêtes nationales axées sur des projets.

En plus des communications de renseignements financiers, CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques qui fournissent une perspective de haut niveau sur la nature et la portée du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes et sur la menace qu'ils posent. Produits à l'intention des décideurs gouvernementaux, des entités déclarantes au pays, des partenaires internationaux et d'autres parties prenantes, les renseignements stratégiques du Centre constituent des éléments essentiels du renforcement des capacités au Canada relatives à la prévention, à la détection et à la dissuasion concernant les méthodes et les techniques utilisées par les criminels pour blanchir des fonds ou financer des activités terroristes.

En 2021-2022, les activités suivantes seront entreprises :

Résultats prévus de la production et la diffusion des renseignements financiers
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel
2017-2018
Résultat réel
2018-2019
Résultat réel
2019-2020
Les communications tactiques de renseignements financiers de CANAFE orientent les enquêtes Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables 85 % 31 mars 2022 92 %
Pourcentage des destinataires indiquant que les renseignements financiers communiqués étaient exploitables
90 %
Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables
97 %
Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables
Les renseignements financiers stratégiques de CANAFE orientent les politiques et les décisions Pourcentage des partenaires du régime qui utilisent les produits de CANAFE pour orienter leurs activitésNote de bas de page3 À déterminerNote de bas de page4 31 mars 2022 Sans objetNote de bas de page2 Sans objetNote de bas de page2 Sans objetNote de bas de page2

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour la production et la diffusion de renseignements financiers
Dépenses budgétaires 2021-2022
(comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
20 829 899 21 554 226 23 849 945 24 012 118

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la production et la diffusion de renseignements financiers
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021-2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022-2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023-2024
116 116 116

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui de programmes nécessaires au respect des obligations dans les organisations. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation. Ces services sont les suivants :

Faits saillants de la planification

Les services internes appuient les responsabilités essentielles et les programmes de CANAFE. La protection des renseignements personnels confiés à CANAFE constitue une priorité clé. En fait, toutes les facettes des activités de CANAFE sont assujetties à des mesures de sécurité rigoureuses qui assurent la protection des locaux et des systèmes de technologie de l'information du Centre, y compris le traitement, le stockage et la conservation de tous les renseignements personnels et autres renseignements de nature délicate en sa possession. Les services internes appuient aussi la mise au point et la prestation de services, de politiques, de conseils et de directives efficaces et intégrés dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la sécurité, des communications, de l'approvisionnement, des services administratifs, de la gestion de l'information et des technologies de l'information. L'objectif global du programme est de veiller à ce que CANAFE dispose de capacités et d'infrastructures organisationnelles adéquates pour permettre à son effectif d'atteindre les objectifs opérationnels.

Comme la portée et la complexité des responsabilités et des opérations de CANAFE continuent à croître, sa capacité à remplir son mandat demeure directement liée à sa capacité d'adaptation, à ses compétences et au dévouement de ses employés, ainsi qu'aux outils et aux ressources dont ces derniers disposent pour exécuter leurs tâches. Organisation engagée envers l'excellence, CANAFE prône la gestion efficace de ses ressources humaines, technologiques et financières.

Les défis de 2020, particulièrement la COVID-19, ont démontré la résilience et la flexibilité des employés de CANAFE. Les circonstances ont en outre permis de mettre au jour les avantages de méthodes nouvelles et différentes de communiquer et de mener les activités au Centre. En 2021-2022, le Centre reviendra sur les enseignements tirés de cette période difficile pour affermir ses méthodes de travail souples et inclusives. Parallèlement à cela, la GI-TI se servira de sa stratégie numérique, qui sera bientôt lancée, pour résoudre les difficultés opérationnelles.

Pour atteindre ses objectifs de services internes, CANAFE mènera les activités suivantes en 2021-2022 :

Ressources financières budgétaires prévues pour les services internes
Dépenses budgétaires 2021-2022
(comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
35 294 149 36 253 947 37 690 393 36 863 793
Ressources humaines prévues pour les services internes
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2021-2022
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2022-2023
Nombre d'équivalents temps plein prévus
2023-2024
160 167 164

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice à venir avec les dépenses réelles de l'exercice actuel et des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Diagramme illustrant les dépenses prévues par année fiscale de 2018-2019 à 2023-2024 en milliers de dollars

Dépenses réelles (2018-2019 et 2019-2020)

Le budget des dépenses de CANAFE pour 2018-2019 et 2019-2020 était de 54,6 M$ et de 60,2 M$ respectivement. L'augmentation du budget des dépenses de 5,6 M$ de 2018-2019 à 2019-2020 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses réelles sont passées de 51,4 M$ en 2018-2019 à 55,3 M$ en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 3,9 M$ (7,6 %). Les dépenses ont augmenté dans les catégories de dépenses suivantes : 

Prévisions des dépenses (2020-2021)

Les autorisations pouvant être utilisées en 2020-2021 devraient totaliser 80,9 M$. Il s'agit d'une augmentation de 20,7 M$ (34,4 %) par rapport aux autorisations de dépenser de 60,2 M$ qui pouvaient être utilisées en 2019-2020. L'augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les prévisions des dépenses vont vraisemblablement se chiffrer à 62,4 M$ en 2020-2021, soit à 56,2 M$ en autorisations votées et à 6,2 M$ en autorisations législatives. Il s'agit d'une augmentation de 7,1 M$ (12,8 %) par rapport aux dépenses réelles de 55,3 M$ en 2019-2020. Les dépenses de CANAFE ont augmenté par rapport à l'année précédente à la suite de l'octroi de nouveaux fonds annoncé dans la mise à jour économique et fiscale de juillet 2020.

Dépenses prévues (de 2021-2022 à 2023-2024)

Les dépenses prévues devraient passer de 62,4 M$ en 2020-2021 à 86,6 M$ en 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 24,2 M$ (38,8 %). L'année suivante, les dépenses devraient augmenter de 5,0 M$ (5,8 %) et passer ainsi à un sommet de 91,6 M$ en 2022-2023. Les dépenses subséquentes devraient diminuer de 1,5 M$ (-1,6 %), ce qui se traduira par un montant de 90,1 M$ de dépenses prévues pour 2023-2024. La variation des dépenses prévues entre 2021-2022 et 2023-2024 se fonde en grande partie sur le profil de financement annoncé dans la mise à jour économique et fiscale de juillet 2020 destiné à la lutte contre les crimes financiers, au déménagement des bureaux de CANAFE et à la modernisation du cadre de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets. Le profil de financement annoncé dans le budget de 2019 pour renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes influe également sur les tendances des dépenses prévues.

Le tableau suivant montre les dépenses réelles, les projections des dépenses et les dépenses prévues associées à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de CANAFE pour les exercices se rattachant à l'année de planification en cours.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant montre les dépenses réelles, les projections des dépenses et les dépenses prévues associées à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de CANAFE pour les exercices se rattachant à l'année de planification en cours.
Responsabilités essentielles et services internes

Dépenses
2018-2019

Dépenses
2019-2020

Prévisions des dépenses
2020-2021

Dépenses budgétaires 2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)

Dépenses prévues
2021-2022

Dépenses prévues
2022-2023

Dépenses prévues
2023-2024

Conformité avec les lois et les règlements sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes 17 486 737 18 774 766 22 069 216 27 917 066 28 792 401 30 103 267 29 218 783
Production et diffusion de renseignements financiers 15 918 187 15 765 038 15 202 196 20 829 899 21 554 226 23 849 945 24 012 118
Total partiel 33 404 924 34 539 804 37 271 412 48 746 964 50 346 626 53 953 211 53 230 901
Services internes 17 986 364 20 742 962 25 080 515 35 294 149 36 253 947 37 690 393 36 863 793
Total 51 391 288 55 282 766 62 351 927 84 041 113 86 600 573 91 643 604 90 094 694

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d'équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de CANAFE et pour les services internes pour les exercices pertinents à l'année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes

Équivalents temps plein réels
2018-2019

Équivalents temps plein réels
2019-2020

Prévisions d'équivalents temps plein
2020-2021

Équivalents temps plein prévus
2021-2022

Équivalents temps plein prévus
2022-2023

Équivalents temps plein prévus
2023-2024

Conformité avec les lois et les règlements sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 129 127 136 137 127 127
Production et diffusion de renseignements financiers 111 102 107 116 116 116
Total partiel 240 229 243 253 243 243
Services internes 115 123 143 160 167 164
Total 355 352 386 413 410 407

De 2018-19 à 2019-20, les équivalents temps plein ont légèrement diminué en passant de 355 à 352. En 2020-2021, les équivalents temps plein devraient augmenter à 386, car des postes vacants ont été pourvus pendant l'exercice. Les nouveaux équivalents temps plein financés par le budget de 2019 et par la mise à jour économique et fiscale de juillet 2020 ont également été pourvus. Le nombre d'équivalents temps plein devrait passer à 413 en 2021-2022, puisque de nouveaux employés continueront à arriver au Centre à la suite des décisions récentes sur le financement. Selon le profil de financement annoncé en 2019 et en 2020, les équivalents temps plein diminueront légèrement pour se chiffrer à 410 en 2022-2023 et à 406 en 2023-2024, lorsque cesseront certaines des mesures de financement provisoires.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de CANAFE sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de CANAFE de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de CANAFE.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats 2020-2021 Résultats prévus 2021-2022 Écart
(résultats prévus pour 2021-2022
moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses 65 539 097 90 244 782 24 705 685
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 65 539 097 90 244 782 24 705 685

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Administratrice générale : Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17

Année d'incorporation ou de création : 2000

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de CANAFE.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de CANAFE.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de CANAFE pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle no 1 : Assurer la conformité avec les lois et les règlements sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

  • Résultat ministériel : Les entités déclarantes respectent leurs obligations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
    • Indicateur : Pourcentage des entités déclarantes évaluées qui ne doivent pas faire l'objet de mesures d'application de la loi.
    • Indicateur : Pourcentage des déclarations d'opérations financières soumises à CANAFE qui respectent les règles de validation à tire d'indicateur de qualité.

Responsabilité essentielle no 2 : Production et diffusion de renseignements financiers

  • Résultat ministériel : Les renseignements financiers tactiques de CANAFE orientent les activités liées aux enquêtes.
    • Indicateur : Pourcentage des commentaires fournis par les destinataires des communications indiquant que les renseignements financiers transmis par CANAFE étaient exploitables.
  • Résultat ministériel : Les renseignements financiers stratégiques de CANAFE orientent les politiques et les prises de décisions.
    • Indicateur : Pourcentage des partenaires du régime qui utilisent les produits de CANAFE pour orienter leurs activités.

Répertoire des programmes

Programme : Conformité

Programme : Politique stratégique et examens

Programme : Renseignement financier

Programme : Renseignement stratégique et recherche et analytique

Services internes

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de CANAFE sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de CANAFE ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Télécopieur : 613-943-7931
Courrier électronique : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Site Web : https://www.fintrac-canafe.gc.ca/intro-fra

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décision sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
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